Trié(e)s par date de mise en ligne
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche - N° 2518
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
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Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution - N° 2541
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
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Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - N° 2540
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 2538
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
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Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans - N° 2534
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans (n°2517). (Mme Anna Pic)
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La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable - N° 2574
- Proposition de résolution européenne de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
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Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO - N° 2573
- Proposition de résolution de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO
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Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation - N° 2572
- Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation
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Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant - N° 2571
- Proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à renforcer notre réglementation le cas échéant
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 2525
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (n°1383). (M. Jean-Carles Grelier)
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Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août - N° 2543
- Proposition de résolution européenne de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août
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Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité - N° 2542
- Proposition de résolution de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations - N° 2526
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°1041). (Mme Anne Bergantz)
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La situation et les perspectives de l’espace Schengen - N° 2484
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la situation et les perspectives de l’espace Schengen (M. Matthieu Marchio et Mme Liliana Tanguy)
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Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus - N° 2483
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+) (n°2458). (Mme Sabine Thillaye)
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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi - N° 2570
- Proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi - N° 2569
- Proposition de loi de M. Florent Boudié visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
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Représenter la nature en entreprise - N° 2568
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à représenter la nature en entreprise
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Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles - N° 2567
- Proposition de loi de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
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L’encadrement des loyers des baux commerciaux - N° 2566
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
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Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat - N° 2565
- Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
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Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire - N° 2564
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive - N° 2563
- Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds - N° 2562
- Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents - N° 2561
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales - N° 2560
- Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant la sincérité des candidatures électorales
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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction - N° 2559
- Proposition de loi de M. Marc Chavent relative à la cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
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Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté - N° 2558
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 2557
- Proposition de loi de Mme Corinne Vignon visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 - N° 2556
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
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Soutenir le développement du logement conventionné - N° 2555
- Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le développement du logement conventionné
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes - N° 2554
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
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Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération - N° 2553
- Proposition de loi de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
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La reconnaissance et la structuration de la filière caprine - N° 2552
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à la reconnaissance et à la structuration de la filière caprine
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Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage - N° 2551
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
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La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés - N° 2550
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
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Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre - N° 2549
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels - N° 2548
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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Transférer la politique de santé aux régions - N° 2547
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à transférer la politique de santé aux régions
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Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages - N° 2546
- Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique - N° 2545
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne - N° 2544
- Proposition de loi de M. Vincent Caure relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027 - N° 2532
- Proposition de résolution de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - N° 2529
- Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie
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Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté - N° 2523
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385). (M. Christophe Blanchet)
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Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique - N° 2520
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (2440). (M. Hubert Ott)
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - N° 2531 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte de la commission
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Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - N° 2531 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte comparatif
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 2537
- Proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste - N° 2539
- Proposition de résolution de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations - N° 2526 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°1041). (Mme Anne Bergantz) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations - N° 2526 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°1041). (Mme Anne Bergantz) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - N° 2530 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454). (M. Guillaume Gouffier Valente) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - N° 2530 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454). (M. Guillaume Gouffier Valente) - Texte comparatif
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L’arme du génie - N° 2467
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information flash sur l’arme du génie (Mme Anne-Laure Blin et Mme Catherine Hervieu)
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La guerre électronique - N° 2507
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de la "la guerre électronique" (M. Didier Lemaire et M. Thierry Tesson)
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 2525 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (n°1383). (M. Jean-Carles Grelier) - Texte comparatif
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 2525 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (n°1383). (M. Jean-Carles Grelier) - Texte de la commission
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Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté - N° 2523 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385). (M. Christophe Blanchet) - Texte de la commission
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Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté - N° 2523 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (2385). (M. Christophe Blanchet) - Texte comparatif
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Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - N° 2527 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2442 rectifié). (M. Cyrille Isaac-Sibille) - Texte de la commission
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Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - N° 2527 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2442 rectifié). (M. Cyrille Isaac-Sibille) - Texte comparatif
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - N° 2522 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258). (M. Philippe Latombe) - Texte de la commission
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - N° 2522 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258). (M. Philippe Latombe) - Texte comparatif
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - N° 2242
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 2524 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263). (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois) - Texte de la commission
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Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique - N° 2520 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (2440). (M. Hubert Ott) - Texte de la commission
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Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique - N° 2520 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (2440). (M. Hubert Ott) - Texte comparatif
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Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits - N° 2528
- Proposition de résolution de M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marie-Noëlle Battistel appelant à renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits
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Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré - N° 2354
- Proposition de résolution de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré
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L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire - N° 2466
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur l’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire (M. Pierre Pribetich et Mme Liliana Tanguy)
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - N° 2250 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115). (M. Patrick Hetzel) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - N° 2514
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
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Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis - N° 2519
- Proposition de résolution de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues - N°
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues - N°
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Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs - N° 2476
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
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Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - N° 2515
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
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Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 2511
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - N° 2250
- Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115). (M. Patrick Hetzel)
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales - N° 2516
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
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Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains - N° 2472
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains (n°2270). (Mme Danièle Obono)
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L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics - N° 2512
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (2418). (M. Charles de Courson)
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L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 - N° 2473
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 (Mme Constance Le Grip et M. Laurent Mazaury)
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign - N° 2510
- Projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie - N° 2509
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
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Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans - N° 2517
- Proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans
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Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants - N° 2513
- Proposition de résolution de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues visant à élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants
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Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2468
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180). (M. Charles Rodwell)
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La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique - N° 2506
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique (Mme Constance de Pélichy et M. Vincent Thiébaut)
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Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France - N° 2474 Tome I
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France (M. Jérémie Patrier-Leitus) - Rapport
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Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus - N° 2483 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+) (n°2458). (Mme Sabine Thillaye) - Texte de la commission
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S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains - N° 2508
- Proposition de résolution européenne de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil - N° 2470
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°1614). (M. Davy Rimane)
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2505
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
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La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives - N° 2504
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
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Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine - N° 2503
- Proposition de loi de M. Jean-Marie Fiévet visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
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Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés - N° 2502
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
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Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses - N° 2501
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues pour un statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
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Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs - N° 2500
- Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
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Lutter contre la vacance des locaux commerciaux - N° 2499
- Proposition de loi de M. Damien Maudet visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux
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Prévenir les pollutions de la ressource en eau - N° 2498
- Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau
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Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite - N° 2497
- Proposition de loi de Mme Alix Fruchon et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
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Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural - N° 2496
- Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
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La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant - N° 2495
- Proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
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Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie - N° 2494
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
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Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés - N° 2493
- Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites - N° 2492
- Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques - N° 2491
- Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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Protéger les élevages contre les intrusions - N° 2490
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à protéger les élevages contre les intrusions
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Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool - N° 2489
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
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Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur - N° 2488
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
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Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie - N° 2487
- Proposition de loi de M. Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
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Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété - N° 2486
- Proposition de loi de Mme Claudia Rouaux visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
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Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine - N° 2485
- Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense - N° 2469
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°2236). (M. Bertrand Bouyx)
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Allocations chômage des travailleurs frontaliers - N° 2404
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers (n°1893). (Mme Isabelle Rauch)
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L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers - N° 2403
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers (n°1760). (Mme Isabelle Rauch)
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Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - N° 2479
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
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Le télétravail frontalier - N° 2402
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur le télétravail frontalier (n°1759). (Mme Isabelle Rauch)
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Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire - N° 2482
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et aux causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
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La fermeture du ciel ukrainien - N° 2481
- Proposition de résolution de M. Frédéric Petit visant la fermeture du ciel ukrainien
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Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - N° 2475
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - N° 2462
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2311
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale - N° 2471
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
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Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains - N° 2472 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains (n°2270). (Mme Danièle Obono) - Texte de la commission
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Fin de vie - N° 2453
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401). (M. Olivier Falorni, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso et Mme Audrey Abadie-Amiel)
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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - N° 2463
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 2478
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
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Protéger l'eau potable - N° 2308
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable
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Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2468 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180). (M. Charles Rodwell) - Texte de la commission
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Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2468 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180). (M. Charles Rodwell) - Texte comparatif
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 2457
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon)
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La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable - N° 2461
- Proposition de résolution européenne de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - N° 2464
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie - N° 2480
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie
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Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables - N° 2477
- Proposition de résolution de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
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L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - N° 2465
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (M. Joël Bruneau, M. Bruno Clavet et Mme Véronique Riotton)
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 2428
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149). (Mme Léa Balage El Mariky)
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Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium - N° 2430
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301). (M. Benoît Biteau)
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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants - N° 2426
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303). (Mme Danielle Simonnet)
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DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe - N° 2460
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Gouffier Valente)
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Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge - N° 2459
- Proposition de résolution de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer les droits des enfants et de refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge
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Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus - N° 2458
- Proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+)
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Protéger l'eau potable - N° 2427
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308). (M. Jean-Claude Raux)
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Pour une génération sans sucre - N° 2423
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307). (Mme Sabrina Sebaihi)
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2424
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081). (Mme Marie Pochon)
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Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2431
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310). (Mme Sandra Regol)
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 2457 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon) - Texte comparatif