Trié(e)s par numéro
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Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens - N° 477
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens
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Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées - N° 476
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
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Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales - N° 475
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
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Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques - N° 474
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
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Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole - N° 473
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
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Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme - N° 472
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme
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Lutter contre le papillomavirus - N° 471
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à lutter contre le papillomavirus
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Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux - N° 470
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
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Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire - N° 469
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
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Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires - N° 468
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
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Sécuriser le droit au télétravail - N° 467
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à sécuriser le droit au télétravail
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Renforcer le secret professionnel des avocats - N° 466
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à renforcer le secret professionnel des avocats
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Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale - N° 465
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale
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Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - N° 464
- Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
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Créer un statut du dirigeant associatif - N° 463
- Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut du dirigeant associatif
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Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française - N° 462
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française
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Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection - N° 461
- Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection
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Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales - N° 460
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
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Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes - N° 459
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes
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Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat - N° 458
- Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat
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Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste - N° 457
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste
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Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet - N° 456
- Proposition de loi de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
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Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons - N° 455
- Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
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Sécurisation les revenus des assistants maternels - N° 454
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les revenus des assistants maternels
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Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - N° 453
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373). (M. Stéphane Travert)
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Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - N° 453 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373). (M. Stéphane Travert) - Texte de la commission
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Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme - N° 452
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme
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Révision de l’article 61 de la Constitution - N° 451
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant révision de l’article 61 de la Constitution
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Conférer la dignité de maréchal de France au général d’armée de Castelnau - N° 450
- Proposition de résolution de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues visant à conférer la dignité de maréchal de France au général d’armée de Castelnau
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Améliorer la condition des personnes en situation de handicap - N° 449
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à améliorer la condition des personnes en situation de handicap
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Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants - N° 448
- Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants
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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse - N° 447
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié). (Mme Aurore Bergé)
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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse - N° 447 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié). (Mme Aurore Bergé) - Texte de la commission
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Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse - N° 447 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié). (Mme Aurore Bergé) - Texte comparatif
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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - N° 446
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. (M. Marc Ferracci)
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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - N° 446 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. (M. Marc Ferracci) - Texte de la commission mixte paritaire
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Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État - N° 445
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État
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Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 444
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (M. Stéphane Vojetta et M. Philippe Naillet)
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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables - N° 443
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
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Faire du grand âge une grande cause nationale en 2023 - N° 442
- Proposition de résolution de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à faire du grand âge une grande cause nationale en 2023
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Pour l’accueil et la protection des animaux sauvages - N° 441
- Proposition de résolution de M. Vincent Ledoux pour l’accueil et la protection des animaux sauvages
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Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins - N° 440
- Proposition de résolution de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - N° 439
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°393). (M. Jean-René Cazeneuve)
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Les manipulations de l’information par les lobbies - N° 438
- Proposition de résolution de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manipulations de l’information par les lobbies
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Prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d’une pension de réversion - N° 437
- Proposition de résolution de M. Dino Cinieri invitant le Gouvernement à prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d’une pension de réversion
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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - N° 436
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). (M. Florent Boudié)
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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - N° 436 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). (M. Florent Boudié) - Texte de la commission
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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur - N° 436 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). (M. Florent Boudié) - Texte comparatif
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Sanctionner l’Azerbaïdjan, exiger le retrait total et immédiat de ses forces armées présentes en territoire arménien et faire respecter le cessez-le-feu signé le 9 novembre 2020, ceci dans le but d’établir une paix durable entre ces pays - N° 435
- Proposition de résolution de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner l’Azerbaïdjan, à exiger le retrait total et immédiat de ses forces armées présentes en territoire arménien et à faire respecter le cessez-le-feu signé le 9 novembre 2020, ceci dans le but d’établir une paix durable entre ces pays et, plus globalement, à l’échelle régionale
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Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien - N° 434
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
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Prévention des violences conjugales dans le mariage - N° 433
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage
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Augmenter les salaires en fonction de l’inflation - N° 432
- Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à augmenter les salaires en fonction de l’inflation
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Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député - N° 431
- Proposition de loi de M. Lionel Tivoli et plusieurs de ses collègues portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député
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Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service - N° 430
- Proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
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Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive - N° 429
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand et plusieurs de leurs collègues visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive
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Lutter contre le viol - N° 428
- Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le viol
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Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins - N° 427
- Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
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Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille - N° 426
- Proposition de loi de Mme Isabelle Périgault et plusieurs de ses collègues visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
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Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques - N° 425
- Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
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Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école - N° 424
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard, Mme Marie-France Lorho, Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école
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Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 423
- Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - N° 422
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
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Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice - N° 421
- Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
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Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs - N° 420
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs
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Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public - N° 419
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public
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Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif - N° 418
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif
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Lutter contre le squat dans les propriétés privées - N° 417
- Proposition de loi de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées
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Inciter au télétravail dans les territoires ruraux - N° 416
- Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux
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Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire - N° 415
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
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Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées - N° 414
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées
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Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur - N° 413
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
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Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant - N° 412
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
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Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics - N° 411
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
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Créer une Agence nationale de revitalisation rurale - N° 410
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale
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Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible - N° 409
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible
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Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires - N° 408
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires
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Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique - N° 407
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique
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Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires - N° 406
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires
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Généraliser le dépistage de l’hépatite C - N° 405
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C
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Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires - N° 404
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires
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Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours - N° 403
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours
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Création d’un Comité Impact Normes - N° 402
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’un Comité Impact Normes
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Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires - N° 401
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires
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Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie - N° 400
- Proposition de loi de M. Olivier Falorni visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
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Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant - N° 399
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant
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Autoriser la restitution par la France des crânes algériens - N° 398
- Proposition de loi de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens
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Instaurer le vote par correspondance - N° 397
- Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le vote par correspondance
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Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris - N° 396
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu, M. André Chassaigne, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson et plusieurs de ses collègues tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris
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Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire - N° 395
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire
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Application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 394
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (M. Frédéric Descrozaille et M. Julien Dive)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - N° 393
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022
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Appeler à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique - N° 392
- Proposition de résolution de M. Jean-Marc Zulesi, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Renaissance et apparentés appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique
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Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux - N° 391
- Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues relative à la ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
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Soutien à l’Ukraine et condamnation de la guerre menée par la Fédération de Russie - N° 390
- Proposition de résolution de M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie
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Soutien au mouvement pour la liberté en Iran - N° 389
- Proposition de résolution de M. Hadrien Ghomi, Mme Aurore Bergé, Mme Anne Genetet, Mme Cécile Rilhac, Mme Fanta Berete, M. Christopher Weissberg et plusieurs de leurs collègues en soutien au mouvement pour la liberté en Iran
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Exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud - N° 388
- Proposition de résolution de Mme Anne-Laurence Petel, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Sarah Tanzilli, M. Guillaume Kasbarian, M. Sylvain Maillard, Mme Constance Le Grip, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Antoine Armand, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud
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Enjeux des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique - N° 387
- Proposition de résolution de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues portant sur les enjeux des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 386
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2023 (Mme Julie Delpech)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental - N° 385
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives - N° 384
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
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Irruption citoyenne dans le processus législatif - N° 383
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif
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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - N° 382
- Projet de loi modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
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Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 381
- Proposition de résolution européenne de M. Richard Ramos relative à l’interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
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Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme - N° 380
- Proposition de loi adoptée, par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
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Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari - N° 379
- Proposition de résolution de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari pour cette attribution
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Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - N° 378
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois - N° 377
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
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Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire - N° 376
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
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Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire - N° 375
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374
- Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374 Tome I
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Avances à l'audiovisuel public
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374 Tome II
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Culture
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374 Tome III
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Enseignement scolaire
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374 Tome IV
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Médias, livre et industries culturelles
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374 Tome V
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Recherche et enseignement supérieur : Recherche
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374 Tome VI
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 374 Tome VII
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Sport, jeunesse et vie associative
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Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - N° 373
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
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Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales - N° 372
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - N° 371
- Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Mme Prisca Thevenot)
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 370
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369
- Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome I
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome II
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Défense : Environnement et prospective de la politique de défense
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome III
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Défense : Soutien et logistique interarmées
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome IV
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome V
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Défense : Préparation et emploi des forces : Marine
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome VI
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Défense : Préparation et emploi des forces : Air
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome VII
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Défense : Équipement des forces - Dissuasion
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 369 Tome VIII
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Sécurités : Gendarmerie nationale
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Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2022 - N° 368
- Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2022 (M. Bertrand Bouyx)
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Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - N° 367
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - N° 366
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
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Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe - N° 365
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 364
- Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 364 Tome I
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Santé
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 364 Tome II
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Solidarité, insertion et égalité des chances
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 364 Tome III
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Travail et emploi
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Projet de loi de finances pour 2023 - N° 364 Tome IV
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273). - Régimes sociaux et de retraite : Pensions
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Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » - N° 363
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
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Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 362
- Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
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Encadrement des centres de santé - N° 361
- Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
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Protéger les logements contre l’occupation illicite - N° 360
- Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
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Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique - N° 359
- Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique
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Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 358
- Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
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Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne - N° 357
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
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Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux - N° 356
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux
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Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques - N° 355
- Proposition de loi de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques
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Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public - N° 354
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
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Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus - N° 353
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix, M. Julien Dive et plusieurs de leurs collègues visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus