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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 41
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Solidarité, insertion et égalité des chances
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 26
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Gestion des finances publiques et des ressources humaines: Fonction publiques; Crédits non répartis
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 21
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Économie: Commerce extérieur
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 30
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 32
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Pouvoirs publics
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Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne - N° 4232
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne (n°4107). (M. Sébastien Jumel)
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 40
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Sécurité civile
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4227 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°4215). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 14
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Défense: Budget opérationnel de la défense
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 7
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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Utilisation du français dans l'UE - N° 4223
- Proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 33
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Recherche et enseignement supérieur : recherche
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 39
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, contrôle de la circulation et du stationnement routiers
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Liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux - N° 4224
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus
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Réaliser un audit généralisé des abattoirs de France et publier annuellement leurs rapports d’inspection - N° 4225
- Proposition de résolution de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à réaliser un audit généralisé des abattoirs de France et à publier annuellement leurs rapports d’inspection
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Bioéthique - N° 4222 Tome II
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Comptes rendus
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Interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules - N° 4201
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et à rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules dont sont issus les ovoproduits qu’ils contiennent
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Bioéthique - N° 4222 Tome I
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Commentaires d'articles
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4214
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073). (M. Bruno Questel)
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Bioéthique - N° 4222 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Texte de la commission spéciale
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Bioéthique - N° 4222 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833). (M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul) - Texte comparatif
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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4221
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
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Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail - N° 4216
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
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Cadre juridique applicable à la production d’électricité - N° 4219
- Proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité
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L'enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique - N° 4204
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique (M. Max Mathiasin et M. David Lorion)
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Faire évoluer la profession de sage-femme - N° 4211
- Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la profession de sage-femme
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 18
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines; Services publics de l'énergie: Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
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Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal - N° 4207
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal
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Les Géants du numérique - N° 4213
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les Géants du numérique (M. Alain David et Mme Marion Lenne)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4215
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4214 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073). (M. Bruno Questel) - Texte de la commission
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Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées - N° 4212
- Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées
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Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté - N° 4209
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté
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Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française - N° 4206
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française
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Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales - N° 4205
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales
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Rétablir les peines planchers - N° 4208
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir les peines planchers
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Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés - N° 4210
- Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
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Externalisation des services publics - N° 4189
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 4196
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). (M. Vincent Thiébaut)
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 28
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Immigration, asile et intégration
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4185
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran)
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 10
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Conseil et contrôle de l’État
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS - N° 4197
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (n°3707). (M. Hugues Renson)
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Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique - N° 4198
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (n°3930). (Mme Aina Kuric)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé - N° 4199
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n°3835). (M. Pierre-Henri Dumont)
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Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4203
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
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Rapport d'information sur les réserves - N° 4161
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les réserves (M. Christophe Blanchet et M. Jean-François Parigi)
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 4196 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). (M. Vincent Thiébaut) - Texte comparatif
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4151 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). (M. Jean-Bernard Sempastous) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - N° 4196 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission
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Les enjeux économiques de la sécurité privée - N° 4194
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux économiques de la sécurité privée (Mme Jacqueline Maquet et M. Dino Cinieri)
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Couverture santé des étrangers en situation irrégulière - N° 4190
- Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - N° 4200
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale - N° 4192
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - N° 4191
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
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Loi de règlement 2020 - N° 4195 Annexe 38
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090). (M. Laurent Saint-Martin) - Santé
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Dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie - N° 4193
- Proposition de résolution de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER - N° 4178
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n°3487). (Mme Sandra Boëlle)
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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve - N° 4179
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n°3816). (Mme Sira Sylla)
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne - N° 4180
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899). (M. Sylvain Waserman)
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Agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international - N° 4160
- Proposition de résolution de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et à endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international
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Coût et les résultats de la politique de la ville - N° 4140
- Proposition de résolution de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2021 - N° 4158
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2021 (Mme Nicole Trisse)
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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique - N° 4187
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 4188
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4182
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont)
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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4154
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (M. Fabien Matras)
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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances - N° 4186
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4185 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte comparatif
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4185 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153). (M. Raphaël Gauvain et M. Loïc Kervran) - Texte de la commission
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Amélioration de la trésorerie des associations - N° 4183
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations
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Engagement associatif - N° 4184
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de l’engagement associatif
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Évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat - N° 4181
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence Master-Doctorat (M. Philippe Berta et Mme Karine Lebon)
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4182 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission mixte paritaire
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Levée temporaire des brevets sur les vaccins, augmentation des capacités de production et transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 - N° 4175
- Proposition de résolution de M. Jean François Mbaye et plusieurs de ses collègues portant sur la levée temporaire des brevets sur les vaccins, l’augmentation des capacités de production et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
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Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse - N° 4171
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse
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Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus - N° 4172
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
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Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 4176
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4151
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). (M. Jean-Bernard Sempastous)
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4177
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Collections d'armes et matériels anciens - N° 4164
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues relative aux collections d'armes et de matériels anciens
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Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs - N° 4165
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
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Soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins - N° 4174
- Proposition de résolution de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins
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Réformer le congé parental - N° 4162
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le congé parental
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Respect des principes de la République - N° 4156
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la république et de lutte contre le séparatisme. (M. Florent Boudié)
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Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes - N° 4166
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes
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Protéger les enfants - N° 4169
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants
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Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile - N° 4167
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
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Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels - N° 4170
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
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Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales - N° 4168
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales
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Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire - N° 4163
- Proposition de loi de Mme Sandra Boëlle, Mme Nathalie Serre et plusieurs de leurs collègues visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire
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Lutte contre le commerce illégal de drogues - N° 4173
- Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues
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Prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19 - N° 4159
- Proposition de résolution de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à prolonger exceptionnellement de deux ans la durée des concessions de plages suite à la pandémie de la covid 19
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4073
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
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Fondation du Patrimoine - N° 4150
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°3934). (Mme Béatrice Descamps)
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4147
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). (M. Stéphane Mazars)
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4146
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). (M. Stéphane Mazars)
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Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer - N° 4155
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4154 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (M. Fabien Matras) - Texte de la commission
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Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - N° 4154 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162). (M. Fabien Matras) - Texte comparatif
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4151 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853). (M. Jean-Bernard Sempastous) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4153
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Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration - N° 4148
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration
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Fondation du Patrimoine - N° 4150 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°3934). (Mme Béatrice Descamps) - Texte de la commission
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Rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre - N° 4152
- Proposition de résolution de Mme Fiona Lazaar visant à rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre
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Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne - N° 4107
- Proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne
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Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 4149
- Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
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Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées - N° 4145
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées (M. Jean-Marie Fiévet et Mme Isabelle Santiago)
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Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - N° 4109
- Proposition de résolution de M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4143
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). (Mme Marie-Pierre Rixain)
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Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique - N° 3944
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, Promouvoir et protéger une culture partagée de l’intégrité scientifique (M. Pierre Henriet et M. Pierre Ouzoulias)
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Rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République - N° 4103
- Proposition de résolution de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues visant à rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
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Rapport d'information sur les personnels civils de la Défense - N° 4076
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les personnels civils de la Défense (M. Alexis Corbière et M. Jean-Charles Larsonneur)
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Instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance - N° 4112
- Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Ferrara et plusieurs de ses collègues visant à instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4141
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). (M. Jean-Pierre Pont)
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4147 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4147 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092). (M. Stéphane Mazars) - Texte comparatif
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4146 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4146 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). (M. Stéphane Mazars) - Texte comparatif
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Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France - N° 4144
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de M. Sébastien Nadot et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France (4046). (Mme Sonia Krimi)
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Etablir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19 - N° 4121
- Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19
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Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels - N° 4124
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4143 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). (Mme Marie-Pierre Rixain) - Texte de la commission
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4143 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié). (Mme Marie-Pierre Rixain) - Texte comparatif
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Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs - N° 4131
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs
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Transparence et renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate" - N° 4135
- Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate"
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Proposition de loi relative à la responsabilité pénale - N° 4128
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale
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Proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle - N° 4127
- Proposition de loi de M. Didier Baichère et plusieurs de ses collègues d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle
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Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française - N° 4125
- Proposition de loi de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française
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L’interdiction des « fermes-usines » - N° 4084
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des « fermes-usines » (4018). (Mme Bénédicte Taurine)
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Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire - N° 3873
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). (M. Guillaume Garot)
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Pénaliser la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République - N° 4132
- Proposition de loi de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
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Faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole - N° 4119
- Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4141 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4141 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte comparatif
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Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène - N° 4142
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
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Mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire - N° 4114
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire
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Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer - N° 4129
- Proposition de loi de M. Philippe Meyer et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
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Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 4136
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
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Protéger la rémunération des agriculteurs - N° 4134
- Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs
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Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire - N° 4130
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire
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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles - N° 4117
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
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Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi - N° 4138
- Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
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Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - N° 4137
- Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
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Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119 - N° 4126
- Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119
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Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar - N° 4133
- Proposition de loi de Mme Aina Kuric et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar
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Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques - N° 4123
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques
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Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés - N° 4122
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
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Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale - N° 4120
- Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4139
- Proposition de loi de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale