Trié(e)s par date de distribution
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - N° 2413
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 1673
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2496
- Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2491
- Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 1133
- Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2309
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
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Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance - N° 2037
- Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 1800
- Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - N° 2515
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2511
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - N° 2445
- Proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
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Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - N° 2442
- Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
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Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique - N° 2440
- Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
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Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté - N° 2385
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 2263
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 1383
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations - N° 1041
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse - N° 824
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 2538
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 2406
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
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Fin de vie - N° 2401
- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2112
- Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
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Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école - N° 2091
- Proposition de loi de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques - N° 1142
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - N° 1135
- Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2310
- Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2334
- Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2172
- Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 1794
- Proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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L’intérêt des enfants - N° 1085
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2175
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 1796
- Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 1233
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
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Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi - N° 1326
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2107
- Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 1332
- Proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 1369
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse - N° 1165
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
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Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2039
- Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services - N° 2028
- Proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
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Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme - N° 2021
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831
- Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - N° 1670
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1432
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 1605
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 1997
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage - N° 1837
- Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1969
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
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Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée - N° 1843
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1698
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 136
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - N° 1148
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1487
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire - N° 1350
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 118
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 463
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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Mettre en place un registre national des cancers - N° 119
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers
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Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant - N° 1342
- Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer - N° 1034
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - N° 1163
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 732
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - N° 949
- Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 157
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1435
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade - N° 1380
- Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - N° 1337
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1102
- Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
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Fin de vie - N° 1100
- Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 856
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1240
- Proposition de loi de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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Lutter contre la mortalité infantile - N° 1237
- Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile
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Lutter contre la pédocriminalité - N° 369
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité
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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 255
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1138
- Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur - N° 1009
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
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Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 966
- Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
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Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - N° 446
- Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 439
- Proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 451
- Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1173
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1106
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1105
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 948
- Proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 666
- Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 374
- Proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 960
- Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 908
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 907
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 842
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et plusieurs de ses collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux - N° 884
- Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 954
- Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - N° 466
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - N° 321
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole - N° 805
- Proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - N° 132
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
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Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale - N° 904
- Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
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Profession d'infirmier - N° 654
- Proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 841
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 823
- Proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 822
- Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus - N° 561
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 768
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 161
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - N° 763
- Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - N° 448
- Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - N° 134
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - N° 457
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves - N° 456
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 693
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 580
- Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 669
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 528
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
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Contre toutes les fraudes aux aides publiques - N° 447
- Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques
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Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés - N° 380
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 522
- Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
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Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro - N° 519
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
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Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 518
- Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
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Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - N° 517
- Proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
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Exercice de la démocratie agricole - N° 584
- Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole
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Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 341
- Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 277
- Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie - N° 203
- Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
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Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire - N° 532
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - N° 482
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - N° 465
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - N° 483
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités - N° 284
- Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
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Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance - N° 2637
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
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Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation - N° 2635
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
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Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle - N° 2634
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - N° 2629
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
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Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - N° 2626
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle - N° 2625
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - N° 2623
- Proposition de loi organique de Mme Nicole Sanquer modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2610
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2608
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 2607
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
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Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif - N° 2603
- Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
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Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle - N° 2602
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance - N° 2601
- Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers - N° 2600
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires - N° 2599
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
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Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur - N° 2598
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
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Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 - N° 2597
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus - N° 2596
- Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
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Pour une montagne vivante et souveraine - N° 2595
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine
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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance - N° 2594
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance