Trié(e)s par date de mise en ligne
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Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein - N° 418
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers - N° 417
- Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
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Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation - N° 416
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation
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Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés - N° 415
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
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Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel - N° 414
- Proposition de loi de Mme Claire Lejeune et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
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Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 413
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises - N° 412
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
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Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr - N° 411
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
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Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français - N° 409
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
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Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - N° 407
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
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Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans - N° 406
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
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Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche - N° 405
- Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - N° 404
- Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
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Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 403
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
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Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré - N° 401
- Proposition de loi de Mme Farida Amrani et plusieurs de ses collègues visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
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Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières - N° 400
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
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Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 398
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
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Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières - N° 395
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières
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Pénaliser le viol par préméditation - N° 394
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à pénaliser le viol par préméditation
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Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile - N° 393
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales - N° 390
- Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 388
- Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public - N° 392
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
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Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement - N° 391
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
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Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association - N° 387
- Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
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Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation - N° 386
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation
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Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » - N° 385
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
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Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes - N° 383
- Proposition de loi de Mme Lise Magnier et plusieurs de ses collègues visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
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Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique - N° 381
- Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
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Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés - N° 380
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
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Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - N° 379
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
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Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion - N° 378
- Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion
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Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice - N° 376
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
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Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes - N° 375
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 374
- Proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne - N° 372
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
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Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières - N° 371
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
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Lutter contre la pédocriminalité - N° 369
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité
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Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole - N° 368
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
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Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein - N° 367
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein
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Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance - N° 365
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
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Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique - N° 366
- Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
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Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire - N° 363
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
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Six mesures d'urgence pour le logement - N° 362
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à six mesures d'urgence pour le logement
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Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers - N° 359
- Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
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Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives - N° 357
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
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Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages - N° 356
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
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Renforcer la répression des refus d’obtempérer - N° 354
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer
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Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute - N° 352
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
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Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux - N° 350
- Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
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Soutenir les femmes atteintes d’endométriose - N° 349
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose
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Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social - N° 348
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
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Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées - N° 347
- Proposition de loi de M. Sylvain Maillard visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne - N° 346
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
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Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage - N° 345
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
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Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % - N° 344
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
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Créer un véritable statut de repenti - N° 342
- Proposition de loi de M. Sacha Houlié visant à créer un véritable statut de repenti
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Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN - N° 340
- Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
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Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant - N° 338
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant
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Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives - N° 337
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
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Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce - N° 335
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
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Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole - N° 334
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
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Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » - N° 333
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
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Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous" - N° 332
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - N° 321
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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Instaurer un référendum révocatoire - N° 313
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum révocatoire
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Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole - N° 307
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
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Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte - N° 297
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Estelle Youssouffa visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
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Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement - N° 293
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Farida Amrani visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
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Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités - N° 284
- Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux - N° 279
- Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France - N° 220
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
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Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous - N° 269
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous
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Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires - N° 280
- Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 277
- Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales - N° 274
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
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Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 - N° 270
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
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Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département - N° 267
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
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Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public - N° 265
- Proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
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Nationaliser le boulevard périphérique parisien - N° 243
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien
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Réforme du statut de l’élu local - N° 207
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues portant réforme du statut de l’élu local
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Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique - N° 206
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
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Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 194
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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Sauvegarder nos écoles rurales - N° 281
- Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder nos écoles rurales
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Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement - N° 278
- Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
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Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises - N° 276
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises
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Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France - N° 275
- Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable - N° 273
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux - N° 272
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
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Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise - N° 271
- Proposition de loi de Mme Martine Froger visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
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Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable - N° 268
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
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Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne - N° 266
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
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Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier - N° 264
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite - N° 263
- Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits - N° 262
- Proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants - N° 261
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
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Faire du handicap une « grande cause nationale » - N° 260
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à faire du handicap une « grande cause nationale »
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Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite - N° 259
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
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Ordonnance verte - N° 258
- Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues instaurant une ordonnance verte
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Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés - N° 257
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
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Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt - N° 256
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
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Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap - N° 254
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
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Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance - N° 253
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance
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Lutter contre le harcèlement scolaire - N° 252
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire
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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 255
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
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Programmation énergie-climat - N° 251
- Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues de programmation énergie-climat
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Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne - N° 250
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
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Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants - N° 249
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
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Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - N° 248
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales - N° 247
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
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Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique - N° 246
- Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
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Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer - N° 245
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
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Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire - N° 244
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
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Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement - N° 242
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections de longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
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Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 241
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19
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Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité - N° 240
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
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Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation - N° 239
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
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Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière - N° 238
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues mettant en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
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Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées - N° 237
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
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Élargir les compétences judiciaires des polices municipales - N° 236
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues élargissant les compétences judiciaires des polices municipales
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Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale - N° 235
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
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Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 234
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes - N° 233
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
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Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social - N° 232
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social
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Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans - N° 231
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 230
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
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Prolongation de la mission de service universel de La Poste - N° 229
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste
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Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - N° 228
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
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Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins - N° 227
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
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Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille - N° 226
- Proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
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Lutter contre les déserts médicaux - N° 225
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux
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Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux - N° 224
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
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Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone - N° 223
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues autorisant l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
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Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées - N° 222
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
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Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 221
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
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Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières - N° 219
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
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Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs - N° 218
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
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Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques - N° 217
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
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Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé - N° 216
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
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visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans - N° 215
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
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Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national - N° 214
- Proposition de loi de M. Laurent Croizier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
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Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants - N° 213
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025 - N° 212
- Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
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Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante - N° 211
- Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
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Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 210
- Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance - N° 209
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
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Rétablir le droit à l’instruction en famille - N° 208
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit à l’instruction en famille
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Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives - N° 205
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
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Accompagnement des malades et de la fin de vie - N° 204
- Proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
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Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie - N° 203
- Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie