Trié(e)s par numéro
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Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2366
- Proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
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L’intérêt des enfants - N° 2365
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085). (Mme Perrine Goulet)
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L’intérêt des enfants - N° 2365 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085). (Mme Perrine Goulet) - Texte de la commission
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L’intérêt des enfants - N° 2365 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (1085). (Mme Perrine Goulet) - Texte comparatif
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2364
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (2172). (M. Didier Le Gac et Mme Mereana Reid Arbelot)
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2364 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (2172). (M. Didier Le Gac et Mme Mereana Reid Arbelot) - Texte de la commission
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation - N° 2364 Texte comparatif
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (2172). (M. Didier Le Gac et Mme Mereana Reid Arbelot) - Texte comparatif
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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices - N° 2363
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (1977 rectifié). (M. Christian Baptiste)
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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices - N° 2363 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (1977 rectifié). (M. Christian Baptiste) - Texte de la commission
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Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices - N° 2363 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Christian Baptiste et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (1977 rectifié). (M. Christian Baptiste) - Texte comparatif
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 2362
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794). (M. Stéphane Hablot)
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 2362 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794). (M. Stéphane Hablot) - Texte de la commission
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 2362 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794). (M. Stéphane Hablot) - Texte comparatif
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Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française - N° 2361
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française (M. Pierre-Yves Cadalen)
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2360
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175). (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe)
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2360 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175). (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe) - Texte de la commission
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Mettre fin au devoir conjugal - N° 2360 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175). (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Paul Christophe) - Texte comparatif
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S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique - N° 2359
- Proposition de résolution européenne de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues tendant à s’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 2358
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575). (Mme Caroline Yadan)
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 2358 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575). (Mme Caroline Yadan) - Texte de la commission
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Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme - N° 2358 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (575). (Mme Caroline Yadan) - Texte comparatif
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Projet de loi de simplification de la vie économique - N° 2357
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. (M. Stéphane Travert et M. Christophe Naegelen)
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Projet de loi de simplification de la vie économique - N° 2357 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique. (M. Stéphane Travert et M. Christophe Naegelen) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction - N° 2356
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 2355
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233). (Mme Karine Lebon)
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 2355 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233). (Mme Karine Lebon) - Texte de la commission
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 2355 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233). (Mme Karine Lebon) - Texte comparatif
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Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré - N° 2354
- Proposition de résolution de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré
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Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran - N° 2353
- Proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et à reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran
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Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante - N° 2352
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 2351
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 2350
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. (M. Hervé Saulignac)
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - N° 2349
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
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Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes - N° 2348
- Proposition de résolution de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2347
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112). (M. Vincent Caure)
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2347 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112). (M. Vincent Caure) - Texte de la commission
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2347 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112). (M. Vincent Caure) - Texte comparatif
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Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux - N° 2346
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223). (Mme Josiane Corneloup)
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 2345
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796). (M. Thomas Cazenave)
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 2345 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796). (M. Thomas Cazenave) - Texte de la commission
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 2345 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796). (M. Thomas Cazenave) - Texte comparatif
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Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2344
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318) (M. Éric Pauget)
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Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2344 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318) (M. Éric Pauget) - Texte de la commission
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Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2344 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes . (n°2318) (M. Éric Pauget) - Texte comparatif
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L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France - N° 2343
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France (n°2155). (M. Alexis Jolly)
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - N° 2342
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (691). (M. Ian Boucard)
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2341
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107). (Mme Laure Miller)
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2341 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107). (Mme Laure Miller) - Texte de la commission
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2341 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107). (Mme Laure Miller) - Texte comparatif
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Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux - N° 2340
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (2229). (Mme Anne-Laure Blin)
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 2339
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140). (M. Nicolas Tryzna)
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 2339 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140). (M. Nicolas Tryzna) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 2339 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140). (M. Nicolas Tryzna) - Texte comparatif
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Interdire le voilement des mineures dans l’espace public - N° 2338
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (2167). (M. Patrick Hetzel)
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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 - N° 2337
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 (2217 rectifié). (Mme Sylvie Bonnet)
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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations - N° 2336
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (1550). (M. Corentin Le Fur)
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Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 2335
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673). (M. Thibault Bazin)
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Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 2335 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673). (M. Thibault Bazin) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 2335 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n°1673). (M. Thibault Bazin) - Texte comparatif
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Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - N° 2334
- Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes - N° 2333
- Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
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Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive - N° 2332
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
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Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux - N° 2331
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales - N° 2330
- Proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
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Mettre fin au « délit de solidarité » - N° 2329
- Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au délit de solidarité
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Nationalisation de LDR Médical - N° 2328
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant nationalisation de LDR Médical
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Création d’une déclaration de beau-parentalité - N° 2327
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues portant création d’une déclaration de beau-parentalité
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Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire - N° 2326
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
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Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine - N° 2325
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
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Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain - N° 2324
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires - N° 2323
- Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
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Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes - N° 2322
- Proposition de résolution européenne de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
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Projet de loi de finances pour 2026 - N° 2321
- Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat (n°2247). (M. Philippe Juvin)
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Projet de loi de finances pour 2026 - N° 2321 Volume 1
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat (n°2247). (M. Philippe Juvin) - Commentaires d’articles
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Projet de loi de finances pour 2026 - N° 2321 Volume 2
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat (n°2247). (M. Philippe Juvin) - Examen en commission
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Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social - N° 2320
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser les métiers du travail social
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Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes - N° 2319
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (2150). (M. Vincent Caure)
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Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2318
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (n°1455). (M. Éric Pauget)
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Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes - N° 2318 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes (n°1455). (M. Éric Pauget) - Texte de la commission
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Les transfèrements et extractions - N° 2317
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les transfèrements et extractions (M. Romain Baubry et M. Ian Boucard)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire - N° 2316
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire (n°1109). (M. Jean-Paul Lecoq)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire - N° 2315
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire (n°2053). (M. Pierre Pribetich)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire - N° 2315 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire (n°2053). (M. Pierre Pribetich) - Texte de la commission
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Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël - N° 2314
- Proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
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Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 2313
- Proposition de loi organique de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
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Garantir le droit d’accès aux origines personnelles - N° 2312
- Proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles
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Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société - N° 2311
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
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Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée - N° 2310
- Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur - N° 2309
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
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Protéger l'eau potable - N° 2308
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable
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Pour une génération sans sucre - N° 2307
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre
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Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil - N° 2306
- Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
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Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle - N° 2305
- Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
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Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques - N° 2304
- Proposition de loi de M. Philippe Bolo visant à interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
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Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants - N° 2303
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité - N° 2302
- Proposition de loi de M. Maxime Laisney et plusieurs de ses collègues visant à répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
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Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium - N° 2301
- Proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
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Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes - N° 2300
- Proposition de loi de Mme Élisabeth de Maistre visant à l'interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
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Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche - N° 2299
- Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
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Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine - N° 2298
- Proposition de loi de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
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Permettre la liberté effective des funérailles - N° 2297
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective la liberté des funérailles
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Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère - N° 2296
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
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Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence - N° 2295
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
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Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école - N° 2294
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
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Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs - N° 2293
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
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Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques - N° 2292
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
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Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger - N° 2291
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
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Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement - N° 2290
- Proposition de loi de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
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Lutter contre le gaspillage immobilier - N° 2289
- Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le gaspillage immobilier
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Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers - N° 2288
- Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
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Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune - N° 2287
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
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Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil - N° 2286
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA+, à lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
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Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol - N° 2285
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
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Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone - N° 2284
- Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
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Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux - N° 2283
- Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux
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Instituer un Contrôleur général des lieux de placement - N° 2282
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement
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Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées - N° 2281
- Proposition de loi de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
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Renforcer la protection du secret des sources des journalistes - N° 2280
- Proposition de loi de M. Abdelkader Lahmar et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique - N° 2279
- Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et à supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
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Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles - N° 2278
- Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
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Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste - N° 2277
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste
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Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense - N° 2276
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et au soutien aux familles des agents de la sécurité nationale et de la défense
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Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques - N° 2275
- Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
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Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports - N° 2274
- Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
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Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille - N° 2273
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
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Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français - N° 2272
- Proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français
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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - N° 2271
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2269). (M. Philippe Juvin)
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Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains - N° 2270
- Proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
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Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - N° 2269
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée - N° 2268
- Proposition de résolution de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
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Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes - N° 2267
- Proposition de résolution de Mme Nathalie Oziol et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes
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Projet de loi de finances pour 2026 - N° 2266
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026. (M. Philippe Juvin)
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Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan - N° 2265
- Proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
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Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur - N° 2264
- Proposition de résolution de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 2263
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
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Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution - N° 2262
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux - N° 2261
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2260
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues instaurant un référendum d’initiative citoyenne délibératif
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La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique - N° 2259
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique (M. Henri Alfandari et Mme Danièle Obono)
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - N° 2258
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - N° 2257
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre
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Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre - N° 2256
- Proposition de résolution de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre
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Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers - N° 2255
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers (n°1786). (Mme Marietta Karamanli)
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Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne - N° 2253
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne (M. Xavier Roseren et M. Denis Fégné)
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Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité - N° 2252
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité (M. Julien Guibert et M. Antoine Vermorel-Marques)
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Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie - N° 2251
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie . (n°2205) (Mme Constance Le Grip)
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Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie - N° 2251 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie . (n°2205) (Mme Constance Le Grip) - Texte de la commission
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Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie - N° 2251 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie . (n°2205) (Mme Constance Le Grip) - Texte comparatif
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - N° 2250
- Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115). (M. Patrick Hetzel)
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - N° 2250 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115). (M. Patrick Hetzel) - Texte de la commission