Trié(e)s par numéro
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Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux - N° 4224
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus
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Utilisation du français dans l'UE - N° 4223
- Proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022
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Bioéthique - N° 4222
- Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul)
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Bioéthique - N° 4222 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Texte de la commission spéciale
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Bioéthique - N° 4222 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Texte comparatif
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Bioéthique - N° 4222 Tome I
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Commentaires d'articles
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Bioéthique - N° 4222 Tome II
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Comptes rendus
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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4221
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
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Nouvelles techniques de sélection végétale en 2021 - N° 4220
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les nouvelles techniques de sélection végétale en 2021 : avantages, limites, acceptabilité (M. Loïc Prud'homme et Mme Catherine Procaccia)
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Cadre juridique applicable à la production d’électricité - N° 4219
- Proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité
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Cadre juridique applicable à la production d’électricité - N° 4218
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité (Mme Sabine Thillaye)
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Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne - N° 4217
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne (n°4107). (M. Hubert Wulfranc)
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Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail - N° 4216
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4215
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4214
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073). (M. Bruno Questel)
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4214 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073). (M. Bruno Questel) - Texte de la commission
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Les Géants du numérique - N° 4213
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les Géants du numérique (M. Alain David et Mme Marion Lenne)
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Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées - N° 4212
- Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées
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Faire évoluer la profession de sage-femme - N° 4211
- Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la profession de sage-femme
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Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés - N° 4210
- Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
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Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté - N° 4209
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté
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Rétablir les peines planchers - N° 4208
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir les peines planchers
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Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal - N° 4207
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal
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Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française - N° 4206
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française
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Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales - N° 4205
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales
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L'enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique - N° 4204
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique (M. Max Mathiasin et M. David Lorion)
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Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4203
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
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La recherche française en milieu polaire: revenir dans la cour des grands - N° 4202
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, La recherche française en milieu polaire: revenir dans la cour des grands (Mme Huguette Tiegna et Mme Angèle Préville)
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Interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules - N° 4201
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et à rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules dont sont issus les ovoproduits qu’ils contiennent
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - N° 4200
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé - N° 4199
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n°3835). (M. Pierre-Henri Dumont)
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Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique - N° 4198
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (n°3930). (Mme Aina Kuric)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS - N° 4197
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (n°3707). (M. Hugues Renson)
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 4196
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). (M. Vincent Thiébaut)
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 4196 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 4196 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). (M. Vincent Thiébaut) - Texte comparatif
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Loi de règlement 2020 - N° 4195
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin)
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 1
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Action extérieure de l’État
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 10
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Conseil et contrôle de l’État
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 11
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Culture: Création; transmission des savoirs et démocratisation de la culture
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 12
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Culture: Patrimoines
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 13
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Défense: Préparation de l'avenir
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 14
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Défense: Budget opérationnel de la défense
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 15
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Direction de l'action du Gouvernement; Investissements d'avenir
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 16
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables: Paysage, eau et biodiversité; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologique; Conduite et pilotage des politiques
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 17
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables: Affaires maritimes
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 18
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines; Services publics de l'énergie: Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 19
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables: Infrastructures et services de transports; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs; Aides à l’acquisition de véhicules propres; Contrôle et exploitation aériens
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 2
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Action extérieure de l’État : Tourisme
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 20
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Économie: Développement des entreprises et régulations; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 21
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Économie: Commerce extérieur
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 22
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Économie: Statistiques et études économiques; Stratégie économique et fiscale; Accords monétaires internationaux
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 23
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Engagements financiers de l’État
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 24
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Enseignement scolaire
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 25
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Gestion des finances publiques et des ressources humaines: Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local; Facilitation et sécurisation des échanges; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières; Action et transformation publiques
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 26
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Gestion des finances publiques et des ressources humaines: Fonction publiques; Crédits non répartis
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 27
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Gestion du patrimoine immobilier de l’État
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 28
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Immigration, asile et intégration
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 29
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Justice
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 3
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Administration générale et territoriale de l’État
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 30
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 31
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Outre-mer
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 32
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Pouvoirs publics
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 33
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Recherche et enseignement supérieur : recherche
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 34
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 35
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Régimes sociaux et de retraites ; Pensions
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 36
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 37
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Remboursements et dégrèvements
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 38
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Santé
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 39
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, contrôle de la circulation et du stationnement routiers
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 4
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture; Développement agricole et rural
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 40
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Sécurité civile
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 41
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Solidarité, insertion et égalité des chances
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 42
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Sport, jeunesse et vie associative
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 43
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Travail et emploi
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 44
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; avances à divers services de L’État ou organismes gérant des services publics
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 45
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Affaires européennes
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 46
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Plan de relance
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 5
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 6
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Aide publique au développement
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 7
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 8
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Cohésion des territoires: logement et hébergement d'urgence
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 9
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Cohésion des territoires: politique des territoires
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Les enjeux économiques de la sécurité privée - N° 4194
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux économiques de la sécurité privée (Mme Jacqueline Maquet et M. Dino Cinieri)
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Dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie - N° 4193
- Proposition de résolution de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale - N° 4192
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - N° 4191
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
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Couverture santé des étrangers en situation irrégulière - N° 4190
- Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
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Externalisation des services publics - N° 4189
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 4188
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique - N° 4187
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4186
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4185
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran)
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4185 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4185 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte comparatif
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Engagement associatif - N° 4184
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif
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Amélioration de la trésorerie des associations - N° 4183
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4182
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont)
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4182 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission mixte paritaire
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Évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat - N° 4181
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence Master-Doctorat (M. Philippe Berta et Mme Karine Lebon)
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne - N° 4180
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899). (M. Sylvain Waserman)
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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve - N° 4179
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n°3816). (Mme Sira Sylla)
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Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER - N° 4178
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n°3487). (Mme Sandra Boëlle)
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4177
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 4176
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
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Levée temporaire des brevets sur les vaccins, augmentation des capacités de production et transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 - N° 4175
- Proposition de résolution de M. Jean François Mbaye et plusieurs de ses collègues portant sur la levée temporaire des brevets sur les vaccins, l’augmentation des capacités de production et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
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Soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins - N° 4174
- Proposition de résolution de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins
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Lutte contre le commerce illégal de drogues - N° 4173
- Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues
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Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - N° 4172
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
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Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse - N° 4171
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse
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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 4170
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
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Protéger les enfants - N° 4169
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants
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Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales - N° 4168
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales
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Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile - N° 4167
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
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Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes - N° 4166
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes
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Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs - N° 4165
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
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Collections d'armes et matériels anciens - N° 4164
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues relative aux collections d'armes et de matériels anciens
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Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire - N° 4163
- Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle, Mme Nathalie Serre et plusieurs de leurs collègues visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire
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Réformer le congé parental - N° 4162
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le congé parental
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Rapport d'information sur les réserves - N° 4161
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les réserves (M. Christophe Blanchet et M. Jean-François Parigi)
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Agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international - N° 4160
- Proposition de résolution de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et à endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international
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Prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19 - N° 4159
- Proposition de résolution de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2021 - N° 4158
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2021 (Mme Nicole Trisse)
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Activité de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) au cours des années 2019 et 2020 - N° 4157
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l’activité de celle-ci au cours des années 2019 et 2020 (Mme Sereine Mauborgne)
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Respect des principes de la République - N° 4156
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la république et de lutte contre le séparatisme. (M. Florent Boudié)
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Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer - N° 4155
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4154
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (M. Fabien Matras)
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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4154 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (M. Fabien Matras) - Texte de la commission
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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4154 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (M. Fabien Matras) - Texte comparatif
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4153
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Rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre - N° 4152
- Proposition de résolution de Mme Fiona Lazaar visant à rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4151
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). (M. Jean-Bernard Sempastous)
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4151 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). (M. Jean-Bernard Sempastous) - Texte de la commission
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4151 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). (M. Jean-Bernard Sempastous) - Texte comparatif
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Fondation du Patrimoine - N° 4150
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°3934). (Mme Béatrice Descamps)
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Fondation du Patrimoine - N° 4150 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°3934). (Mme Béatrice Descamps) - Texte de la commission
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Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 4149
- Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
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Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration - N° 4148
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4147
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). (M. Stéphane Mazars)
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4147 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4147 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). (M. Stéphane Mazars) - Texte comparatif
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4146
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). (M. Stéphane Mazars)
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4146 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4146 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). (M. Stéphane Mazars) - Texte comparatif
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Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées - N° 4145
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées (M. Jean-Marie Fiévet et Mme Isabelle Santiago)
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Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France - N° 4144
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Sébastien Nadot et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France (4046). (Mme Sonia Krimi)
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4143
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). (Mme Marie-Pierre Rixain)
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4143 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). (Mme Marie-Pierre Rixain) - Texte de la commission
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4143 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). (Mme Marie-Pierre Rixain) - Texte comparatif
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Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - N° 4142
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène