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Propositions de loi

XVIe législature - Archives

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Trié(e)s par numéro

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  • Renforcement des pouvoirs de la police municipale - N° 536

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues portant renforcement des pouvoirs de la police municipale

  • Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages - N° 535

    - Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages

  • Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles - N° 534

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  • Le Défenseur des droits - N° 531

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au Défenseur des droits

  • Rétablir l’implantation locale des parlementaires - N° 527

    - Proposition de loi organique de M. Bruno Bilde visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires

  • Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits - N° 520

    - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

  • Rétablir l’implantation locale des parlementaires - N° 519

    - Proposition de loi organique de M. Bruno Bilde visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires

  • Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises - N° 485

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

  • Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - N° 484

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

  • Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France - N° 479

    - Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France

  • Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence - N° 478

    - Proposition de loi de M. Rémy Rebeyrotte et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  • Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens - N° 477

    - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

  • Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées - N° 476

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

  • Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales - N° 475

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales

  • Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques - N° 474

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  • Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole - N° 473

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole

  • Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme - N° 472

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme

  • Lutter contre le papillomavirus - N° 471

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus

  • Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux - N° 470

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux

  • Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire - N° 469

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

  • Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires - N° 468

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

  • Sécuriser le droit au télétravail - N° 467

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à sécuriser le droit au télétravail

  • Renforcer le secret professionnel des avocats - N° 466

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats

  • Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale - N° 465

    - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale

  • Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 464

    - Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  • Créer un statut du dirigeant associatif - N° 463

    - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut du dirigeant associatif

  • Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française - N° 462

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française

  • Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection - N° 461

    - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

  • Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales - N° 460

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

  • Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes - N° 459

    - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

  • Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat - N° 458

    - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat

  • Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste - N° 457

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste

  • Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet - N° 456

    - Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

  • Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - N° 455

    - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons

  • Sécurisation les revenus des assistants maternels - N° 454

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les revenus des assistants maternels

  • Révision de l’article 61 de la Constitution - N° 451

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant révision de l’article 61 de la Constitution

  • Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants - N° 448

    - Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

  • Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien - N° 434

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien

  • Prévention des violences conjugales dans le mariage - N° 433

    - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage

  • Augmenter les salaires en fonction de l’inflation - N° 432

    - Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les salaires en fonction de l’inflation

  • Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député - N° 431

    - Proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

  • Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service - N° 430

    - Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

  • Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive - N° 429

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et plusieurs de leurs collègues visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

  • Lutter contre le viol - N° 428

    - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le viol

  • Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins - N° 427

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

  • Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille - N° 426

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Périgault et plusieurs de ses collègues visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

  • Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques - N° 425

    - Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

  • Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école - N° 424

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard, Mme Marie-France Lorho, Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école

  • Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 423

    - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  • Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - N° 422

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  • Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice - N° 421

    - Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

  • Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs - N° 420

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs

  • Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public - N° 419

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public

  • Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif - N° 418

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

  • Lutter contre le squat dans les propriétés privées - N° 417

    - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées

  • Inciter au télétravail dans les territoires ruraux - N° 416

    - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux

  • Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire - N° 415

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

  • Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées - N° 414

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

  • Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur - N° 413

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

  • Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 412

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

  • Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics - N° 411

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics

  • Créer une Agence nationale de revitalisation rurale - N° 410

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale

  • Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible - N° 409

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible

  • Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires - N° 408

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

  • Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique - N° 407

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

  • Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires - N° 406

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires

  • Généraliser le dépistage de l’hépatite C - N° 405

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C

  • Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires - N° 404

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires

  • Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours - N° 403

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours

  • Création d’un Comité Impact Normes - N° 402

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’un Comité Impact Normes

  • Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires - N° 401

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires

  • Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie - N° 400

    - Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

  • Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant - N° 399

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant

  • Autoriser la restitution par la France des crânes algériens - N° 398

    - Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens

  • Instaurer le vote par correspondance - N° 397

    - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par correspondance

  • Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris - N° 396

    - Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris

  • Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire - N° 395

    - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire

  • Irruption citoyenne dans le processus législatif - N° 383

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif

  • Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme - N° 380

    - Proposition de loi adoptée, par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme

  • Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - N° 378

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  • Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois - N° 377

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

  • Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire - N° 376

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  • Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire - N° 375

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

  • Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - N° 373

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

  • Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - N° 372

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

  • Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 370

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme

  • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 366

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » - N° 363

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

  • Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 362

    - Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

  • Encadrement des centres de santé - N° 361

    - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

  • Protéger les logements contre l’occupation illicite - N° 360

    - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

  • Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique - N° 359

    - Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique

  • Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 358

    - Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  • Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne - N° 357

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

  • Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux - N° 356

    - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

  • Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques - N° 355

    - Proposition de loi de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

  • Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public - N° 354

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

  • Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus - N° 353

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix, M. Julien Dive et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

  • Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants - N° 352

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

  • Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux - N° 351

    - Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

  • Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires - N° 350

    - Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues portant bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

  • Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap - N° 349

    - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault et plusieurs de ses collègues visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

  • Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés - N° 348

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

  • Garantir la décence des logements conventionnés - N° 347

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la décence des logements conventionnés

  • Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales - N° 346

    - Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

  • Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics - N° 345

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot organisant un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

  • Instaurer un service à la Nation - N° 344

    - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un service à la Nation

  • Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse - N° 340

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé, Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

  • Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche - N° 330

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

  • Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité - N° 329

    - Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  • Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net - N° 328

    - Proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

  • Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle - N° 327

    - Proposition de loi de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

  • Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap - N° 326

    - Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

  • Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux - N° 325

    - Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

  • Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores - N° 324

    - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores

  • Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation - N° 323

    - Proposition de loi de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation

  • Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé - N° 322

    - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé

  • Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française - N° 321

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  • Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque - N° 320

    - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  • Pour le développement durable des espaces ruraux - N° 318

    - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues pour le développement durable des espaces ruraux

  • Combattre la pyromanie - N° 317

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à combattre la pyromanie

  • Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse - N° 316

    - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

  • Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque - N° 315

    - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

  • Lutter contre le harcèlement en ligne - N° 314

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le harcèlement en ligne

  • Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts - N° 313

    - Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts

  • Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation - N° 312

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation

  • Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique - N° 311

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique

  • Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés - N° 310

    - Proposition de loi de Mme Stéphanie Galzy et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés

  • Préserver le jury populaire de cour d’assises - N° 309

    - Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à préserver le jury populaire de cour d’assises

  • Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages - N° 308

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

  • Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime - N° 307

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

  • Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge - N° 306

    - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge

  • Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures - N° 305

    - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

  • Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France - N° 304

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France

  • Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement - N° 303

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

  • Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée - N° 302

    - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier et plusieurs de ses collègues visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée

  • Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste » - N° 301

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »

  • Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce - N° 300

    - Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce

  • Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite - N° 299

    - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

  • Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - N° 293

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  • Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée - N° 291

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

  • Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires - N° 290

    - Proposition de loi organique de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

  • Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - N° 288

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  • Supprimer le Conseil économique, social et environnemental - N° 271

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  • Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - N° 270

    - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, Mme Viviane Artigalas, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, M. Jérémy Bacchi, M. Christian Baptiste, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Guy Benarroche, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Joël Bigot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, M. Manuel Bompard, Mme Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, M. Mickaël Bouloux, M. Idir Boumertit, M. Hussein Bourgi, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, M. Daniel Breuiller, Mme Isabelle Briquet, M. Moetai Brotherson, Mme Céline Brulin, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Yan Chantrel, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Laurence Cohen, Mme Catherine Conconne, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, M. Ronan Dantec, M. Hendrik Davi, M. Alain David, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, Mme Monique de Marco, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Pierre Dharréville, M. Thomas Dossus, Mme Alma Dufour, M. Jérôme Durain, M. Vincent Éblé, M. Inaki Echaniz, Mme Karen Erodi, Mme Frédérique Espagnac, Mme Martine Etienne, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Emmanuel Fernandes, M. Jacques Fernique, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Garot, Mme Raquel Garrido, M. Fabien Gay, M. Hervé Gillé, M. Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Jérôme Guedj, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Johnny Hajjar, Mme Laurence Harribey, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Jérémie Iordanoff, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, M. Éric Jeansannetas, M. Patrice Joly, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, Mme Chantal Jourdan, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Jumel, Mme Émeline K/Bidi, M. Patrick Kanner, Mme Marietta Karamanli, Mme Rachel Keke, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Andy Kerbrat, M. Éric Kerrouche, M. Joël Labbé, M. Bastien Lachaud, Mme Julie Laernoes, M. Gérard Lahellec, M. Maxime Laisney, M. Pierre Laurent, M. Arnaud Le Gall, M. Tematai Le Gayic, Mme Annie Le Houerou, M. Antoine Léaument, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Victorin Lurel, M. Jacques-Bernard Magner, M. Frédéric Maillot, M. Didier Marie, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Serge Mérillou, Mme Manon Meunier, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Yannick Monnet, M. Franck Montaugé, M. Marcellin Nadeau, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. Pierre Ouzoulias, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Francesca Pasquini, M. Bertrand Petit, M. Stéphane Peu, M. Sébastien Peytavie, Mme Anna Pic, M. François Piquemal, Mme Christine Pirès Beaune, M. Sebastien Pla, Mme Marie Pochon, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Thomas Portes, M. Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, Mme Angèle Préville, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Valérie Rabault, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Claude Raux, M. Claude Raynal, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, M. Sébastien Rome, Mme Laurence Rossignol, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Rousseau, M. Fabien Roussel, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, M. Daniel Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, M. Pascal Savoldelli, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Lucien Stanzione, M. Jean-Pierre Sueur, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Bénédicte Taurine, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Jean-Marc Tellier, M. Rachid Temal, M. Nicolas Thierry, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Claude Tissot, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Aurélie Trouvé, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, M. Mickaël Vallet, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Paul Vannier, Mme Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard, M. Roger Vicot, Mme Mélanie Vogel, M. Léo Walter, M. Jiovanny William et M. Hubert Wulfranc portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  • Garantir le droit à la vie digne - N° 268

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à la vie digne

  • Améliorer le financement du permis de conduire - N° 266

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le financement du permis de conduire

  • Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale - N° 265

    - Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale

  • Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 » - N° 264

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »

  • Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes - N° 263

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes