Trié(e)s par numéro
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4141
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). (M. Jean-Pierre Pont)
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4141 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4141 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte comparatif
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Coût et les résultats de la politique de la ville - N° 4140
- Proposition de résolution de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4139
- Proposition de loi de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi - N° 4138
- Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
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Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles - N° 4137
- Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
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Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 4136
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
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Transparence et renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate" - N° 4135
- Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de la substance active "glyphosate"
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Protéger la rémunération des agriculteurs - N° 4134
- Proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs
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Restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar - N° 4133
- Proposition de loi de Mme Aina Kuric et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar
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Pénaliser la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République - N° 4132
- Proposition de loi de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
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Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs - N° 4131
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs
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Ecarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire - N° 4130
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire
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Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer - N° 4129
- Proposition de loi de M. Philippe Meyer et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
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Proposition de loi relative à la responsabilité pénale - N° 4128
- Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité pénale
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Proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle - N° 4127
- Proposition de loi de M. Didier Baichère et plusieurs de ses collègues d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle
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Améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119 - N° 4126
- Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119
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Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française - N° 4125
- Proposition de loi de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française
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Défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels - N° 4124
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels
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Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques - N° 4123
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques
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Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés - N° 4122
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
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Etablir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19 - N° 4121
- Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19
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Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale - N° 4120
- Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale
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Faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole - N° 4119
- Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole
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Instituer une journée nationale d'hommage aux soignants - N° 4118
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues instituant une journée nationale d'hommage aux soignants
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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles - N° 4117
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles
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Appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle - N° 4116
- Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
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Pour une éthique responsable des affaires - N° 4115
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires
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Mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire - N° 4114
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire
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Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4113
- Proposition de loi de M. Laurent Saint-Martin et M. Éric Woerth portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
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Instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance - N° 4112
- Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Ferrara et plusieurs de ses collègues visant à instituer une vidéo de sensibilisation au syndrome du bébé secoué auprès des parents et des professionnels de la petite enfance
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4111
- Proposition de loi organique de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4110
- Proposition de loi organique de M. Laurent Saint-Martin et M. Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
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Commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - N° 4109
- Proposition de résolution de M. Meyer Habib, Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
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Proposition de résolution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants - N° 4108
- Proposition de résolution de M. François Jolivet visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants
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Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne - N° 4107
- Proposition de résolution européenne de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne
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Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - N° 4106
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
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Gestion de la sortie de crise sanitaire - N° 4105
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement - N° 4104
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
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Rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République - N° 4103
- Proposition de résolution de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues visant à rendre pénalisable la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République
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Libération des prisonniers de guerre arméniens - N° 4102
- Proposition de résolution de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues appelant à la libération des prisonniers de guerre arméniens
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Activité de l'APF au cours de la session 2019-2021 - N° 4101
- Rapport d'information déposé, en application de l'article 29 du Règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2019-2021 (M. Bruno Fuchs)
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Hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19 - N° 4100
- Proposition de résolution de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues instaurant un hommage aux victimes de l’épidémie de covid-19
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Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) - N° 4099
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
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Note scientifique sur les modes de production de l’hydrogène - N° 4098
- Rapport d'information sur les modes de production de l’hydrogène (M. Gérard Longuet)
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste - N° 4097
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - N° 4096
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
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Les méthodes de transposition des directives européennes - N° 4095
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les méthodes de transposition des directives européennes (M. Jean-Louis Bourlanges et M. André Chassaigne)
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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - N° 4094
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
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Accompagnement des blessés psychiques de guerre - N° 4093
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre (4016). (M. Bastien Lachaud)
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Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) - N° 4092
- Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
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Confiance dans l'institution judiciaire - N° 4091
- Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
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Loi de règlement 2020 - N° 4090
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
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Conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’Opération Barkhane - N° 4089
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’Opération Barkhane (Mme Sereine Mauborgne et Mme Nathalie Serre)
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Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture - N° 4088
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (4015). (M. Michel Larive)
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Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif - N° 4087
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (4013). (M. Jean-Luc Mélenchon)
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Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle - N° 4086
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (3478). (M. Jean-Luc Mélenchon)
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Accès universel à l’insuline - N° 4085
- Proposition de résolution de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues pour l’accès universel à l’insuline
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L’interdiction des « fermes-usines » - N° 4084
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des « fermes-usines » (4018). (Mme Bénédicte Taurine)
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Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort - N° 4083
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rectifié). (Mme Danièle Obono)
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Conclusion des travaux d'une mission d'information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique - N° 4082
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique (M. Éric Girardin et M. Meyer Habib)
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Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise - N° 4081
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (4020). (Mme Mathilde Panot)
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Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans - N° 4080
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (4014). (M. François Ruffin)
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Limitation des impacts négatifs de la publicité - N° 4079
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (4019). (Mme Sabine Rubin)
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Respect des principes de la République - N° 4078
- Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
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Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes - N° 4077
- Proposition de résolution européenne de M. Julien Aubert, M. Yves Hemedinger, M. Jean-Luc Reitzer, M. Stéphane Viry, M. Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne
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Rapport d'information sur les personnels civils de la Défense - N° 4076
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les personnels civils de la Défense (M. Alexis Corbière et M. Jean-Charles Larsonneur)
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Exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés - N° 4075
- Proposition de résolution de M. Robert Therry et plusieurs de ses collègues visant à exiger des fabricants d’équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés
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Libération des prisonniers de guerre arméniens et rapatriement des corps des défunts à leurs proches - N° 4074
- Proposition de résolution de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - N° 4073
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
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Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge - N° 4071
- Rapport d'information Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge (M. Antoine Herth)
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Définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19 - N° 4070
- Proposition de résolution de Mme Patricia Mirallès visant à la définition d’une date annuelle d’hommage à toutes les victimes du covid-19
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Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État - N° 4069
- Proposition de résolution de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État
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Protection des chiffres romains - N° 4068
- Proposition de résolution de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à la protection et à l’inscription des chiffres romains dans le patrimoine culturel et immatériel français
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Renouer avec une politique familiale ambitieuse - N° 4067
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à renouer avec une politique familiale ambitieuse pour relancer la natalité en France
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Renforcer les compétences des polices municipales - N° 4066
- Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les compétences des polices municipales
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Baisse des primes d’assurance automobiles des Français - N° 4065
- Proposition de loi de M. Damien Pichereau, M. Christophe Castaner, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Marc Zulesi, M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de leurs collègues portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français
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Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé - N° 4064
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19
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Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture - N° 4063
- Proposition de loi de Mme Jacqueline Dubois et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture
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Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence - N° 4062
- Proposition de loi de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence
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Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer - N° 4061
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
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Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD - N° 4060
- Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées
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Pénaliser le viol par préméditation - N° 4059
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à pénaliser le viol par préméditation
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Lutter contre l’endométriose - N° 4058
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l’endométriose
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Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues - N° 4057
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
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Création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant - N° 4056
- Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant
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Création d’un ordre des psychologues - N° 4055
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un ordre des psychologues
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Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable - N° 4054
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable
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Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à - N° 4053
- Proposition de loi de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance
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Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises - N° 4052
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises (Mme Bénédicte Peyrol)
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Mission d'information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19 - N° 4051
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19 (M. Dominique Da Silva)
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Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire - N° 4050
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (n°3245). (M. Pierre Cordier)
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Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon - N° 4049
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part (n°3597). (Mme Sandra Boëlle)
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 4048
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). (Mme Alexandra Louis)
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 4048 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). (Mme Alexandra Louis) - Texte de la commission
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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 4047
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
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Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France - N° 4046
- Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot, M. Jean-Michel Clément, M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - N° 4044
- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis - N° 4043
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis (2099). (M. François-Michel Lambert)
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Droit à une fin de vie libre et choisie - N° 4042
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). (M. Olivier Falorni)
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Droit à une fin de vie libre et choisie - N° 4042 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). (M. Olivier Falorni) - Texte de la commission
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Droit à une fin de vie libre et choisie - N° 4042 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). (M. Olivier Falorni) - Texte comparatif
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Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - N° 4041
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
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Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises - N° 4040
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune (M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi)
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Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 4039
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (3896). (M. Jean-Félix Acquaviva)
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Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive - N° 4038
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366). (M. Charles de Courson)
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Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens - N° 4037
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (3316). (Mme Frédérique Dumas)
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Prise en compte des objectifs de développement durable - N° 4036
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte des objectifs de développement durable (3575). (Mme Jennifer De Temmerman)
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Protection et promotion des langues régionales - N° 4035
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658). (M. Paul Molac)
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Protection et promotion des langues régionales - N° 4035 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658). (M. Paul Molac) - Texte de la commission
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Protection et promotion des langues régionales - N° 4035 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658). (M. Paul Molac) - Texte comparatif
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Protection et promotion des langues régionales - N° 4035 Tome I
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658). (M. Paul Molac) - Commentaires des articles
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Protection et promotion des langues régionales - N° 4035 Tome II
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n°3658). (M. Paul Molac) - Compte rendu
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Evolution statutaire de la collectivité de Corse - N° 4034
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). (M. Jean-Félix Acquaviva)
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Evolution statutaire de la collectivité de Corse - N° 4034 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). (M. Jean-Félix Acquaviva) - Texte de la commission
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Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine - N° 4033
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n°3525). (Mme Amélia Lakrafi)
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Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde - N° 4032
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (n°3055). (Mme Amélia Lakrafi)
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Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux - N° 4031
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°2745). (M. M'jid El Guerrab)
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Sécurité globale - N° 4030
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. (Mme Alice Thourot)
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Sécurité globale - N° 4030 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. (Mme Alice Thourot) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 4029
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste
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L'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage - N° 4028
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, L'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage (M. Philippe Bolo)
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Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en vue de la réalisation d’un stage en entreprise par les députés - N° 4027
- Proposition de résolution de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en vue de la réalisation d’un stage en entreprise par les députés
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Observations sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - N° 4026
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Mme Liliana Tanguy)
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L'avenir de la politique industrielle européenne - N° 4025
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’avenir de la politique industrielle européenne (M. Patrice Anato et M. Michel Herbillon)
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Rapport d'information sur le suivi de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs - N° 4024
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le suivi de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs (M. Thierry Benoit)
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Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - N° 4023
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
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Pour une vraie loi climat - N° 4022
- Proposition de loi de Mme Delphine Batho, M. Matthieu Orphelin et plusieurs de leurs collègues pour une vraie loi climat
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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4021
- Proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
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Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise - N° 4020
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
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Limitation des impacts négatifs de la publicité - N° 4019
- Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
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L’interdiction des « fermes-usines » - N° 4018
- Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des « fermes-usines »
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Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort - N° 4017
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
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Accompagnement des blessés psychiques de guerre - N° 4016
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre
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Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture - N° 4015
- Proposition de loi de M. Michel Larive et plusieurs de ses collègues instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture
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Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans - N° 4014
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
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Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif - N° 4013
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
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Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace - N° 4012
- Proposition de loi de M. Maxime Minot visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace
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Lutte contre le frelon asiatique - N° 4011
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun, M. Robert Therry, M. Jérôme Nury et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre le frelon asiatique
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Favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables - N° 4010
- Proposition de loi de Mme Stéphanie Atger et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
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Créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19 - N° 4009
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19
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Lutter contre le harcèlement scolaire - N° 4008
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le harcèlement scolaire
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Mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie - N° 4007
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et plusieurs de leurs collègues visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie
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Instaurer la parité dans les mandats électoraux - N° 4006
- Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux
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Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française - N° 4005
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française
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Transformer l’action publique - N° 4004
- Proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à transformer l’action publique
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Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques - N° 4003
- Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert et plusieurs de leurs collègues visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques
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Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social - N° 4002
- Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social
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Organiser une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement - N° 4001
- Proposition de loi de Mme Marine Le Pen organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement