Trié(e)s par numéro
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Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur - N° 2379
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
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Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République - N° 2378
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
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Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République - N° 2377
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
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Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants - N° 2376
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
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Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République - N° 2375
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
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Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs - N° 2374
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et à renforcer le gel administratif des avoirs
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé - N° 2373
- Proposition de loi de M. Emmanuel Blairy et plusieurs de ses collègues visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
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Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires - N° 2372
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
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Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent - N° 2371
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
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Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures - N° 2368
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
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Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction - N° 2356
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
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Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante - N° 2352
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 2351
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - N° 2349
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2334
- Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes - N° 2333
- Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
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Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive - N° 2332
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux - N° 2331
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales - N° 2330
- Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
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Mettre fin au « délit de solidarité » - N° 2329
- Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au délit de solidarité
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Nationalisation de LDR Médical - N° 2328
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant nationalisation de LDR Médical
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Création d’une déclaration de beau-parentalité - N° 2327
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues portant création d’une déclaration de beau-parentalité
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Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire - N° 2326
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
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Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - N° 2325
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
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Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain - N° 2324
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires - N° 2323
- Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
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Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social - N° 2320
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser les métiers du travail social
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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 2313
- Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
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Garantir le droit d’accès aux origines personnelles - N° 2312
- Proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2311
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
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Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2310
- Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2309
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
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Protéger l'eau potable - N° 2308
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable
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Pour une génération sans sucre - N° 2307
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre
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Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil - N° 2306
- Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
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Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle - N° 2305
- Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
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Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques - N° 2304
- Proposition de loi de M. Philippe Bolo visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants - N° 2303
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité - N° 2302
- Proposition de loi de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
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Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium - N° 2301
- Proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
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Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes - N° 2300
- Proposition de loi de Mme Élisabeth de Maistre visant à l'interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
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Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche - N° 2299
- Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
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Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine - N° 2298
- Proposition de loi de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
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Permettre la liberté effective des funérailles - N° 2297
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective la liberté des funérailles
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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère - N° 2296
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
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Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence - N° 2295
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
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Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école - N° 2294
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
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Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs - N° 2293
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
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Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques - N° 2292
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
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Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger - N° 2291
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
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Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement - N° 2290
- Proposition de loi de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
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Lutter contre le gaspillage immobilier - N° 2289
- Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage immobilier
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Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers - N° 2288
- Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
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Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - N° 2287
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
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Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil - N° 2286
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
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Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol - N° 2285
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
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Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone - N° 2284
- Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
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Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux - N° 2283
- Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux
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Instituer un Contrôleur général des lieux de placement - N° 2282
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement
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Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées - N° 2281
- Proposition de loi de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
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Renforcer la protection du secret des sources des journalistes - N° 2280
- Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique - N° 2279
- Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et à supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
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Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles - N° 2278
- Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
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Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste - N° 2277
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste
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Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense - N° 2276
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense
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Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques - N° 2275
- Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
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Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports - N° 2274
- Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
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Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille - N° 2273
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
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Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français - N° 2272
- Proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 2263
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
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Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution - N° 2262
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux - N° 2261
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2260
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - N° 2258
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - N° 2257
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre
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Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie - N° 2249
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
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Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre - N° 2239
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Emmanuel Mandon tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
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La priorité nationale et locale - N° 2237
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à la priorité nationale et locale
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Favoriser la primo-accession à la propriété - N° 2230
- Proposition de loi de M. Nicolas Ray visant à favoriser la primo-accession à la propriété
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Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux - N° 2229
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
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Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires - N° 2228
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
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Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler - N° 2227
- Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
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Faciliter la transmission de l’épargne - N° 2226
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à faciliter la transmission de l’épargne
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Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues - N° 2225
- Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues
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Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général - N° 2224
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
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Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux - N° 2223
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Création de la réserve citoyenne de la diplomatie - N° 2222
- Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie
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Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation - N° 2221
- Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
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Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap - N° 2220
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
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Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA - N° 2219
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - N° 2218
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 - N° 2217
- Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias - N° 2216
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette - N° 2215
- Proposition de loi de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
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Reconnaître l’inceste entre cousins germains - N° 2214
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains
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Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers - N° 2213
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
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Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun - N° 2212
- Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
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Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés - N° 2211
- Proposition de loi de M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
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Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives - N° 2210
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
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Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale - N° 2209
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
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Donner un cadre législatif aux enquêtes internes - N° 2208
- Proposition de loi de Mme Christelle Minard visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes
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Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement - N° 2207
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
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Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - N° 2187
- Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
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Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé - N° 2186
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
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Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire - N° 2185
- Proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
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Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée - N° 2184
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
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Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration - N° 2183
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
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Restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 2182
- Proposition de loi de M. Christophe Marion et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national
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Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif - N° 2181
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
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Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2180
- Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine - N° 2179
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
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Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique - N° 2178
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
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Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne - N° 2177
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
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Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux - N° 2176
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2175
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal
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Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses - N° 2174
- Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
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Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants - N° 2173
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2172
- Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
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Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 2171
- Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France - N° 2170
- Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
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Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants - N° 2169
- Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
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Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs - N° 2168
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public - N° 2167
- Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public
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Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole - N° 2166
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
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Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale - N° 2165
- Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
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Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin - N° 2164
- Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
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Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites - N° 2163
- Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
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Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale - N° 2162
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
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Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée - N° 2161
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
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Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale - N° 2160
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
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Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif - N° 2159
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
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Renforcer la démocratie dans l'entreprise - N° 2158
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise
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Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance - N° 2157
- Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
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Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés - N° 2156
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
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Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2153
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2151
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France - N° 2124
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
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Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes - N° 2113
- Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2112
- Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
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Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation - N° 2111
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation
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Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur - N° 2110
- Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs
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visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques - N° 2109
- Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
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Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins - N° 2108
- Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2107
- Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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Pour un esport responsable et attractif - N° 2106
- Proposition de loi de M. Denis Masséglia et plusieurs de ses collègues pour un esport responsable et attractif
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Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique - N° 2105
- Proposition de loi de M. Aurélien Dutremble et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
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Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs - N° 2104
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs
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Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons - N° 2103
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
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Favoriser le développement du logement social et intermédiaire - N° 2102
- Proposition de loi de M. Thierry Perez et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire
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Pour une génération sans tabac - N° 2101
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour une génération sans tabac