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Propositions de loi

XVIe législature - Archives

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  • Cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie - N° 745

    - Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues portant un cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie

  • Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt - N° 744

    - Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt

  • Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines - N° 743

    - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

  • Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 742

    - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  • Contre les déserts médicaux - N° 741

    - Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  • Mieux lutter contre la récidive - N° 740

    - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la récidive

  • Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - N° 739

    - Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli, M. Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

  • Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique - N° 738

    - Proposition de loi de M. Luc Lamirault, M. Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

  • Engagement pour l’intérêt général de notre Nation - N° 737

    - Proposition de loi de M. Henri Alfandari relative à l’engagement pour l’intérêt général de notre Nation

  • Contentieux du stationnement payant - N° 736

    - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant

  • Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut - N° 735

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

  • Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse - N° 734

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse

  • Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales - N° 733

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

  • Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal - N° 732

    - Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

  • Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables - N° 731

    - Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

  • Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française - N° 730

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

  • Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels - N° 729

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels

  • Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire - N° 728

    - Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire

  • Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre - N° 727

    - Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre

  • Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires - N° 726

    - Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires

  • Créer des zones de protection renforcée contre le loup - N° 725

    - Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

  • Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité - N° 724

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité

  • Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales - N° 723

    - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

  • La démocratie en santé - N° 722

    - Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues relative à la démocratie en santé

  • Réformer l'accueil des gens du voyage - N° 721

    - Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accueil des gens du voyage

  • Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées - N° 720

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

  • Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact - N° 719

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

  • Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté - N° 718

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté

  • Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement » - N° 717

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »

  • Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation - N° 716

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation

  • Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal - N° 715

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

  • Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus - N° 714

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus

  • Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie - N° 713

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie

  • Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire - N° 712

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

  • Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - N° 711

    - Proposition de loi de Mme Nathalie Serre et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  • Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire - N° 710

    - Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire

  • Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées - N° 709

    - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

  • Interdire la publicité pour les paris sportifs - N° 708

    - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à interdire la publicité pour les paris sportifs

  • Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 707

    - Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

  • Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés - N° 706

    - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff, Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés

  • Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables - N° 705

    - Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier en France - N° 704

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

  • Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques - N° 703

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques

  • Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice - N° 702

    - Proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice

  • Lutter contre le gaspillage alimentaire - N° 701

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin, M. Julien Dive et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

  • Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles - N° 700

    - Proposition de loi de M. Francis Dubois et plusieurs de ses collègues visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

  • Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées - N° 699

    - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme, M. Nicolas Thierry et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées

  • Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - N° 698

    - Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

  • Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles - N° 697

    - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  • Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles - N° 696

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles

  • Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission - N° 695

    - Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

  • Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations - N° 693

    - Proposition de loi organique de M. André Villiers, M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  • Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux - N° 688

    - Proposition de loi organique de M. André Villiers et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  • Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier - N° 676

    - Proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

  • Renforcer l’implantation locale des parlementaires - N° 674

    - Proposition de loi organique de M. Jean-François Lovisolo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’implantation locale des parlementaires

  • Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 672

    - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 671

    - Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

  • Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - N° 662

    - Proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  • Renforcer l’ordonnance de protection - N° 661

    - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection

  • Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer - N° 660

    - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

  • Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants - N° 659

    - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  • Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - N° 658

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

  • Améliorer l’accès au soin pour tous - N° 657

    - Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au soin pour tous

  • Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - N° 656

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  • Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année - N° 655

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

  • Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle - N° 654

    - Proposition de loi de M. Paul Christophe et M. Arthur Delaporte visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

  • Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques - N° 653

    - Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli, M. François Piquemal, M. Aurélien Taché et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques

  • Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages - N° 652

    - Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

  • Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 651

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19

  • Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score - N° 650

    - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

  • Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon - N° 649

    - Proposition de loi de Mme Anne Brugnera visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon

  • Établir un impôt sur la très grande fortune - N° 648

    - Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à établir un impôt sur la très grande fortune

  • Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 647

    - Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale

  • Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 646

    - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée

  • Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées - N° 645

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

  • Continuité du travail en cas de coupure d'électricité - N° 644

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant continuité du travail en cas de coupure d'électricité

  • Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France - N° 643

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mme Fadila Khattabi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Laurence Cristol, Mme Monique Iborra, Mme Annie Vidal, M. Didier Martin, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. François Gernigon, Mme Caroline Janvier, Mme Chantal Bouloux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

  • Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages - N° 642

    - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages

  • Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants - N° 641

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

  • Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière - N° 640

    - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière

  • Régime juridique des actions de groupe - N° 639

    - Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe

  • Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français - N° 638

    - Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français

  • Pour une éthique responsable des affaires - N° 637

    - Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires

  • Améliorer le respect de l’ordre public - N° 636

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer le respect de l’ordre public

  • Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité - N° 635

    - Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  • Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes - N° 634

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes

  • Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020 - N° 633

    - Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020

  • Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité - N° 632

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité

  • Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire - N° 631

    - Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire

  • Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - N° 630

    - Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  • Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière - N° 629

    - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

  • Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété - N° 628

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

  • Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse - N° 627

    - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Clémentine Autain, M. Inaki Echaniz, Mme Sarah Legrain, M. Stéphane Peu, M. Jean-Claude Raux et plusieurs de leurs collègues visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

  • Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu - N° 626

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu

  • Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires - N° 625

    - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires

  • Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité - N° 620

    - Proposition de loi organique de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

  • Créer un Défenseur de l’environnement - N° 608

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul, Mme Chantal Jourdan, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement

  • Inscrire la langue des signes française dans la Constitution - N° 606

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution

  • Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales - N° 597

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales

  • Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 596

    - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

  • Libérer les projets dans les communes rurales - N° 586

    - Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à libérer les projets dans les communes rurales

  • Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants - N° 585

    - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

  • Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne - N° 584

    - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne

  • Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale - N° 583

    - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  • Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 582

    - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

  • Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain - N° 581

    - Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

  • Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants - N° 580

    - Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants

  • Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français - N° 579

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

  • Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % - N° 578

    - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

  • Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques - N° 577

    - Proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

  • Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » - N° 576

    - Proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »

  • Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - N° 575

    - Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

  • Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - N° 574

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

  • Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés - N° 573

    - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

  • Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux - N° 572

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

  • Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits - N° 571

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

  • Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal - N° 570

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

  • Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 569

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  • Améliorer la retraite des sauveteurs en mer - N° 568

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

  • Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération - N° 567

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  • Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée - N° 566

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée

  • Régime fiscal dérogatoire en Lozère - N° 565

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère

  • Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale - N° 564

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

  • Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat - N° 563

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

  • Protéger 160 000 enfants par an - N° 562

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à protéger 160 000 enfants par an

  • Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables - N° 561

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

  • Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles - N° 560

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

  • Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - N° 559

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  • Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques - N° 558

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 557

    - Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  • Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire - N° 556

    - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire

  • Revivifier la représentation politique - N° 555

    - Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique

  • Epandage par drone dans le milieu agricole - N° 554

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

  • Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux - N° 553

    - Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

  • Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 552

    - Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  • Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche - N° 551

    - Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

  • Lutter contre les déserts médicaux - N° 550

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux

  • Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis - N° 549

    - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis

  • Atteintes volontaires contre les cyclistes - N° 548

    - Proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes

  • Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales - N° 547

    - Proposition de loi de Mme Charlotte Leduc, Mme Ségolène Amiot et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales

  • Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 - N° 546

    - Proposition de loi de M. Frédéric Falcon, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard et plusieurs de leurs collègues visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19

  • Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 545

    - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  • Préserver les ressources en eau des communes - N° 544

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à préserver les ressources en eau des communes

  • Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages - N° 543

    - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages

  • Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises - N° 542

    - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises

  • Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France » - N° 541

    - Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à rendre transparentes les origines de production et à valoriser le « fabriqué en France »

  • Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets - N° 540

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  • Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers - N° 539

    - Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

  • Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié - N° 538

    - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

  • Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous - N° 537

    - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous