Trié(e)s par numéro
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Mieux lutter contre le refus d’obtempérer - N° 1637
- Proposition de loi de Mme Aude Luquet visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer
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Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention - N° 1636
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention
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Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles - N° 1635
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles
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Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires - N° 1634
- Proposition de loi de Mme Marie Guévenoux et Mme Naïma Moutchou visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires
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Lutte contre les nuisances aéroportuaires - N° 1633
- Proposition de loi de Mme Estelle Folest et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les nuisances aéroportuaires
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Renforcement du contrôle de la décence des logements - N° 1632
- Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet portant renforcement du contrôle de la décence des logements
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Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A - N° 1631
- Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A
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Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur - N° 1630
- Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur
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Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression - N° 1629
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression
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Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif - N° 1628
- Proposition de loi de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
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Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes - N° 1627
- Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
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Garantir une meilleure information du consommateur - N° 1626
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à garantir une meilleure information du consommateur
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Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements - N° 1625
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
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Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français - N° 1624
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français
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Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2022-2023 - N° 1623
- Rapport d'information déposé, en application de l'article 29 du Règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l’activité de cette Assemblée au cours de la session 2022-2023 (Mme Amélia Lakrafi)
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Préservation du patrimoine culturel lié aux vitraux et au maintien de l’artisanat des vitraillistes menacé par la révision du règlement portant sur l’interdiction du plomb - N° 1622
- Proposition de résolution européenne de M. Jordan Guitton et plusieurs de ses collègues relative à la préservation du patrimoine culturel lié aux vitraux et au maintien de l’artisanat des vitraillistes menacé par la révision du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, dit « REACH » portant sur l’interdiction du plomb
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Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission - N° 1621
- Proposition de loi organique de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission
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Pratiques des caisses d’allocations familiales - N° 1620
- Proposition de résolution de Mme Farida Amrani et plusieurs de ses collègues sur les pratiques des caisses d’allocations familiales, notamment en termes de contrôle sur les populations les plus précaires et les privations de droits et de non recours qui en résultent
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Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime - N° 1618
- Proposition de résolution de Mme Laure Lavalette relative à l’assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
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Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières - N° 1617
- Proposition de résolution de Mme Martine Etienne et plusieurs de ses collègues visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières
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Enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée - N° 1616
- Proposition de résolution de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée
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Proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne - N° 1615
- Proposition de résolution de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne
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Proposition de résolution visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés - N° 1614
- Proposition de résolution de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés
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Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire - N° 1613
- Proposition de loi de M. Alexandre Loubet, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
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Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants - N° 1612
- Proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
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Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire - N° 1611
- Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire
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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice - N° 1610
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
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Proposition de résolution visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes - N° 1609
- Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes
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Proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire - N° 1608
- Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire
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Présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale - N° 1607
- Proposition de résolution de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
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Établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins - N° 1606
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins
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Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023 - N° 1605
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à l’indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023
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Défiscaliser complètement les heures supplémentaires - N° 1604
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires
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Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent - N° 1603
- Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent
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Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - N° 1602
- Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
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Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative - N° 1601
- Proposition de loi de M. Quentin Bataillon, M. Sylvain Maillard, M. Jean-Paul Mattei, M. Laurent Marcangeli, Mme Isabelle Rauch, Mme Sophie Mette, Mme Béatrice Bellamy et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
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Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés - N° 1600
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Jean Terlier et plusieurs de leurs collègues visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés
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Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs - N° 1599
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs
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Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire - N° 1598
- Proposition de loi de M. Léo Walter et plusieurs de ses collègues visant à assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire
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Limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts - N° 1597
- Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts
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Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé - N° 1596
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé
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Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants - N° 1595
- Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants
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Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux - N° 1594
- Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux
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Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques - N° 1593
- Proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques
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Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus - N° 1592
- Proposition de loi de M. Bruno Millienne visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus
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Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants - N° 1591
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants
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Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire - N° 1590
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire
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Préserver l’avenir des musées privés français - N° 1589
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à préserver l’avenir des musées privés français
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Programmation polaire pour les années 2024 à 2030 - N° 1588
- Proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues de programmation polaire pour les années 2024 à 2030
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Adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique - N° 1587
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot, Mme Caroline Fiat et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique
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Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale - N° 1586
- Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale
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Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs - N° 1585
- Proposition de loi de M. Julien Odoul, M. Roger Chudeau, M. Jérôme Buisson et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
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Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier - N° 1584
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
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Application du droit de rétractation dans les foires et salons - N° 1583
- Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons
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Modalités d'accès aux démarches administratives - N° 1582
- Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'accès aux démarches administratives
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Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant - N° 1581
- Proposition de loi de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant
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Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce - N° 1580
- Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
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Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations - N° 1579
- Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations
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Faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées - N° 1578
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées
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Répertoire numérique des représentants d’intérêts - N° 1577
- Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Gilles Le Gendre relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts
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Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide - N° 1576
- Proposition de loi de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide
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Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial - N° 1575
- Proposition de loi de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial
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Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes - N° 1574
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes
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Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France - N° 1573
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à l’inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France
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Lutte contre l'obésité - N° 1572
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'obésité
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Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments - N° 1571
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments
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Universaliser l'assistance médicale à la procréation - N° 1570
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation
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Accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées - N° 1569
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées
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Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public - N° 1568
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
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Interdire la pratique des compétitions de gifles en France - N° 1567
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pratique des compétitions de gifles en France
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Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz - N° 1566
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz
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Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025 - N° 1565
- Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues visant à faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025
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Expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu - N° 1564
- Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu
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Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation - N° 1563
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation
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Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission - N° 1562
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette mission
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Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons - N° 1561
- Proposition de loi de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons
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Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année - N° 1560
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
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Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes - N° 1559
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
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Interdiction du hijab dans la pratique du sport - N° 1558
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard relative à l’interdiction du hijab dans la pratique du sport
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Créer des zones de protection renforcée contre les loups - N° 1557
- Proposition de loi de M. Hubert Brigand et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones de protection renforcée contre les loups
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Meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République - N° 1556
- Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République
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Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités - N° 1555
- Proposition de loi de M. Romain Daubié portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
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Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires - N° 1554
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
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Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - N° 1553
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - N° 1552
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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Améliorer le partage de la valeur au profit des salariés - N° 1551
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le partage de la valeur au profit des salariés
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Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes - N° 1550
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes
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Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution - N° 1549
- Rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution (M. Johnny Hajjar)
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Annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne - N° 1548
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues demandant l'annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne
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Prise en charge renforcée de la perte d'autonomie et du handicap en France - N° 1547
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à une prise en charge renforcée de la perte d'autonomie et du handicap en France
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Meilleure prise en charge des personnes atteintes par un trouble du spectre autistique - N° 1546
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à une meilleure prise en charge des personnes atteintes par un trouble du spectre autistique
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Améliorer l'accompagnement des malades atteints d’Alzheimer et leurs proches - N° 1545
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier pour améliorer l'accompagnement des malades atteints d’Alzheimer et leurs proches
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Les missions et l’attractivité des polices municipales - N° 1544
- Rapport d'information sur les missions et l’attractivité des polices municipales (M. Lionel Royer-Perreaut et M. Alexandre Vincendet)
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L’autonomie énergétique des outre-mer - N° 1543
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’autonomie énergétique des outre-mer (M. Davy Rimane et M. Jean-Hugues Ratenon)
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Politique des sanctions internationales - N° 1542
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la politique des sanctions internationales (M. Thibaut François et M. Christopher Weissberg)
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Règlement des différends relatifs aux investissements - N° 1541
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°1506). (M. Jean-Paul Lecoq)
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L'économie circulaire - N° 1540
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'économie circulaire (M. Pierrick Berteloot et Mme Félicie Gérard)
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Les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale - N° 1539
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale (Mme Caroline Abadie et Mme Elsa Faucillon)
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Les différentiels de fiscalité entre entreprises - N° 1538
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises (M. Éric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve)
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Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 - N° 1537
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). (M. Jean-Paul Mattei)
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Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 - N° 1537 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte de la commission
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Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété - N° 1536
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété (M. Daniel Labaronne et M. Charles de Courson)
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Créer un portefeuille ministériel autour de la réindustrialisation verte - N° 1535
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à créer un portefeuille ministériel autour de la réindustrialisation verte
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Condamnation du soutien de la République du Rwanda au groupe rebelle du Mouvement du 23 mars - N° 1534
- Proposition de résolution de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues condamnant le soutien de la République du Rwanda au groupe rebelle du Mouvement du 23 mars
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Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 - N° 1533
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
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Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République - N° 1532
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
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Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité - N° 1531
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
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Évaluation de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - N° 1530
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (Mme Hélène Laporte et M. Stéphane Travert)
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Organiser une Convention citoyenne sur l’organisation du travail en France - N° 1529
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à organiser une Convention citoyenne sur l’organisation du travail en France
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Pour le plein emploi - N° 1528
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
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Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de Campus France - N° 1527
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de Campus France (M. Bruno Fuchs et Mme Sabrina Sebaihi)
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Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe - N° 1526
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357). (M. Jean-Louis Bourlanges)
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Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe - N° 1526 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357). (M. Jean-Louis Bourlanges) - Texte de la commission
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Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe - N° 1526 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357). (M. Jean-Louis Bourlanges) - Texte comparatif
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Pétition n°1067 du 20 octobre 2022 « Allongement de la durée du congé maternité » - N° 1525
- Rapport de la commission des affaires sociales déposé en application de l’article 148 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux sur la pétition n°1067 du 20 octobre 2022 « Allongement de la durée du congé maternité » (M. Thibault Bazin)
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Panorama et bilan de l’éducation prioritaire - N° 1524
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire (M. Roger Chudeau et Mme Agnès Carel)
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Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 1523
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439). (M. Didier Le Gac)
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Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 1523 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439). (M. Didier Le Gac) - Texte de la commission
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La santé mentale des femmes - N° 1522
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la santé mentale des femmes (Mme Pascale Martin et Mme Anne-Cécile Violland)
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Commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences - N° 1521
- Rapport de la commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences (Mme Danielle Simonnet)
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Modifier le cursus de séquences d’observation en milieu professionnel - N° 1520
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à modifier le cursus de séquences d’observation en milieu professionnel
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Conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection - N° 1519
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection (M. Jean-Luc Fugit et M. Stéphane Piednoir)
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La transparence des critères de sélection de Parcoursup, l’équité du mode de sélection et la bonne information des candidats et de leurs familles - N° 1518
- Proposition de résolution de M. Marc Le Fur, M. Patrick Hetzel et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la transparence des critères de sélection de Parcoursup, l’équité du mode de sélection et la bonne information des candidats et de leurs familles
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1517
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (M. Jean-Michel Jacques et Mme Sabine Thillaye)
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1517 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (M. Jean-Michel Jacques et Mme Sabine Thillaye) - Texte de la commission mixte paritaire
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1516
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Pour une gestion de l'eau au service des citoyens et respectueuse de l'environnement - N° 1515
- Proposition de résolution de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues pour une gestion de l'eau au service des citoyens et respectueuse de l'environnement
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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique - N° 1514
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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Accorder l’asile politique à Julian Assange - N° 1513
- Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange
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L'industrie verte - N° 1512
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). (M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Decodts, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Anne-Laure Babault et M. Damien Adam)
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L'industrie verte - N° 1512 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). (M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Decodts, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Anne-Laure Babault et M. Damien Adam) - Texte de la commission spéciale
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L'industrie verte - N° 1512 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). (M. Guillaume Kasbarian, Mme Christine Decodts, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Anne-Laure Babault et M. Damien Adam) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - N° 1511
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. (M. Bastien Marchive)
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Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - N° 1511 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. (M. Bastien Marchive) - Texte de la commission mixte paritaire
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Reconnaître la lutte contre le harcèlement scolaire « Grande Cause Nationale 2024 » - N° 1510
- Proposition de résolution de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à faire reconnaître la lutte contre le harcèlement scolaire « Grande Cause Nationale 2024 »
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Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - N° 1509
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (Mme Fabienne Colboc)
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Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - N° 1509 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (Mme Fabienne Colboc) - Texte de la commission mixte paritaire
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Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 1508
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. (Mme Marie-Pierre Richer et M. Paul Christophe)
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Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 1508 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. (Mme Marie-Pierre Richer et M. Paul Christophe) - Texte de la commission mixte paritaire
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Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022 - N° 1507
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 (n°1276). (M. Alain David)
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Règlement des différends relatifs aux investissements - N° 1506
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
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Les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local - N° 1505
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local (M. Stéphane Mazars et M. Stéphane Peu)
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Lutter contre la disparition des abeilles - N° 1504
- Proposition de résolution de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des abeilles
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Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 1503
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
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L’autonomie alimentaire des outre-mer - N° 1502
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’autonomie alimentaire des outre-mer (M. Marc Le Fur et Mme Estelle Youssouffa)
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Droit aux vacances - N° 1501
- Proposition de loi de M. Benjamin Lucas et plusieurs de ses collègues pour le droit aux vacances
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Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental - N° 1500
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
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Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne - N° 1499
- Proposition de loi de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
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Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance - N° 1498
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance
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Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - N° 1497
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »