Trié(e)s par date de mise en ligne
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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3971
- Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). (Mme Stéphanie Rist)
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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3971 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). (Mme Stéphanie Rist) - Texte de la commission
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Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - N° 3969 Tome II
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter (Mme Caroline Abadie) - Comptes rendus des auditions
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2021 - N° 3976
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2021 (Mme Nicole Trisse)
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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - N° 3983
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
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Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter - N° 3969 Tome I
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter (Mme Caroline Abadie) - Rapport
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Démocratiser le sport en France - N° 3980 Tome I
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808). (Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel) - Avant-propos, commentaires d'articles et annexes
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Activité de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord au cours de l'année 2020 - N° 3929
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2020 (M. Philippe Michel-Kleisbauer)
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Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque - N° 3984
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
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Inscrire la laïcité dans la devise républicaine et reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution - N° 3946
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la laïcité dans la devise républicaine et à reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution
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Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle - N° 3896
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Lassalle et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
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Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs - N° 3977 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807). (Mme Annie Vidal) - Texte de la commission
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Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs - N° 3977 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807). (Mme Annie Vidal) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à lutter contre le plastique - N° 3982
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique
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Démocratiser le sport en France - N° 3980 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808). (Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel) - Texte de la commission
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Démocratiser le sport en France - N° 3980 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808). (Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel) - Texte comparatif
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Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe - N° 3978
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 3939
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). (Mme Alexandra Louis)
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Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 3981
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
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Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 3979
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’asance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. (Mme Valéria Faure-Muntian)
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Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 3979 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’asance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. (Mme Valéria Faure-Muntian) - Texte de la commission mixte paritaire
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Réouverture des restaurants volontaires pour la pause déjeuner - N° 3972
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à une réouverture rapide des établissements de restauration volontaires pour la pause déjeuner
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Traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie - N° 3952
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marine Le Pen visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie
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Instaurer de nouvelles obligations de vaccination pour tous les personnels des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé - N° 3945
- Proposition de résolution de Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Didier Baichère et plusieurs de leurs collègues invitant le Gouvernement à instaurer de nouvelles obligations de vaccination pour tous les personnels des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé
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Diverses mesures de justice sociale - N° 3970
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale
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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3971 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). (Mme Stéphanie Rist) - Texte comparatif
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Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés - N° 3959
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés
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Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes - N° 3965
- Proposition de loi de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes
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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales - N° 3968
- Proposition de résolution de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête concernant Sanofi et ses multiples scandales
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Mineurs non accompagnés et sécurité - N° 3974
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (M. Jean-François Eliaou et M. Antoine Savignat)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire - N° 3975
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
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Ajouter l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimer la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française - N° 3961
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française
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Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse - N° 3967
- Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse
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Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français - N° 3966
- Proposition de loi de M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français
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L'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information - N° 3964
- Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues relative à l'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information
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Réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme - N° 3958
- Proposition de loi de Mme Audrey Dufeu et plusieurs de ses collègues visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme
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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - N° 3973 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). (Mme Caroline Abadie) - Texte de la commission
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Lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles - N° 3963
- Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles
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Créer un registre national des populations - N° 3955
- Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à créer un registre national des populations
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Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 3962
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
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Renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine - N° 3960
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine
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Conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants - N° 3956
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants
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Faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale - N° 3957
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale
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Proposition de résolution appelant à un grand débat à l’Assemblée nationale pour la co-construction d’un véritable plan de soutien et de sauvetage de la vie associative - N° 3949
- Proposition de résolution de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues appelant à un grand débat à l’Assemblée nationale pour la co-construction d’un véritable plan de soutien et de sauvetage de la vie associative
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Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19 - N° 3915
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19
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Proposition de loi relative au monde combattant - N° 3954
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant
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Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi n° 3939 visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 3950
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi n° 3939 visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel)
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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - N° 3948
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution - N° 3936
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523). (M. Stéphane Mazars)
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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3935
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. (Mme Stéphanie Rist)
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Relancer le secteur du tourisme scolaire - N° 3947
- Proposition de résolution de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues visant à relancer le secteur du tourisme scolaire
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Justice de proximité et réponse pénale - N° 3941
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (M. Dimitri Houbron)
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Rapport d'information sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - N° 3943
- Rapport d'information sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (n° 3523) (Mme Monica Michel-Brassart)
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Élection du Président de la République - N° 3933
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. (M. Alain Tourret)
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Justice de proximité et réponse pénale - N° 3941 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (M. Dimitri Houbron) - Texte de la commission mixte paritaire
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Ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire - N° 3940
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 3939 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). (Mme Alexandra Louis) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - N° 3939 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). (Mme Alexandra Louis) - Texte comparatif
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Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 3894
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n°3787). (M. Pieyre-Alexandre Anglade)
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Financement de la lutte contre la maladie de Lyme (art. 146 du Règlement) - N° 3937
- Rapport d'information relatif au financement et à l’efficacité de la lutte contre la maladie de Lyme (Mme Véronique Louwagie)
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Fondation du Patrimoine - N° 3934
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
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Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution - N° 3936 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n°3523). (M. Stéphane Mazars) - Texte de la commission
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Élection du Président de la République - N° 3933 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. (M. Alain Tourret) - Texte de la commission mixte paritaire
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Reconnaissance du « parrainage civil et républicain » - N° 3908
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la reconnaissance du « parrainage civil et républicain »
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Accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada - N° 3901
- Proposition de résolution européenne de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues sur les accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada
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Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits - N° 3932
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-France Lorho visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits
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Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique - N° 3930
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
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Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire - N° 3931
- Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire
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Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD - N° 3920
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises - N° 3919
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises
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Bioéthique - N° 3891 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. (Mme Coralie Dubost) - Texte de la commission mixte paritaire
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Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations - N° 3906
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations
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Bioéthique - N° 3891
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique. (Mme Coralie Dubost)
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Interdiction des prestations de conseil pro-bono - N° 3914
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique
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Evolution statutaire de la collectivité de Corse - N° 3928
- Proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île
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Promotion de l’industrie française verrière - N° 3912
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France
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Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics - N° 3922
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public
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Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse - N° 3918
- Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse
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Favoriser la reprise de la natalité - N° 3921
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité
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Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation - N° 3917
- Proposition de loi de M. Robert Therry et plusieurs de ses collègues visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation
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Meilleure prévention des morsures de chiens - N° 3916
- Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à mieux prévenir les morsures de chiens
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Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages - N° 3913
- Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages
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Lutte contre l’accaparement des terres - N° 3926
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs
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Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées - N° 3925
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié cohabitant
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Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté - N° 3923
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté
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Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale - N° 3927
- Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale
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Interdiction du burkini en France - N° 3924
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à interdire le burkini en France
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Protection des sépultures des Morts pour la France - N° 3911
- Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à protéger les sépultures des Morts pour la France
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Garantir le droit à l’enseignement supérieur - N° 3910
- Proposition de loi de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités
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Démarches administratives des personnes en situation de handicap - N° 3909
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches administratives
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Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie - N° 3907
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie
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Soutien des parlementaires à la vie associative locale - N° 3905
- Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
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Reconnaissance de la langue des signes française - N° 3897
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Ravier et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la langue des signes française
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Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - N° 3898
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
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Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise - N° 3893
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). (M. Sylvain Waserman)
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Élection du Président de la République - N° 3904
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne - N° 3899
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne
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Justice de proximité et réponse pénale - N° 3903
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
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Inscrire la langue des signes française dans la Constitution - N° 3895
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution
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Plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires - N° 3900
- Proposition de résolution de M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires
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Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement - N° 3902
- Avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n°3787). (M. Christophe Arend)
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Soutien financier des parlementaires - N° 3882
- Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
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Ratification de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - N° 3892
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
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Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - N° 3889
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
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Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise - N° 3893 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). (M. Sylvain Waserman) - Texte comparatif
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Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise - N° 3893 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission
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Application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat - N° 3890
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Anthony Cellier)
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Limite décente des écarts de revenu - N° 3880
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud, Mmes Valérie Rabault et Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu (3094). (M. Dominique Potier)
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 3879
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel)
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Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles - N° 3878
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). (Mme Isabelle Santiago)
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Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 - N° 3877
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Régis Juanico et plusieurs de ses collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 (3723). (M. Régis Juanico)
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Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels - N° 3872
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (3486 rectifié). (Mme Marietta Karamanli)
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Aide individuelle à l’émancipation solidaire - N° 3876
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Boris Vallaud, Hervé Saulignac, Mme Valérie Rabault et plusieurs de leurs collègues relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire (3724). (M. Boris Vallaud et M. Hervé Saulignac)
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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - N° 3885
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467). (M. Daniel Labaronne)
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Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses - N° 3874
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (3409 rectifié). (Mme Christine Pires Beaune)
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Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 3870
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720). (Mme Cécile Untermaier)
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Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3887
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). (M. Hervé Berville)
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Recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique - N° 3888
- Proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête concernant le recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique
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Renforcer la prévention en santé au travail - N° 3881
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718). (Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq)
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Rapport d'information déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le PJL n° 3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3886
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (M. Guillaume Gouffier-Cha)
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Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3887 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). (M. Hervé Berville) - Texte comparatif
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Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - N° 3884
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. (M. Rémy Rebeyrotte)
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Rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies - N° 3861
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies
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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire - N° 3885 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n°3467). (M. Daniel Labaronne) - Texte de la commission
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Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - N° 3887 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). (M. Hervé Berville) - Texte de la commission
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Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies - N° 3860
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies
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Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire - N° 3873 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). (M. Guillaume Garot) - Texte comparatif
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Reconnaissance du mot « parange » - N° 3883
- Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du mot « parange » pour désigner les parents ayant perdu un enfant
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Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire - N° 3873 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725). (M. Guillaume Garot) - Texte de la commission
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Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique - N° 3884 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. (M. Rémy Rebeyrotte) - Texte de la commission mixte paritaire
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Rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies - N° 3859
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies
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Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles - N° 3878 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). (Mme Isabelle Santiago) - Texte de la commission
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Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles - N° 3878 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). (Mme Isabelle Santiago) - Texte comparatif
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Adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République - N° 3858
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 3879 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel) - Texte comparatif
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 3879 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel) - Texte de la commission
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Renforcer la prévention en santé au travail - N° 3881 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718). (Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq) - Texte comparatif
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Renforcer la prévention en santé au travail - N° 3881 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718). (Mme Carole Grandjean et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq) - Texte de la commission
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Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France - N° 3862
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
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Lutte contre le dérèglement climatique - N° 3875
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Respect des principes de la République - N° 3797 Tome III
Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). (M. Florent Boudié, Mme Laetitia Avia, Mme Anne Brugnera, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sacha Houlié, M. Éric Poulliat et Mme Laurence Vichnievsky) - Comptes rendus des auditions
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Travaux de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments - N° 3871
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments (M. Vincent Descoeur)
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Reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité - N° 3846
- Proposition de loi de M. Olivier Serva tendant à la reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité
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Renforcer les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs - N° 3857
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
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Lutter contre les individus violents lors de manifestations - N° 3848
- Proposition de loi de M. Pascal Brindeau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
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Développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable - N° 3849
- Proposition de loi de Mme Cathy Racon-Bouzon et plusieurs de ses collègues relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable
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Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 3870 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720). (Mme Cécile Untermaier) - Texte de la commission
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Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - N° 3870 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720). (Mme Cécile Untermaier) - Texte comparatif
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Introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives - N° 3865
- Proposition de loi de M. Patrick Mignola visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
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Combattre les idéologies islamistes - N° 3844
- Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à combattre les idéologies islamistes