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Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - N° 1149
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
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Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme - N° 1179 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962). (M. Pascal Lecamp) - Texte de la commission
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Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme - N° 1179 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962). (M. Pascal Lecamp) - Texte comparatif
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 1182 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte de la commission
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 1182 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte comparatif
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Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 1175 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). (M. Didier Lemaire) - Texte de la commission
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Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 1175 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948). (M. Didier Lemaire) - Texte comparatif
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques - N° 1159
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876). (M. Thierry Sother et M. Jérémie Iordanoff)
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1181 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). (Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton) - Texte de la commission
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1181 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). (Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton) - Texte comparatif
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 1187 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374). (M. Loïc Kervran) - Texte comparatif
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 1187 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374). (M. Loïc Kervran) - Texte de la commission
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Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 1180 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966). (M. Guillaume Garot) - Texte de la commission
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Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 1180 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966). (M. Guillaume Garot) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1173
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées - N° 1152
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème « recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées » (Mme Caroline Colombier et M. Loïc Kervran)
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Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples - N° 1183
- Proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump, et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 1174 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). (Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars) - Texte comparatif
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 1174 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). (Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission
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Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance - N° 1178
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
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Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France - N° 1172
- Proposition de résolution de Mme Marie-José Allemand et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France
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Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense - N° 1170
- Proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
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Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires - N° 1171
- Proposition de résolution de M. Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires
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Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance - N° 1169
- Proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - N° 1166
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
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Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans - N° 1168
- Proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
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Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines - N° 1167
- Proposition de résolution de Mme Géraldine Bannier et plusieurs de ses collègues pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
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Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre - N° 1162
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur l’économie de guerre (M. Jean-Michel Jacques)
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Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité - N° 1156
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité (M. Éric Martineau et M. Stéphane Peu)
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques - N° 1159 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876). (M. Thierry Sother et M. Jérémie Iordanoff) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse - N° 1165
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux - N° 1153 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884). (M. Daniel Labaronne) - Texte comparatif
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Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée - N° 1164
- Proposition de résolution de Mme Danielle Brulebois visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - N° 1163
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France - N° 1160
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
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Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux - N° 1157
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
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Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités - N° 1154
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
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Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche - N° 1161
- Proposition de résolution de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête afin d’étudier les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche
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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - N° 1103
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
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Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - N° 1158
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - N° 1148
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé - N° 1155
- Proposition de résolution de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé
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Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux - N° 1150
- Proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux - N° 1153 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884). (M. Daniel Labaronne) - Texte de la commission
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Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 - N° 1151
- Proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
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Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans - N° 1117
- Proposition de résolution de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans
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Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive - N° 1124 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive (n°858). (Mme Constance Le Grip) - Texte de la commission
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Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur - N° 1147
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
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Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants - N° 1146
- Proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
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Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger - N° 1145
- Proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
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Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs - N° 1144
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
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Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises - N° 1143
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques - N° 1142
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche - N° 1141
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche
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Étendre le permis de louer aux logements sociaux - N° 1140
- Proposition de loi de Mme Alma Dufour pour étendre le permis de louer aux logements sociaux
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Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap - N° 1139
- Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1138
- Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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Réduire le gaspillage d'eau potable - N° 1137
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises
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Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé - N° 1136
- Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - N° 1135
- Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien - N° 1134
- Proposition de loi de M. Patrice Martin et plusieurs de ses collègues visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 1133
- Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux - N° 1128
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
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Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés - N° 1126
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
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Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille - N° 1132
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
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Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres - N° 1131
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres
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Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée - N° 1130
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
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La préservation de l’environnement nocturne - N° 1129
- Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour la préservation de l’environnement nocturne
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Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé - N° 1127
- Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
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Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels - N° 1125
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels
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Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences - N° 1122
- Proposition de résolution de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences
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Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles - N° 1123
- Proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1105
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense - N° 1107
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°536). (Mme Pascale Got)
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Assurer des débats dignes et respectueux - N° 1120
- Proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d’assurer des débats dignes et respectueux
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Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité - N° 1112
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire - N° 1121
- Proposition de loi organique de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 1044 Tome I
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908). (M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot) - Synthèse, commentaire des articles, personnes entendues
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 1043 Tome I
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). (M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot) - Synthèse, commentaire des articles, personnes entendues
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Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19 - N° 1119
- Proposition de résolution de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
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Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance - N° 1118
- Proposition de résolution de Mme Eléonore Caroit et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
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Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel - N° 1116
- Proposition de loi organique de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire - N° 1109
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
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Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak - N° 1110
- Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1104
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). (M. Stéphane Travert)
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 1044 Tome II
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908). (M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot) - Comptes rendus
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 1043 Tome II
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). (M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot) - Comptes rendus
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Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène - N° 1114
- Proposition de résolution de Mme Murielle Lepvraud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politiques publiques mises en place pour lutter contre ce phénomène
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Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine - N° 1113
- Proposition de résolution européenne de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine
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Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne - N° 1111
- Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne
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Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone - N° 1023
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone (Mme Brigitte Klinkert)
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Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne - N° 1108
- Proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1104 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). (M. Stéphane Travert) - Texte comparatif
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1104 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). (M. Stéphane Travert) - Texte de la commission
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1106
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage - N° 1038
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
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Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - N° 1035
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Nadine Bellurot)
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1102
- Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
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Mettre fin au « devoir conjugal » - N° 1101
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au « devoir conjugal »
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Fin de vie - N° 1100
- Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie
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Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 1099
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilience nationale
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Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables - N° 1098
- Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
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Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1097
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
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Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1096
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
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Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers - N° 1095
- Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
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Déconjugaliser l’allocation de soutien familial - N° 1094
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial
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Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité - N° 1093
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
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Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement - N° 1092
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
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Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale - N° 1091
- Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
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Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes - N° 1090
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
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Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative - N° 1089
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
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Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés - N° 1087
- Proposition de loi de M. Jean Laussucq visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
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Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants - N° 1086
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
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L’intérêt des enfants - N° 1085
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants
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Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs - N° 1084
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
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Préserver le petit commerce de proximité - N° 1083
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à préserver le petit commerce de proximité
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Moratoire sur les nouveaux incinérateurs - N° 1082
- Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs
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Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts - N° 1081
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
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Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 - N° 1080
- Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
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Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements - N° 1079
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux - N° 1078
- Proposition de loi de M. Richard Ramos visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
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Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques - N° 1077
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
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Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux - N° 1076
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
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Créer un statut de vétéran des armées - N° 1075
- Proposition de loi de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de vétéran des armées
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Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes - N° 1074
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
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Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 1073
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
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Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage - N° 1072
- Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
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Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance - N° 1071
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance
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Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national - N° 1070
- Proposition de loi de M. Laurent Lhardit et plusieurs de ses collègues visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
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Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif - N° 1069
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
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Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions - N° 1068
- Proposition de loi de M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
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interdire les placements des mineurs en hôtel - N° 1067
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance
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Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national - N° 1066
- Proposition de loi de Mme Hanane Mansouri visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
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Revitaliser les centres-villes - N° 1065
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à revitaliser les centres-villes
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Modifier les modalités du congé maternité - N° 1064
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à modifier les modalités du congé maternité
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Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » - N° 1063
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
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Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine - N° 1062
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
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Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé - N° 1061
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
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Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse - N° 1060
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
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Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés - N° 1059
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
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Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique - N° 1058
- Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
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Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité - N° 1057
- Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
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Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1056
- Proposition de loi de M. Ludovic Mendes et plusieurs de ses collègues visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires - N° 1055
- Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
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Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants - N° 1054
- Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
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Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale - N° 1053
- Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
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Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024 - N° 1045
- Rapport d'information déposé, en application de l'article 29 du Règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2023-2024 (Mme Amélia Lakrafi)
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Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins - N° 1050
- Proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
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Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale - N° 1052
- Proposition de résolution de Mme Sandrine Rousseau, Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
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Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs - N° 1051
- Proposition de résolution de M. Aurélien Dutremble et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et à protéger les éleveurs