Trié(e)s par date de distribution
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Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole - N° 2473
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 2454
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
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Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 813
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession - N° 2627
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - N° 2618
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 2519
- Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
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Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales - N° 2517
- Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
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Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - N° 2118
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise - N° 2033
- Proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
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Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France - N° 2321
- Proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
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Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien - N° 2106
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
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Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole - N° 2231
- Proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 2229
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
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Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire - N° 1640
- Proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
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Prévenir les ingérences étrangères en France - N° 2150
- Proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - N° 1993
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
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Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires - N° 1758
- Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile - N° 1146
- Proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
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Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - N° 1998
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
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Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile - N° 2129
- Proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
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Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs - N° 2128
- Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé - N° 2093
- Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
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Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 2003
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques - N° 1149
- Proposition de loi de Mme Fabienne Colboc et Mme Valérie Bazin-Malgras visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 1915
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite - N° 1727
- Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
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Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate - N° 1970
- Proposition de loi de Mme Émilie Chandler et plusieurs de ses collègues visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 2115
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
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Lutte contre les pénuries de médicaments - N° 2062
- Proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments
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Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone - N° 2061
- Proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession - N° 2056
- Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport - N° 1396
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
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Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé - N° 1959
- Proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires - N° 1713
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
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Garantir le respect du droit à l'image des enfants - N° 2013
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
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Relancer l’organisation des classes de découverte - N° 1794
- Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à relancer l’organisation des classes de découverte
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Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics - N° 1661
- Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 366
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 1751
- Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative - N° 1601
- Proposition de loi de M. Quentin Bataillon, M. Sylvain Maillard, M. Jean-Paul Mattei, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch, Mme Sophie Mette, Mme Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 1208
- Proposition de loi de M. Patrick Vignal, M. Sylvain Maillard, Mme Nadia Hai, Mme Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 1176
- Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité - N° 1972
- Proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - N° 1961
- Proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - N° 1202
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
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Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation - N° 1768
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - N° 1494
- Proposition de loi de M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, M. Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer - N° 1362
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer
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Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 1239
- Proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
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Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - N° 1162
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - N° 1602
- Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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Contentieux du stationnement payant - N° 736
- Proposition de loi de M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant
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Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 464
- Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles - N° 1776
- Proposition de loi de M. Manuel Bompard et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
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Réouverture des accueils physiques dans les services publics - N° 1773
- Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
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Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables - N° 1870
- Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
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Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France - N° 643
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mme Fadila Khattabi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Laurence Cristol, Mme Monique Iborra, Mme Annie Vidal, M. Didier Martin, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. François Gernigon, Mme Caroline Janvier, Mme Chantal Bouloux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
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Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - N° 1788
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
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Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic - N° 1398
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
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Revaloriser le métier de secrétaire de mairie - N° 1361
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques - N° 1347
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - N° 1001
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
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Garantir le respect du droit à l'image des enfants - N° 1229
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
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Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 1439
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
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Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - N° 1442
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - N° 958
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
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Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - N° 1338
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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Services express régionaux métropolitains - N° 1166
- Proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains
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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - N° 1175
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - N° 1072
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - N° 952
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
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Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais - N° 811
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
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Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - N° 1230
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
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Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer - N° 1159
- Proposition de loi de M. Olivier Serva, M. Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
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Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - N° 1262
- Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1071
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
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Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » - N° 576
- Proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
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Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies - N° 1011
- Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 1076
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
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Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus - N° 991
- Proposition de loi de M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
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Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine - N° 889
- Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile - N° 887
- Proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
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Protéger les logements contre l’occupation illicite - N° 818
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 790
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et M. Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Encadrement des centres de santé - N° 856
- Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
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Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 798
- Proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
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Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - N° 793
- Proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
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Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - N° 747
- Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
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Régime juridique des actions de groupe - N° 639
- Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe
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Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins - N° 759
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
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Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans - N° 757
- Proposition de loi de Mme Caroline Janvier, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
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Garantir le respect du droit à l'image des enfants - N° 758
- Proposition de loi de M. Bruno Studer, Mme Aurore Bergé, M. Éric Poulliat et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
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Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 742
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
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Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - N° 739
- Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli, M. Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 671
- Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
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Renforcer l’ordonnance de protection - N° 661
- Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection
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Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants - N° 659
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - N° 658
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier - N° 676
- Proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
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Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - N° 597
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 596
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - N° 574
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
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Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 362
- Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - N° 575
- Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - N° 484
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques - N° 577
- Proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - N° 372
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
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Revivifier la représentation politique - N° 555
- Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique
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Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux - N° 553
- Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
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Suppression des zones à faibles émissions mobilité - N° 257
- Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
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Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire - N° 254
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
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Protéger les logements contre l’occupation illicite - N° 360
- Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public - N° 354
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
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Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus - N° 353
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix, M. Julien Dive et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
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Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants - N° 352
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
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Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales - N° 346
- Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
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Encadrement des centres de santé - N° 361
- Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
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Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - N° 293
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - N° 373
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 370
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme
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Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - N° 288
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation - N° 212
- Proposition de loi de M. Bruno Fuchs, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
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Charge fiscale de la pension alimentaire - N° 209
- Proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
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Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé - N° 205
- Proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 134
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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Droits des usagers des transports en cas de grève - N° 104
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
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Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux - N° 2717
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux
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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile - N° 2711
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
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Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 2710
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
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Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial - N° 2702
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
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Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre - N° 2689
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 2688
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire - N° 2685
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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Pour une politique publique de la transmission - N° 2684
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues pour une politique publique de la transmission
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Privatiser la Société nationale des chemins de fer français - N° 2683
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à privatiser la Société nationale des chemins de fer français
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Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés - N° 2682
- Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
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Prolongation de la mission de service universel de La Poste - N° 2681
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste
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Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales - N° 2680
- Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales
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Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance - N° 2679
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance
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Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public - N° 2678
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les symboles haineux dans l’espace public
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Rendre obligatoire l'enseignement en numérique - N° 2677
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'enseignement en numérique
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Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires - N° 2676
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
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Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises - N° 2675
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
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Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration - N° 2674
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et à la mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration
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Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires - N° 2673
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
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Défendre la souveraineté audiovisuelle française - N° 2672
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
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Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif - N° 2671
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif
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Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques - N° 2670
- Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques
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Améliorer la protection et la conservation des biens historiques - N° 2669
- Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection et la conservation des biens historiques
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Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau - N° 2668
- Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau