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Respect de la chaîne alimentaire - N° 1008 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire (n°817). (M. Fabrice Verdier) - Texte de la commission
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Respect de la chaîne alimentaire - N° 1008 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire (n°817). (M. Fabrice Verdier) - Texte de la commission
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Respect de la chaîne alimentaire - N° 1008 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire (n°817). (M. Fabrice Verdier) - Texte de la commission
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Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour 2012 - N° 1012
- Rapport de l'Délégation parlementaire au renseignement relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2012. (Mme Patricia Adam)
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Entreprises : interdiction des licenciements boursiers - N° 987
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (869). (M. André Chassaigne)
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Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - N° 984
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (909). (M. Richard Ferrand)
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Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - N° 984 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (909). (M. Richard Ferrand) - texte de la commission
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Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - N° 984 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (909). (M. Richard Ferrand) - texte de la commission
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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 990
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n°760). (M. Marc Dolez)
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Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation - N° 989
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (218). (M. Alfred Marie-Jeanne)
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Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation - N° 989 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (218). (M. Alfred Marie-Jeanne) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation - N° 989 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot "race" de notre législation (218). (M. Alfred Marie-Jeanne) - texte de la commission
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L'avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 968
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°929). (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro)
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La relance de l'Europe de la défense - N° 933
- Rapport de la commission de la défense sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la relance de l'Europe de la défense (n°912). (Mme Marie Récalde)
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 980
- Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. (M. Jean-Marc Germain)
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 980 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. (M. Jean-Marc Germain) - texte de la commission mixte paritaire
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 980 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. (M. Jean-Marc Germain) - texte de la commission mixte paritaire
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943
- Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche)
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Société : égalité des droits et intégration des personnes handicapées - N° 972
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (516). (M. Damien Abad)
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Société : droits des patients en fin de vie - N° 970
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean Leonetti et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (754). (M. Jean Leonetti)
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Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels - N° 942
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n°664). (Mme Isabelle Le Callennec)
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Le "quatrième paquet ferroviaire" - N° 935
- Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire" (n°905). (M. Gilles Savary)
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L'avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 968 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°929). (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro) - texte de la commission
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L'avenir de la politique agricole commune après 2013 - N° 968 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 (n°929). (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro) - texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 943 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 940
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770). (M. Guy Geoffroy)
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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 939
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°771). (M. Guy Geoffroy)
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Le "quatrième paquet ferroviaire" - N° 935 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire" (n°905). (M. Gilles Savary) - Texte de la commission
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Le "quatrième paquet ferroviaire" - N° 935 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le "quatrième paquet ferroviaire" (n°905). (M. Gilles Savary) - Texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 917 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (Mme Danielle Auroi) - texte de la commission
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Culture : respect de l'exception culturelle - N° 917 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n°875). (Mme Danielle Auroi) - texte de la commission
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Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 913
- Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775). (M. Philippe Plisson)
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Transports : infrastructures et services - N° 938
- Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Mme Catherine Beaubatie)
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Transports : infrastructures et services - N° 938 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Mme Catherine Beaubatie) - texte de la commission mixte paritaire
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Transports : infrastructures et services - N° 938 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. (Mme Catherine Beaubatie) - texte de la commission mixte paritaire
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Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) - N° 934
- Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n°872). (Mme Sophie Errante)
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Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) - N° 934 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n°872). (Mme Sophie Errante) - Texte de la commission
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Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) - N° 934 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (n°872). (Mme Sophie Errante) - Texte de la commission
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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - N° 925
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié). (M. Charles de Courson)
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Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 940 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) - N° 940 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 939 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°771). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) - N° 939 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°771). (M. Guy Geoffroy) - texte de la commission
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 922
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920). (M. Erwann Binet)
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 922 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920). (M. Erwann Binet) - texte de la commission
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 922 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920). (M. Erwann Binet) - texte de la commission
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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - N° 925 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié). (M. Charles de Courson) - texte de la commission
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Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - N° 925 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement (896 rectifié). (M. Charles de Courson) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 924
- Rapport de la commission des lois sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 15/04/2013 (n°923). (M. Pascal Popelin)
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Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 913 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775). (M. Philippe Plisson) - Texte de la commission
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Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable - N° 913 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775). (M. Philippe Plisson) - Texte de la commission
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 915 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. (Mme Ségolène Neuville) - texte de la commission mixte paritaire
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 915 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. (Mme Ségolène Neuville) - texte de la commission mixte paritaire
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 915
- Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. (Mme Ségolène Neuville)
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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - N° 900
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n°820). (M. Hugues Fourage)
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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 884
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°834). (M. Hugues Fourage)
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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 884 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°834). (M. Hugues Fourage) - Texte de la commission
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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France - N° 884 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n°834). (M. Hugues Fourage) - Texte de la commission
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Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE - N° 882
- Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n°708). (Mme Odile Saugues)
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Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE - N° 882 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n°708). (Mme Odile Saugues) - Texte de la commission
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Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE - N° 882 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n°708). (Mme Odile Saugues) - Texte de la commission
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Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer - N° 903
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880). (Mme Gabrielle Louis-Carabin)
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Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer - N° 903 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880). (Mme Gabrielle Louis-Carabin) - texte de la commission
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Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer - N° 903 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n°880). (Mme Gabrielle Louis-Carabin) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 883
- Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878). (M. Pascal Popelin)
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Transports : infrastructures et services - N° 850
- Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728). (Mme Catherine Beaubatie)
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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - N° 900 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n°820). (M. Hugues Fourage) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - N° 900 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n°820). (M. Hugues Fourage) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 883 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 883 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°878). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Transports : infrastructures et services - N° 850 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728). (Mme Catherine Beaubatie) - Texte de la commission
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Transports : infrastructures et services - N° 850 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728). (Mme Catherine Beaubatie) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : régime des sections de commune - N° 841
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°294). (M. Pierre Morel-A-L'Huissier)
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 847 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774). (M. Jean-Marc Germain) - texte de la commission
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 847 Tome I
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774). (M. Jean-Marc Germain) - Rapport
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 847 Tome II
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774). (M. Jean-Marc Germain) - Auditions et contributions écrites
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Travail : sécurisation de l'emploi - N° 847 TomeI
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774). (M. Jean-Marc Germain) - Rapport
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Collectivités territoriales : régime des sections de commune - N° 841 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°294). (M. Pierre Morel-A-L'Huissier) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : régime des sections de commune - N° 841 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (n°294). (M. Pierre Morel-A-L'Huissier) - texte de la commission
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Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux - N° 840 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n°736). (Mme Marietta Karamanli) - texte de la commission
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Adaptation de dispositions judiciaires au droit de l'UE et des engagements internationaux - N° 840 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n°736). (Mme Marietta Karamanli) - texte de la commission
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Affaires étrangères : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion de l'île de Tromelin - N° 830
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (n°547). (M. Hervé Gaymard)
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Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager - N° 786
- Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (n°715). (M. Christophe Bouillon)
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Réforme de la politique commune de la pêche - N° 829
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche (n°823). (Mme Annick Le Loch et M. Daniel Fasquelle)
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Réforme de la politique commune de la pêche - N° 829 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche (n°823). (Mme Annick Le Loch et M. Daniel Fasquelle) - Texte de la commission
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Réforme de la politique commune de la pêche - N° 829 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mme Annick Girardin et M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique commune de la pêche (n°823). (Mme Annick Le Loch et M. Daniel Fasquelle) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 828
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°819). (M. Pascal Popelin)
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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 827
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n°818). (M. Pascal Popelin)
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Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen - N° 826
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n°44). (M. Alain Tourret)
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Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - N° 825
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n°473). (Mme Dominique Orliac)
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Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - N° 824
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (393). (Mme Hélène Vainqueur-Christophe)
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Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager - N° 786 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (n°715). (M. Christophe Bouillon) - texte de la commission
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Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager - N° 786 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (n°715). (M. Christophe Bouillon) - texte de la commission
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Logement : paiement des salaires et des loyers - N° 821
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers (394). (M. Thierry Braillard)
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 828 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°819). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 828 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°819). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 827 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n°818). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 827 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (n°818). (M. Pascal Popelin) - Texte de la commission
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Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - N° 825 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n°473). (Mme Dominique Orliac) - texte de la commission
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Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - N° 825 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n°473). (Mme Dominique Orliac) - texte de la commission
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Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - N° 824 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (393). (Mme Hélène Vainqueur-Christophe) - Texte de la commission
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Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - N° 824 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (393). (Mme Hélène Vainqueur-Christophe) - Texte de la commission
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Education : refondation de l’école de la République - N° 767 Tome I
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n°653). (M. Yves Durand) - Rapport
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Education : refondation de l’école de la République - N° 767 Tome II
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n°653). (M. Yves Durand) - Auditions et tables rondes, tableau comparatif et amendements examinés par la Commission
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Education : refondation de l’école de la République - N° 767 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n°653). (M. Yves Durand) - texte de la commission
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Education : refondation de l’école de la République - N° 767 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n°653). (M. Yves Durand) - texte de la commission
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Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes - N° 761
- Rapport de la commission des affaires économiques en vue de la lecture définitive de la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n°TA80). (M. François Brottes)
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Les orientations européennes de politique économique - N° 758
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n°743). (M. Christophe Caresche)
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Les orientations européennes de politique économique - N° 758 Annexe 0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n°743). (M. Christophe Caresche) - Texte de la commission
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Les orientations européennes de politique économique - N° 758 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations européennes de politique économique (n°743). (M. Christophe Caresche) - Texte de la commission
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Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics - N° 668
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics (n°583). (Mme Seybah Dagoma)
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 724
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669). (Mme Ségolène Neuville)
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Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant - N° 714
- Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (267). (M. Christophe Guilloteau)
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Education : violence en milieu scolaire - N° 731
- Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi de M. Claude de Ganay et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire (332). (M. Claude de Ganay)
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Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière - N° 727
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n°103). (M. Jean-Pierre Dufau)
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Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement - N° 725
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537). (M. Guy Geoffroy)
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 724 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669). (Mme Ségolène Neuville) - Texte de la commission
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Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale - N° 724 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n°669). (Mme Ségolène Neuville) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement - N° 725 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537). (M. Guy Geoffroy) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement - N° 725 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537). (M. Guy Geoffroy) - Texte de la commission
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Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire - N° 703
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n°546). (Mme Nicole Ameline)
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Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion - N° 702
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n°138). (Mme Nicole Ameline)
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Travail : contrat de génération - N° 713
- Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. (M. Christophe Sirugue)
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Travail : contrat de génération - N° 713 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. (M. Christophe Sirugue) - texte de la commission mixte paritaire
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Travail : contrat de génération - N° 713 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. (M. Christophe Sirugue) - texte de la commission mixte paritaire
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 701
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631). (M. Pascal Popelin)
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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 700
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630). (M. Pascal Popelin)
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Economie : separation et régulation des activités bancaires - N° 707
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (Mme Karine Berger)
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Economie : separation et régulation des activités bancaires - N° 707 Annexe 0
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (Mme Karine Berger) - texte de la commission
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Economie : separation et régulation des activités bancaires - N° 707 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566). (Mme Karine Berger) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 701 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral - N° 701 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 700 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) - N° 700 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°630). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics - N° 668 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics (n°583). (Mme Seybah Dagoma) - texte de la commission
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Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics - N° 668 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'instrument de réciprocité sur les marchés publics (n°583). (Mme Seybah Dagoma) - texte de la commission
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Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques - N° 654
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531). (Mme Laurence Abeille)
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Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte - N° 650
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432). (M. Jean-Louis Roumégas)
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Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale - N° 651
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (484). (Mme Barbara Pompili)
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Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques - N° 654 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531). (Mme Laurence Abeille) - Texte de la commission
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Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques - N° 654 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (531). (Mme Laurence Abeille) - Texte de la commission
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Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte - N° 650 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432). (M. Jean-Louis Roumégas) - Texte de la commission
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Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte - N° 650 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (n°432). (M. Jean-Louis Roumégas) - Texte de la commission
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 628 Tome I
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344). (M. Erwann Binet) - Rapport
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 628 Tome II
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344). (M. Erwann Binet) - Contributions écrites des personnes entendues
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 628 TomeI
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344). (M. Erwann Binet) - Rapport
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Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière - N° 627
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement (99). (M. Alain Bocquet)
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Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe - N° 628 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344). (M. Erwann Binet) - texte de la commission