Trié(e)s par date de mise en ligne
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Démocratiser le sport en France - N° 4977
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sp. (Mme Céline Calvez)
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4980 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission mixte paritaire
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4979 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission mixte paritaire
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Transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - N° 4988
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
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Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires - N° 4963
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852). (M. Charles de Courson)
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Dénonciation du coup d’État militaire en Birmanie - N° 4983
- Proposition de résolution de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4985 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel) - Texte de la commission
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4985 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929). (Mme Albane Gaillot et Mme Marie-Noëlle Battistel) - Texte comparatif
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4981 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021. (Mme Patricia Mirallès) - Texte de la commission mixte paritaire
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4961
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas)
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Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise - N° 4965
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). (M. Patrick Mignola)
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Engagement de la France pour le biomimétisme - N° 4938
- Proposition de résolution de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues relative à l’engagement de la France pour le biomimétisme
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Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine - N° 4970
- Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4966
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). (Mme Élodie Jacquier-Laforge)
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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4964
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221). (M. Philippe Latombe)
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Vote par correspondance - N° 4969
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance (3039). (M. Jean-Noël Barrot)
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Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise - N° 4965 Annexe 1
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). (M. Patrick Mignola) - Texte comparatif
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Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers - N° 4931
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne et plusieurs de ses collègues visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers (n°4276). (M. Xavier Paluszkiewicz)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4976
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
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Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise - N° 4965 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). (M. Patrick Mignola) - Texte de la commission
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4967
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). (M. Richard Ramos)
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Mission sur l’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - N° 4922
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Mme Catherine Fabre, M. Gérard Cherpion, M. Sylvain Maillard, M. Joël Aviragnet, Mme Carole Grandjean et Mme Michèle de Vaucouleurs)
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Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique - N° 4960
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (4827). (M. François-Michel Lambert)
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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation - N° 4975
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4961 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas) - Texte de la commission mixte paritaire
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Législation sur les services numériques (Digital Services Act) - N° 4916
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act) (Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip)
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Réforme de l’adoption - N° 4973
- Proposition de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4972
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
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Mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique - N° 4962
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique (Mme Nicole Le Peih et M. Bernard Deflesselles)
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4971
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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Situation des missions locales dans les outre-mer - N° 4974
- Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur la mission flash relative à la situation des missions locales dans les outre-mer (Mme Stéphanie Atger, Mme Nathalie Bassire et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir)
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Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur - N° 4955
- Proposition de loi de M. Raphaël Gérard et plusieurs de ses collègues portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4967 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). (M. Richard Ramos) - Texte comparatif
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Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires - N° 4968
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires (Mme Sandra Marsaud)
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4967 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). (M. Richard Ramos) - Texte de la commission
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Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie - N° 4830
- Proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4966 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). (Mme Élodie Jacquier-Laforge) - Texte comparatif
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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 4966 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). (Mme Élodie Jacquier-Laforge) - Texte de la commission
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Protection civile européenne - N° 4912
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection civile européenne (M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Fiévet)
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Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score - N° 4941
- Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
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Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante - N° 4953
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante
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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit - N° 4964 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221). (M. Philippe Latombe) - Texte de la commission
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Droit de préemption des salariés - N° 4952
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi
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Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire - N° 4957
- Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire
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Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé - N° 4958
- Proposition de loi de M. Jimmy Pahun visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
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Stopper le développement anarchique de l'éolien - N° 4956
- Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à stopper le développement anarchique de l'éolien
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Reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit - N° 4959
- Proposition de loi de Mme Cathy Racon-Bouzon et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention
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Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale - N° 4954
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
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Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions - N° 4951
- Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions
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Portabilité des droits en matière de complémentaire santé - N° 4950
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d’emploi
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Valoriser et reconnaître l’engagement associatif - N° 4949
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l’engagement associatif
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Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance - N° 4944
- Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
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Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession - N° 4942
- Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
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Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - N° 4939
- Proposition de loi de M. Victor Habert-Dassault visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
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La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente - N° 4599
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente (Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau)
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Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux - N° 4948
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
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Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage - N° 4947
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage
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Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale - N° 4946
- Proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
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Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux - N° 4943
- Proposition de loi de M. Xavier Batut et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
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Mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé - N° 4945
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé
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Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines - N° 4940
- Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
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Commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament - N° 4923
- Rapport de la commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (M. Gérard Leseul)
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4925
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496). (M. Thomas Mesnier)
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4924
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). (M. Thomas Mesnier)
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Impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel - N° 4915
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel (M. Philippe Naillet et Mme Corinne Vignon)
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Augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers - N° 4931 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marion Lenne et plusieurs de ses collègues visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers (n°4276). (M. Xavier Paluszkiewicz) - Texte de la commission
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Renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra-transformation - N° 4937
- Proposition de résolution de M. Julien Borowczyk et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra-transformation
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4935
- Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4936
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4921
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). (M. Patrick Vignal)
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Démocratiser le sport en France - N° 4930
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4934
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. (Mme Albane Gaillot)
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Différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing) - N° 4928
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing) (Mme Cendra Motin)
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La ruralité - N° 4926
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur la ruralité
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Création d’un statut spécifique de la Lozère - N° 4927
- Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’un statut spécifique de la Lozère
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4924 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). (M. Thomas Mesnier) - Texte comparatif
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Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4911
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). (Mme Fabienne Colboc)
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4924 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4925 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496). (M. Thomas Mesnier) - Texte comparatif
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4925 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496). (M. Thomas Mesnier) - Texte de la commission spéciale
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - N° 4920
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°4044). (M. Nicolas Forissier)
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Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - N° 4914
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°4696). (Mme Mireille Clapot)
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Cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur - N° 4918
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur (Mme Béatrice Piron)
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Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne - N° 4919
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne (n°4789). (M. Rodrigue Kokouendo)
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Renforcement du droit à l'avortement - N° 4929
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4910
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4894
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). (M. Vincent Thiébaut)
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Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act) - N° 4917
- Proposition de résolution européenne de Mme Aude Bono-Vandorme et Mme Constance Le Grip relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)
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Protection civile européenne - N° 4913
- Proposition de résolution européenne de M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Fiévet relative à la protection civile européenne
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4921 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). (M. Patrick Vignal) - Texte comparatif
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4921 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (4853). (M. Patrick Vignal) - Texte de la commission
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Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4889
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328). (M. Dominique Potier et Mme Mireille Clapot)
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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - N° 4906
- Rapport de la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française (Mme Caroline Abadie)
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La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente - N° 4599 Tome II
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente (Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau) - Tome II
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Réaffirmer le devoir de protection des enfants - N° 4900
- Proposition de résolution de Mme Cécile Untermaier, Mme Claudia Rouaux et plusieurs de leurs collègues visant à réaffirmer le devoir de protection des enfants
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Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4911 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). (Mme Fabienne Colboc) - Texte de la commission
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Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4911 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). (Mme Fabienne Colboc) - Texte comparatif
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Pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles - N° 4882
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
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Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation - N° 4899
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). (Mme Michèle Victory)
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Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires - N° 4896
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (4782). (M. Gérard Leseul)
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4908
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. (M. Jean-Pierre Pont)
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Urgence contre la désertification médicale - N° 4895
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues d’urgence contre la désertification médicale (4784). (M. Guillaume Garot)
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Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4898
- Rapport de la commission des lois sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889) (M. Dominique Potier)
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Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4893
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). (M. Bruno Studer)
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Réforme de l’adoption - N° 4897
- Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). (Mme Monique Limon)
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Protection des enfants - N° 4890
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. (Mme Bénédicte Pételle)
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Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles - N° 4887
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
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Protection des enfants - N° 4890 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. (Mme Bénédicte Pételle) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4904
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (M. Thomas Mesnier)
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Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale - N° 4903
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale. (M. Thomas Mesnier)
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Aménagement du Rhône - N° 4891
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône (4832). (M. Patrick Mignola)
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4894 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4894 Texte comparatif
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689). (M. Vincent Thiébaut) - Texte comparatif
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Promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles - N° 4655
- Proposition de résolution de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4909
- Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). (M. Jean-Pierre Pont)
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4909 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4909 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte comparatif
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Stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente - N° 4901
- Proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 4883
- Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation - N° 4899 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). (Mme Michèle Victory) - Texte de la commission
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Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation - N° 4899 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781). (Mme Michèle Victory) - Texte comparatif
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4905
- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4893 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). (M. Bruno Studer) - Texte de la commission
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Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4893 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646). (M. Bruno Studer) - Texte comparatif
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L’avenir du secteur aéronautique en France - N° 4892
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’avenir du secteur aéronautique en France (M. Jean-Luc Lagleize et Mme Sylvia Pinel)
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Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4898 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889) (M. Dominique Potier) - Texte comparatif
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Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4898 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889) (M. Dominique Potier) - Texte de la commission
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Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - N° 4902
- Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse (M. Laurent Garcia)
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Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023 - N° 4869
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023 (M. Frédéric Petit)
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Aménagement du Rhône - N° 4891 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône (4832). (M. Patrick Mignola) - Texte comparatif
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Aménagement du Rhône - N° 4891 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône (4832). (M. Patrick Mignola) - Texte de la commission
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Réforme de l’adoption - N° 4897 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). (Mme Monique Limon) - Texte comparatif
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Réforme de l’adoption - N° 4897 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607). (Mme Monique Limon) - Texte de la commission
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Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales - N° 4885
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales
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Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis - N° 4879
- Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et à reconnaître le sacrifice des Harkis pendant et après la guerre d’Algérie
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Lutter contre la précarité de produits d'hygiène - N° 4888
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène
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Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - N° 4886
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
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Pour une éthique responsable des affaires - N° 4884
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour une éthique responsable des affaires
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Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat - N° 4881
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
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La rémunération des artistes en arts visuels - N° 4880
- Proposition de loi de Mme Fabienne Colboc et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération des artistes en arts visuels
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Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - N° 4860
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (4742). (Mme Bénédicte Taurine)
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Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4889 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328). (M. Dominique Potier et Mme Mireille Clapot) - Texte de la commission
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Proposition de loi relative au monde combattant - N° 4870
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n°3954). (M. Philippe Michel-Kleisbauer)
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Blocage des prix - N° 4865
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix (4743). (M. Ugo Bernalicis)
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Interdire le glyphosate - N° 4861
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Loïc Prud'homme, Michel Larive et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le glyphosate (4745). (M. Loïc Prud'homme)
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Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire - N° 4864
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744). (Mme Mathilde Panot)
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Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - N° 4875
- Rapport de la commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement (Mme Florence Morlighem)
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 4878
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques - N° 4877
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
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Instaurer un droit de révocation des élus - N° 4863
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de révocation des élus (4751). (M. Alexis Corbière)