Trié(e)s par date de mise en ligne
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Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2089
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique - N° 2088
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
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Modifier l’article 2236 du code civil - N° 2087
- Proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins
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Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles - N° 2086
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
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Définir juridiquement la fleur de sel - N° 2085
- Proposition de loi de M. Stéphane Buchou et plusieurs de ses collègues visant à définir juridiquement la fleur de sel
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Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État - N° 2084
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
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Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État - N° 2083
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
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Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux - N° 2082
- Proposition de loi de Mme Manon Meunier visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux
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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin - N° 2056
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 1997
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local
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Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2039
- Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2038
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance - N° 2037
- Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
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Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales - N° 2036
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires - N° 2029
- Proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services - N° 2028
- Proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
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La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier - N° 2024
- Proposition de loi de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues relative à la souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
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Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs - N° 2023
- Proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme - N° 2021
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers - N° 2020
- Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
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Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - N° 2014
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Universaliser l’assistance médicale à la procréation - N° 2007
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation
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Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe - N° 2000
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 1959
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé - N° 1958
- Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1956
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS - N° 1952
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité - N° 1948
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
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Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs - N° 1943
- Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
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Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante - N° 1942
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
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Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain - N° 1940
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives - N° 1931
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
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Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail - N° 1930
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
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Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme - N° 1917
- Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913
- Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 1909
- Proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1887
- Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs - N° 1871
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
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Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 1869
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1866
- Proposition de loi organique de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population - N° 1841
- Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
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Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer - N° 1840
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831
- Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie - N° 1830
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
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Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés - N° 1819
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
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- N° 1817
- Proposition de loi de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues portant abrogation du Code noir
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Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport - N° 1803
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 1800
- Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 1796
- Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 1794
- Proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité - N° 1088
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 1754
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
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Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 1685
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension - N° 1752
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
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Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble - N° 1751
- Proposition de loi de Mme Mathilde Feld et plusieurs de ses collègues portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
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Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs - N° 1750
- Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
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Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif - N° 1749
- Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
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Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides - N° 1748
- Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
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Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves - N° 1747
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves
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Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion - N° 1746
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
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Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural - N° 1745
- Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
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Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France - N° 1744
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
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Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière - N° 1743
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
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Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1742
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
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Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1741
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
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Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent - N° 1740
- Proposition de loi de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
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Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics - N° 1739
- Proposition de loi de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
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Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite - N° 1738
- Proposition de loi de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
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Création d’une compétence sécurité pour les régions - N° 1737
- Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions
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Lutter contre la précarité menstruelle - N° 1736
- Proposition de loi de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité menstruelle
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Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants - N° 1735
- Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants
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Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés - N° 1734
- Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
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Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité - N° 1733
- Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
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Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique - N° 1732
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
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Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires - N° 1731
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires
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Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées - N° 1730
- Proposition de loi de Mme Julie Laernoes visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées
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Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé - N° 1729
- Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
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Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires - N° 1728
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires
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Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires - N° 1727
- Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
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Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains - N° 1726
- Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues valorisant les bienfaits du lien animaux-humains
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Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite - N° 1725
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
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Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales - N° 1724
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
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Éviter le gaspillage en réparation automobile - N° 1723
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à éviter le gaspillage en réparation automobile
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Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous - N° 1722
- Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous
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Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales - N° 1721
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
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Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée - N° 1720
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
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Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat - N° 1719
- Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
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Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité - N° 1718
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité
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Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets - N° 1717
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
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Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative - N° 1716
- Proposition de loi de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
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Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants - N° 1715
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
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Réformer le collège - N° 1714
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à réformer le collège
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Abolir les combats de vaches d’Hérens - N° 1713
- Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à abolir les combats de vaches d’Hérens
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Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques - N° 1712
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
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Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux - N° 1711
- Proposition de loi de Mme Claire Marais-Beuil et plusieurs de ses collègues visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
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Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France - N° 1710
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France
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Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives - N° 1709
- Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
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Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle - N° 1708
- Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 1707
- Proposition de loi de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international - N° 1706
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
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Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur - N° 1705
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
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Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques - N° 1704
- Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
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Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit - N° 1703
- Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
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Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 1673
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
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Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental - N° 1674
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - N° 1670
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 1655
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
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Créer un statut pour les lieutenants de louveterie - N° 1634
- Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
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Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance - N° 1633
- Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
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Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants - N° 1632
- Proposition de loi de Mme Hanane Mansouri et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
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Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école - N° 1631
- Proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
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Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain - N° 1630
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain
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Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers - N° 1629
- Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
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Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation - N° 1628
- Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
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Rendre le plan d’épargne en action plus attractif - N° 1627
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour rendre le plan d’épargne en action plus attractif
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Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé - N° 1626
- Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
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Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 - N° 1625
- Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve visant à décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
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Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - N° 1624
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Lutter contre la chaleur en ville - N° 1623
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la chaleur en ville
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Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession - N° 1622
- Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
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Protéger les données personnelles des entrepreneurs - N° 1621
- Proposition de loi de M. Paul Midy visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs
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Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives - N° 1620
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives
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Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive - N° 1619
- Proposition de loi de M. Lionel Vuibert pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive
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Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France - N° 1606
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1604
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 1605
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1589
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - N° 1570
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
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Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - N° 1561
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires
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Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales - N° 1571
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 1579
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
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Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone - N° 1578
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
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Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - N° 1569
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel - N° 1560
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile - N° 1557
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
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Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie - N° 1556
- Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie
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Pour la reconquête du bâti rural - N° 1555
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour la reconquête du bâti rural
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Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose - N° 1554
- Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose
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Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation - N° 1553
- Proposition de loi de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
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Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance - N° 1552
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
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Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer - N° 1551
- Proposition de loi de M. Laurent Croizier et plusieurs de ses collègues visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
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Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations - N° 1550
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
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Réformer le congé parental - N° 1549
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues visant à réformer le congé parental
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Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques - N° 1548
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques
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Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence - N° 1547
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1546
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports - N° 1545
- Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports