Trié(e)s par numéro
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Encadrement des rave-parties - N° 67
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
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Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 66
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
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Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 65
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
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Lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 64
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
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Protection des drapeaux des associations - N° 63
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
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Sécurité des sapeurs-pompiers - N° 62
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
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Information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 61
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
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Désenclavement des territoires - N° 60
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires
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Représentativité des conseils communautaires - N° 59
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
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Instances représentatives des Français établis hors de France - N° 58
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
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Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger - N° 57
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
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Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport - N° 56
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires
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Désertification bancaire dans les territoires ruraux - N° 55
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
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Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte - N° 54
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
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Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 53
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
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Modernisation de la transmission d'entreprise - N° 52
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise
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Qualité des études d'impact des projets de loi - N° 51
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 50
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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Développement durable des territoires littoraux - N° 49
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 48
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
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Redressement de la justice - N° 47
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
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Redressement de la justice (loi organique) - N° 46
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
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Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes - N° 45
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
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Renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 44
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
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Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 43
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
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Recomposition de la carte intercommunale - N° 42
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
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Missions temporaires des parlementaires - N° 41
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
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Efficacité de la lutte antiterroriste - N° 40
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités - N° 39
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
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Pouvoirs de police à Paris - N° 38
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
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Parrainage républicain - N° 37
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
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Protection des chemins ruraux - N° 36
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 35
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
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Représentation équilibrée des territoires - N° 34
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
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Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 33
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 32
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
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Création de polices territoriales - N° 31
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
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Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 30
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
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Schéma régional des crématoriums - N° 29
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
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Prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 28
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
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Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 27
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
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Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes - N° 26
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 25
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 24
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI - N° 23
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
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Zones de protection renforcée contre le loup - N° 22
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 21
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
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Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 20
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
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Gestion effective du risque de submersion marine - N° 19
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 18
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 17
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
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Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 16
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
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Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 15
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile
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Diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 14
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
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Déductibilité de la pension alimentaire - N° 13
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
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Mouvements de terrain différentiels - N° 12
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
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Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort - N° 11
- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
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Contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 10
- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
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Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - N° 9
- Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
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Déportés du camp de Rawa-Ruska - N° 8
- Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
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Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour - N° 7
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
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L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public - N° 5
- Proposition de loi organique de Mme Constance Le Grip relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public