Trié(e)s par date de distribution
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 2457 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon) - Texte de la commission
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Fin de vie - N° 2453 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401). (M. Olivier Falorni, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso et Mme Audrey Abadie-Amiel) - Texte de la commission
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Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2431 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310). (Mme Sandra Regol) - Texte de la commission
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Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium - N° 2430 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301). (M. Benoît Biteau) - Texte de la commission
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 2428 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149). (Mme Léa Balage El Mariky) - Texte de la commission
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Protéger l'eau potable - N° 2427 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308). (M. Jean-Claude Raux) - Texte de la commission
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias - N° 2429 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216). (Mme Sophie Taillé-Polian) - Texte de la commission
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Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école - N° 2425 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (1631). (M. Jérémie Iordanoff) - Texte de la commission
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2424 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081). (Mme Marie Pochon) - Texte de la commission
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Pour une génération sans sucre - N° 2423 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307). (Mme Sabrina Sebaihi) - Texte de la commission
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Allocations chômage des travailleurs frontaliers - N° 2404 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers (n°1893). (Mme Isabelle Rauch) - Texte de la commission
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L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers - N° 2403 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers (n°1760). (Mme Isabelle Rauch) - Texte de la commission
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Le télétravail frontalier - N° 2402 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Isabelle Rauch sur le télétravail frontalier (n°1759). (Mme Isabelle Rauch) - Texte de la commission
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2405 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (2334 rectifié). (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo) - Texte de la commission
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques - N° 2400 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142). (M. Paul Midy) - Texte de la commission
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Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école - N° 2398 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école (2091). (Mme Olivia Grégoire) - Texte de la commission
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - N° 2396 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135). (M. Pierre Cazeneuve) - Texte de la commission
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Projet de loi de simplification de la vie économique - N° 2357 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. (M. Stéphane Travert et M. Christophe Naegelen) - Texte de la commission mixte paritaire
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L’intérêt des enfants - N° 2365 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085). (Mme Perrine Goulet) - Texte de la commission
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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices - N° 2363 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (1977 rectifié). (M. Christian Baptiste) - Texte de la commission
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 2362 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794). (M. Stéphane Hablot) - Texte de la commission
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2360 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175). (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe) - Texte de la commission
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 2358 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575). (Mme Caroline Yadan) - Texte de la commission
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 2355 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233). (Mme Karine Lebon) - Texte de la commission
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Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2344 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318) (M. Éric Pauget) - Texte de la commission
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2341 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107). (Mme Laure Miller) - Texte de la commission
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2347 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112). (M. Vincent Caure) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 2339 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140). (M. Nicolas Tryzna) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 2335 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673). (M. Thibault Bazin) - Texte de la commission
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Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2318 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (n°1455). (M. Éric Pauget) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse - N° 2244 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (n°1165). (M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Marietta Karamanli) - Texte de la commission
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 2243 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369). (M. Hervé Saulignac et M. Hervé Saulignac) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - N° 2233 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641). (Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Sorre et M. Christophe Proença) - Texte de la commission
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Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie - N° 2205 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (n°1860). (Mme Constance Le Grip) - Texte de la commission
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Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité - N° 2204 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité (n°2077). (Mme Olivia Grégoire) - Texte de la commission
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Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2197 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (2039). (M. Inaki Echaniz) - Texte de la commission
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services - N° 2196 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (2028). (M. Philippe Naillet) - Texte de la commission
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Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance - N° 2193 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (2037). (M. Fabrice Barusseau) - Texte de la commission
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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 2199 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (1799). (Mme Colette Capdevielle) - Texte de la commission
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 2191 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831). (Mme Ayda Hadizadeh) - Texte de la commission
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Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 2190 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (1909). (Mme Marie Récalde) - Texte de la commission
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Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen - N° 2143 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (n°2002). (Mme Julie Laernoes) - Texte de la commission
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Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères - N° 2142 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (n°1853). (Mme Sophie Taillé-Polian) - Texte de la commission
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - N° 2146 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. (M. Philippe Juvin) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - N° 2139 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (n°1670). (M. Stéphane Delautrette) - Texte de la commission
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 2136 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (n°1605). (Mme Liliana Tanguy) - Texte de la commission
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Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens - N° 2116 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens (n°1785). (M. François Ruffin) - Texte de la commission
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 2123 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950). (Mme Aurélie Trouvé) - Texte de la commission
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 2118 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962). (M. Perceval Gaillard) - Texte de la commission
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Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 2117 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959). (M. Loïc Prud'homme) - Texte de la commission
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 2119 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432). (Mme Nicole Sanquer) - Texte de la commission
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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé - N° 2120 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958). (M. Pierre-Yves Cadalen) - Texte de la commission
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 2071 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997). (M. Didier Le Gac et M. Stéphane Delautrette) - Texte de la commission
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Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre - N° 2059 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (n°1568). (M. Aurélien Saintoul) - Texte de la commission
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Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne - N° 2052 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne (n°1108). (M. Gabriel Amard) - Texte de la commission
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 2005 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. (M. Philippe Gosselin) - Texte de la commission mixte paritaire
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Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen - N° 1993 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen (n°1010). (M. Peio Dufau) - Texte de la commission
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Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage - N° 1985 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage (1837). (Mme Hélène Laporte) - Texte de la commission
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1982 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. (Mme Marie-Charlotte Garin) - Texte de la commission mixte paritaire
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La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique - N° 1967 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (n°1775). (Mme Colette Capdevielle) - Texte de la commission
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Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis - N° 1966 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (n°1763). (M. Emmanuel Maurel) - Texte de la commission
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1980 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969). (M. Philippe Gosselin) - Texte de la commission
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social - N° 1683 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du. (M. Stéphane Viry et M. Nicolas Turquois) - Texte de la commission mixte paritaire
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Département-Région de Mayotte - N° 1682 Annexe0
Rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809). (M. Philippe Vigier) - Texte de la commission mixte paritaire
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte - N° 1681 Annexe0
Rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810). (M. Philippe Vigier) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire - N° 1662 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (n°1350). (M. Bertrand Sorre) - Texte de la commission
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1656 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n°1487). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte de la commission
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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse - N° 1650 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (n°1486). (M. Jean Moulliere) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - N° 1640 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n°1148). (M. Olivier Marleix) - Texte de la commission
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 1603 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136). (M. Didier Le Gac et M. Stéphane Delautrette) - Texte de la commission
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Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social - N° 1617 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526). (M. Nicolas Turquois et M. Stéphane Viry) - Texte de la commission
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 1591 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118). (Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - N° 1583 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008). (M. Éric Michoux) - Texte de la commission
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La relance d'une politique nataliste - N° 1595 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste (1412). (M. Bartolomé Lenoir) - Texte de la commission
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Mettre en place un registre national des cancers - N° 1590 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers (n°119). (M. Michel Lauzzana) - Texte de la commission
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Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération - N° 1585 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409). (M. Éric Michoux) - Texte de la commission
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Département-Région de Mayotte - N° 1574 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471). (Mme Estelle Youssouffa) - Texte de la commission
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte - N° 1573 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470). (M. Philippe Vigier, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa) - Texte de la commission
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Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux - N° 1572 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux (n°1150). (Mme Caroline Yadan) - Texte de la commission
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Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne - N° 1562 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n°1111). (Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Rauch) - Texte de la commission
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Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense - N° 1490 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense . (n°1376 rectifié) (M. Vincent Caure et M. Damien Girard) - Texte de la commission
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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 1522 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463). (M. Antoine Armand) - Texte de la commission
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Profession d'infirmier - N° 1489 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi la profession d'infirmier. (Mme Nicole Dubré-Chirat) - Texte de la commission mixte paritaire
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Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins - N° 1483 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (1050). (M. Davy Rimane) - Texte de la commission
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires - N° 1476 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (1345). (M. Yannick Monnet) - Texte de la commission
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Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi - N° 1484 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (1326). (M. Stéphane Viry) - Texte de la commission
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Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres - N° 1478 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344). (Mme Émeline K/Bidi) - Texte de la commission
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Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant - N° 1473 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342). (M. Édouard Bénard) - Texte de la commission
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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer - N° 1469 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034). (M. Frédéric Maillot) - Texte de la commission
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - N° 1468 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337). (M. Paul Midy) - Texte de la commission
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 1462 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732). (M. Pierre Cordier) - Texte de la commission
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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil - N° 1472 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341). (M. Nicolas Sansu) - Texte de la commission
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur - N° 1460 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieu. (Mme Constance Le Grip et M. Pierre Henriet) - Texte de la commission mixte paritaire
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Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie - N° 1482 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie (n°1258). (M. Pierre Cazeneuve) - Texte de la commission
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 1449 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1332). (M. David Amiel) - Texte de la commission
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Faciliter la transformation des bureaux en logements - N° 1443 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations. (M. Romain Daubié) - Texte de la commission mixte paritaire
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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières - N° 1428 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19. (M. Hervé Berville) - Texte de la commission mixte paritaire
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Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars - N° 1448 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (n°1195). (M. Carlos Martens Bilongo) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna - N° 1445 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (n°1440). (M. Mikaele Seo) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 1437 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856). (M. Julien Dive) - Texte de la commission
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Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne - N° 1430 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n°1111). (Mme Marietta Karamanli) - Texte de la commission
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Lutter contre la pédocriminalité - N° 1372 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité (369). (M. Christophe Naegelen) - Texte de la commission
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1378 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240). (M. Harold Huwart) - Texte de la commission
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Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie - N° 1375 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (1229). (M. Salvatore Castiglione) - Texte de la commission
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Lutter contre la mortalité infantile - N° 1373 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile (1237). (M. Paul-André Colombani) - Texte de la commission
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - N° 1367 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. (M. Jean Terlier) - Texte de la commission mixte paritaire
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Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples - N° 1265 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n°1196). (Mme Danièle Obono) - Texte de la commission
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Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense - N° 1376 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (n°1170). (M. Vincent Caure et M. Damien Girard) - Texte de la commission
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Fin de vie - N° 1364 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100). (M. Olivier Falorni, M. Stéphane Delautrette, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso et M. Laurent Panifous) - Texte de la commission
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Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 1360 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Julie Delpech et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (439). (Mme Julie Delpech) - Texte de la commission
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur - N° 1357 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°1009). (Mme Constance Le Grip et M. Pierre Henriet) - Texte de la commission
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Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence - N° 1361 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence (n°1019). (M. Philippe Bolo et Mme Marie-Noëlle Battistel) - Texte de la commission
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Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - N° 1348 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446). (Mme Prisca Thevenot) - Texte de la commission
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 1354 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157). (M. Éric Pauget et M. Éric Pauget) - Texte de la commission
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Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1353 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138). (M. Jiovanny William) - Texte de la commission
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 1278 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. (M. Vincent Caure et M. Roger Vicot) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 1277 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic. (M. Vincent Caure et M. Roger Vicot) - Texte de la commission mixte paritaire
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1281 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon) - Texte de la commission
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques - N° 1276 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159) (M. Laurent Lhardit) - Texte de la commission
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Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine - N° 1264 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (n°1113). (M. Arthur Delaporte) - Texte de la commission
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1247 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1202 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n°1173). (M. Ludovic Mendes) - Texte de la commission
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Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » - N° 1241 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n°1046). (M. Frédéric Valletoux) - Texte de la commission
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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - N° 1198 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. (Mme Danielle Brulebois) - Texte de la commission mixte paritaire
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Pour réformer l'accueil des gens du voyage - N° 1190 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906). (M. Xavier Albertini) - Texte de la commission
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Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 1180 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966). (M. Guillaume Garot) - Texte de la commission
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 1187 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374). (M. Loïc Kervran) - Texte de la commission
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Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 1182 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte de la commission
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1181 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842). (Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton) - Texte de la commission
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 1174 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960). (Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission
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Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive - N° 1124 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive (n°858). (Mme Constance Le Grip) - Texte de la commission
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques - N° 1159 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876). (M. Thierry Sother et M. Jérémie Iordanoff) - Texte de la commission
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1104 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954). (M. Stéphane Travert) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 1043 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). (M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot) - Texte de la commission
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 1044 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908). (M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot) - Texte de la commission
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Libération immédiate de Boualem Sansal - N° 1021 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal . (n°914) (Mme Constance Le Grip) - Texte de la commission
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Supprimer le vote par assis et levé - N° 1016 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925). (M. Sébastien Peytavie) - Texte de la commission
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Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - N° 1018 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132). (M. Jean Moulliere) - Texte de la commission
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Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs - N° 1030 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (783). (Mme Laure Miller) - Texte de la commission
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Profession d'infirmier - N° 1029 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier (654). (Mme Nicole Dubré-Chirat) - Texte de la commission
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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole - N° 1027 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805). (M. Peio Dufau) - Texte de la commission
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Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale - N° 1026 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rectifié). (M. Guillaume Kasbarian) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires - N° 1025 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - N° 1020 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (n°466). (M. Jean-Luc Warsmann) - Texte de la commission
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Renforcement du soutien à l'Ukraine - N° 1001 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine . (n°940) (M. Laurent Mazaury) - Texte de la commission
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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 1003 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (822). (M. Hubert Ott) - Texte de la commission
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus - N° 996 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561). (M. Pascal Lecamp) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole - N° 995 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143). (M. Mickaël Cosson) - Texte de la commission
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 1004 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). (Mme Louise Morel) - Texte de la commission
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L’ouverture avancée des données judiciaires - N° 999 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires (806). (M. Philippe Latombe) - Texte de la commission