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Ecole de la confiance - N° 1956
- Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une école de la confiance
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Règlement du budget 2018 - N° 1947
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
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Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - N° 1927
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
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Energie et climat - N° 1908
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
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Restauration de Notre-Dame de Paris - N° 1881
- Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
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Entrée en fonction des députés européens élus en 2019 - N° 1880
- Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
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Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 1876
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Office français de la biodiversité - N° 1875
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1846
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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Collectivité européenne d'Alsace - N° 1844
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
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Orientation des mobilités (LOM) - N° 1831
- Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
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Article 32 de la loi de protection des données personnelles - N° 1829
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
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Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale - N° 1826
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
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Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre - N° 1825
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre
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Transformation de la fonction publique - N° 1802
- Projet de loi de transformation de la fonction publique
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Transposition en droit interne du code mondial antidopage - N° 1738
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport
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Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) - N° 1737
- Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
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Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers - N° 1735
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers
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Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025 - N° 1731
- Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Encadrement des promotions pour les produits alimentaires - N° 1730
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
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Partie législative du code de la commande publique - N° 1704
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
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Dispositions institutionnelles en Polynésie française - N° 1696
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
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Statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1695
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
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Accord de coopération avec l'Afghanistan - N° 1689
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part
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Renforcement de l’organisation des juridictions - N° 1685
- Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
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Loi de programmation de la justice 2018-2022 - N° 1684
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
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Organisation et transformation du système de santé - N° 1681
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1673
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre - N° 1631
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
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Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire - N° 1630
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
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Regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche - N° 1627
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
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Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie - N° 1567
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part
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Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens - N° 1566
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens
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Loi de finances 2019 - N° 1545
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019
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Mesures d’urgence économiques et sociales - N° 1516
- Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
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Convention fiscale avec le Luxembourg - N° 1507
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
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Loi de programmation de la justice 2018-2022 - N° 1503
- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Renforcement de l’organisation des juridictions - N° 1502
- Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
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Loi de finances 2019 - N° 1490
- Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
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Ecole de la confiance - N° 1481
- Projet de loi pour une école de la confiance
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Loi de financement de la sécurité sociale 2019 - N° 1456
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019
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Loi de finances rectificative 2018 - N° 1445
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018
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Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées - N° 1419
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées
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Loi de financement de la sécurité sociale 2019 - N° 1408
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
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Loi de finances rectificative 2018 - N° 1405
- Projet de loi de finances rectificative, rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018
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Office français de la biodiversité - N° 1402
- Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
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Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - N° 1401
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur - N° 1391
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
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Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers - N° 1390
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Suppression de sur-transpositions de directives - N° 1389
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
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Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - N° 1388
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Loi de finances rectificative 2018 - N° 1371
- Projet de loi de finances rectificative pour 2018
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Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct - N° 1355
- Projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
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Renforcement de l’organisation des juridictions - N° 1350
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
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Loi de programmation de la justice 2018-2022 - N° 1349
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - N° 1342
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
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Loi de financement de la sécurité sociale 2019 - N° 1297
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 1264
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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Loi de finances 2019 - N° 1255
- Projet de loi de finances pour 2019
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Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage - N° 1240
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
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Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - N° 1235
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
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Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - N° 1233
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
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Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles - N° 1226
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles
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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 1224
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
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Liberté du choix de son avenir professionnel - N° 1221
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 1217
- Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance
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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 1216
- Projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
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Délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire - N° 1190
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
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Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles - N° 1182
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
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Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens - N° 1174
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique
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Liberté du choix de son avenir professionnel - N° 1168
- Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti - N° 1154
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti
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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 1146
- Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme - N° 1145
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
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Lutte contre la fraude - N° 1142
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 1135
- Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
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Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels - N° 1127
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels
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Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire - N° 1124
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 1106
- Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) - N° 1088
- Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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Nouveau pacte ferroviaire - N° 1023
- Projet de loi, modifié par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire
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Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer - N° 1021
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles - N° 1020
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 1013
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers - N° 997
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
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Règlement du budget 2017 - N° 980
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
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Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2) - N° 977
- Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
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Démocratie plus représentative, responsable, efficace - N° 976
- Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
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Démocratie plus représentative, responsable et efficace - N° 911
- Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
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Liberté du choix de son avenir professionnel - N° 904
- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Protection des données personnelles - N° 903
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles
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Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices - N° 901
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
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Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture - N° 900
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
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Accord de coopération en matière de défense avec le Nigéria - N° 899
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Election des représentants au Parlement européen - N° 874
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
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Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité - N° 873
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie - N° 859
- Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) - N° 846
- Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
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Services de paiement dans le marché intérieur - N° 812
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC - N° 811
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
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Normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F) - N° 810
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
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Protection des données personnelles - N° 809
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 806
- Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - N° 778
- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Nouveau pacte ferroviaire - N° 764
- Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
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Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé - N° 763
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
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Accord de coopération avec Cuba - N° 734
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part
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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - N° 727
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie - N° 714
- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
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Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - N° 679
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs - N° 670
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
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Régime de résolution pour le secteur de l'assurance - N° 668
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
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Physicien médical - N° 662
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
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Orientation et réussite des étudiants - N° 660
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
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Programmation militaire 2019-2025 - N° 659
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 655
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - N° 629
- Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) - N° 627
- Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
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Accord de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande - N° 615
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part
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Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social - N° 602
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions - N° 600
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
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Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions - N° 599
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
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Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu - N° 583
- Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
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Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte - N° 549
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
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Election des représentants au Parlement européen - N° 539
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
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Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam - N° 531
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
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Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité - N° 530
- Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
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Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou - N° 529
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
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Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie - N° 528
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 527
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017
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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - N° 510
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane - N° 509
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 507
- Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Loi de finances 2018 - N° 506
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018
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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - N° 502
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 499
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
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Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source - N° 491
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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Protection des données personnelles - N° 490
- Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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Loi de finances 2018 - N° 485
- Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
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Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine - N° 483
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
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Loi de financement de la sécurité sociale 2018 - N° 434
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018
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Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) - N° 424
- Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
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Orientation et réussite des étudiants - N° 391
- Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
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Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg - N° 390
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
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Loi de financement de la sécurité sociale 2018 - N° 387
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
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Loi de finances rectificative 2017 (2) - N° 384
- Projet de loi de finances rectificative pour 2017
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Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - N° 383
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
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Loi de finances rectificative 2017 - N° 379
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017
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Programmation des finances publiques 2018 - 2022 - N° 378
- Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège - N° 375
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
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