Trié(e)s par numéro
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Interdiction de la reconnaissance faciale - N° 1317
- Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale
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Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule - N° 1316
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
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Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs - N° 1315
- Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
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Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique - N° 1314
- Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique
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Uniformiser les procédures de vacations funéraires - N° 1313
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires
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Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables - N° 1312
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
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Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins - N° 1311
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
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Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux - N° 1310
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
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Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière - N° 1309
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
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Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent - N° 1308
- Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
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Lutter contre les mariages de complaisance - N° 1307
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les mariages de complaisance
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Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - N° 1306
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
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Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 1305
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
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Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées - N° 1304
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées
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Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines - N° 1303
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
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Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français - N° 1302
- Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français
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Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1301
- Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
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Interdire les pièges de régulation non-sélectifs - N° 1300
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs
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Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats - N° 1299
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
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Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée - N° 1298
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
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Faciliter le travail des artisans - N° 1297
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le travail des artisans
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Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical - N° 1296
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
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Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil - N° 1295
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
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Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement - N° 1294
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement
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Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français - N° 1293
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français
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Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité - N° 1292
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
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Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail - N° 1291
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
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Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants - N° 1290
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
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Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques - N° 1289
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
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Assurer l’armement de tous les policiers municipaux - N° 1288
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux
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Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale - N° 1287
- Proposition de résolution de M. Romain Daubié tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale
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Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques - N° 1286
- Proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
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Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 - N° 1285
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
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Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution - N° 1284
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution
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Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun - N° 1283
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
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Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie - N° 1282
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (Mme Sophie Panonacle, M. Stéphane Delautrette et M. Julien Gabarron)
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1281
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon)
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1281 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon) - Texte de la commission
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1281 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon) - Texte comparatif
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1281 Tome I
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon) - Avant-propos et examen des articles
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Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1281 Tome II
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). (Mme Annie Vidal et M. François Gernigon) - Auditions
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Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire - N° 1280
- Proposition de résolution de M. Thierry Liger et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire
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Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France - N° 1279
- Proposition de résolution de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 1278
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. (M. Vincent Caure et M. Roger Vicot)
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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 1278 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. (M. Vincent Caure et M. Roger Vicot) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 1277
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic. (M. Vincent Caure et M. Roger Vicot)
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Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 1277 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic. (M. Vincent Caure et M. Roger Vicot) - Texte de la commission mixte paritaire
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques - N° 1276
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159) (M. Laurent Lhardit)
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques - N° 1276 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159) (M. Laurent Lhardit) - Texte de la commission
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques - N° 1276 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques . (n°1159) (M. Laurent Lhardit) - Texte comparatif
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Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire - N° 1275
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part (n°1251). (Mme Manon Bouquin)
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Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 - N° 1274
- Rapport de la commission des finances (M. Éric Ciotti et M. Mathieu Lefèvre)
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Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 - N° 1274 Tome I
Rapport de la commission des finances (M. Éric Ciotti et M. Mathieu Lefèvre) - Rapport
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Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 - N° 1274 Tome II
Rapport de la commission des finances (M. Éric Ciotti et M. Mathieu Lefèvre) - Comptes rendus des auditions
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Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC, - N° 1273
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le déplacement d’une délégation de la commission à Washington DC, du 23 au 26 mars 2025 (M. Bruno Fuchs, Mme Nathalie Oziol et M. Franck Riester)
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Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développement durable des territoires ruraux - N° 1272
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux (M. Jean-Yves Bony et Mme Marie Pochon)
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L'islamophobie - N° 1271
- Proposition de résolution de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur l’islamophobie
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Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols - N° 1270
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols (Mme Sandrine Le Feur et Mme Constance de Pélichy)
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Stratégies de marché de la filière vitivinicole - N° 1269
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les stratégies de marché de la filière vitivinicole (M. Sylvain Carrière et Mme Sandra Marsaud)
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La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense - N° 1268
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de « la sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense » (Mme Alexandra Martin et M. Frédéric Boccaletti)
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La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti - N° 1267
- Proposition de résolution de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 1266
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118). (Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus)
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Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples - N° 1265
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n°1196). (Mme Danièle Obono)
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Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples - N° 1265 Annexe 1265
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n°1196). (Mme Danièle Obono) - Texte de la commission
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Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples - N° 1265 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples (n°1196). (Mme Danièle Obono) - Texte de la commission
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Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine - N° 1264
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (n°1113). (M. Arthur Delaporte)
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Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine - N° 1264 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (n°1113). (M. Arthur Delaporte) - Texte de la commission
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1263
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. (M. Stéphane Travert)
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1263 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. (M. Stéphane Travert) - Texte de la commission mixte paritaire
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Instaurer une procédure de temps structuré - N° 1262
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer une procédure de temps structuré
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Allonger la durée de la session ordinaire - N° 1261
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à allonger la durée de la session ordinaire
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Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune - N° 1260
- Proposition de résolution de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues pour la construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune
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Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla - N° 1259
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-René Cazeneuve visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla,
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Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie - N° 1258
- Proposition de résolution européenne de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales - N° 1257
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 1256
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla - N° 1255
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-René Cazeneuve visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
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Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe - N° 1254
- Proposition de résolution de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement français à mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe
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L'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science - N° 1253
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur l'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science (M. Pierre Henriet)
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Le vol spatial habité - N° 1252
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur le vol spatial habité (M. Pierre Henriet)
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Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire - N° 1251
- Proposition de résolution européenne de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part
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Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire - N° 1250
- Proposition de résolution de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du cyclone Chido à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire
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Contre toutes les fraudes aux aides publiques - N° 1249
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - N° 1248
- Rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (M. Erwan Balanant)
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Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - N° 1248 Tome 2
Rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (M. Erwan Balanant) - Comptes rendus des auditions
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Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité - N° 1248 Tome I
Rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (M. Erwan Balanant) - Rapport
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1247
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). (M. Jean-Paul Mattei)
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1247 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte de la commission
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1247 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451). (M. Jean-Paul Mattei) - Texte comparatif
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1246
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106). (Mme Delphine Lingemann)
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1246 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106). (Mme Delphine Lingemann) - Texte de la commission
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1246 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1106). (Mme Delphine Lingemann) - Texte comparatif
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1245
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105). (Mme Delphine Lingemann)
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1245 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105). (Mme Delphine Lingemann) - Texte de la commission
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1245 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105). (Mme Delphine Lingemann) - Texte comparatif
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La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France - N° 1244
- Proposition de résolution de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
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Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » - N° 1243
- Proposition de résolution de M. David Taupiac et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade » et de l’attractivité du secteur sanitaire, social et médico-social
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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 1242
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » - N° 1241
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n°1046). (M. Frédéric Valletoux)
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Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » - N° 1241 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n°1046). (M. Frédéric Valletoux) - Texte de la commission
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1240
- Proposition de loi de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte - N° 1239
- Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa et plusieurs de ses collègues visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
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Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol - N° 1238
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
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Lutter contre la mortalité infantile - N° 1237
- Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la mortalité infantile
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Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer - N° 1236
- Proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer
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Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres - N° 1235
- Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres
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Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap - N° 1234
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap
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Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 - N° 1233
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
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Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français - N° 1232
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français
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L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance - N° 1231
- Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
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Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance - N° 1230
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
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Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie - N° 1229
- Proposition de loi de M. Salvatore Castiglione et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
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Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale - N° 1228
- Proposition de loi de M. Joël Bruneau visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
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Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire - N° 1227
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire
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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie - N° 1226
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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Créer le statut de propriétaire bailleur - N° 1225
- Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à créer le statut de propriétaire bailleur
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Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé - N° 1224
- Proposition de loi de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
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Améliorer la retraite des sauveteurs en mer - N° 1223
- Proposition de loi de M. Emmanuel Fouquart et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
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Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français - N° 1222
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français
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Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection - N° 1221
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions - N° 1220
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions
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Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises - N° 1219
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
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Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective - N° 1218
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective
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Lutter efficacement contre les vols de cuivre - N° 1217
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre
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Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources - N° 1216
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
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Défendre la souveraineté audiovisuelle française - N° 1215
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
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Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves - N° 1214
- Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
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Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves - N° 1213
- Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
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Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure - N° 1212
- Proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
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Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises - N° 1211
- Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
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Rétablir le service national - N° 1210
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à rétablir le service national
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Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation - N° 1209
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes - N° 1208
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
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Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes - N° 1207
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
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Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France - N° 1206
- Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
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Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1205
- Proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé - N° 1204
- Proposition de loi de Mme Catherine Rimbert et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
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Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 1203
- Proposition de loi de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1202
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n°1173). (M. Ludovic Mendes)
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1202 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n°1173). (M. Ludovic Mendes) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1202 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n°1173). (M. Ludovic Mendes) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - N° 1201
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
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Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance - N° 1200
- Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Mme Isabelle Santiago)
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Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance - N° 1200 Tome I
Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Mme Isabelle Santiago) - Rapport
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Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance - N° 1200 Tome II
Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Mme Isabelle Santiago) - Comptes rendus des auditions
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 1199
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. (M. Philippe Gosselin)
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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 1199 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. (M. Philippe Gosselin) - Texte de la commission mixte paritaire
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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - N° 1198
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. (Mme Danielle Brulebois)
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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - N° 1198 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,. (Mme Danielle Brulebois) - Texte de la commission mixte paritaire
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Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes - N° 1197
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes