Trié(e)s par numéro
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Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation - N° 989 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (218). (M. Alfred Marie-Jeanne) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation - N° 989 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (218). (M. Alfred Marie-Jeanne) - texte de la commission
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Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences - N° 988
- Rapport d'information de la commission des lois déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences. (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Didier Quentin)
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Entreprises : interdiction des licenciements boursiers - N° 987
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (869). (M. André Chassaigne)
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Sécurité sociale : mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) - N° 986
- Rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières. (Mme Bérengère Poletti)
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Comment endiguer l'accroissement de la pollution en Méditerranée - N° 985
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, "Comment endiguer l'accroissement de la pollution en Méditerranée ?" Compte rendu de l'audition publique du 28 mars 2013. (M. Roland Courteau)
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Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - N° 984
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (909). (M. Richard Ferrand)
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Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - N° 984 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (909). (M. Richard Ferrand) - texte de la commission
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Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - N° 984 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (909). (M. Richard Ferrand) - texte de la commission
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Education : enseignement supérieur et recherche - N° 983
- Avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835). (M. Olivier Véran)
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Tarif agent des salariés d'EDF - N° 982
- Proposition de résolution de M. Dominique Tian et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le "tarif agent" des salariés d'EDF.
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Rôle des fonds d'investissement dans l'économie, des LBO, conséquences de telles pratiques pour l'emploi et constitution d'un pôle financier public - N° 981
- Proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la place et le rôle des fonds d'investissement dans l'économie, sur leurs méthodes d'acquisition d'entreprises par effet de levier appelé LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l'emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en oeuvre à partir de la constitution d'un pôle financier public.
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 980
- Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. (M. Jean-Marc Germain)
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 980 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. (M. Jean-Marc Germain) - texte de la commission mixte paritaire
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 980 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. (M. Jean-Marc Germain) - texte de la commission mixte paritaire
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 979
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi.
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Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique - N° 978
- Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert Collard et Jacques Bompard organisant le référendum révocatoire du Président de la République.
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Entreprises : convention postale universelle - N° 977
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention postale universelle.
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Traités et conventions : application des conventions de Vienne et de Paris - N° 976
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris.
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Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels - N° 975
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels.
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Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay - N° 974
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.
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Respect de la chaîne alimentaire - N° 973
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire (n°817). (Mme Marietta Karamanli)
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Respect de la chaîne alimentaire - N° 973 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire (n°817). (Mme Marietta Karamanli) - texte de la commission
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Respect de la chaîne alimentaire - N° 973 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire (n°817). (Mme Marietta Karamanli) - texte de la commission
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Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées - N° 972
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (516). (M. Damien Abad)
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Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés - N° 971
- Proposition de loi organique de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés.
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Société : droits des patients en fin de vie - N° 970
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean Leonetti et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (754). (M. Jean Leonetti)
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Education : enseignement supérieur et recherche - N° 969
- Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n°835). (M. Christophe Borgel)
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L'avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 968
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°929). (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro)
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L'avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 968 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°929). (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro) - texte de la commission
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L'avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 968 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°929). (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro) - texte de la commission
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Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire - N° 967
- Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire.
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Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation - N° 966
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation.
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Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité - N° 965
- Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité.
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Environnement : lutte contre l'ambroisie - N° 964
- Proposition de loi de MM. Alain Moyne-Bressand, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.
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Instituer le délit de parjure - N° 963
- Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à instituer le délit de parjure.
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Instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale - N° 962
- Proposition de loi de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l'évasion fiscale.
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Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - N° 961
- Proposition de loi de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.
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Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales - N° 960
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales.
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Autorisation des associations anticorruption à ester en justice - N° 959
- Proposition de loi de MM. Armand Jung et Jean-Patrick Gille tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice.
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Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction - N° 958
- Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction.
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Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - N° 957
- Proposition de loi de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les modalités d'exercice du droit de grève et à favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
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Punir le délit de parjure - N° 956
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à punir le délit de parjure.
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Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections - N° 955
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections.
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Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces - N° 954
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces.
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Créer des hôpitaux de montagne - N° 953
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à créer des hôpitaux de montagne.
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Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant - N° 952
- Proposition de loi de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant.
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Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités - N° 951
- Proposition de loi de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités.
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Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence - N° 950
- Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence.
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Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage - N° 949
- Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage.
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Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques - N° 948
- Proposition de loi de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques.
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Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile - N° 947
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile.
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Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions - N° 946
- Proposition de loi de M. Patrice Verchère et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions.
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Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel - N° 945
- Proposition de loi de M. Gérald Darmanin et plusieurs de ses collègues visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.
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Projet de programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017 - N° 944
- Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de programme de stabilité et de croissance pour les années 2013 à 2017. (M. Christian Eckert)
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943
- Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche)
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels - N° 942
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n°664). (Mme Isabelle Le Callennec)
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Mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques - N° 941
- Rapport d'information de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. (M. Jean-Patrick Gille)
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Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 940
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770). (M. Guy Geoffroy)
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Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 940 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 940 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 939
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°771). (M. Guy Geoffroy)
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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 939 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°771). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 939 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°771). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Transports : infrastructures et services - N° 938
- Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Mme Catherine Beaubatie)
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Transports : infrastructures et services - N° 938 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Mme Catherine Beaubatie) - texte de la commission mixte paritaire
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Transports : infrastructures et services - N° 938 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Mme Catherine Beaubatie) - texte de la commission mixte paritaire
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Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale - N° 937
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.
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Rénovation du Sénat - N° 936
- Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel Luca et Patrick Labaune relative à la rénovation du Sénat.
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Le "quatrième paquet ferroviaire" - N° 935
- Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire" (n°905). (M. Gilles Savary)
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Le "quatrième paquet ferroviaire" - N° 935 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire" (n°905). (M. Gilles Savary) - Texte de la commission
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Le "quatrième paquet ferroviaire" - N° 935 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire" (n°905). (M. Gilles Savary) - Texte de la commission
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Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) - N° 934
- Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n°872). (Mme Sophie Errante)
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Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) - N° 934 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n°872). (Mme Sophie Errante) - Texte de la commission
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Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) - N° 934 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n°872). (Mme Sophie Errante) - Texte de la commission
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La relance de l'Europe de la défense - N° 933
- Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la relance de l'Europe de la défense (n°912). (Mme Marie Récalde)
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La relance de l'Europe de la défense - N° 933 Annexe 0
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la relance de l'Europe de la défense (n°912). (Mme Marie Récalde) - texte de la commission
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La relance de l'Europe de la défense - N° 933 Annexe0
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la relance de l'Europe de la défense (n°912). (Mme Marie Récalde) - texte de la commission
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Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal - N° 932
- Avis de la commission de la défense sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n°427). (Mme Marie Récalde)
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Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire - N° 931
- Avis de la commission de la défense sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (n°426). (M. Bernard Deflesselles)
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Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti - N° 930
- Avis de la commission de la défense sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n°425). (M. Nicolas Bays)
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L'avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 929
- Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013.
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Avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 928
- Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013. (Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard)
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Reconnaissance des qualifications professionnelles - N° 927
- Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (MM. Philip Cordery et Michel Piron)
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Instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale - N° 926
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale.
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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - N° 925
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié). (M. Charles de Courson)
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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - N° 925 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié). (M. Charles de Courson) - texte de la commission
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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - N° 925 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié). (M. Charles de Courson) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 924
- Rapport de la commission des lois sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013 (n°923). (M. Pascal Popelin)
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 923
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013.
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 922
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920). (M. Erwann Binet)
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 922 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920). (M. Erwann Binet) - texte de la commission
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 922 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920). (M. Erwann Binet) - texte de la commission
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Rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac - N° 921
- Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac.
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 920
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
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Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale - N° 919
- Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale.
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Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale - N° 918
- Proposition de loi organique de MM. Daniel Fasquelle, Philippe Cochet, Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale.
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 917
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (Mme Danielle Auroi)
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 917 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (Mme Danielle Auroi) - texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 917 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (Mme Danielle Auroi) - texte de la commission
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Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts - N° 916
- Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts.
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 915
- Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. (Mme Ségolène Neuville)
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 915 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. (Mme Ségolène Neuville) - texte de la commission mixte paritaire
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 915 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. (Mme Ségolène Neuville) - texte de la commission mixte paritaire
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Modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé - N° 914
- Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé.
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Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 913
- Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775). (M. Philippe Plisson)
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Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 913 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775). (M. Philippe Plisson) - Texte de la commission
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Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 913 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775). (M. Philippe Plisson) - Texte de la commission
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La relance de l'Europe de la défense - N° 912
- Proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l'Europe de la défense.
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Relance de l'Europe de la défense - N° 911
- Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur la relance de l'Europe de la défense. (MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion)
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Garantir les revenus des retraités - N° 910
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues visant à garantir les revenus des retraités.
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Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - N° 909
- Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
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Environnement : fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable - N° 908
- Proposition de résolution de MM. Bruno Le Roux et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés pour une fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable.
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Société : justice pour les victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 - N° 907
- Proposition de résolution de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871.
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Réforme des droits de plantation de vigne - N° 906
- Proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mme Catherine Quéré et plusieurs de leurs collègues sur la réforme des droits de plantation de vigne.
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Le "quatrième paquet ferroviaire" - N° 905
- Proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary sur le "quatrième paquet ferroviaire".
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Quatrième paquet ferroviaire - N° 904
- Rapport d'information de la commission des affaires européennes déposé par la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire". (M. Gilles Savary)
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Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer - N° 903
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880). (Mme Gabrielle Louis-Carabin)
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Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer - N° 903 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880). (Mme Gabrielle Louis-Carabin) - texte de la commission
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Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer - N° 903 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880). (Mme Gabrielle Louis-Carabin) - texte de la commission
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Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi - N° 902
- Proposition de loi constitutionnelle de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi.
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Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales - N° 901
- Proposition de loi organique de MM. Fernand Siré, Julien Aubert, Sylvain Berrios et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales.
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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - N° 900
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n°820). (M. Hugues Fourage)
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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - N° 900 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n°820). (M. Hugues Fourage) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - N° 900 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n°820). (M. Hugues Fourage) - texte de la commission
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Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon - N° 899
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n°429). (M. Michel Zumkeller)
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Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie - N° 898
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n°428). (Mme Marie-Louise Fort)
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Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France - N° 897
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°673). (M. Philippe Cochet)
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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - N° 896
- Proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement.
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Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics - N° 895
- Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
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Dons et prélèvements d'organes - N° 894
- Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues relative aux dons et prélèvements d'organes.
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Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes - N° 893
- Proposition de loi de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
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Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson) - N° 892
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson).
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Préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains - N° 891
- Proposition de loi de M. François Vannson visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains.
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Lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles - N° 890
- Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles.
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Etendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués - N° 889
- Proposition de loi de MM. Alain Suguenot, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués.
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Supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat - N° 888
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat.
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Outre-mer : dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n° 2013-81) - N° 887
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
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Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - N° 886
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
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Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen - N° 885
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 884
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°834). (M. Hugues Fourage)
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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 884 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°834). (M. Hugues Fourage) - Texte de la commission
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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 884 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°834). (M. Hugues Fourage) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 883
- Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878). (M. Pascal Popelin)
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 883 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 883 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE - N° 882
- Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n°708). (Mme Odile Saugues)