Trié(e)s par date de mise en ligne
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Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques - N° 1289
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
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Assurer l’armement de tous les policiers municipaux - N° 1288
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux
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Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun - N° 1283
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
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Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution - N° 1284
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 1256
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - N° 1201
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
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Instaurer une procédure de temps structuré - N° 1262
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré
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Allonger la durée de la session ordinaire - N° 1261
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire
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Contre toutes les fraudes aux aides publiques - N° 1249
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1242
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1240
- Proposition de loi de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte - N° 1239
- Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
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Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol - N° 1238
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
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Lutter contre la mortalité infantile - N° 1237
- Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile
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Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer - N° 1236
- Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
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Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres - N° 1235
- Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
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Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap - N° 1234
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 1233
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
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Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français - N° 1232
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
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L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance - N° 1231
- Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
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Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance - N° 1230
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
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Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie - N° 1229
- Proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
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Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale - N° 1228
- Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
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Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire - N° 1227
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire
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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie - N° 1226
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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Créer le statut de propriétaire bailleur - N° 1225
- Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à créer le statut de propriétaire bailleur
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Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé - N° 1224
- Proposition de loi de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
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Améliorer la retraite des sauveteurs en mer - N° 1223
- Proposition de loi de M. Emmanuel Fouquart et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
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Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français - N° 1222
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
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Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection - N° 1221
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions - N° 1220
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
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Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises - N° 1219
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
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Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective - N° 1218
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
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Lutter efficacement contre les vols de cuivre - N° 1217
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre
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Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources - N° 1216
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Défendre la souveraineté audiovisuelle française - N° 1215
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
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Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves - N° 1214
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
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Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves - N° 1213
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
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Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - N° 1212
- Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
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Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises - N° 1211
- Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
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Rétablir le service national - N° 1210
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à rétablir le service national
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Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation - N° 1209
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes - N° 1208
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
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Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes - N° 1207
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
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Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France - N° 1206
- Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
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Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1205
- Proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé - N° 1204
- Proposition de loi de Mme Catherine Rimbert et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
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Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 1203
- Proposition de loi de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes - N° 1197
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - N° 1188
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
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Garantir le droit fondamental au logement - N° 1193
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sandrine Nosbé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit fondamental au logement
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 1176
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
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Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - N° 1149
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1173
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance - N° 1178
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
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Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance - N° 1169
- Proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - N° 1166
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse - N° 1165
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - N° 1163
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France - N° 1160
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
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Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux - N° 1157
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
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Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - N° 1158
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - N° 1148
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur - N° 1147
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
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Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants - N° 1146
- Proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
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Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger - N° 1145
- Proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
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Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs - N° 1144
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
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Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises - N° 1143
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques - N° 1142
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche - N° 1141
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt recherche
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Étendre le permis de louer aux logements sociaux - N° 1140
- Proposition de loi de Mme Alma Dufour pour étendre le permis de louer aux logements sociaux
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Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap - N° 1139
- Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1138
- Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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Réduire le gaspillage d'eau potable - N° 1137
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises
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Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé - N° 1136
- Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - N° 1135
- Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien - N° 1134
- Proposition de loi de M. Patrice Martin et plusieurs de ses collègues visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
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Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 1133
- Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux - N° 1128
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
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Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés - N° 1126
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
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Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille - N° 1132
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
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Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres - N° 1131
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres
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Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée - N° 1130
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
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La préservation de l’environnement nocturne - N° 1129
- Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour la préservation de l’environnement nocturne
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Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé - N° 1127
- Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
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Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels - N° 1125
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1105
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire - N° 1121
- Proposition de loi organique de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
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Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel - N° 1116
- Proposition de loi organique de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1106
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage - N° 1038
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1102
- Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement
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Mettre fin au « devoir conjugal » - N° 1101
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au « devoir conjugal »
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Fin de vie - N° 1100
- Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie
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Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 1099
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilience nationale
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Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables - N° 1098
- Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
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Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1097
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
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Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1096
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
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Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers - N° 1095
- Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
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Déconjugaliser l’allocation de soutien familial - N° 1094
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial
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Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité - N° 1093
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
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Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement - N° 1092
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
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Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale - N° 1091
- Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
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Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes - N° 1090
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
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Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative - N° 1089
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
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Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés - N° 1087
- Proposition de loi de M. Jean Laussucq visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
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Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants - N° 1086
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
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L’intérêt des enfants - N° 1085
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants
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Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs - N° 1084
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
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Préserver le petit commerce de proximité - N° 1083
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à préserver le petit commerce de proximité
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Moratoire sur les nouveaux incinérateurs - N° 1082
- Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs
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Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts - N° 1081
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
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Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 - N° 1080
- Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
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Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements - N° 1079
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux - N° 1078
- Proposition de loi de M. Richard Ramos visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
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Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques - N° 1077
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
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Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux - N° 1076
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
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Créer un statut de vétéran des armées - N° 1075
- Proposition de loi de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de vétéran des armées
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Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes - N° 1074
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
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Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 1073
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
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Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage - N° 1072
- Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
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Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance - N° 1071
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance
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Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national - N° 1070
- Proposition de loi de M. Laurent Lhardit et plusieurs de ses collègues visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
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Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif - N° 1069
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
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Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions - N° 1068
- Proposition de loi de M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
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interdire les placements des mineurs en hôtel - N° 1067
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance
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Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national - N° 1066
- Proposition de loi de Mme Hanane Mansouri visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
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Revitaliser les centres-villes - N° 1065
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à revitaliser les centres-villes
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Modifier les modalités du congé maternité - N° 1064
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à modifier les modalités du congé maternité
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Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » - N° 1063
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
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Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine - N° 1062
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
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Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé - N° 1061
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
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Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse - N° 1060
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
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Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés - N° 1059
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
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Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique - N° 1058
- Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
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Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité - N° 1057
- Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
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Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1056
- Proposition de loi de M. Ludovic Mendes et plusieurs de ses collègues visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires - N° 1055
- Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
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Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants - N° 1054
- Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
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Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale - N° 1053
- Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer - N° 1034
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote - N° 1042
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations - N° 1041
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent - N° 1037
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
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Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme - N° 353
- Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
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Supprimer la Commission nationale du débat public - N° 510
- Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la Commission nationale du débat public
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Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques - N° 402
- Proposition de loi de Mme Alexandra Masson et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
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Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer - N° 1033
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
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Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes - N° 501
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - N° 1008
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés