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Propositions de loi

XVIIe législature

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    Mercredi 10 décembre 2025

  • Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2039

    - Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

  • Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services - N° 2028

    - Proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

  • Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme - N° 2021

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

  • Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831

    - Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799

    - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - N° 1670

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

  • Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1432

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

  • Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 1605

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 1997

    - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local

  • L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962

    - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  • Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950

    - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1698

    - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 136

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local

  • Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - N° 1148

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1487

    - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire - N° 1350

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire

  • Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 118

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 463

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  • Mettre en place un registre national des cancers - N° 119

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers

  • Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant - N° 1342

    - Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

  • Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer - N° 1034

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

  • Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - N° 1163

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

  • Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 732

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

  • Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - N° 949

    - Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

  • Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 157

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  • Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1435

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

  • Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade - N° 1380

    - Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

  • Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - N° 1337

    - Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  • Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1102

    - Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

  • Fin de vie - N° 1100

    - Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie

  • Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 856

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  • Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1240

    - Proposition de loi de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  • Lutter contre la mortalité infantile - N° 1237

    - Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile

  • Lutter contre la pédocriminalité - N° 369

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité

  • Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 255

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  • Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1138

    - Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur - N° 1009

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

  • Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 966

    - Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  • Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - N° 446

    - Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

  • Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 439

    - Proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 451

    - Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1173

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  • Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1106

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1105

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 948

    - Proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

  • Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 666

    - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

  • Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 374

    - Proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

  • Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 960

    - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  • Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 908

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

  • Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 907

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  • Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 842

    - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et plusieurs de ses collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux - N° 884

    - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  • Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 954

    - Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

  • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - N° 466

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

  • Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - N° 321

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

  • Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole - N° 805

    - Proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - N° 132

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

  • Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale - N° 904

    - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

  • Profession d'infirmier - N° 654

    - Proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier

  • Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 841

    - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

  • Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 823

    - Proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale

  • Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 822

    - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

  • Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus - N° 561

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  • Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 768

    - Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

  • Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 161

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

  • Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - N° 763

    - Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

  • Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - N° 448

    - Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

  • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - N° 134

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  • Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet - N° 457

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

  • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves - N° 456

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  • Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 693

    - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  • Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 580

    - Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

  • Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 669

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

  • Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 528

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

  • Contre toutes les fraudes aux aides publiques - N° 447

    - Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques

  • Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés - N° 380

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

  • Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 522

    - Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

  • Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro - N° 519

    - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

  • Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge - N° 518

    - Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

  • Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif - N° 517

    - Proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

  • Exercice de la démocratie agricole - N° 584

    - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole

  • Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 341

    - Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  • Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps - N° 277

    - Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

  • Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie - N° 203

    - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

  • Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire - N° 532

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

  • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - N° 482

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public

  • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - N° 465

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - N° 483

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

  • Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités - N° 284

    - Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

  • Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre - N° 2239

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Emmanuel Mandon tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

  • La priorité nationale et locale - N° 2237

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à la priorité nationale et locale

  • Favoriser la primo-accession à la propriété - N° 2230

    - Proposition de loi de M. Nicolas Ray visant à favoriser la primo-accession à la propriété

  • Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux - N° 2229

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

  • Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires - N° 2228

    - Proposition de loi de Mme Justine Gruet visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

  • Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler - N° 2227

    - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

  • Faciliter la transmission de l’épargne - N° 2226

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à faciliter la transmission de l’épargne

  • Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues - N° 2225

    - Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues

  • Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général - N° 2224

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

  • Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux - N° 2223

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

  • Création de la réserve citoyenne de la diplomatie - N° 2222

    - Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie

  • Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation - N° 2221

    - Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

  • Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap - N° 2220

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

  • Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA - N° 2219

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

  • Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - N° 2218

    - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  • Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 - N° 2217

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

  • Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias - N° 2216

    - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

  • Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette - N° 2215

    - Proposition de loi de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

  • Reconnaître l’inceste entre cousins germains - N° 2214

    - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains

  • Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers - N° 2213

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

  • Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun - N° 2212

    - Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

  • Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés - N° 2211

    - Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

  • Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives - N° 2210

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

  • Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale - N° 2209

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

  • Donner un cadre législatif aux enquêtes internes - N° 2208

    - Proposition de loi de Mme Christelle Minard visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes

  • Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement - N° 2207

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

  • Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - N° 2187

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  • Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé - N° 2186

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

  • Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire - N° 2185

    - Proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

  • Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée - N° 2184

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

  • Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration - N° 2183

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

  • Restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 2182

    - Proposition de loi de M. Christophe Marion relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national

  • Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif - N° 2181

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  • Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2180

    - Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  • L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine - N° 2179

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  • Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique - N° 2178

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

  • Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne - N° 2177

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

  • Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux - N° 2176

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

  • Mettre fin au devoir conjugal - N° 2175

    - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal

  • Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses - N° 2174

    - Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

  • Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants - N° 2173

    - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  • Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2172

    - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

  • Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 2171

    - Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France - N° 2170

    - Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

  • Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants - N° 2169

    - Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

  • Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs - N° 2168

    - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

  • Interdire le voilement des mineures dans l’espace public - N° 2167

    - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  • Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole - N° 2166

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

  • Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale - N° 2165

    - Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

  • Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin - N° 2164

    - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

  • Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites - N° 2163

    - Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

  • Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale - N° 2162

    - Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

  • Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée - N° 2161

    - Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

  • Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale - N° 2160

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

  • Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif - N° 2159

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

  • Renforcer la démocratie dans l'entreprise - N° 2158

    - Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise

  • Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance - N° 2157

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

  • Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés - N° 2156

    - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

  • Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2153

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  • Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2151

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  • Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France - N° 2124

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France