Trié(e)s par numéro
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Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt - N° 744
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt
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Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines - N° 743
- Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
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Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 742
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
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Contre les déserts médicaux - N° 741
- Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
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Mieux lutter contre la récidive - N° 740
- Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la récidive
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Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - N° 739
- Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli, M. Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
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Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique - N° 738
- Proposition de loi de M. Luc Lamirault, M. Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
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Engagement pour l’intérêt général de notre Nation - N° 737
- Proposition de loi de M. Henri Alfandari relative à l’engagement pour l’intérêt général de notre Nation
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Contentieux du stationnement payant - N° 736
- Proposition de loi de M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant
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Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut - N° 735
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut
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Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse - N° 734
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse
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Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales - N° 733
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales
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Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal - N° 732
- Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal
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Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables - N° 731
- Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables
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Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française - N° 730
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
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Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels - N° 729
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels
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Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire - N° 728
- Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire
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Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre - N° 727
- Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre des forces de l’ordre
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Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires - N° 726
- Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires
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Créer des zones de protection renforcée contre le loup - N° 725
- Proposition de loi de M. Jean-François Lovisolo et plusieurs de ses collègues visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
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Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité - N° 724
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
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Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales - N° 723
- Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
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La démocratie en santé - N° 722
- Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues relative à la démocratie en santé
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Réformer l'accueil des gens du voyage - N° 721
- Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues visant à réformer l'accueil des gens du voyage
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Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées - N° 720
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
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Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact - N° 719
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
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Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté - N° 718
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté
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Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement » - N° 717
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »
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Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation - N° 716
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation
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Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal - N° 715
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
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Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus - N° 714
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus
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Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie - N° 713
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie
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Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire - N° 712
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
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Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - N° 711
- Proposition de loi de Mme Nathalie Serre et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
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Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire - N° 710
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire
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Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées - N° 709
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées
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Interdire la publicité pour les paris sportifs - N° 708
- Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo visant à interdire la publicité pour les paris sportifs
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Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 707
- Proposition de loi de M. Dino Cinieri visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
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Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés - N° 706
- Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff, Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés
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Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables - N° 705
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté visant à garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables
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Rétablir le délit de séjour irrégulier en France - N° 704
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
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Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques - N° 703
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques
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Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice - N° 702
- Proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice
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Lutter contre le gaspillage alimentaire - N° 701
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin, M. Julien Dive et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
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Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles - N° 700
- Proposition de loi de M. Francis Dubois et plusieurs de ses collègues visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
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Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées - N° 699
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme, M. Nicolas Thierry et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées
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Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage - N° 698
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
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Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles - N° 697
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
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Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles - N° 696
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
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Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission - N° 695
- Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
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Création d’une agence mondiale indépendante d’attribution des grands événements sportifs internationaux - N° 694
- Proposition de résolution de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues en faveur de la création d’une agence mondiale indépendante d’attribution des grands événements sportifs internationaux
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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations - N° 693
- Proposition de loi organique de M. André Villiers, M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
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Mieux identifier et prévenir les mouvements de terrain en Martinique dus au dérèglement climatique, et à faire de la Martinique un laboratoire expérimental en l’espèce - N° 692
- Proposition de résolution de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues tendant à mieux identifier et prévenir les mouvements de terrain en Martinique dus au dérèglement climatique, et à faire de la Martinique un laboratoire expérimental en l’espèce
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Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 691
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale - N° 690
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
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Application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets - N° 689
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (M. Erwan Balanant et Mme Sandra Regol)
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Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux - N° 688
- Proposition de loi organique de M. André Villiers et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
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Mission d'information sur la réforme du corps diplomatique - N° 687
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme du corps diplomatique (M. Arnaud Le Gall et M. Vincent Ledoux)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien - N° 686
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien (n°150). (Mme Estelle Youssouffa)
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Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas - N° 685
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas (n°7). (Mme Laurence Robert-Dehault)
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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - N° 684
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). (M. Frédéric Descrozaille)
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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - N° 684 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). (M. Frédéric Descrozaille) - Texte de la commission
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Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - N° 684 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575). (M. Frédéric Descrozaille) - Texte comparatif
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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - N° 683
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484). (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback)
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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression - N° 683 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484). (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback) - Texte de la commission
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Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - N° 682
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574). (M. Thomas Cazenave)
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Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - N° 682 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574). (M. Thomas Cazenave) - Texte de la commission
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Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - N° 682 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574). (M. Thomas Cazenave) - Texte comparatif
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Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce - N° 681
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (M. Sylvain Carrière et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie)
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Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 680
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362). (Mme Stéphanie Rist)
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Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 680 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362). (Mme Stéphanie Rist) - Texte de la commission
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Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 680 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362). (Mme Stéphanie Rist) - Texte comparatif
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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques - N° 679
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577). (Mme Corinne Vignon)
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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques - N° 679 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577). (Mme Corinne Vignon) - Texte de la commission
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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques - N° 679 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577). (Mme Corinne Vignon) - Texte comparatif
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Création d’une commission d’enquête sur la préservation des nappes phréatiques : évaluation, surveillance, traitement et usages alternatifs - N° 678
- Proposition de résolution de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la préservation des nappes phréatiques : évaluation, surveillance, traitement et usages alternatifs
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Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2022 - N° 677
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2022 (M. Bertrand Bouyx)
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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier - N° 676
- Proposition de loi de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
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Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille - N° 675
- Proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
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Renforcer l’implantation locale des parlementaires - N° 674
- Proposition de loi organique de M. Jean-François Lovisolo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’implantation locale des parlementaires
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Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires - N° 673
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
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Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 672
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France - N° 671
- Proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
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Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - N° 670
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
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Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950 - N° 669
- Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, invitant à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et appelant à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes
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Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation - N° 668
- Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, à identifier les responsabilités publiques et privées qui ont rendu ces pratiques illicites possibles et à étudier la nécessité de mettre en place des mesures de réparation à destination des enfants et familles adoptives qui en ont été victimes
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Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers - N° 667
- Proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
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Faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 » - N° 666
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »
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Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public - N° 665
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
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Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer - N° 664
- Proposition de résolution de M. Johnny Hajjar, M. Christian Baptiste, M. Elie Califer, M. Philippe Naillet, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer
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Suppression des zones à faibles émissions mobilité - N° 663
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (257 rectifié). (M. Pierre Meurin)
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Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - N° 662
- Proposition de loi de M. Olivier Faure, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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Renforcer l’ordonnance de protection - N° 661
- Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection
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Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer - N° 660
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
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Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants - N° 659
- Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Inaki Echaniz, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales - N° 658
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
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Améliorer l’accès au soin pour tous - N° 657
- Proposition de loi de M. Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accès au soin pour tous
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Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - N° 656
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
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Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année - N° 655
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
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Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle - N° 654
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et M. Arthur Delaporte visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
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Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques - N° 653
- Proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli, M. François Piquemal, M. Aurélien Taché et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lutte contre ces pratiques
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Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages - N° 652
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages
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Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 651
- Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19
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Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score - N° 650
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur, M. Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
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Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon - N° 649
- Proposition de loi de Mme Anne Brugnera visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon
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Établir un impôt sur la très grande fortune - N° 648
- Proposition de loi de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à établir un impôt sur la très grande fortune
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Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 647
- Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale
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Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée - N° 646
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
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Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées - N° 645
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
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Continuité du travail en cas de coupure d'électricité - N° 644
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant continuité du travail en cas de coupure d'électricité
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Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France - N° 643
- Proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mme Fadila Khattabi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Laurence Cristol, Mme Monique Iborra, Mme Annie Vidal, M. Didier Martin, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. François Gernigon, Mme Caroline Janvier, Mme Chantal Bouloux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
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Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages - N° 642
- Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages
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Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants - N° 641
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
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Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière - N° 640
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
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Régime juridique des actions de groupe - N° 639
- Proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe
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Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français - N° 638
- Proposition de loi de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
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Pour une éthique responsable des affaires - N° 637
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires
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Améliorer le respect de l’ordre public - N° 636
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer le respect de l’ordre public
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Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité - N° 635
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
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Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes - N° 634
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes
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Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020 - N° 633
- Proposition de loi de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020
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Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité - N° 632
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité
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Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire - N° 631
- Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
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Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - N° 630
- Proposition de loi de M. Grégoire de Fournas et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
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Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière - N° 629
- Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
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Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété - N° 628
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
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Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse - N° 627
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Clémentine Autain, M. Inaki Echaniz, Mme Sarah Legrain, M. Stéphane Peu, M. Jean-Claude Raux et plusieurs de leurs collègues visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
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Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu - N° 626
- Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu
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Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires - N° 625
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires
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Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette - N° 624
- Proposition de résolution de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues pour l’instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 623
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n°622). (M. Jean-René Cazeneuve)
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 622
- Projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - N° 621
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (M. Jean-René Cazeneuve)
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Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité - N° 620
- Proposition de loi organique de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture - N° 619
- Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 618
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme (n°370). (M. Paul Christophe)
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 618 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme (n°370). (M. Paul Christophe) - Texte de la commission
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 618 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme (n°370). (M. Paul Christophe) - Texte comparatif
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - N° 617
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). (Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie)
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - N° 617 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). (Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie) - Texte de la commission
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - N° 617 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). (Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie) - Texte comparatif
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 616
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557). (M. Michaël Taverne)
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Revivifier la représentation politique - N° 615
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique (555 rectifié). (M. Bruno Bilde)
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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias - N° 614
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601). (M. Emmanuel Pellerin)
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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias - N° 614 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601). (M. Emmanuel Pellerin) - Texte de la commission
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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias - N° 614 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601). (M. Emmanuel Pellerin) - Texte comparatif
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Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux - N° 613
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (553). (Mme Laure Lavalette)
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Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale - N° 612
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (583). (M. Sébastien Chenu)
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Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire - N° 611
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire (254). (M. Roger Chudeau)
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Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % - N° 610
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (578). (M. Christophe Bentz)