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Propositions de loi

XVIIe législature

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Trié(e)s par date de mise en ligne

Tri :

  • La priorité nationale et locale - N° 2237

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à la priorité nationale et locale

  • Favoriser la primo-accession à la propriété - N° 2230

    - Proposition de loi de M. Nicolas Ray visant à favoriser la primo-accession à la propriété

  • Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux - N° 2229

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

  • Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires - N° 2228

    - Proposition de loi de Mme Justine Gruet visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

  • Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler - N° 2227

    - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

  • Faciliter la transmission de l’épargne - N° 2226

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à faciliter la transmission de l’épargne

  • Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues - N° 2225

    - Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et à réduire les loyers dans les zones tendues

  • Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général - N° 2224

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

  • Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux - N° 2223

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

  • Création de la réserve citoyenne de la diplomatie - N° 2222

    - Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues portant création de la réserve citoyenne de la diplomatie

  • Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation - N° 2221

    - Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

  • Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap - N° 2220

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

  • Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA - N° 2219

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

  • Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - N° 2218

    - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  • Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 - N° 2217

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

  • Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias - N° 2216

    - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

  • Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette - N° 2215

    - Proposition de loi de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

  • Reconnaître l’inceste entre cousins germains - N° 2214

    - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains

  • Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers - N° 2213

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

  • Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun - N° 2212

    - Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

  • Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés - N° 2211

    - Proposition de loi de M. Stéphane Mazars visant à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

  • Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives - N° 2210

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

  • Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale - N° 2209

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

  • Donner un cadre législatif aux enquêtes internes - N° 2208

    - Proposition de loi de Mme Christelle Minard visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes

  • Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement - N° 2207

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

  • Restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 2182

    - Proposition de loi de M. Christophe Marion relative à la restitution de restes humains originaires du territoire national

  • Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif - N° 2181

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

  • Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat - N° 2180

    - Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

  • L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine - N° 2179

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  • Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique - N° 2178

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

  • Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne - N° 2177

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

  • Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux - N° 2176

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

  • Mettre fin au devoir conjugal - N° 2175

    - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal

  • Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses - N° 2174

    - Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à créer un crime spécifique d’inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

  • Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants - N° 2173

    - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

  • Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2172

    - Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

  • Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 2171

    - Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France - N° 2170

    - Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

  • Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants - N° 2169

    - Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

  • Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs - N° 2168

    - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

  • Interdire le voilement des mineures dans l’espace public - N° 2167

    - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public

  • Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole - N° 2166

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

  • Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale - N° 2165

    - Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

  • Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin - N° 2164

    - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin

  • Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites - N° 2163

    - Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

  • Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale - N° 2162

    - Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

  • Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée - N° 2161

    - Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

  • Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale - N° 2160

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

  • Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif - N° 2159

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

  • Renforcer la démocratie dans l'entreprise - N° 2158

    - Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise

  • Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance - N° 2157

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

  • Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés - N° 2156

    - Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

  • Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - N° 2187

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  • Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé - N° 2186

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

  • Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire - N° 2185

    - Proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire

  • Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée - N° 2184

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

  • Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration - N° 2183

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues portant interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

  • Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2153

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  • Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2151

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

  • Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France - N° 2124

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

  • Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2081

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

  • Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes - N° 2113

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

  • Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2112

    - Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

  • Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation - N° 2111

    - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

  • Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur - N° 2110

    - Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs

  • visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques - N° 2109

    - Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

  • Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins - N° 2108

    - Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

  • Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2107

    - Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  • Pour un esport responsable et attractif - N° 2106

    - Proposition de loi de M. Denis Masséglia et plusieurs de ses collègues pour un esport responsable et attractif

  • Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique - N° 2105

    - Proposition de loi de M. Aurélien Dutremble et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

  • Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs - N° 2104

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs

  • Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons - N° 2103

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

  • Favoriser le développement du logement social et intermédiaire - N° 2102

    - Proposition de loi de M. Thierry Perez et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire

  • Pour une génération sans tabac - N° 2101

    - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour une génération sans tabac

  • Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs - N° 2100

    - Proposition de loi de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à lutter contre les arrêts maladie abusifs

  • Garantir l’accès au découvert bancaire - N° 2099

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues garantissant l’accès au découvert bancaire

  • Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 2098

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

  • Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite - N° 2097

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

  • Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer - N° 2096

    - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

  • Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane - N° 2095

    - Proposition de loi de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

  • Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements - N° 2094

    - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

  • Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture - N° 2093

    - Proposition de loi de Mme Murielle Lepvraud et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la représentativité dans les chambres d'agriculture

  • Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française - N° 2092

    - Proposition de loi de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

  • Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école - N° 2091

    - Proposition de loi de Mme Olivia Grégoire d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école

  • Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif - N° 2090

    - Proposition de loi de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

  • Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2089

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique - N° 2088

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

  • Modifier l’article 2236 du code civil - N° 2087

    - Proposition de loi de Mme Valérie Rossi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins

  • Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles - N° 2086

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

  • Définir juridiquement la fleur de sel - N° 2085

    - Proposition de loi de M. Stéphane Buchou et plusieurs de ses collègues visant à définir juridiquement la fleur de sel

  • Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État - N° 2084

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

  • Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État - N° 2083

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

  • Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux - N° 2082

    - Proposition de loi de Mme Manon Meunier visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

  • Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin - N° 2056

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 1997

    - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local

  • Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2039

    - Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

  • Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2038

    - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

  • Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance - N° 2037

    - Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

  • Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires - N° 2029

    - Proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

  • Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services - N° 2028

    - Proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

  • Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs - N° 2023

    - Proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

  • Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme - N° 2021

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

  • Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers - N° 2020

    - Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

  • Universaliser l’assistance médicale à la procréation - N° 2007

    - Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation

  • Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe - N° 2000

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

  • L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962

    - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  • Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 1959

    - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  • Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé - N° 1958

    - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

  • Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1956

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

  • Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS - N° 1952

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale

  • Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950

    - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

  • Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité - N° 1948

    - Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

  • Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs - N° 1943

    - Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs

  • Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain - N° 1940

    - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

  • Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives - N° 1931

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

  • Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail - N° 1930

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

  • Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme - N° 1917

    - Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

  • Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913

    - Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

  • Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 1909

    - Proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

  • Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1887

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

  • Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs - N° 1871

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

  • Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 1869

    - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

  • Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1866

    - Proposition de loi organique de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

  • Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population - N° 1841

    - Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

  • Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer - N° 1840

    - Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

  • Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831

    - Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés - N° 1819

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

  • Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport - N° 1803

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

  • Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 1800

    - Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

  • Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799

    - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

  • Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 1796

    - Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  • Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 1794

    - Proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

  • Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité - N° 1088

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

  • Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 1754

    - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 1685

    - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  • Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension - N° 1752

    - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

  • Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble - N° 1751

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Feld et plusieurs de ses collègues portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

  • Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs - N° 1750

    - Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

  • Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif - N° 1749

    - Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

  • Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides - N° 1748

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

  • Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves - N° 1747

    - Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

  • Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion - N° 1746

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

  • Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural - N° 1745

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

  • Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France - N° 1744

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

  • Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière - N° 1743

    - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

  • Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1742

    - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

  • Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1741

    - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

  • Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent - N° 1740

    - Proposition de loi de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

  • Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics - N° 1739

    - Proposition de loi de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

  • Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite - N° 1738

    - Proposition de loi de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite