Trié(e)s par numéro
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Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises - N° 855
- Proposition de résolution de M. Christophe Blanchet visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
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Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement - N° 854
- Proposition de résolution de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
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Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France - N° 853
- Proposition de résolution de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France
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Libération immédiate de Boualem Sansal - N° 852
- Proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal
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Projet de loi de finances pour 2025 - N° 851
- Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2025
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Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire - N° 850
- Proposition de loi organique de M. Fabien Lainé et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
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Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 849
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. (M. Michel Lauzzana)
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Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 849 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. (M. Michel Lauzzana) - Texte de la commission mixte paritaire
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La situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires - N° 848
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires (M. Elie Califer, M. Mikaele Seo et M. Jiovanny William)
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Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange - N° 847
- Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 846
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). (M. Idir Boumertit)
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 846 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). (M. Idir Boumertit) - Texte de la commission
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées - N° 846 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (580). (M. Idir Boumertit) - Texte comparatif
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 845
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). (Mme Maud Bregeon)
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 845 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). (Mme Maud Bregeon) - Texte de la commission
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 845 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (669). (Mme Maud Bregeon) - Texte comparatif
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 844
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (n°528). (M. Yannick Monnet)
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 844 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (n°528). (M. Yannick Monnet) - Texte de la commission
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie - N° 844 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (n°528). (M. Yannick Monnet) - Texte comparatif
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 843
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141). (M. Xavier Albertini)
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Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 843 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n°141). (M. Xavier Albertini) - Texte de la commission
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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 842
- Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et plusieurs de ses collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 841
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
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Renforcer la démocratie locale - N° 840
- Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale
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Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant - N° 839
- Proposition de loi de Mme Anne Bergantz et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
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Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 838
- Proposition de loi de M. Christophe Marion et plusieurs de ses collègues relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
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Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux - N° 837
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
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Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie - N° 836
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie
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Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale - N° 835
- Proposition de loi de M. Éric Martineau modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
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Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux - N° 834
- Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
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Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique - N° 833
- Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
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Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote - N° 832
- Proposition de loi de M. Laurent Croizier visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
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Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois - N° 831
- Proposition de loi de M. Mickaël Cosson visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
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Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées - N° 830
- Proposition de loi de M. Mickaël Cosson relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
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Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification - N° 829
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
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Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu - N° 828
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 827
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - N° 826
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
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Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée - N° 825
- Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
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Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse - N° 824
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 823
- Proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 822
- Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
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Lever certains freins à la participation électorale - N° 821
- Proposition de loi de M. Frédéric Petit visant à lever certains freins à la participation électorale
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Pour une pêche française prospère et durable - N° 820
- Proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour une pêche française prospère et durable
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Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence - N° 819
- Proposition de loi de Mme Christine Le Nabour et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
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Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite - N° 818
- Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
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Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation - N° 817
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
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Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire - N° 816
- Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
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Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France - N° 815
- Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
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Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes - N° 814
- Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
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Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 813
- Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 812
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
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Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 811
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
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Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 810
- Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
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Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 809
- Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
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Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année - N° 808
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
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Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire - N° 807
- Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
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L’ouverture avancée des données judiciaires - N° 806
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires
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Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole - N° 805
- Proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
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Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse - N° 804
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse
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Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 803
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique
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Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - N° 802
- Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
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Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français - N° 801
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
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Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires - N° 800
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
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Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux - N° 799
- Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
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Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux - N° 798
- Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
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Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables - N° 797
- Proposition de loi de Mme Sophie Delorme Duret et plusieurs de ses collègues visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
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Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol - N° 796
- Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
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Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi - N° 795
- Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle
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Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF - N° 794
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF
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Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint - N° 793
- Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
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La définition pénale du viol - N° 792
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol (Mme Véronique Riotton et Mme Marie-Charlotte Garin)
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DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - N° 791
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (M. Charles Sitzenstuhl)
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Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication - N° 790
- Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication
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La vente à la découpe de l’industriel Atos - N° 789
- Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos
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Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République - N° 788
- Proposition de résolution de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à la convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République
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Établir les freins à la réindustrialisation de la France - N° 787
- Proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
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Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 - N° 786
- Proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 - N° 785
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 (M. Bertrand Bouyx)
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L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État - N° 784
- Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État
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Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs - N° 783
- Proposition de résolution de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
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Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes - N° 782
- Proposition de résolution de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes
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Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 781
- Proposition de loi organique de Mme Blandine Brocard visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - N° 780
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
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Instauration de conventions citoyennes - N° 779
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant l’instauration de conventions citoyennes
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part - N° 778
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (n°535). (Mme Maud Petit)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier - N° 777
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier (n°566). (Mme Brigitte Klinkert)
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Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 776
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 775
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). (Mme Estelle Youssouffa)
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 775 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). (Mme Estelle Youssouffa) - Texte de la commission
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 775 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). (Mme Estelle Youssouffa) - Texte comparatif
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L’avenir institutionnel des outre-mer - N° 774
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’avenir institutionnel des outre-mer (M. Philippe Gosselin et M. Davy Rimane)
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Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes - N° 773
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
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Projet de loi d'urgence pour Mayotte - N° 772
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail - N° 771
- Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
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Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour - N° 770
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
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Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers - N° 769
- Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
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Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 768
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 767
- Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique
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Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 766
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable
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Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent - N° 765
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent
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Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 764
- Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le délit de séjour irrégulier
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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - N° 763
- Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
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Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 762
- Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés - N° 761
- Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
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Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat - N° 760
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
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Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 759
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires - N° 758
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
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Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés - N° 757
- Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
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L'intérêt à agir des parlementaires - N° 756
- Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues relative à l'intérêt à agir des parlementaires
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Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 755
- Proposition de loi de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires - N° 754
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - N° 753
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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Encourager la réhabilitation de friches industrielles - N° 752
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles
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Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle - N° 751
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
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Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants - N° 750
- Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
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Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin - N° 749
- Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 748
- Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
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Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer - N° 747
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
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Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 746
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local - N° 745
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation - N° 744
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
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Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires - N° 743
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins - N° 742
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux - N° 741
- Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
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Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons - N° 740
- Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants - N° 739
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques - N° 738
- Proposition de loi de M. Aly Diouara et plusieurs de ses collègues visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
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Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse - N° 737
- Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse
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Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre - N° 736
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 735
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
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Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 734
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
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Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 733
- Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
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Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 732
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol - N° 731
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
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Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes - N° 730
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
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Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 729
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs - N° 728
- Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
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Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - N° 727
- Rapport d'information sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (M. Tristan Lahais et M. Nicolas Ray)
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L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - N° 726
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (Mme Natalia Pouzyreff)
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Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques - N° 725
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques (M. Jérôme Buisson)
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Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République - N° 724
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
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Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 - N° 723
- Rapport de la délégation parlementaire au renseignement relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 (M. Jean-Michel Jacques)
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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - N° 722
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire - N° 721
- Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
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Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française - N° 720
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (311). (M. Didier Le Gac)
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Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française - N° 720 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (311). (M. Didier Le Gac) - Texte de la commission
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - N° 719
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°711). (M. Charles de Courson)
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Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne - N° 718
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (n°621). (M. Nicolas Forissier)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune - N° 717
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°548). (Mme Pascale Got)