Trié(e)s par numéro
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Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes - N° 1254
- Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
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Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants - N° 1253
- Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
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Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes - N° 1252
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
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Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums - N° 1251
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et lors d'un référendum
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Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers - N° 1250
- Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers
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Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre - N° 1249
- Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre
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Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance - N° 1248
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 1247
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
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Établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France - N° 1246
- Proposition de résolution de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France
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Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière - N° 1245
- Proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière
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L’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière - N° 1244
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière (Mme Véronique Louwagie)
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La déstabilisation de l’industrie aéronautique française - N° 1243
- Proposition de résolution de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la déstabilisation de l’industrie aéronautique française
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Les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat - N° 1242
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (M. François Jolivet)
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Évaluation du plan des 5 000 équipements sportifs de proximité - N° 1241
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du plan des 5 000 équipements sportifs de proximité (M. Benjamin Dirx)
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Budgétisation intégrant l’égalité - N° 1240
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la "budgétisation intégrant l’égalité" (Mme Céline Calvez et Mme Sandrine Josso)
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Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos - N° 1239
- Proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
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Un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture - N° 1238
- Proposition de résolution de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture
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Les enjeux et les limites du plan d’action « sécurité cathédrales » - N° 1237
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les enjeux et les limites du plan d’action « sécurité cathédrales » (M. Philippe Lottiaux)
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Les écoles nationales supérieures d’architecture - N° 1236
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d’architecture (M. Alexandre Holroyd)
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Engagement de la France dans une relance du processus de paix visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien - N° 1235
- Proposition de résolution de M. Boris Vallaud, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj et plusieurs de leurs collègues portant sur l’engagement de la France dans une relance du processus de paix visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1234
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033). (M. Jean-Michel Jacques)
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1234 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033). (M. Jean-Michel Jacques) - Texte de la commission
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1234 Texte comparatif
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033). (M. Jean-Michel Jacques) - Texte comparatif
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1234 Tome I
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033). (M. Jean-Michel Jacques) - Avant-propos du rapporteur – Commentaire des articles – Travaux des commissions
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense - N° 1234 Tome II
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033). (M. Jean-Michel Jacques) - Auditions des commissions
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Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France - N° 1233
- Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
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Affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux - N° 1232
- Proposition de résolution de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon effective, les élus locaux
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Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution - N° 1231
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution
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Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - N° 1230
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
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Garantir le respect du droit à l'image des enfants - N° 1229
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
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La médecine scolaire et la santé à l’école - N° 1228
- Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école (M. Robin Reda)
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Déplacement de deux membres de la Commission des affaires étrangères en Bosnie-Herzégovine, Serbie et Albanie du 12 et 17 mars 2023 - N° 1227
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement de deux membres de la Commission en Bosnie-Herzégovine, Serbie et Albanie du 12 et 17 mars 2023 (Mme Marine Hamelet et M. Frédéric Petit)
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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer - N° 1226
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1225
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). (Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault)
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1225 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). (Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault) - Texte de la commission
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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - N° 1225 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). (Mme Sophie Panonacle et M. Luc Lamirault) - Texte comparatif
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Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol - N° 1224
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
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Observations sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, (n° 1033) - N° 1223
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, (n° 1033) (Mme Louise Morel)
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Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires - N° 1222
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires
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Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose - N° 1221
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
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Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense - N° 1220
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
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Prise en compte de la santé menstruelle - N° 1219
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues relative à la prise en compte de la santé menstruelle
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Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée - N° 1218
- Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
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Réparation des conséquences de la faute inexcusable - N° 1217
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable
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Compléter l’article 1358 du code civil - N° 1216
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à compléter l’article 1358 du code civil
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Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1215
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
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Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1214
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
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Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal - N° 1213
- Proposition de loi de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal
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Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite - N° 1212
- Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite
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Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire - N° 1211
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
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Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération - N° 1210
- Proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération
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Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges - N° 1209
- Proposition de loi de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 1208
- Proposition de loi de M. Patrick Vignal, M. Sylvain Maillard, Mme Nadia Hai, Mme Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
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Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 1207
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
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Une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement - N° 1206
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement
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Préserver le jury populaire de cour d’assises - N° 1205
- Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à préserver le jury populaire de cour d’assises
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Instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national - N° 1204
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues instaurant un inventaire national du patrimoine religieux et visant à mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national
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Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités - N° 1203
- Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
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Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - N° 1202
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
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Lutter contre les dérives du droit d’asile - N° 1201
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre les dérives du droit d’asile
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Renforcement du contrôle de la décence des logements - N° 1200
- Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet portant renforcement du contrôle de la décence des logements
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Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques - N° 1199
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques
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Étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires - N° 1198
- Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot visant à étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires
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Renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap - N° 1197
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
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Sauver nos clochers - N° 1196
- Proposition de résolution de M. Victor Habert-Dassault visant à sauver nos clochers
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Évaluation de l’impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - N° 1195
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (M. Emmanuel Maquet et M. David Valence)
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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 1194
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat - N° 1193
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Pascal Lavergne)
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Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 et les orientations des finances publiques - N° 1192
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 et les orientations des finances publiques (M. Jean-René Cazeneuve)
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Les lois de programmation militaire et l’innovation - N° 1191
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, sur les lois de programmation militaire et l’innovation (Mme Huguette Tiegna et M. Ludovic Haye)
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Assurer les soins, l’attention et la dignité des personnes âgées, dépendantes et en situation de handicap - N° 1190
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à assurer les soins, l’attention et la dignité des personnes âgées, dépendantes et en situation de handicap
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Créer un plan d’actions concrètes sur la maladie de « Lyme » et les soins médicaux pour les patients atteints de cette maladie - N° 1189
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à créer un plan d’actions concrètes sur la maladie de « Lyme » et les soins médicaux pour les patients atteints de cette maladie
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Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République - N° 1188
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République
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Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures - N° 1187
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
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Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - N° 1186
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
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Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - N° 1185
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. (Mme Maud Bregeon et M. Daniel Gremillet)
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Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - N° 1185 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. (Mme Maud Bregeon et M. Daniel Gremillet) - Texte de la commission mixte paritaire
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Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires - N° 1184
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
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Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire - N° 1183
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables
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Le quick commerce - N° 1182
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le quick commerce (Mme Maud Gatel et Mme Anaïs Sabatini)
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Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 - N° 1181
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 (1064). (M. Florent Boudié)
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Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 - N° 1181 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 (1064). (M. Florent Boudié) - Texte de la commission
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Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 - N° 1181 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 (1064). (M. Florent Boudié) - Texte comparatif
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Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies - N° 1180
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (1011). (M. Mathieu Lefèvre)
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Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » - N° 1179
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576). (M. Sylvain Maillard)
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Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » - N° 1179 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576). (M. Sylvain Maillard) - Texte de la commission
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Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » - N° 1179 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576). (M. Sylvain Maillard) - Texte comparatif
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L'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers - N° 1178
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers (Mme Sophie Panonacle)
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Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 1177
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue - N° 1176
- Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - N° 1175
- Proposition de loi de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
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Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération - N° 1174
- Proposition de résolution de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération
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Accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur - N° 1173
- Proposition de résolution de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
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Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - N° 1172
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
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Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes - N° 1171
- Proposition de loi de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
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Encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires - N° 1170
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires
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Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement" - N° 1169
- Proposition de loi de M. Yannick Monnet, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"
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Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites - N° 1168
- Proposition de loi de M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites
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Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves - N° 1167
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves
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Services express régionaux métropolitains - N° 1166
- Proposition de loi de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues relative aux services express régionaux métropolitains
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Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans - N° 1165
- Proposition de loi de M. Bertrand Pancher d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
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Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite - N° 1164
- Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
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Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance - N° 1163
- Proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
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Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - N° 1162
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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Expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé - N° 1161
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues portant expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé
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Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales - N° 1160
- Proposition de loi de M. Kévin Mauvieux, Mme Marine Hamelet et plusieurs de leurs collègues visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales
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Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer - N° 1159
- Proposition de loi de M. Olivier Serva, M. Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
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Mieux lutter contre la précarité menstruelle - N° 1158
- Proposition de loi de M. Laurent Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la précarité menstruelle
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Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique - N° 1157
- Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
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Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles - N° 1156
- Proposition de loi de M. David Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
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Lutter contre le frelon asiatique - N° 1155
- Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à lutter contre le frelon asiatique
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Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement - N° 1154
- Proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement
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Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique - N° 1153
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique
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Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans - N° 1152
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
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Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice - N° 1151
- Proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice
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Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études - N° 1150
- Proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques - N° 1149
- Proposition de loi de Mme Fabienne Colboc et Mme Valérie Bazin-Malgras visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
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Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - N° 1148
- Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
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Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants - N° 1147
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants
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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile - N° 1146
- Proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
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Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières - N° 1145
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
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Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs - N° 1144
- Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et M. Jean Terlier visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
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Améliorer la compétitivité des fermes françaises - N° 1143
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises
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L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection - N° 1142
- Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
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Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail - N° 1141
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail
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Accélérer la cohabitation intergénérationnelle - N° 1140
- Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelle
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Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans - N° 1139
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans
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Lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées - N° 1138
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
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Protéger les activités cinématographiques en outre-mer - N° 1137
- Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet visant à protéger les activités cinématographiques en outre-mer
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Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical - N° 1136
- Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
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Rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière - N° 1135
- Proposition de loi de M. Timothée Houssin et plusieurs de ses collègues visant à rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière
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Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - N° 1134
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier - N° 1133
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
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Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - N° 1132
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
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Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin - N° 1131
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
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Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire - N° 1130
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
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Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » - N° 1129
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
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Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs - N° 1128
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs
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Création d'un usufruit locatif social employeur - N° 1127
- Proposition de loi de M. Dominique Da Silva et plusieurs de ses collègues portant création d'un usufruit locatif social employeur
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Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne - N° 1126
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
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Libérer le crédit interentreprises - N° 1125
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à libérer le crédit interentreprises
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Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises - N° 1124
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
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Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions - N° 1123
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions
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Limitation des frais bancaires - N° 1122
- Proposition de loi de M. Alexis Jolly visant à la limitation des frais bancaires
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Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes - N° 1121
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
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Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social - N° 1120
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
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Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes - N° 1119
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
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Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants - N° 1118
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages - N° 1117
- Proposition de loi de Mme Annick Cousin et plusieurs de ses collègues visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages
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Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route - N° 1116
- Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route