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Propositions de loi

XVIe législature - Archives

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Trié(e)s par numéro

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  • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève - N° 2453

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

  • Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - N° 2417

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  • Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - N° 2416

    - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

  • Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » - N° 2405

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  • Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - N° 2400

    - Proposition de loi organique de M. Nicolas Metzdorf portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

  • Garantir le retour à l'équilibre budgétaire - N° 2394

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire

  • Cumul des mandats dans le temps - N° 2393

    - Proposition de loi organique de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

  • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - N° 2387

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

  • Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - N° 2386

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

  • Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement - N° 2380

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles - N° 2379

    - Proposition de loi, adoptée,par le Sénat, visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

  • Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés - N° 2376

    - Proposition de loi de M. Luc Lamirault et plusieurs de ses collègues visant à redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés

  • Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison - N° 2375

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Périgault visant à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison

  • Améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques - N° 2374

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques

  • Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes - N° 2373

    - Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes

  • Faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées - N° 2372

    - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées

  • Lutte contre le frelon asiatique - N° 2371

    - Proposition de loi de M. Jean-Charles Larsonneur visant à lutter contre le frelon asiatique

  • Exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - N° 2370

    - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

  • Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer - N° 2369

    - Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer

  • Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie - N° 2368

    - Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie.

  • Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement - N° 2367

    - Proposition de loi de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement

  • Autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien - N° 2366

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone

  • Mieux lutter contre le harcèlement scolaire - N° 2365

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire

  • Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires - N° 2364

    - Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires

  • Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 2363

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  • Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique - N° 2362

    - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

  • Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises - N° 2361

    - Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

  • Interdire les réunions dites « racisées » - N° 2360

    - Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à interdire les réunions dites « racisées »

  • Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail - N° 2359

    - Proposition de loi de Mme Martine Etienne et plusieurs de ses collègues pour mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail

  • Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - N° 2358

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

  • Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie - N° 2357

    - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie

  • Rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la République - N° 2356

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues visant à rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la République

  • Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières - N° 2355

    - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

  • Renforcer la moralisation de la vie syndicale - N° 2354

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale

  • Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales - N° 2353

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

  • Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative - N° 2344

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

  • Déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle - N° 2342

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues portant déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle

  • Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - N° 2330

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

  • Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - N° 2329

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

  • Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers - N° 2324

    - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de M. Éric Ciotti, M. Bruno Retailleau, M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Véronique Besse, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pascal Allizard, M. Jean-Claude Anglars, M. Jean Bacci, M. Jean-Pierre Bansard, M. Philippe Bas, M. Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, Mme Catherine Belrhiti, Mme Martine Berthet, M. Étienne Blanc, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. François Bonhomme, M. Michel Bonnus, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Gilbert Bouchet, M. Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, M. Max Brisson, M. Christian Bruyen, M. François-Noël Buffet, M. Laurent Burgoa, M. Alain Cadec, M. Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chaize, M. Alain Chatillon, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Pierre Cuypers, M. Mathieu Darnaud, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Patricia Demas, Mme Chantal Deseyne, Mme Catherine Di Folco, Mme Sabine Drexler, Mme Catherine Dumas, Mme Françoise Dumont, M. Laurent Duplomb, Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Agnès Evren, M. Gilbert Favreau, M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Garnier, M. Fabien Genet, Mme Frédérique Gerbaud, Mme Béatrice Gosselin, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Daniel Gremillet, M. Jacques Grosperrin, Mme Pascale Gruny, M. Daniel Gueret, M. Alain Houpert, M. Jean-Raymond Hugonet, Mme Corinne Imbert, Mme Micheline Jacques, Mme Lauriane Josende, Mme Else Joseph, Mme Muriel Jourda, M. Roger Karoutchi, M. Khalifé Khalifé, M. Christian Klinger, M. Marc Laménie, Mme Florence Lassarade, M. Daniel Laurent, M. Antoine Lefèvre, M. Dominique de Legge, M. Ronan Le Gleut, M. Henri Leroy, M. Stéphane Le Rudulier, Mme Vivette Lopez, Mme Viviane Malet, M. Didier Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Thierry Meignen, M. Damien Michallet, Mme Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, M. Albéric de Montgolfier, M. Philippe Mouiller, Mme Laurence Muller-Bronn, M. Georges Naturel, Mme Anne-Marie Nédélec, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mme Sylviane Noël, M. Claude Nougein, M. Olivier Paccaud, M. Jean-Jacques Panunzi, M. Philippe Paul, M. Jean-Gérard Paumier, M. Cyril Pellevat, M. Clément Pernot, M. Cédric Perrin, Mme Annick Petrus, M. Stéphane Piednoir, Mme Kristina Pluchet, M. Rémy Pointereau, Mme Catherine Génisson, Mme Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, M. André Reichardt, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Hervé Reynaud, Mme Marie-Pierre Richer, M. Olivier Rietmann, M. Bruno Rojouan, M. Jean-Luc Ruelle, M. Hugues Saury, M. Stéphane Sautarel, M. Michel Savin, Mme Elsa Schalck, M. Bruno Sido, M. Jean Sol, M. Laurent Somon, M. Francis Szpiner, M. Philippe Tabarot, Mme Sylvie Valente Le Hir, Mme Anne Ventalon et M. Jean Pierre Vogel visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers

  • Abroger l’article 222-14-2 du code pénal - N° 2323

    - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal

  • Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources - N° 2322

    - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

  • Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France - N° 2321

    - Proposition de loi de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

  • Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante - N° 2320

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante

  • Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements - N° 2319

    - Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, propriétaires de logements

  • Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne - N° 2318

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne

  • Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents - N° 2317

    - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents

  • Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile - N° 2316

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile

  • Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires - N° 2315

    - Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires

  • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 2313

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local

  • Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - N° 2312

    - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  • Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - N° 2311

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à abroger les articles 39 et 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

  • Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française - N° 2293

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

  • Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens - N° 2292

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens

  • Rétablir l'universalité des allocations familiales - N° 2291

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à rétablir l'universalité des allocations familiales

  • Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières - N° 2290

    - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières

  • Médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire - N° 2289

    - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues relative à la médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire

  • Maintien de classe en milieu rural - N° 2288

    - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues relative au maintien de classe en milieu rural

  • Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire - N° 2287

    - Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant le statut d'établissement public local d'enseignement primaire

  • Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux - N° 2286

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux

  • Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences - N° 2285

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

  • Création d'un défenseur des droits du logement social départemental - N° 2284

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental

  • Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate - N° 2283

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate

  • Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire - N° 2282

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative au revenu agricole et au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire

  • Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs - N° 2281

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues portant premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

  • Garantir la liberté d'expression dans les médias - N° 2280

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d'expression dans les médias

  • Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau - N° 2279

    - Proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau

  • Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux - N° 2278

    - Proposition de loi de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues visant à interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux

  • Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux - N° 2277

    - Proposition de loi de M. Romain Baubry et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

  • Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs - N° 2276

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

  • Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs - N° 2275

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs

  • Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés - N° 2274

    - Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

  • Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes - N° 2273

    - Proposition de loi de M. Luc Lamirault et plusieurs de ses collègues visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

  • Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne - N° 2272

    - Proposition de loi de M. Luc Lamirault et plusieurs de ses collègues visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

  • Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs - N° 2271

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs

  • Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna - N° 2270

    - Proposition de loi de M. Mikaele Seo portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna

  • Renforcer la lutte contre les allergies - N° 2269

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les allergies

  • Démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus - N° 2268

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus

  • Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes - N° 2267

    - Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes

  • Relancer l’ascenseur social - N° 2266

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à relancer l’ascenseur social

  • Lutter contre l’inflation - N° 2265

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre l’inflation

  • Lutter contre les déserts médicaux - N° 2264

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux

  • Mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré - N° 2263

    - Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac portant mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré

  • Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles - N° 2262

    - Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles

  • Revitaliser les centres-villes - N° 2261

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à revitaliser les centres-villes

  • Lutte contre le frelon asiatique - N° 2260

    - Proposition de loi de M. David Habib et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le frelon asiatique

  • Supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française - N° 2259

    - Proposition de loi de M. Tematai Le Gayic et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française

  • Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole - N° 2231

    - Proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

  • Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles - N° 2230

    - Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

  • Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 2229

    - Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

  • Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique - N° 2228

    - Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

  • Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail - N° 2227

    - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

  • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - N° 2223

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise - N° 2220

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

  • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - N° 2219

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

  • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France - N° 2218

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à conforter la filière cinématographique en France

  • Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations - N° 2211

    - Proposition de loi organique de M. Mikaele Seo visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations.

  • Création d'un conseil national de simplification des normes agricoles - N° 2195

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues portant création d'un conseil national de simplification des normes agricoles

  • Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique - N° 2194

    - Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

  • Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique - N° 2193

    - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

  • Inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail - N° 2192

    - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail

  • Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 2191

    - Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

  • Préserver nos écoles en milieu rural - N° 2190

    - Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à préserver nos écoles en milieu rural

  • Promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement - N° 2189

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement

  • Meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social - N° 2188

    - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

  • Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon - N° 2187

    - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  • Protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français - N° 2186

    - Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français

  • Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit - N° 2185

    - Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit

  • Réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers - N° 2184

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers

  • Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants - N° 2183

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants

  • Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose - N° 2182

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose

  • Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques - N° 2181

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  • Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse - N° 2180

    - Proposition de loi de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues visant à permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse

  • Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat - N° 2179

    - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

  • Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives - N° 2178

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

  • Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines - N° 2177

    - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines

  • Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles - N° 2176

    - Proposition de loi de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues visant à établir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, à améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire et à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution

  • Modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours - N° 2175

    - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues portant modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours

  • Lutter contre le sida - N° 2174

    - Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le sida

  • Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés - N° 2173

    - Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés

  • Interdire la production et la vente de viandes de synthèse - N° 2172

    - Proposition de loi de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues visant à interdire la production et la vente de viandes de synthèse

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 2171

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le délit de séjour irrégulier

  • Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol - N° 2170

    - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

  • Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse - N° 2169

    - Proposition de loi de M. Laurent Esquenet-Goxes et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse

  • Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 2162

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

  • Régime juridique des actions de groupe - N° 2154

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe

  • Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - N° 2153

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

  • Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France - N° 2152

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie

  • Réforme du statut de l'élu local - N° 2151

    - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel, Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues portant réforme du statut de l'élu local

  • Prévenir les ingérences étrangères en France - N° 2150

    - Proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France

  • Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air - N° 2149

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air

  • Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national - N° 2143

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national

  • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste - N° 2138

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  • Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire - N° 2137

    - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire

  • Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France - N° 2136

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

  • Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 2135

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes

  • Contre la surtaxation des prix de l'électricité - N° 2134

    - Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues contre la surtaxation des prix de l'électricité

  • Renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale - N° 2133

    - Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale

  • Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles - N° 2132

    - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles

  • Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire - N° 2131

    - Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  • Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 2130

    - Proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

  • Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile - N° 2129

    - Proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  • Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs - N° 2128

    - Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

  • Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 2127

    - Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

  • Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles - N° 2126

    - Proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

  • Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité - N° 2125

    - Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité

  • Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes - N° 2124

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

  • Réformer le Conseil constitutionnel - N° 2121

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à réformer le Conseil constitutionnel

  • Citoyenneté-Immigration-Identité - N° 2120

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues Citoyenneté-Identité-Immigration

  • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales - N° 2119

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales