Trié(e)s par numéro
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Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation - N° 1496
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
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Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé - N° 1495
- Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues intégrant au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - N° 1494
- Proposition de loi de M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, M. Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation - N° 1493
- Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation
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Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale - N° 1492
- Proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale
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Renforcement du modèle français du don du sang - N° 1491
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant au renforcement du modèle français du don du sang
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Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions - N° 1490
- Proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
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Renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel - N° 1489
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel
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Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile - N° 1488
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile
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Levures exogènes dans le vin - N° 1487
- Proposition de loi de M. Richard Ramos concernant les levures exogènes dans le vin
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Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné » - N° 1486
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »
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Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - N° 1485
- Proposition de loi de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
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Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants - N° 1484
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
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Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis - N° 1483
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues interdisant le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis
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Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons - N° 1482
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons
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Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français - N° 1481
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le statut juridique du cheval, à en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
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Mesures d’urgence pour les vacances - N° 1480
- Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour les vacances
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Un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose - N° 1479
- Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues portant sur un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose
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Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles - N° 1478
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 1477
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
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Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles - N° 1476
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Ardouin et plusieurs de ses collègues visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
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Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers - N° 1475
- Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers
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Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations - N° 1474
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
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Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale - N° 1473
- Proposition de loi de Mme Julie Lechanteux, M. Lionel Tivoli, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues portant sur la suppression de l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale
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Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet - N° 1472
- Proposition de loi de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
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Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants - N° 1471
- Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
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Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle - N° 1470
- Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
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Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole - N° 1469
- Proposition de loi de Mme Angélique Ranc et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
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Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 1468
- Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers - N° 1467
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers
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Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux - N° 1466
- Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo, M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
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Relancer la natalité - N° 1465
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à relancer la natalité
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Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant - N° 1464
- Proposition de loi de Mme Géraldine Grangier et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant
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Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon - N° 1463
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la garde d’animaux de compagnie et à lutter contre leur abandon
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Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine - N° 1462
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
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Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement - N° 1461
- Proposition de loi de M. Frédéric Falcon, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
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Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire - N° 1460
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
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Lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France - N° 1459
- Proposition de résolution de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
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Pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire - N° 1458
- Proposition de résolution de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire
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Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers - N° 1457
- Proposition de résolution de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
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Avancées thérapeutiques en oncologie - N° 1456
- Rapport d'information Avancées thérapeutiques en oncologie (M. Philippe Berta)
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La gestion de l’eau - N° 1455
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la gestion de l’eau (M. Patrice Perrot et M. René Pilato)
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Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 - N° 1454
- Rapport de la délégation parlementaire au renseignement relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 (M. Sacha Houlié)
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Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 - N° 1454 Tome I
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 (M. Sacha Houlié) - Exercice du contrôle parlementaire sur la politique publique du renseignement
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Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 - N° 1454 Tome II
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023 (M. Sacha Houlié) - « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? » – Actes du colloque du 11 mai 2023
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Le recyclage des plastiques - N° 1453
- Rapport d'information sur le recyclage des plastiques (M. Philippe Bolo)
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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer - N° 1452
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. (M. Charles Sitzenstuhl)
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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer - N° 1452 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. (M. Charles Sitzenstuhl) - Texte de la commission mixte paritaire
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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - N° 1451
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. (Mme Nadia Hai)
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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - N° 1451 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. (Mme Nadia Hai) - Texte de la commission mixte paritaire
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Observations sur le projet de loi relatif à l’industrie verte - N° 1450
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à l’industrie verte (n° 1443) (M. Charles Sitzenstuhl)
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Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - N° 1449
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Mme Sophia Chikirou et Mme Mireille Clapot)
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Géopolitique du sport - N° 1448
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la géopolitique du sport (M. Hadrien Ghomi et M. Hubert Julien-Laferrière)
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - N° 1447
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. (M. Guillaume Gouffier Valente)
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - N° 1447 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. (M. Guillaume Gouffier Valente) - Texte de la commission mixte paritaire
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La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir - N° 1446
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir (1321). (M. David Valence)
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Les implications en matière de recherche et d’innovation technologique de l’objectif de sobriété énergétique - N° 1445
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les implications en matière de recherche et d’innovation technologique de l’objectif de sobriété énergétique (Mme Olga Givernet et M. Stéphane Piednoir)
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Répondre aux besoins urgents de recherche, de prévention, de diagnostic et de prise en charge des troubles psychiatriques et pédopsychiatriques en France - N° 1444
- Proposition de résolution de M. Yannick Neuder, M. Éric Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à répondre aux besoins urgents de recherche, de prévention, de diagnostic et de prise en charge des troubles psychiatriques et pédopsychiatriques en France
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L'industrie verte - N° 1443
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte
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Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - N° 1442
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - N° 1441
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). (M. Didier Paris)
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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - N° 1441 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). (M. Didier Paris) - Texte de la commission
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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - N° 1441 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345). (M. Didier Paris) - Texte comparatif
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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - N° 1440
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). (M. Jean Terlier, M. Erwan Balanant et M. Philippe Pradal)
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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - N° 1440 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). (M. Jean Terlier, M. Erwan Balanant et M. Philippe Pradal) - Texte de la commission
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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - N° 1440 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). (M. Jean Terlier, M. Erwan Balanant et M. Philippe Pradal) - Texte comparatif
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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - N° 1440 Tome I
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). (M. Jean Terlier, M. Erwan Balanant et M. Philippe Pradal) - Synthèse, commentaires d'articles, avis de la commission des Finances, personnes entendues
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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - N° 1440 Tome II
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). (M. Jean Terlier, M. Erwan Balanant et M. Philippe Pradal) - Comptes-rendus
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Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 1439
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses - N° 1438
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°1277). (M. Alain David)
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Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière - N° 1437
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
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La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants - N° 1436
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants (n°1395). (Mme Perrine Goulet)
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La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants - N° 1436 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants (n°1395). (Mme Perrine Goulet) - Texte de la commission
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Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - N° 1435
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). (Mme Fabienne Colboc)
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Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - N° 1435 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). (Mme Fabienne Colboc) - Texte de la commission
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Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 - N° 1435 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). (Mme Fabienne Colboc) - Texte comparatif
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Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - N° 1434
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi relative au partage de la valeur et à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
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Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national - N° 1433
- Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national
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Faciliter le répit des proches aidants - N° 1432
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures législatives afin de faciliter le répit des proches aidants
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Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public - N° 1431
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public
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Faciliter le développement des centres de soins non programmés - N° 1430
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés
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Ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine - N° 1429
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine
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Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire - N° 1428
- Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire
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Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne - N° 1427
- Proposition de loi de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne
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Attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II - N° 1426
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II
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Abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur - N° 1425
- Proposition de loi de M. Jérôme Legavre et plusieurs de ses collègues visant à abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur
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Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous - N° 1424
- Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous
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Nationaliser le boulevard périphérique parisien - N° 1423
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à nationaliser le boulevard périphérique parisien
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Protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs - N° 1422
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs
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Le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité - N° 1421
- Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
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Créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France - N° 1420
- Proposition de loi de Mme Sabrina Agresti-Roubache et plusieurs de ses collègues visant à créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France
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Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable - N° 1419
- Proposition de loi de M. Philippe Schreck et plusieurs de ses collègues portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
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Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion - N° 1418
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion
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Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés - N° 1417
- Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 1416
- Proposition de loi de M. Ian Boucard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux - N° 1415
- Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux
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Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - N° 1414
- Proposition de loi de Mme Katiana Levavasseur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
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Encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma - N° 1413
- Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma
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Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État - N° 1412
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
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Instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles - N° 1411
- Proposition de loi de M. Serge Muller, Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles
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Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables - N° 1410
- Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables
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Renforcer les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains - N° 1409
- Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault renforçant les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - N° 1408
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
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Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - N° 1407
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. (M. Laurent Marcangeli)
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Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - N° 1407 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. (M. Laurent Marcangeli) - Texte de la commission mixte paritaire
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Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur - N° 1406
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur (M. Thomas Cazenave et M. Hendrik Davi)
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Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - N° 1405
- Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
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Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise - N° 1404
- Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). (M. Louis Margueritte)
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Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise - N° 1404 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). (M. Louis Margueritte) - Texte de la commission
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Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise - N° 1404 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). (M. Louis Margueritte) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1403
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. (Mme Sophie Mette, Mme Sophie Panonacle, M. Luc Lamirault, M. Anthony Brosse et M. Éric Pauget)
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1403 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. (Mme Sophie Mette, Mme Sophie Panonacle, M. Luc Lamirault, M. Anthony Brosse et M. Éric Pauget) - Texte de la commission mixte paritaire
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Faire du développement d’une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale - N° 1402
- Proposition de résolution de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à faire du développement d’une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale
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Ouvrir exceptionnellement l’Ordre de la Libération pour l’amiral Philippe de Gaulle - N° 1401
- Proposition de résolution de M. Jérôme Nury, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir exceptionnellement l’Ordre de la Libération pour l’amiral Philippe de Gaulle
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Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales - N° 1400
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
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Pour une stratégie nationale de prévention sur le "chemsex" - N° 1399
- Proposition de résolution de Mme Brigitte Liso pour une stratégie nationale de prévention sur le "chemsex"
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Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic - N° 1398
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
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Mettre en place un registre national des cancers - N° 1397
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers
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Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport - N° 1396
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
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La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants - N° 1395
- Proposition de résolution européenne de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants
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Les avancées thérapeutiques dans la prise en charge des maladies neurodégénératives - N° 1394
- Rapport d'information Les avancées thérapeutiques dans la prise en charge des maladies neurodégénératives (Mme Florence Lassarade)
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Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile - N° 1393
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
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Limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré - N° 1392
- Proposition de loi de Mme Perrine Goulet limitant le nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré
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Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi - N° 1391
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi
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Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante - N° 1390
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante
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Renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante - N° 1389
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante
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Taxe sur l'utilisation des navires de croisière - N° 1388
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière
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Soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides - N° 1387
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides
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Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail - N° 1386
- Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures relatives à la reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
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La meilleure répartition des richesses créées dans les entreprises et à la hausse des salaires - N° 1385
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à une meilleure répartition des richesses créées dans les entreprises et à la hausse des salaires
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Interdire les pochettes de nicotine - N° 1384
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à interdire les pochettes de nicotine
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Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire - N° 1383
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
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Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes - N° 1382
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes
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Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %) - N° 1381
- Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
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Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement - N° 1380
- Proposition de loi de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
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Renforcer la protection des élus - N° 1379
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des élus
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Interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental - N° 1378
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
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Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France - N° 1377
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
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Rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris - N° 1376
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris
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Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière - N° 1375
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière
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Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques - N° 1374
- Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques
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Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières - N° 1373
- Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières
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Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation - N° 1372
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
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Acter la confiance en notre jeunesse - N° 1371
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à acter la confiance en notre jeunesse
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Réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies - N° 1370
- Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues visant à réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies
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Améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire - N° 1369
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l'information et durcissement des sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire
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Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie - N° 1368
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
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Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement - N° 1367
- Proposition de loi de M. Maxime Minot et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement
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Rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille - N° 1366
- Proposition de loi de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et plusieurs de ses collègues visant à rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille
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Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali - N° 1365
- Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire