Trié(e)s par date de mise en ligne
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Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants - N° 497
- Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
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Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 495
- Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides - N° 494
- Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
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Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires - N° 493
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - N° 482
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 491
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 485
- Proposition de loi organique de M. Philippe Juvin visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - N° 483
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Mieux organiser la programmation des finances publiques - N° 469
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Sitzenstuhl et plusieurs de ses collègues visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
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Mieux organiser la programmation des finances publiques - N° 470
- Proposition de loi organique de M. Charles Sitzenstuhl et plusieurs de ses collègues visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
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Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire - N° 426
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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Garantir une vie étudiante plus sûre - N° 437
- Proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à garantir une vie étudiante plus sûre
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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - N° 466
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 463
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - N° 465
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - N° 464
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
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Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge - N° 433
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
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Création d'un mécanisme de régulation carcérale - N° 440
- Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale
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Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne - N° 384
- Proposition de loi de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
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Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves - N° 456
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 461
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer - N° 410
- Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
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Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - N° 457
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale - N° 323
- Proposition de loi organique de M. Olivier Marleix visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
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Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO - N° 458
- Proposition de loi organique de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
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Libérer le crédit interentreprises - N° 370
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises
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Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 373
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues rétablissant le délit de séjour irrégulier
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Sanctionner plus durement le trafic de medicaments - N° 361
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments
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Lutter contre la persistance des rodeos urbains - N° 355
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains
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Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs - N° 339
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
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Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs - N° 449
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
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Contre toutes les fraudes aux aides publiques - N° 447
- Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques
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Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources - N° 442
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
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Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 430
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique
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Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité - N° 423
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
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Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité - N° 420
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
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Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle - N° 408
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
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Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire - N° 399
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire
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Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale - N° 397
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
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Maintien de classe en milieu rural - N° 396
- Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues relative au maintien de classe en milieu rural
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Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres - N° 389
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire
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Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit - N° 382
- Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
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Abaisser la majorité pénale à 16 ans - N° 364
- Proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans
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Faciliter le développement des centres de soins non programmés - N° 358
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés
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Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant - N° 351
- Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
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Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État - N° 343
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
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Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs - N° 336
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
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Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières - N° 455
- Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale - N° 454
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
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Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives - N° 453
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
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Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés - N° 452
- Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille tendant à lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 451
- Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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Appréhender la diversité des violences faites aux femmes - N° 450
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé visant à appréhender la diversité des violences faites aux femmes
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - N° 448
- Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - N° 446
- Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
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Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie - N° 445
- Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie
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Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques - N° 443
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
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Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat - N° 441
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
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Abrogation de la retraite à 64 ans - N° 438
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans
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Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 436
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels - N° 435
- Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
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Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge - N° 434
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
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Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne - N° 432
- Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
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Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation - N° 428
- Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
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Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 427
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire - N° 431
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
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Réformer l’accueil des gens du voyage - N° 429
- Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’accueil des gens du voyage
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Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État - N° 425
- Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
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Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 424
- Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
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Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques - N° 422
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
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Rétablir l’universalité des allocations familiales - N° 421
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’universalité des allocations familiales
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Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer - N° 419
- Proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
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Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein - N° 418
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers - N° 417
- Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
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Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation - N° 416
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation
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Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés - N° 415
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
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Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel - N° 414
- Proposition de loi de Mme Claire Lejeune et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
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Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 413
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises - N° 412
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
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Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr - N° 411
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
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Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français - N° 409
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
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Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - N° 407
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
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Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 406
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
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Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche - N° 405
- Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - N° 404
- Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
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Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 403
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
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Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré - N° 401
- Proposition de loi de Mme Farida Amrani et plusieurs de ses collègues visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
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Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières - N° 400
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
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Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 398
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
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Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 395
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières
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Pénaliser le viol par préméditation - N° 394
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation
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Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile - N° 393
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales - N° 390
- Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 388
- Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public - N° 392
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
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Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement - N° 391
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
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Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association - N° 387
- Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
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Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation - N° 386
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation
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Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » - N° 385
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
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Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes - N° 383
- Proposition de loi de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
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Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique - N° 381
- Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
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Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés - N° 380
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
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Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - N° 379
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
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Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion - N° 378
- Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion
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Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice - N° 376
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
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Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes - N° 375
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 374
- Proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne - N° 372
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
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Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières - N° 371
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
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Lutter contre la pédocriminalité - N° 369
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité
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Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole - N° 368
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
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Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein - N° 367
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
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Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance - N° 365
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
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Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique - N° 366
- Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
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Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire - N° 363
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
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Six mesures d'urgence pour le logement - N° 362
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à six mesures d'urgence pour le logement
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Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 359
- Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
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Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives - N° 357
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
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Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages - N° 356
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
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Renforcer la répression des refus d’obtempérer - N° 354
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer
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Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute - N° 352
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
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Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux - N° 350
- Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
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Soutenir les femmes atteintes d’endométriose - N° 349
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose
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Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social - N° 348
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
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Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées - N° 347
- Proposition de loi de M. Sylvain Maillard visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne - N° 346
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
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Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage - N° 345
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
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Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % - N° 344
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
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Créer un véritable statut de repenti - N° 342
- Proposition de loi de M. Sacha Houlié visant à créer un véritable statut de repenti
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Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN - N° 340
- Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
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Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant - N° 338
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
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Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives - N° 337
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
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Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce - N° 335
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
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Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole - N° 334
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
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Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » - N° 333
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
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Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous" - N° 332
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - N° 321
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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Instaurer un référendum révocatoire - N° 313
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum révocatoire
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Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole - N° 307
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
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Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte - N° 297
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Estelle Youssouffa visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
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Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement - N° 293
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Farida Amrani visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
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Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités - N° 284
- Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 279
- Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France - N° 220
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
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Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous - N° 269
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
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Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires - N° 280
- Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 277
- Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales - N° 274
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
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Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 - N° 270
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
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Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département - N° 267
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département