Trié(e)s par numéro
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Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme - N° 1935
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale - N° 1934
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
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Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 1933
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
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Instituer une révision triennale de la carte scolaire - N° 1932
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives - N° 1931
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
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Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail - N° 1930
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
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Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 1929
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
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Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales - N° 1928
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Créer un statut d’hygiéniste dentaire - N° 1927
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire
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Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste - N° 1926
- Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition - N° 1925
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État - N° 1924
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
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Limiter la vacance des locaux commerciaux - N° 1923
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter la vacance des locaux commerciaux
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Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés - N° 1922
- Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
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Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats - N° 1921
- Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
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Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre - N° 1920
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
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Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans - N° 1919
- Proposition de loi de M. Philippe Fait visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
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Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques - N° 1918
- Proposition de loi de M. Philippe Fait pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
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Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme - N° 1917
- Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
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Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif - N° 1916
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
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Abroger le délit d'association de malfaiteurs - N° 1915
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
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Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » - N° 1914
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913
- Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans - N° 1912
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
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Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations - N° 1911
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
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Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis - N° 1910
- Proposition de loi de Mme Michèle Martinez et plusieurs de ses collègues visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
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Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 1909
- Proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail - N° 1908
- Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - N° 1907
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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Projet de loi de finances pour 2026 - N° 1906
- Projet de loi de finances pour 2026
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Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 1905
- Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel - N° 1904
- Proposition de résolution de M. Vincent Ledoux tendant à la création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
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L'organisation d'un référendum sur l'immigration - N° 1903
- Proposition de résolution de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à l'organisation d'un référendum sur l'immigration
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Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État - N° 1902
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État (M. Philippe Bolo et M. Maxime Laisney)
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Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août - N° 1901
- Proposition de résolution de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
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Instauration d'une Journée nationale des traditions - N° 1900
- Proposition de résolution de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'une Journée nationale des Traditions
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Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État - N° 1899
- Proposition de résolution de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
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Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde - N° 1898
- Proposition de résolution de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues appelant à renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple kurde
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Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires - N° 1897
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires (M. Bérenger Cernon et Mme Olga Givernet)
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Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne - N° 1896
- Proposition de résolution européenne de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation - N° 1895
- Proposition de résolution européenne de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
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Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral - N° 1894
- Proposition de résolution de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral
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Allocations chômage des travailleurs frontaliers - N° 1893
- Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers
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L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants - N° 1892
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants (Mme Soumya Bourouaha)
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La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale - N° 1891
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale (M. Éric Coquerel)
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Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - N° 1890
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (M. Yannick Chenevard et M. Sébastien Saint-Pasteur)
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Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo - N° 1889
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères visant à apporter une contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo (Mme Marine Hamelet, M. Frédéric Petit, M. Pierre Pribetich et M. Jean-Louis Roumégas)
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L’application des mesures fiscales - N° 1888
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales (M. Charles de Courson)
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1887
- Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux - N° 1886
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
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Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale - N° 1885
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
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Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille - N° 1884
- Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
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Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - N° 1883
- Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1882
- Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements - N° 1881
- Proposition de loi de M. Sébastien Martin visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements
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Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième - N° 1880
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1879
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 1878
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Reconnaître la grossophobie comme discrimination - N° 1877
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination
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Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral - N° 1876
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
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Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie - N° 1875
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
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Reconnaissance du fait syndical martiniquais - N° 1874
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais
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Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance - N° 1873
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
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Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds - N° 1872
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
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Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs - N° 1871
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
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Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales - N° 1870
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
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Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 1869
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
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Création d’un défenseur des droits du logement social départemental - N° 1868
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental
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La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique - N° 1867
- Proposition de résolution de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1866
- Proposition de loi organique de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public - N° 1865
- Proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
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Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux - N° 1864
- Proposition de résolution de M. Damien Maudet visant à instaurer la gratuité des transports en commun et à permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux
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Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » - N° 1863
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » (M. Jean-Michel Jacques)
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Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises - N° 1862
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises (Mme Emmanuelle Hoffman et M. Antoine Golliot)
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L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer - N° 1861
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (M. Christian Baptiste)
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Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie - N° 1860
- Proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
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L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières - N° 1859
- Proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur l'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières
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Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie - N° 1858
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues appelant à mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
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Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin - N° 1857
- Proposition de résolution de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin
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Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne - N° 1856
- Proposition de résolution européenne de M. Philippe Bonnecarrère relative à la suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
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Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant - N° 1855
- Proposition de résolution de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant
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Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU) - N° 1854
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU) (M. Idir Boumertit et M. Maxime Michelet)
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Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères - N° 1853
- Proposition de résolution européenne de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères
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Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire - N° 1852
- Proposition de résolution de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes - N° 1851
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
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Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques - N° 1850
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
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Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide - N° 1849
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
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Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses - N° 1848
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
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Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises - N° 1847
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
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Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel - N° 1846
- Proposition de loi de M. Freddy Sertin et plusieurs de ses collègues relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
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Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs - N° 1845
- Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
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renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route - N° 1844
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
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Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée - N° 1843
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
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Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides - N° 1842
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
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Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population - N° 1841
- Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
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Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer - N° 1840
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
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Rétablissement du délit de séjour irrégulier - N° 1839
- Proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
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Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités - N° 1838
- Proposition de loi de Mme Sylvie Dezarnaud et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
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Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage - N° 1837
- Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
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Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique - N° 1836
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
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Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique - N° 1835
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
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Définanciarisation de la dette publique - N° 1834
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant définanciarisation de la dette publique
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Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail - N° 1833
- Proposition de loi de M. Thierry Sother visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
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Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance - N° 1832
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831
- Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie - N° 1830
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
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Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes - N° 1829
- Proposition de loi de M. Sacha Houlié réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
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Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination - N° 1828
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
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Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap - N° 1827
- Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
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Gratuité des parkings d'hôpitaux publics - N° 1826
- Proposition de loi de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics
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Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes - N° 1825
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
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Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - N° 1824
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international - N° 1823
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
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Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse - N° 1822
- Proposition de loi de M. Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
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Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales - N° 1821
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
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Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme - N° 1820
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralisme
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Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés - N° 1819
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
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Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière - N° 1818
- Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
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Abrogation du Code noir - N° 1817
- Proposition de loi de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues portant abrogation du Code noir
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Créer un titre-sport santé - N° 1816
- Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre-sport santé
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Généraliser la carte vitale dématérialisée - N° 1815
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la carte vitale dématérialisée
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Généraliser les conventions d'indivision - N° 1814
- Proposition de loi de M. François Jolivet visant à généraliser les conventions d'indivision
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Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires - N° 1813
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
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Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français - N° 1812
- Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
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Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales - N° 1811
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
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Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel - N° 1810
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
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Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation - N° 1809
- Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
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Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés - N° 1808
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
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Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante - N° 1807
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
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Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1806
- Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
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Freiner la croissance du photovoltaïque - N° 1805
- Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à freiner la croissance du photovoltaïque
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Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers - N° 1804
- Proposition de loi de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
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Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport - N° 1803
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
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Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire - N° 1802
- Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
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Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance - N° 1801
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 1800
- Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France - N° 1798
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
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Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique - N° 1797
- Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 1796
- Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale - N° 1795
- Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 1794
- Proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur - N° 1793
- Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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Protéger les particuliers investissant dans les résidences services - N° 1792
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services
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Réforme de l'assurance chômage - N° 1791
- Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'assurance chômage
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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité - N° 1790
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
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Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne - N° 1789
- Proposition de résolution européenne de M. Pierrick Courbon et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’acétamipride dans l’Union européenne
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Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique - N° 1788
- Proposition de résolution européenne de M. Guillaume Lepers et plusieurs de ses collègues visant à stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
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Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci - N° 1787
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2025 (M. Bertrand Bouyx)
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Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers - N° 1786
- Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers