Trié(e)s par numéro
- « Previous
- 1
- 2
- 3
- 4
- Next »
-
Loi de finances rectificative 2020 (4) - N° 3550
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020
-
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3529
- Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
-
Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3526
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
-
Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine - N° 3525
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
-
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution - N° 3523
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution
-
Loi de finances rectificative 2020 (4) - N° 3522
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
-
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 - N° 3500
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
-
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3495
- Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
-
Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER - N° 3487
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
-
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire - N° 3483
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
-
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3469
- Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
-
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 3464
- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
-
Accompagnement des salariés des centrales à charbon - N° 3463
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
-
Conseil économique, social et environnemental - N° 3435
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental
-
Code de la sécurité intérieure - N° 3433
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
-
Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - N° 3408
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
-
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 - N° 3397
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
-
Projet de loi de finances pour 2021 - N° 3360
- Projet de loi de finances pour 2021
-
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3340
- Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
-
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire - N° 3298
- Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
-
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - N° 3247
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
-
Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - N° 3246
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
-
Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire - N° 3245
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire
-
Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique - N° 3244
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
-
Dette sociale et autonomie - N° 3242
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
-
Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3241
- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
-
Règlement du budget 2019 - N° 3240
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019
-
Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 - N° 3236
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
-
Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction - N° 3235
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
-
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 - N° 3234
- Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur
-
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) - N° 3223
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020
-
Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal - N° 3221
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
-
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière - N° 3196
- Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
-
Règlement du budget 2019 - N° 3192
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019
-
Conseil économique, social et environnemental - N° 3184
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
-
Dette sociale et autonomie - N° 3180
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie
-
Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3179
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
-
Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3178
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
-
Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures - N° 3128
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
-
Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3122
- Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
-
Report des élections sénatoriales et des législatives partielles - N° 3121
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
-
Code de la sécurité intérieure - N° 3117
- Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
-
Second tour des municipales - N° 3080
- Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
-
Sortie de l’état d’urgence sanitaire - N° 3077
- Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
-
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) - N° 3074
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
-
Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire - N° 3057
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
-
Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - N° 3056
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
-
Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde - N° 3055
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde
-
Diverses dispositions en matière bancaire - N° 3054
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
-
Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - N° 3025
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
-
Second tour des municipales - N° 3021
- Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
-
Dette sociale et autonomie - N° 3019
- Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
-
Dette sociale et autonomie (loi organique) - N° 3018
- Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie
-
Remboursement de la contribution au service public de l’électricité - N° 3017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité
-
Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne - N° 3016
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
-
Accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine - N° 2986
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine
-
Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle - N° 2960
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle
-
Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière - N° 2959
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière
-
Prolongation de la durée de validité des documents de séjour - N° 2958
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
-
Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé - N° 2957
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé
-
Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative - N° 2956
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative
-
Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - N° 2907
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
-
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - N° 2902
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
-
Règlement du budget 2019 - N° 2899
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
-
Loi de finances rectificative 2020 (2) - N° 2830
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020
-
Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires - N° 2828
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
-
Loi de finances rectificative 2020 (2) - N° 2820
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
-
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2763
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
-
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - N° 2762
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
-
Loi de finances rectificative 2020 - N° 2758
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
-
Accélération et simplification de l’action publique - N° 2750
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
-
Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels - N° 2746
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
-
Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux - N° 2745
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux
-
Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition - N° 2744
- Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition
-
Parquet européen et justice pénale spécialisée - N° 2731
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
-
Code mondial antidopage et lutte contre le dopage - N° 2700
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
-
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - N° 2699
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
-
Offres au public de titres - N° 2686
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
-
Bioéthique - N° 2658
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
-
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso - N° 2631
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
-
Convention fiscale avec le Botswana - N° 2630
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
-
Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - N° 2626
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
-
Système universel de retraite - N° 2623
- Projet de loi instituant un système universel de retraite
-
Système universel de retraite (loi organique) - N° 2622
- Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
-
Echange d'informations fiscales - N° 2586
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
-
Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 2552
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
-
Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles - N° 2551
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
-
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger - N° 2545
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
-
Loi de finances 2020 - N° 2542
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020
-
Loi de finances 2020 - N° 2542
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.
-
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI - N° 2536
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
-
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution - N° 2535
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
-
Convention relative aux infractions à bord des aéronefs - N° 2494
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
-
Loi de finances 2020 - N° 2493
- Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
-
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) - N° 2489
- Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique
-
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle - N° 2488
- Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
-
Convention d’extradition avec l'Algérie - N° 2487
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
-
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2455
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
-
Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie - N° 2450
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part
-
Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants - N° 2433
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes
-
Loi de finances rectificative 2019 - N° 2417
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2019
-
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2416
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
-
Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - N° 2412
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social
-
Loi de finances rectificative 2019 - N° 2400
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019
-
Code de l'urbanisme de Saint-Martin - N° 2395
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
-
Orientation des mobilités (LOM) - N° 2372
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, d'orientation des mobilités
-
Régulation des jeux d'argent et de hasard - N° 2369
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
-
Code de la justice pénale des mineurs - N° 2367
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
-
Engagement dans la vie locale et action publique - N° 2357
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
-
Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN - N° 2344
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord
-
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 - N° 2296
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
-
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux - N° 2295
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
-
Réforme de l'épargne retraite - N° 2294
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
-
Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG - N° 2284
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - N° 2274
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
-
Régimes professionnels de retraite supplémentaire - N° 2273
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
-
Loi de finances 2020 - N° 2272
- Projet de loi de finances pour 2020
-
Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure - N° 2242
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination
-
Renouveau de la vie démocratique - N° 2205
- Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique
-
Renouveau de la vie démocratique (loi organique) - N° 2204
- Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique
-
Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle) - N° 2203
- Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
-
Surveillance des institutions de retraite professionnelle - N° 2202
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
-
Dispositions relatives au groupe SNCF - N° 2199
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
-
Règlement du budget 2018 - N° 2189
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2018
-
Bioéthique - N° 2187
- Projet de loi relatif à la bioéthique
-
Energie et climat - N° 2180
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'énergie et au climat
-
Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN - N° 2173
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
-
Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire - N° 2172
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
-
Règlement du budget 2018 - N° 2137
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018
-
Orientation des mobilités (LOM) - N° 2135
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
-
Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 2133
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
-
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence - N° 2130
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
-
Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - N° 2129
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
-
Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes - N° 2113
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes
-
Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord - N° 2109
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
-
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE - N° 2108
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
-
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada - N° 2107
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part
-
Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024 - N° 2106
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
-
Transformation de la fonction publique - N° 2083
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de transformation de la fonction publique
-
Coopération agricole - N° 2070
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
-
Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier - N° 2065
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
-
Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien - N° 2043
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien
-
Organisation et transformation du système de santé - N° 2034
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
-
Affaires étrangères : traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes - N° 1985
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes
-
Fonctionnement du système gazier - N° 1982
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
-
Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 1980
- Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
-
Modernisation de la distribution de la presse - N° 1978
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse
-
Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles - N° 1977
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
-
Accords en matière sanitaire avec Monaco - N° 1976
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco
-
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) - N° 1975
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- « Previous
- 1
- 2
- 3
- 4
- Next »