Trié(e)s par numéro
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Budget : loi de finances 2016 - N° 3308
- Projet de loi de finances pour 2016.
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Police et sécurité : communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points du permis de conduire - N° 3297
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.
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Justice : administrateurs et mandataires judiciaires - N° 3296
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
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Sécurité sociale : loi de financement 2016 - N° 3283
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage - N° 3263
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage.
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Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat - N° 3262
- Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
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Justice : protection des mineurs - N° 3261
- Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.
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Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence - N° 3225
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
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Sécurité sociale : loi de financement 2016 - N° 3221
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016.
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Traités et conventions : Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures - N° 3218
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
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Loi de finances rectificative 2015 - N° 3217
- Projet de loi de finances rectificative pour 2015.
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Justice : justice du XXIe siècle - N° 3204
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.
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Travail : simplification des déclarations sociales des employeurs - N° 3203
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
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Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature - N° 3200
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
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Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement - N° 3186
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
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Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - N° 3185
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
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Culture : Charte européenne des langues régionales - N° 3184
- Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
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Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles - N° 3177
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.
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Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - N° 3176
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
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Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API - N° 3175
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public - N° 3169
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
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Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques - N° 3168
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
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Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour - N° 3153
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
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Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne - N° 3152
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.
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Traités et conventions : accès à l'information et justice en matière d'environnement - N° 3148
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention.
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Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite - N° 3147
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
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Justice : droit des étrangers - N° 3128
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.
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Sécurité sociale : loi de financement 2016 - N° 3106
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
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Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé - N° 3103
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé.
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Budget : loi de finances 2016 - N° 3096
- Projet de loi de finances pour 2016.
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Union européenne : système des ressources propres - N° 3086
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
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Travail : sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - N° 3071
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
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Economie : prélèvement sur les jeux - N° 3065
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
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Economie : succursales sur le territoire français d'établissements de crédit - N° 3043
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant - N° 3040
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications.
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Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie sur la construction de bâtiments de projection et de commandement - N° 3039
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
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Travail : portage salarial - N° 3038
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
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Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public - N° 3037
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
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Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE - N° 3034
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
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Economie : accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (Solvabilité II) - N° 3005
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).
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Règlement du budget 2014 - N° 3000
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2014.
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Travail : dialogue social et emploi - N° 2993
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l'emploi.
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Energie : transition énergétique pour la croissance verte - N° 2990
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 - N° 2985
- Projet de loi, modifié par le Sénat, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
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Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques - N° 2982
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
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Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives - N° 2981
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.
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Règlement du budget 2014 - N° 2973
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015.
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Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 2954
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
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Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière - N° 2953
- Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
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Affaires étrangères : réforme du droit d'asile - N° 2947
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile.
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Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP21) - N° 2943
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires.
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Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE - N° 2937
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
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Croissance, activité et égalité des chances économiques - N° 2934
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée.
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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg - N° 2925
- Projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
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Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse - N° 2924
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
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Travail : dialogue social et emploi - N° 2913
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi.
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Outre-mer : accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - N° 2912
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
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Outre-mer : actualisation du droit - N° 2910
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.
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Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels - N° 2909
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.
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Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 2893
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
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Outre-mer : université des Antilles - N° 2864
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
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Outre-mer : extension et adaptation de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - N° 2860
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
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Police et sécurité : renseignement - N° 2859
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renseignement.
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Affaires étrangères : coopération avec les Etats-Unis en matière d'enquêtes judiciaires - N° 2852
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
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Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés - N° 2840
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) - N° 2830
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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Affaires étrangères : coopération avec Andorre en matière policière et douanière - N° 2815
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
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Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes - N° 2814
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.
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Règlement du budget 2014 - N° 2813
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
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Affaires étrangères : réforme du droit d'asile - N° 2807
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile.
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Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon - N° 2800
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.
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Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie - N° 2791
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
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Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 - N° 2779
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
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Croissance, activité et égalité des chances économiques - N° 2765
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée.
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Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer - N° 2759
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
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Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine - N° 2758
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
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Culture : contrat d'édition - N° 2742
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
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Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac - N° 2741
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
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Travail : dialogue social et emploi - N° 2739
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
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Economie : Agence française pour le développement international des entreprises - N° 2726
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
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Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc - N° 2725
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
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Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou - N° 2724
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.
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Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah - N° 2705
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français.
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Affaires étrangères : coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile avec Andorre - N° 2695
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile.
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Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement - N° 2674
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
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Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France - N° 2672
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France.
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Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales - N° 2671
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
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Défense : actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019 - N° 2670
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n°2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
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Police et sécurité : renseignement - N° 2669
- Projet de loi relatif au renseignement.
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Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique - N° 2657
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
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Outre-mer : université des Antilles - N° 2656
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
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Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur les investissements - N° 2653
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
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Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement - N° 2648
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
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Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie - N° 2612
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.
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Energie : transition énergétique pour la croissance verte - N° 2611
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
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Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec la Guinée - N° 2607
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
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Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre - N° 2605
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
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Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN - N° 2604
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.
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Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale - N° 2603
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
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Affaires étrangères : convention avec Monaco sur la sécurité sociale - N° 2586
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
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Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - N° 2558
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
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Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon - N° 2557
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
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Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité - N° 2550
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
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Outre-mer : université des Antilles - N° 2540
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) - N° 2529
- Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens - N° 2528
- Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 2 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
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Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures - N° 2523
- Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
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Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel - N° 2493
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
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Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta - N° 2491
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.
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Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre - N° 2490
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.
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Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège - N° 2489
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.
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Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre - N° 2488
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014.
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Budget : finances publiques 2014-2019 - N° 2481
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
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Budget : loi de finances 2015 - N° 2480
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015.
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Loi de finances rectificative 2014 (2) - N° 2479
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014.
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Economie : droit des sociétés - N° 2472
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral - N° 2461
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
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Loi de finances rectificative 2014 (2) - N° 2455
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014.
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Croissance, activité et égalité des chances économiques - N° 2447
- Projet de loi pour la croissance et l'activité.
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Budget : loi de finances 2015 - N° 2438
- Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2015.
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Traités et conventions : Convention postale universelle - N° 2419
- Projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle.
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Traités et conventions : services postaux de paiement - N° 2418
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement.
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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral - N° 2412
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
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Sécurité sociale : loi de financement 2015 - N° 2411
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2015.
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Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise - N° 2386
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
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Sécurité sociale : loi de financement 2015 - N° 2361
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015.
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Loi de finances rectificative 2014 (2) - N° 2353
- Projet de loi de finances rectificative pour 2014.
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Budget : finances publiques 2014-2019 - N° 2350
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
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Traités et conventions : normes de formation des gens de mer - N° 2349
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW).
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Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers - N° 2348
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
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Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien - N° 2347
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
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Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens - N° 2346
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens.
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Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux - N° 2345
- Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.
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Affaires étrangères : accord fiscal avec la Chine - N° 2344
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
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Economie : simplification de la vie des entreprises - N° 2343
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
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Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE - N° 2341
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.
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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral - N° 2331
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
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Affaires étrangères : tunnel routier sous le Mont-Blanc - N° 2330
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.
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Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile - N° 2329
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.
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Transports : participation de la Société du Grand Paris aux projets du réseau des transports en Ile-de-France - N° 2326
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France.
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Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel - N° 2319
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
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Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière - N° 2305
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
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Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - N° 2304
- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
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Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé - N° 2302
- Projet de loi relatif à la santé.
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Economie : développement de la facturation électronique - N° 2301
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
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Sports : respect des principes du code mondial antidopage - N° 2297
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
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Travail : désignation des prud'hommes - N° 2296
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
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Sécurité sociale : loi de financement 2015 - N° 2252
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
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Budget : finances publiques 2014-2019 - N° 2236
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
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Budget : loi de finances 2015 - N° 2234
- Projet de loi de finances pour 2015.