Trié(e)s par date de distribution
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la session extraordinaire des 14 et 15 mars 2022 et de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2022 - N° 5266
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la session extraordinaire des 14 et 15 mars 2022 et de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2022 (Mme Nicole Trisse)
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Activité de la délégation française à l'OSCE au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022 - N° 5245
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l’activité de celle-ci au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022 (Mme Sereine Mauborgne)
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Bilan de l’activité de la commission des affaires sociales sous la XVe législature (2017-2022) - N° 5151
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l’activité de la commission des affaires sociales sous la XVe législature (2017-2022) (Mme Fadila Khattabi)
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Aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau - N° 5187
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau (M. Philippe Bolo et M. Gérard Longuet)
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La lutte contre la pandémie de la Covid-19 : aspects scientifiques et techniques – conséquences indirectes - N° 5064
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur la lutte contre la pandémie de la Covid-19 : aspects scientifiques et techniques – conséquences indirectes (M. Jean-François Eliaou et M. Gérard Leseul)
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Protéger l’huile essentielle de lavande - N° 4611
- Proposition de résolution européenne de M. Julien Aubert, M. Damien Abad, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à sauvegarder la lavandiculture française
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Politique de défense commerciale de l’Union européenne - N° 5125
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la politique de défense commerciale de l’Union européenne (Mme Marguerite Deprez-Audebert)
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Critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 3484 Tome II
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (Mme Christine Pires Beaune) - Tome II
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Activité de la délégation française de l'OTAN au cours de l’année 2021 - N° 5126
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2021 (M. Philippe Michel-Kleisbauer)
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Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale - N° 5107
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale (M. Éric Woerth)
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La situation dans certains établissements du groupe Orpea - N° 5152
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion de ses travaux sur la situation dans certains établissements du groupe Orpea (Mme Fadila Khattabi, Mme Gisèle Biémouret, Mme Marine Brenier, M. Pierre Dharréville, Mme Jeanine Dubié, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Hammerer, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, M. Didier Martin, Mme Valérie Six et Mme Isabelle Valentin)
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Évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté - N° 5150
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté (M. David Corceiro et Mme Marianne Dubois)
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Mécanismes de détaxe en matière de TVA - N° 5108
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA (M. Mohamed Laqhila)
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Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers - N° 4276
- Proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne et plusieurs de ses collègues visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022 - N° 5149
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022 (Mme Nicole Trisse)
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Protéger l’huile essentielle de lavande - N° 5123 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Damien Abad, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à sauvegarder la lavandiculture française (n°4611). (M. Adrien Morenas) - Texte de la commission
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L’égalité économique et professionnelle - N° 5118
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’égalité économique et professionnelle (Mme Marie-Pierre Rixain et Mme Laurence Trastour-Isnart)
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La mise en œuvre des recommandations adoptées par la délégation au cours de la législature - N° 5117
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par la délégation au cours de la législature (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Annie Chapelier, Mme Karine Lebon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Bénédicte Taurine et M. Stéphane Viry)
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- N° 5119
- Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la résilience nationale (M. Thomas Gassilloud)
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Évaluation de l’alimentation saine et durable pour tous - N° 5130
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’alimentation saine et durable pour tous (M. Julien Dive et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe)
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Les conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national - N° 5122
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national (Mme Émilie Bonnivard)
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Évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») - N° 5121
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») (M. Thibault Bazin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Lagleize et M. Richard Lioger)
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Application de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 5110
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur l’application de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (M. Hervé Berville et Mme Bérengère Poletti)
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Évaluation de la loi EGALIM - N° 5109
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM ») (M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jérôme Nury et M. Dominique Potier)
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Activité de la délégation aux outre-mer sous la XVe législature - N° 5131
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’activité de la délégation sous la XVe législature (M. Olivier Serva)
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Le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique - N° 5127
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Laurence Gayte)
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L'activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pendant les sessions 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 - N° 5120
- Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pendant les sessions 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 (M. Jean-René Cazeneuve)
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Le bilan des activités de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sous la XVe législature (2017-2022) - N° 5116
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sous la XVe législature (2017-2022) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie)
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La protection des espèces menacées - N° 5049
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la protection des espèces menacées (Mme Michèle Tabarot)
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Avenir et décarbonation du secteur aéronautique européen - N° 5043
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’avenir et la décarbonation du secteur aéronautique européen (M. Bernard Deflesselles et Mme Nicole Le Peih)
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Mission d'information sur les transports sanitaires - N° 5044
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les transports sanitaires (M. Julien Borowczyk et Mme Josiane Corneloup)
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L’espace indopacifique : enjeux et stratégie pour la France - N° 5041
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’espace indopacifique : enjeux et stratégie pour la France (Mme Aude Amadou et M. Michel Herbillon)
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Bilan des travaux de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation au cours de la XVème législature (2017-2022) - N° 5039
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le bilan des travaux de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation au cours de la XVème législature (2017-2022) (M. Bruno Studer)
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La stratégie de la France et de l’Europe à l’égard de la Chine - N° 5027
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la stratégie de la France et de l’Europe à l’égard de la Chine (Mme Bérengère Poletti et M. Buon Tan)
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Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers - N° 4931
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne et plusieurs de ses collègues visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers (n°4276). (M. Xavier Paluszkiewicz)
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 5129
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 5056
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à combattre le harcèlement scolaire
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Démocratiser le sport en France - N° 5050
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 5048
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement
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Dénonciation du coup d’État militaire en Birmanie - N° 4983
- Proposition de résolution de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 - N° 4826
- Proposition de résolution de M. Jean François Mbaye et plusieurs de ses collègues portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
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Certification européenne du sel biologique - N° 4820
- Proposition de résolution de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production
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Évaluation de l'adaptation des politiques de lutte contre la pauvreté au contexte de crise sanitaire - N° 5055
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'adaptation des politiques de lutte contre la pauvreté au contexte de crise sanitaire (Mme Nathalie Sarles et Mme Sylvie Tolmont)
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Les enjeux de défense en Méditerranée - N° 5052
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux de défense en Méditerranée (M. Jean-Jacques Ferrara et M. Philippe Michel-Kleisbauer)
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Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 5046
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d’accès à internet. (M. Bruno Studer et Mme Sylviane Noël)
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Le secteur coopératif dans le domaine agricole - N° 5040
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole (M. Stéphane Travert et M. Fabien Di Filippo)
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 5057
- Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). (M. Patrick Vignal)
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 5057 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036). (M. Patrick Vignal) - Texte de la commission
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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 5045
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques. (M. Frédéric Descrozaille)
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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 5045 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques. (M. Frédéric Descrozaille) - Texte de la commission mixte paritaire
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Impact de la crise de la covid-19 et nouvelles mutations du secteur des métiers d’excellence et métiers d’art - N° 5038
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’impact de la crise de la covid-19 et les nouvelles mutations du secteur des métiers d’excellence et métiers d’art (Mme Barbara Bessot Ballot et M. Philippe Huppé)
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 5036
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
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Application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre Dame - N° 5042
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (Mme Sophie Mette)
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Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime - N° 5037
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (n°4564). (M. Jean-Paul Lecoq)
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - N° 4868
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens - N° 4821
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
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Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime - N° 4564
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour - N° 4425
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
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Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes - N° 4233
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - N° 4975
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 4883
- Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Habitat en outre-mer - N° 5033
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l'habitat en outre-mer (Mme Ramlati Ali, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Karine Lebon)
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Aménagement du Rhône - N° 5032
- Rapport de M. Patrick Mignola de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône.
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Aménagement du Rhône - N° 5032
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône. (M. Patrick Mignola)
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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour - N° 5028
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n°4425). (Mme Anne Genetet)
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - N° 5026
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868). (Mme Aina Kuric)
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 5024
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié). (Mme Aude Bono-Vandorme)
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Aménagement du Rhône - N° 5032 Annexe0
Rapport de M. Patrick Mignola de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône. - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - N° 5029
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n°4975). (Mme Anne Genetet)
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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - N° 5029 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (n°4975). (Mme Anne Genetet) - Texte de la commission
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 5024 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié). (Mme Aude Bono-Vandorme) - Texte de la commission
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Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes - N° 5023
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (n°4233). (M. Jean-Michel Clément)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens - N° 5022
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens (n°4821). (M. Christian Hutin)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4976
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4929
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4997
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976). (M. Erwan Balanant)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4997 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (n°4976). (M. Erwan Balanant) - Texte de la commission
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Démocratiser le sport en France - N° 4994
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930). (Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel)
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Mission d'information sur l'espace - N° 4991
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’espace (M. Pierre Cabaré et M. Jean-Paul Lecoq)
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4981
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021. (Mme Patricia Mirallès)
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Démocratiser le sport en France - N° 4930
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4992
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. (Mme Patricia Lemoine)
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4992 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. (Mme Patricia Lemoine) - Texte de la commission mixte paritaire
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Les modalités d’organisation de la vie démocratique - N° 4987
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les modalités d’organisation de la vie démocratique (M. Pacôme Rupin et M. Raphaël Schellenberger)
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4978
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage)
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Réforme de l’adoption - N° 4973
- Proposition de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4961
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas)
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Démocratiser le sport en France - N° 4994 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930). (Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel) - Texte de la commission
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4985
- Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4984
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. (M. Erwan Balanant)
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4980
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. (M. Sylvain Waserman)
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4980 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission mixte paritaire
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4979
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. (M. Sylvain Waserman)
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4978 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Texte de la commission mixte paritaire
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4985 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel) - Texte de la commission
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4979 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission mixte paritaire
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Démocratiser le sport en France - N° 4977
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sp. (Mme Céline Calvez)
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Législation sur les services numériques (Digital Services Act) - N° 4916
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act) (Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip)
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Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers - N° 4867
- Proposition de résolution de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
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Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires - N° 4852
- Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
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Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique - N° 4827
- Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
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Evolution statutaire de la collectivité de Corse - N° 3928
- Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île
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Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique - N° 4873
- Proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique
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Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale - N° 4872
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
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Pour la création du conseiller territorial - N° 4871
- Proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues pour la création du conseiller territorial
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Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise - N° 4850
- Proposition de loi de M. Patrick Mignola, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4587
- Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4221
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4966
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). (Mme Élodie Jacquier-Laforge)
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Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise - N° 4965
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). (M. Patrick Mignola)
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Mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique - N° 4962
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique (Mme Nicole Le Peih et M. Bernard Deflesselles)
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Situation des missions locales dans les outre-mer - N° 4974
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la mission flash relative à la situation des missions locales dans les outre-mer (Mme Stéphanie Atger, Mme Nathalie Bassire et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir)
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Vote par correspondance - N° 4969
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance (3039). (M. Jean-Noël Barrot)
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4967
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). (M. Richard Ramos)
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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4964
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221). (M. Philippe Latombe)
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Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique - N° 4960
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (4827). (M. François-Michel Lambert)
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Mission sur l’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - N° 4922
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Mme Catherine Fabre, M. Gérard Cherpion, M. Sylvain Maillard, M. Joël Aviragnet, Mme Carole Grandjean et Mme Michèle de Vaucouleurs)
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Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires - N° 4968
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires (Mme Sandra Marsaud)
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4967 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). (M. Richard Ramos) - Texte de la commission
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4967 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). (M. Richard Ramos) - Texte comparatif
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4966 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). (Mme Élodie Jacquier-Laforge) - Texte de la commission
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Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers - N° 4931 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne et plusieurs de ses collègues visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers (n°4276). (M. Xavier Paluszkiewicz) - Texte de la commission
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Protection civile européenne - N° 4912
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection civile européenne (M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Fiévet)
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4830
- Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
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Commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament - N° 4923
- Rapport de la commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (M. Gérard Leseul)
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Impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel - N° 4915
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel (M. Philippe Naillet et Mme Corinne Vignon)
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Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne - N° 4789
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
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Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - N° 4696
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
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La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente - N° 4599 Tome II
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente (Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau) - Tome II
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4496
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4495
- Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains - N° 4338
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces - N° 4324
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - N° 4200
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - N° 4044
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act) - N° 4917
- Proposition de résolution européenne de Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)
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Protection civile européenne - N° 4913
- Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Fiévet relative à la protection civile européenne
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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - N° 4906
- Rapport de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française (Mme Caroline Abadie)
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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4866
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. (Mme Carole Grandjean)
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4853
- Proposition de loi de M. Patrick Vignal, M. Christophe Castaner, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4689
- Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4921
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). (M. Patrick Vignal)
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L’avenir du secteur aéronautique en France - N° 4892
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’avenir du secteur aéronautique en France (M. Jean-Luc Lagleize et Mme Sylvia Pinel)
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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4802
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. (Mme Laurence Vanceunebrock)
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Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4632
- Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4934
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. (Mme Albane Gaillot)
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4921 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). (M. Patrick Vignal) - Texte de la commission
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Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne - N° 4919
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (n°4789). (M. Rodrigue Kokouendo)
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Cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur - N° 4918
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur (Mme Béatrice Piron)
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Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - N° 4914
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°4696). (Mme Mireille Clapot)