Trié(e)s par date de mise en ligne
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4759
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. (M. Jean-Bernard Sempastous)
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la session extraordinaire des 14 et 15 mars 2022 et de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2022 - N° 5266
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la session extraordinaire des 14 et 15 mars 2022 et de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2022 (Mme Nicole Trisse)
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Respect en France de la dignité des personnes migrantes - N° 5265
- Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot visant au respect en France de la dignité des personnes migrantes
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Les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français - N° 5264
- Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot tendant à la création d’une commission d’enquête sur les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français
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Les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le système de pharmacovigilance français - N° 5263
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, Les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le système de pharmacovigilance français (M. Gérard Leseul, Mme Florence Lassarade et Mme Sonia de la Provôté)
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Mettre en place une mission d’enquête ministérielle sur les adoptions illégales d’enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997 - N° 5262
- Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à mettre en place une mission d’enquête ministérielle sur les adoptions illégales d’enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997
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Activité de la délégation française à l'OSCE au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022 - N° 5245
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l’activité de celle-ci au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022 (Mme Sereine Mauborgne)
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Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection - N° 5261
- Proposition de loi de M. Bernard Bouley visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection
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Instituer un bouclier sanitaire - N° 5260
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire
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Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi - N° 5259
- Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin portant un cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi
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Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes - N° 5258
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes
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Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public - N° 5257
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public
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Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée - N° 5255
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée
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Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération - N° 5254
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 5249
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
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Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 5248
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
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Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 5247
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
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Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social - N° 5253
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social
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Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles - N° 5252
- Proposition de loi de Mme Catherine Fabre visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles
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Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs - N° 5251
- Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs
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Interdire le burkini - N° 5250
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire le burkini
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Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale - N° 5256
- Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier-Cha visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
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Stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation ! - N° 5244
- Proposition de résolution de M. Jacques Maire et plusieurs de ses collègues relative à la stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation !
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Renforcement de la politique polaire française dans le domaine de la recherche - N° 5243
- Proposition de résolution de M. Jacques Maire et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la politique polaire française dans le domaine de la recherche
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Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier - N° 5242
- Proposition de résolution de Mme Sabine Rubin tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier
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Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales - N° 5241
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Bouley visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales
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Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État - N° 5223
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
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Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien - N° 5222
- Proposition de résolution de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien
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Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France - N° 5240
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
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Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif - N° 5239
- Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
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Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher - N° 5238
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher
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Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle - N° 5237
- Proposition de loi de Mme Albane Gaillot visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle
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Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat - N° 5236
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
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Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration - N° 5235
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration
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Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère - N° 5234
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
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Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié - N° 5233
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié
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Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 5232
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale - N° 5231
- Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
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Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective - N° 5230
- Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective
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Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées - N° 5229
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
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Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural - N° 5228
- Proposition de loi de M. Vincent Bru et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural
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Visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023" - N° 5227
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023"
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Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels - N° 5226
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
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Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises - N° 5225
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
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Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux - N° 5224
- Proposition de résolution de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux
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Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement - N° 5220
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Nadot instituant des jurés du Parlement
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Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive - N° 5221
- Proposition de résolution de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive
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Proposition de résolution visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation - N° 5219
- Proposition de résolution de M. Xavier Breton, M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à garantir l’égal accès de tous les Français aux services publics et à lutter contre leur déshumanisation
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Proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense - N° 5218
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à renforcer la réglementation sur l'acquisition et l'éducation des chiens d'attaque et des chiens de défense
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Bilan de l’activité de la commission des affaires sociales sous la XVe législature (2017-2022) - N° 5151
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l’activité de la commission des affaires sociales sous la XVe législature (2017-2022) (Mme Fadila Khattabi)
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Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux - N° 5191
- Proposition de résolution de M. Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de ses collègues garantissant le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux
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Admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires - N° 5216
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires
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Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur - N° 5215
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
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Exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore - N° 5190
- Proposition de résolution de M. Julien Borowczyk visant à exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore
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La lutte contre la pandémie de la Covid-19 : aspects scientifiques et techniques – conséquences indirectes - N° 5064
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur la lutte contre la pandémie de la Covid-19 : aspects scientifiques et techniques – conséquences indirectes (M. Jean-François Eliaou et M. Gérard Leseul)
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Les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022 - N° 5217
- Proposition de résolution de M. François Pupponi et M. Bruno Questel tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022
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Aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau - N° 5187
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les aspects scientifiques et technologiques de la gestion quantitative de l'eau (M. Philippe Bolo et M. Gérard Longuet)
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Replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française - N° 5214
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française
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Progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap - N° 5145
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap : compte rendu de l’audition publique du 27 janvier 2022 et de la présentation des conclusions du 3 mars 2022 (Mme Huguette Tiegna)
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Pénaliser le viol avec plus de fermeté - N° 5197
- Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté
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Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes - N° 5213
- Proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
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Organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires - N° 5212
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé organisant l’installation de médecins dans les territoires prioritaires
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Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement - N° 5211
- Proposition de loi de M. Dominique Potier, M. Jacques Maire et plusieurs de ses collègues visant à consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement
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Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire - N° 5210
- Proposition de loi de M. Robin Reda visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire
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Pour une réduction du temps de travail - N° 5209
- Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin pour une réduction du temps de travail
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Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte - N° 5208
- Proposition de loi de M. Mansour Kamardine et plusieurs de ses collègues de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte
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Favoriser la reconversion des friches industrielles - N° 5207
- Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reconversion des friches industrielles
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Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse - N° 5206
- Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse
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Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français - N° 5205
- Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français
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Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national - N° 5204
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national
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Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux - N° 5203
- Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux
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Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac - N° 5202
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique - N° 5201
- Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
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Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle - N° 5200
- Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle
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Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap - N° 5199
- Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
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Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne - N° 5198
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne
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Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement - N° 5196
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement
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Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants - N° 5195
- Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
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Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière - N° 5194
- Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière
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Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété - N° 5193
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété
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Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires - N° 5192
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires
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Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets - N° 5189
- Proposition de résolution de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets
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Valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire - N° 5188
- Proposition de résolution de M. Robin Reda invitant le Gouvernement à davantage valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire
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Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies - N° 5059
- Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault visant à inciter la France à créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies
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Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche - N° 5100
- Proposition de loi de Mme Paula Forteza pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
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Protéger l’huile essentielle de lavande - N° 5123
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Damien Abad, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à sauvegarder la lavandiculture française (n°4611). (M. Adrien Morenas)
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Critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 3484 Tome II
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (Mme Christine Pires Beaune) - Tome II
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Activité de la délégation française de l'OTAN au cours de l’année 2021 - N° 5126
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2021 (M. Philippe Michel-Kleisbauer)
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Politique de défense commerciale de l’Union européenne - N° 5125
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la politique de défense commerciale de l’Union européenne (Mme Marguerite Deprez-Audebert)
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Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs - N° 5186
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Pierre Cubertafon et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de distinguer le foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs
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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - N° 5185
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
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Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale - N° 5107
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale (M. Éric Woerth)
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Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique) - N° 5155
- Proposition de loi organique de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
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Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales - N° 5183
- Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
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Les stéréotypes de genre - N° 4517
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les stéréotypes de genre (M. Gaël Le Bohec et Mme Karine Lebon)
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Création d'un dividende salarié - N° 5182
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à créer un dividende salarié
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Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus - N° 5181
- Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
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Mise en place d’une prime annuelle zéro charge - N° 5180
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à favoriser le pouvoir d’achat et récompenser le travail par la mise en place d’une prime annuelle « zéro charge »
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Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises - N° 5179
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à renforcer l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises
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Augmentation du montant de la prime de réversion - N° 5178
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant l’augmentation du montant de la prime de réversion
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Création d’un livret innovation - N° 5177
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues pour la création d’un « livret innovation » destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne
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Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves - N° 5176
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
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Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle - N° 5175
- Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle
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Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers - N° 5174
- Proposition de loi de Mme Catherine Pujol, M. Sébastien Chenu et plusieurs de leurs collègues visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers
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Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières - N° 5173
- Proposition de loi de M. Xavier Paluszkiewicz et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières
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Exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail - N° 5139
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot et M. Philippe Michel-Kleisbauer visant à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail
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Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française - N° 5184
- Proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
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Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables - N° 5172
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
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Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal - N° 5171
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal
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Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique - N° 5170
- Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique
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Deuil et accompagnement des personnes endeuillées - N° 5169
- Proposition de loi de Mme Sereine Mauborgne et plusieurs de ses collègues relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées
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Réforme de l’assurance-crédit - N° 5168
- Proposition de loi de Mme Dominique David et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’assurance-crédit
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Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire - N° 5167
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
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Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille - N° 5166
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
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Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages - N° 5165
- Proposition de loi de M. Jean-Michel Mis et plusieurs de ses collègues modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
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Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC - N° 5164
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC
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Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes - N° 5163
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé permettant d'arrêter l'implantation anarchique des éoliennes
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Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers - N° 5162
- Proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers
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Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense - N° 5161
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
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Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement - N° 5160
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
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Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite - N° 5159
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à permettre l’acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite
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Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités - N° 5158
- Proposition de loi de Mme Sandra Marsaud relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités
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Interdire la chasse à courre - N° 5157
- Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à interdire la chasse à courre, à cor et à cri
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Enfants à protéger - N° 5156
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues 160 000 enfants à protéger par an
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La situation dans certains établissements du groupe Orpea - N° 5152
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion de ses travaux sur la situation dans certains établissements du groupe Orpea (Mme Fadila Khattabi, Mme Gisèle Biémouret, Mme Marine Brenier, M. Pierre Dharréville, Mme Jeanine Dubié, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Véronique Hammerer, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, M. Didier Martin, Mme Valérie Six et Mme Isabelle Valentin)
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Saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de la Russie - N° 5140
- Proposition de résolution européenne de M. David Habib et plusieurs de ses collègues visant à demander la saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de Russie et de sa famille situés en France et dans l'Union européenne
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Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte - N° 5153
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte
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Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens - N° 5146
- Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot et plusieurs de ses collègues visant à concrétiser un accueil digne pour tous les réfugiés en provenance d’Ukraine
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022 - N° 5149
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2022 (Mme Nicole Trisse)
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Pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique - N° 5154
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique (M. Pierre Henriet)
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Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs - N° 5144
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) (Mme Émilie Cariou)
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Évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté - N° 5150
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté (M. David Corceiro et Mme Marianne Dubois)
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Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 - N° 5148
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
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Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile - N° 5147
- Proposition de résolution de Mme Maud Gatel et plusieurs de ses collègues visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
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Mécanismes de détaxe en matière de TVA - N° 5108
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA (M. Mohamed Laqhila)
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Violations des droits humains en RDC - N° 5143
- Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de le République démocratique du Congo, d’une stratégie de justice transitionnelle et d’une enquête internationale indépendante concernant les violences commises depuis 2002
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Équité entre les candidats à l'élection présidentielle - N° 5136
- Proposition de loi organique de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle
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Commission permanente du numérique - N° 5142
- Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’ajouter une commission permanente du numérique
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Défense NRBC - N° 5112
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la défense NRBC (Mme Carole Bureau-Bonnard et M. André Chassaigne)
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Efficacité de la politique de la ville - N° 5137
- Proposition de résolution de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’efficacité de la politique de la ville en matière de réduction des inégalités et de lutte contre les discriminations
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Création d’un institut régional d’administration à La Réunion - N° 5135
- Proposition de résolution de Mme Karine Lebon relative à la création d’un institut régional d’administration à La Réunion
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Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts - N° 5061
- Proposition de résolution de M. Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à interdire la pêche au vif et l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts
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Renforcer les mesures de sécurité à l’encontre des conducteurs d’une trottinette à assistance électrique - N° 5062
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à réfléchir au renforcement des mesures de sécurité à l’encontre des conducteurs d’une trottinette à assistance électrique
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Bilan d’activité de la commission des lois sous la XVe législature (2017-2022) - N° 5111
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d’activité de la commission des lois sous la XVe législature (2017-2022) (Mme Yaël Braun-Pivet)
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Les enjeux de la défense en Indopacifique - N° 5053
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux de la défense en Indopacifique (Mme Françoise Dumas, M. Charles de la Verpillière, Mme Monica Michel-Brassart et Mme Laurence Trastour-Isnart)
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Enjeux géopolitiques et de défense en Europe de l’Est - N° 5113
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux géopolitiques et de défense en Europe de l’Est (M. Jean-Charles Larsonneur et M. Charles de la Verpillière)
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L’égalité économique et professionnelle - N° 5118
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’égalité économique et professionnelle (Mme Marie-Pierre Rixain et Mme Laurence Trastour-Isnart)
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Évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») - N° 5121
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») (M. Thibault Bazin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Lagleize et M. Richard Lioger)
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Évaluation de la loi EGALIM - N° 5109
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM ») (M. Grégory Besson-Moreau, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jérôme Nury et M. Dominique Potier)
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Activité de la commission des finances au cours de la XVe législature - N° 5106
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’activité de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire au cours de la XVe législature (M. Éric Woerth)