Trié(e)s par date de mise en ligne
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Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés - N° 4451
- Proposition de loi de M. Jean-François Eliaou, Mme Naïma Moutchou, Mme Monique Iborra et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
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Lutter contre la disparition des abeilles - N° 4445
- Proposition de résolution de M. Robert Therry, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la disparition des abeilles
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4442
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). (M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou)
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Protection des mers et des océans - N° 4444
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues en faveur de la protection des mers et des océans
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Création d'une filière française de production de masques de protection - N° 4440
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4442 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). (M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou) - Texte comparatif
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4442 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). (M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou) - Texte de la commission
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Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs - N° 4439
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
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Soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement - N° 4441
- Proposition de résolution de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4438
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie. (M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme)
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 42
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Sport, jeunesse et vie associative
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4438 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie. (M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme) - Texte de la commission mixte paritaire
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Mobilité internationale des élèves du secondaire - N° 4437
- Proposition de résolution de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues favorisant la mobilité internationale des élèves du secondaire
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Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine - N° 4433
- Proposition de résolution européenne de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine
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Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse - N° 4435
- Proposition de résolution de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
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Évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés - N° 4434
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda)
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Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République - N° 4420
- Proposition de résolution de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République
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Relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire - N° 4431
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire
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L’énergie nucléaire du futur et les conséquences de l’abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération « Astrid » - N° 4331
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, L’énergie nucléaire du futur et les conséquences de l’abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération « Astrid » (M. Thomas Gassilloud et M. Stéphane Piednoir)
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Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer - N° 4432
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428). (M. Jean-Pierre Pont)
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Lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation - N° 4427
- Proposition de résolution de Mme Marine Brenier, M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation
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Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer - N° 4432 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Ratification de l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 concernant les marchés d’instruments financiers - N° 4429
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
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Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - N° 4430
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
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Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer - N° 4428
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
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Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap - N° 4423
- Proposition de loi de M. Aurélien Pradié, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
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Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour - N° 4425
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
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Ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique - N° 4426
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Incidences sanitaires de l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - N° 813
- Proposition de résolution de Mme Justine Benin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'incendie du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre et ses incidences sanitaires
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Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave - N° 4424
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
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Pour créer un ticket restaurant étudiant - N° 4422
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues pour créer un ticket restaurant étudiant
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Proposition de résolution européenne appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne - N° 4421
- Proposition de résolution européenne de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne
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Création de centres de détention pour courtes peines - N° 4417
- Proposition de résolution de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues pour la création de centres de détention pour courtes peines
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La nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie - N° 4412
- Proposition de résolution de M. Michel Herbillon et plusieurs de ses collègues portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie
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Financement et organisation de la recherche en biologie-santé - N° 4373
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur le financement et l'organisation de la recherche en biologie-santé : compte rendu de l’audition publique du 24 juin 2021 et de la présentation des conclusions du 15 juillet 2021 (M. Cédric Villani et M. Gérard Longuet)
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Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence française de développement (AFD) pour la période 2020-2022 - N° 4405
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence française de développement (AFD) pour la période 2020-2022 (M. Frédéric Barbier)
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Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - N° 4419
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 - N° 4418
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
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Les aspects scientifiques et techniques de la lutte contre la pandémie de la Covid-19 - N° 4315
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les aspects scientifiques et techniques de la lutte contre la pandémie de la Covid-19 (M. Jean-François Eliaou, M. Gérard Leseul, Mme Florence Lassarade et Mme Sonia de la Provôté)
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4416
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont)
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Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane - N° 4404
- Rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (M. Gabriel Serville)
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4416 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission mixte paritaire
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4415
- Projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4406
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
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Condamnation du régime biélorusse - N° 4383
- Proposition de résolution de M. Frédéric Petit et plusieurs de ses collègues invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement les actes de torture et de répression systématique du régime biélorusse d’Alexandre Loukachenko
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Stabilité au Moyen-Orient dans la perspective de l’après Chammal - N° 4316
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la stabilité au Moyen-Orient dans la perspective de l’après Chammal (M. Philippe Meyer et M. Gwendal Rouillard)
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Les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire - N° 4390
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (Mme Anne-Laurence Petel et M. Antoine Savignat)
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Digital market act - N° 4409
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le Digital market act (Mme Christine Hennion)
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Mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - N° 4299 Tome 2
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » (M. Philippe Latombe) - Contributions et auditions
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Mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - N° 4299 Tome 3
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » (M. Philippe Latombe) - Auditions
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Loi de règlement 2020 - N° 4414
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2020, en vue de la lecture définitive (n°4407). (M. Laurent Saint-Martin)
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Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) - N° 4413
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) (Mme Stéphanie Atger, M. Philippe Dunoyer et Mme Nicole Sanquer)
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Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2021 - N° 4410
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2021 (Mme Nicole Trisse)
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Mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires - N° 4393
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (M. Guillaume Kasbarian et Mme Sylvia Pinel)
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Maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients - N° 4318
- Rapport d'information sur la maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients (M. Vincent Descoeur et Mme Nicole Trisse)
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Loi de règlement 2020 - N° 4407
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2020
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4408
- Projet de loi, modifié en nouvelle lecture, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
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Levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba - N° 4411
- Proposition de résolution de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative à la levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l’augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19
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Le Printemps de l’évaluation : l’évaluation des politiques publiques 2021 - N° 4403
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le Printemps de l’évaluation : l’évaluation des politiques publiques 2021 (M. Éric Woerth)
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Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité - N° 4362
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité
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L'application des mesures fiscales - N° 4402 Volume 2
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales (M. Laurent Saint-Martin) - L'application des mesures fiscales
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4389
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). (M. Jean-Pierre Pont)
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La prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation - N° 4391
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation (Mme Nadia Essayan et M. Patrice Perrot)
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L'application des mesures fiscales - N° 4402 Volume 1
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales (M. Laurent Saint-Martin) - L'application des mesures fiscales
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Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne - N° 4392
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne (Mme Pascale Boyer et M. Jean-Pierre Vigier)
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Respect des principes de la République - N° 4401
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4398
- Proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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Évaluation des politiques de prévention en santé publique - N° 4400
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique (M. Régis Juanico et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe)
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Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote - N° 4394
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote
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Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils - N° 4399
- Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
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Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins - N° 4397
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins
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Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives - N° 4396
- Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
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Renforcer la prévention en santé au travail - N° 4385
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. (Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq)
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Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard - N° 4395
- Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard
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Les enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français - N° 4363
- Proposition de résolution de Mme Sandra Boëlle et plusieurs de ses collègues relative aux enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français
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Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - N° 4376
- Rapport de la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences (M. Olivier Serva)
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4387
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4389 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4389 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte comparatif
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4375
- Proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 1
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Action extérieure de l’État
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle - N° 4388
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire - N° 4327
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire (Mme Marietta Karamanli et M. Thierry Michels)
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Renforcer la prévention en santé au travail - N° 4385 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. (Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq) - Texte de la commission mixte paritaire
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Gestion de la crise sanitaire - N° 4386
- Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
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Loi de règlement 2020 - N° 4384
- Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4377). (M. Laurent Saint-Martin)
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Conclusion des travaux d'une mission d'information l’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? - N° 4319
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? (M. Cyrille Isaac-Sibille)
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Promouvoir une alimentation durable et équilibrée - N° 4358
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à promouvoir une alimentation durable et équilibrée
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Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4382
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié). (M. Laurent Saint-Martin)
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4379
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4139 rectifié). (M. Thomas Mesnier)
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4378
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). (M. Thomas Mesnier)
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4381
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). (M. Laurent Saint-Martin)
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Lutte contre le dérèglement climatique - N° 4336
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (M. Jean-René Cazeneuve)
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Lutte contre le dérèglement climatique - N° 4336 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. (M. Jean-René Cazeneuve) - Texte de la commission mixte paritaire
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Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail - N° 4366
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (n°4216). (M. Mustapha Laabid)
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Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement - N° 4367
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (n°4265). (M. Jacques Maire)
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Création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée - N° 4372
- Proposition de résolution de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée
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Lutte contre le risque d’épuisement administratif des Français - N° 4374
- Proposition de résolution de Mme Valérie Petit et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français
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Ratification de l'ordonnance portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer - N° 4360
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
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Loi de règlement 2020 - N° 4380
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. (M. Laurent Saint-Martin)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre - N° 4364
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
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Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4382 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission spéciale
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4378 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4378 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). (M. Thomas Mesnier) - Texte comparatif
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4381 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission spéciale
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4381 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4379 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4139 rectifié). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4379 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4139 rectifié). (M. Thomas Mesnier) - Texte comparatif
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Loi de règlement 2020 - N° 4377
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020
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Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale - N° 4352
- Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
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Création d'un Défenseur des droits des animaux - N° 4351
- Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues portant création d'un Défenseur des droits des animaux
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Mieux lutter contre la maltraitance des enfants - N° 4350
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants
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Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques - N° 4357
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
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Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux - N° 4353
- Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
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Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - N° 4371
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament (4282). (M. Guillaume Kasbarian)
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Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique - N° 4370
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (M. Guillaume Kasbarian et Mme Sylvia Pinel)
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Application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière - N° 4369
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Mme Pascale Boyer et M. Jérôme Nury)
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Application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - N° 4368
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (M. Grégory Besson-Moreau et M. Thierry Benoit)
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Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées - N° 4355
- Proposition de loi de Mme Mireille Robert et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
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Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales - N° 4349
- Proposition de loi de Mme Claire O'Petit visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
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Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans - N° 4340
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans
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Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse - N° 4356
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse
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Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique - N° 4345
- Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
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Interdire l'implantation de nouvelles éoliennes - N° 4344
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire l'implantation de nouvelles éoliennes
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Généralisation obligatoire du tiers payant - N° 4343
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation obligatoire du tiers payant
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Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal - N° 4342
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
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La préservation de l'espace humanitaire - N° 4354
- Proposition de loi de M. Fabien Gouttefarde et plusieurs de ses collègues relative à la préservation de l'espace humanitaire
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Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique - N° 4347
- Proposition de loi de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
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Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid - N° 4341
- Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants dans le contexte de réduction d'activité liée à la pandémie de covid-19
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Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes - N° 4346
- Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
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Améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne - N° 4348
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne
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Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé - N° 4339
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé
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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains - N° 4338
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
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Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations - N° 4359
- Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations
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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4361
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
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Débat d’orientation des finances publiques - N° 4337
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d’orientation des finances publiques (M. Laurent Saint-Martin)
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Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des professions paramédicales - N° 4298
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des professions paramédicales (Mme Annie Chapelier)
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4335
- Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran)
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Mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » - N° 4299 Tome 1
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » (M. Philippe Latombe) - Rapport
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Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille - N° 4334
- Proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
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Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4328
- Proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4335 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4335 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n°4301). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte comparatif
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Faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective - N° 4330
- Proposition de résolution de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
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Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution - N° 4332
- Proposition de loi constitutionnelle de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4333
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement . (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran)
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Évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » - N° 4325
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (M. Raphaël Gauvain et M. Olivier Marleix)
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 4310
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (Mme Laetitia Avia)
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Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - N° 4326
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française (4277). (Mme Caroline Abadie)
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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique - N° 4311 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. (Mme Aurore Bergé) - Texte de la commission mixte paritaire