Trié(e)s par date de distribution
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - N° 4868
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens - N° 4821
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
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Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime - N° 4564
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour - N° 4425
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
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Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes - N° 4233
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes
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Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne - N° 4789
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
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Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - N° 4696
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains - N° 4338
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces - N° 4324
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - N° 4200
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - N° 4044
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4689
- Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
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Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4632
- Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4910
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4905
- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 4758
- Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4612
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4857
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4406
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4808
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4709
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité - N° 4620
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire - N° 4323
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents - N° 4280
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4725
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4718
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4702
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4685
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4631
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4482
- Projet de loi de finances pour 2022
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4629
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4654
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4623
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4523
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4565
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais - N° 3596
- Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
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Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne - N° 3016
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4361
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4387
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer - N° 4428
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
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Loi de règlement 2020 - N° 4407
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2020
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Respect des principes de la République - N° 4401
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République
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Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement - N° 4265
- Projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement
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Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail - N° 4216
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4408
- Projet de loi, modifié en nouvelle lecture, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4386
- Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
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Loi de règlement 2020 - N° 4377
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4301
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
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Protection des enfants - N° 4264
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
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Respect des principes de la République - N° 4078
- Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
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Bioéthique - N° 4281
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 4188
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 4149
- Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
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Loi de règlement 2020 - N° 4090
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4215
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4104
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé - N° 3835
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique - N° 4187
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4186
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4092
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4091
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4105
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Lutte contre le dérèglement climatique - N° 3875
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire - N° 3245
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire
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Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon - N° 3597
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part
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Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine - N° 3525
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
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Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde - N° 3055
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4073
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
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Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique - N° 3930
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne - N° 3899
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne
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Respect des principes de la République - N° 3649
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République
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Bioéthique - N° 3833
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
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Ratification ordonnances retrait du Royaume-Uni - N° 3829
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3836
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3818
- Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire
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Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - N° 3812
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
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Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire - N° 3736
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
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Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 3787
- Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
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Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 - N° 3236
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
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Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053 - N° 3734
- Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
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Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos - N° 3735
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d'œuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - N° 3733
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
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Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - N° 3246
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
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Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique - N° 3244
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
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Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger - N° 2545
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
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Convention d’extradition avec l'Algérie - N° 2487
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
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Élection du Président de la République - N° 3713
- Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République
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Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé - N° 3712
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS - N° 3707
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS
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Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3699
- Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
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Conseil économique, social et environnemental - N° 3692
- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental
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Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3704
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021
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Code de la sécurité intérieure - N° 3693
- Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
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Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3645
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
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Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3642
- Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
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Accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine - N° 2986
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine
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Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet - N° 3606
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3526
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
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Code mondial antidopage et lutte contre le dopage - N° 2700
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
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Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales - N° 3584
- Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
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Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales - N° 3583
- Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3601
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021
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Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3578
- Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3551
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
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Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3360
- Projet de loi de finances pour 2021
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Conseil économique, social et environnemental - N° 3435
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental
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Code de la sécurité intérieure - N° 3433
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution - N° 3523
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
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Loi de finances rectificative 2020 (4) - N° 3522
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3529
- Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3469
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER - N° 3487
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3495
- Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3464
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3397
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Accompagnement des salariés des centrales à charbon - N° 3463
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
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Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3340
- Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
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Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 - N° 3234
- Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
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Conseil économique, social et environnemental - N° 3184
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
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Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire - N° 3298
- Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
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Dette sociale et autonomie - N° 3242
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
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Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3241
- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
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Règlement du budget 2019 - N° 3240
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019
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Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction - N° 3235
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
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Bioéthique - N° 2658
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
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Loi de finances rectificative pour 2020 (3) - N° 3223
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020
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Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - N° 3247
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
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Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3221
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
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Code de la sécurité intérieure - N° 3117
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
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Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3196
- Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
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Règlement du budget 2019 - N° 3192
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019
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Dette sociale et autonomie - N° 3180
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie
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Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3179
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
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Loi de finances rectificative pour 2020 (3) - N° 3074
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3178
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
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Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3122
- Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
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Report des élections sénatoriales et des législatives partielles - N° 3121
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
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Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3077
- Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
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Dette sociale et autonomie - N° 3019
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
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Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3018
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
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Règlement du budget 2019 - N° 2899
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
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Second tour des municipales - N° 3021
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
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Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - N° 2907
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 2902
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
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Loi de finances rectificative 2020 (2) - N° 2820
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2763
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2762
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Loi de finances rectificative 2020 - N° 2758
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
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Accélération et simplification de l’action publique - N° 2750
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
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Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels - N° 2746
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels