Trié(e)s par numéro
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Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac - N° 3222
- Proposition de loi de M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux - N° 3221
- Proposition de loi de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier, et à favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
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Encadrer le nombre de membres du Gouvernement - N° 3217
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer le nombre de membres du Gouvernement
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Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République - N° 3216
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République
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Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale - N° 3215
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
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Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution - N° 3214
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
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Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire - N° 3212
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Gérault Verny visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
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Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants - N° 3194
- Proposition de loi organique de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et à réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
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Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française - N° 3184
- Proposition de loi organique de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
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Contrôle réel des investissements étrangers en France - N° 3177
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant un contrôle réel des investissements étrangers en France
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Augmenter les salaires et des pensions - N° 3176
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant l'augmentation des salaires et des pensions
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intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - N° 3175
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement - N° 3174
- Proposition de loi de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
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Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles - N° 3173
- Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire - N° 3172
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
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Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap - N° 3171
- Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
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Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe - N° 3170
- Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe
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Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo - N° 3169
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
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Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles - N° 3168
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel - N° 3167
- Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih instituant un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
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Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants - N° 3166
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
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Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale - N° 3165
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
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Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses - N° 3164
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
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Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété - N° 3163
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
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Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants - N° 3162
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
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Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants - N° 3161
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
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Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements - N° 3160
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
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Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires - N° 3159
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
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Créer un homicide maritime - N° 3158
- Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à créer un homicide maritime
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Faire de la caravane un habitat en France - N° 3157
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à faire de la caravane un habitat en France
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Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies - N° 3156
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
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Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant - N° 3155
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
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Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs - N° 3154
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
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Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique - N° 3153
- Proposition de loi de M. Gérault Verny visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
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Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse - N° 3152
- Proposition de loi de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
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Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - N° 3151
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Interdire de fumer au volant - N° 3150
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à interdire de fumer au volant
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Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé - N° 3149
- Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
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Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières - N° 3148
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
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Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 3147
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation - N° 3146
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
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Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide - N° 3145
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
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Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention - N° 3144
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et à assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
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Rendre le recensement communal obligatoire - N° 3143
- Proposition de loi de M. Jérôme End et plusieurs de ses collègues visant à rendre le recensement communal obligatoire
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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions - N° 3142
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
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Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles - N° 3141
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
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Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain - N° 3140
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
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Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public - N° 3139
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
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Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation - N° 3138
- Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
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Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation - N° 3137
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch visant à renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
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Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques - N° 3136
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
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Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs - N° 3135
- Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
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Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux - N° 3134
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
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Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles - N° 3133
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
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Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire - N° 3132
- Proposition de loi de M. Christophe Proença et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
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Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose - N° 3131
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à la création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
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Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire - N° 3130
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
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Définir, structurer et développer la filière agritouristique - N° 3129
- Proposition de loi de M. Anthony Brosse et plusieurs de ses collègues visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique
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Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique - N° 3128
- Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit de retrait en période de canicule et à instaurer un congé climatique
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Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture - N° 3127
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
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Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire - N° 3126
- Proposition de loi de M. Eric Liégeon et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités - N° 3125
- Proposition de loi de Mme Amélia Lakrafi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
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visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt - N° 3124
- Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
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Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire - N° 3123
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
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Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales - N° 3120
- Proposition de loi organique de M. Stéphane Delautrette visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
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Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle - N° 3114
- Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
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Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère - N° 3110
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy créant le délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
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Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social - N° 3109
- Proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
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Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif - N° 3108
- Proposition de loi de M. Sébastien Humbert et plusieurs de ses collègues visant à garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
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Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales - N° 3107
- Proposition de loi organique de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
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Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants - N° 3106
- Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat - N° 3101
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
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Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels - N° 3100
- Proposition de loi de Mme Astrid Panosyan-Bouvet portant diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
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Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins - N° 3099
- Proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
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Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques - N° 3098
- Proposition de loi de M. Michel Barnier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
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Mettre en place une garantie universelle des loyers - N° 3097
- Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place une garantie universelle des loyers
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Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires - N° 3096
- Proposition de loi de M. Emmanuel Taché et plusieurs de ses collègues instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain - N° 3095
- Proposition de loi de M. Antoine Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
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Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi - N° 3094
- Proposition de loi de M. Denis Masséglia et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
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Faciliter l’accès à la climatisation - N° 3093
- Proposition de loi de M. Gérault Verny et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès à la climatisation
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Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant - N° 3092
- Proposition de loi de Mme Christine Le Nabour et plusieurs de ses collègues portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
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Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies - N° 3091
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
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Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs - N° 3090
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
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Modernisation de notre modèle de sécurité civile - N° 3089
- Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues de modernisation de notre modèle de sécurité civile
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L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan - N° 3088
- Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
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Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant - N° 3087
- Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
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Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires - N° 3086
- Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
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Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique - N° 3085
- Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
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Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée - N° 3084
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
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Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République - N° 3083
- Proposition de loi de M. François Ruffin visant à supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
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Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique - N° 3082
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
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Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme - N° 3081
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
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Instaurer une trêve estivale des expulsions - N° 3080
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une trêve estivale des expulsions
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Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers - N° 3079
- Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky visant à lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
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Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux - N° 3078
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
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Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance - N° 3077
- Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
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Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers - N° 3076
- Proposition de loi de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
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Fin de vie - N° 3059
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir
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Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs - N° 3044
- Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
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Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans - N° 3043
- Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
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Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires - N° 3042
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer - N° 3041
- Proposition de loi de M. Éric Bothorel et plusieurs de ses collègues relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usagers de la mer
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Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses - N° 3040
- Proposition de loi de Mme Andrée Taurinya et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
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Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage - N° 3039
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
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Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège - N° 3038
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
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La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule - N° 3037
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
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Interdire le rachat d’or sauvage - N° 3036
- Proposition de loi de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues visant à interdire le rachat d’or sauvage
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Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées - N° 3035
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernées
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La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion - N° 3034
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
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Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer - N° 3033
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité - N° 3032
- Proposition de loi de M. Daniel Labaronne visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
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Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires - N° 3031
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
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Climatisation des établissements recevant un public vulnérable - N° 3030
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérable
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Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire - N° 3029
- Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
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Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 - N° 3028
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
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Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs - N° 3027
- Proposition de loi de M. Antoine Valentin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
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Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée - N° 3026
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues relative à l’inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
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Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore - N° 3025
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
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Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée - N° 3024
- Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
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Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation - N° 3023
- Proposition de loi de M. Richard Ramos visant à renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation
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Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active - N° 3022
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues améliorant les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active
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Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière - N° 3021
- Proposition de loi de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
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Pour une montagne vivante et souveraine - N° 3019
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour une montagne vivante et souveraine
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Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution - N° 2989
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
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Créer un service public des loisirs éducatifs - N° 2974
- Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à créer un service public des loisirs éducatifs
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Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer - N° 2973
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
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Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne - N° 2972
- Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand visant à faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
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Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine - N° 2971
- Proposition de loi de Mme Tiffany Joncour et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
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Abroger les zones à faibles émissions-mobilités - N° 2970
- Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
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Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap - N° 2969
- Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
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Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français - N° 2968
- Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français
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Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels - N° 2967
- Proposition de loi de M. Jérôme End et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
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Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale - N° 2966
- Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
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Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau - N° 2965
- Proposition de loi de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau
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Détecter et éloigner les prédateurs sexuels - N° 2964
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à détecter et éloigner les prédateurs sexuels
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Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan - N° 2963
- Proposition de loi de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues portant sur la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
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Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives - N° 2962
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à une prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
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Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune - N° 2961
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
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Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième - N° 2960
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
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Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs - N° 2959
- Proposition de loi de Mme Catherine Rimbert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
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Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés - N° 2958
- Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant le pouvoir d’achat et mettant fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
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Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation - N° 2957
- Proposition de loi de Mme Élisabeth de Maistre et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
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Lutter contre les excès de la financiarisation en santé - N° 2956
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé
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Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale - N° 2955
- Proposition de loi de M. Bertrand Bouyx et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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Interdire la publicité pour les paris sportifs - N° 2954
- Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la publicité pour les paris sportifs
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Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs - N° 2953
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
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Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance - N° 2952
- Proposition de loi de M. Jérôme End et plusieurs de ses collègues visant à exonérer d'impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles - N° 2951
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
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Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs - N° 2950
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
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Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits - N° 2949
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits