Trié(e)s par numéro
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Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée - N° 2161
- Proposition de loi de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
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Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale - N° 2160
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot tendant à créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
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Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif - N° 2159
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues permettant d’étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
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Renforcer la démocratie dans l'entreprise - N° 2158
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie dans l'entreprise
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Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance - N° 2157
- Proposition de loi de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues visant à créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
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Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés - N° 2156
- Proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
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Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2153
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France - N° 2151
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France - N° 2124
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
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Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes - N° 2113
- Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - N° 2112
- Proposition de loi de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
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Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation - N° 2111
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès à l'apprentissage de la natation
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Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur - N° 2110
- Proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs
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visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques - N° 2109
- Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
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Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins - N° 2108
- Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à éviter une double taxation pour les territoires ultramarins
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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux - N° 2107
- Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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Pour un esport responsable et attractif - N° 2106
- Proposition de loi de M. Denis Masséglia et plusieurs de ses collègues pour un esport responsable et attractif
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Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique - N° 2105
- Proposition de loi de M. Aurélien Dutremble et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
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Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs - N° 2104
- Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs
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Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons - N° 2103
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
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Favoriser le développement du logement social et intermédiaire - N° 2102
- Proposition de loi de M. Thierry Perez et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire
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Pour une génération sans tabac - N° 2101
- Proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues pour une génération sans tabac
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Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs - N° 2100
- Proposition de loi de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et à lutter contre les arrêts maladie abusifs
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Garantir l’accès au découvert bancaire - N° 2099
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues garantissant l’accès au découvert bancaire
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Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 2098
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
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Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite - N° 2097
- Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
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Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer - N° 2096
- Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
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Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane - N° 2095
- Proposition de loi de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane
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Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements - N° 2094
- Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues visant à prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
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Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture - N° 2093
- Proposition de loi de Mme Murielle Lepvraud et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la représentativité dans les chambres d'agriculture
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Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française - N° 2092
- Proposition de loi de Mme Manon Bouquin et plusieurs de ses collègues pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française
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Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école - N° 2091
- Proposition de loi de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
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Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif - N° 2090
- Proposition de loi de Mme Christine Engrand et plusieurs de ses collègues visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif
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Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants - N° 2089
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique - N° 2088
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
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Modifier l’article 2236 du code civil - N° 2087
- Proposition de loi de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins
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Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles - N° 2086
- Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay visant à renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
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Définir juridiquement la fleur de sel - N° 2085
- Proposition de loi de M. Stéphane Buchou et plusieurs de ses collègues visant à définir juridiquement la fleur de sel
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Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État - N° 2084
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
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Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État - N° 2083
- Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État
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Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux - N° 2082
- Proposition de loi de Mme Manon Meunier visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux
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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - N° 2081
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
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Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles - N° 2066
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
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Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires - N° 2065
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire
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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - N° 2062
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin - N° 2056
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
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Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité - N° 2042
- Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
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Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes - N° 2041
- Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
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Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne - N° 2040
- Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants situées en zone de montagne
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Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2039
- Proposition de loi de M. Inaki Echaniz et plusieurs de ses collègues pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2038
- Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance - N° 2037
- Proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
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Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales - N° 2036
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité - N° 2035
- Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues supprimant la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
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Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France - N° 2034
- Proposition de loi de M. Belkhir Belhaddad visant à développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
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Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer - N° 2032
- Proposition de loi de M. Jiovanny William portant diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur en outre-mer
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Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales - N° 2031
- Proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
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Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique - N° 2030
- Proposition de loi de M. Xavier Lacombe et plusieurs de ses collègues visant à lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires - N° 2029
- Proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services - N° 2028
- Proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
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Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles - N° 2027
- Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez visant à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
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Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination - N° 2026
- Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
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Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 2025
- Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle Battistel visant à permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier - N° 2024
- Proposition de loi de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues relative à la souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
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Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs - N° 2023
- Proposition de loi de M. Arnaud Simion et plusieurs de ses collègues visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
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Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies - N° 2022
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
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Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme - N° 2021
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
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Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers - N° 2020
- Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues visant à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
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Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires - N° 2019
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
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Instaurer une sécurité sociale funéraire - N° 2018
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues instituant une sécurité sociale funéraire
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Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions - N° 2017
- Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
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Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route - N° 2016
- Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
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Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national - N° 2015
- Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
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Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - N° 2014
- Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
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Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée - N° 2013
- Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
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Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social - N° 2012
- Proposition de loi de M. Marc Chavent renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
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Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone - N° 2011
- Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
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Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 2010
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits - N° 2009
- Proposition de loi de M. Laurent Mazaury visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
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Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises - N° 2008
- Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
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Universaliser l’assistance médicale à la procréation - N° 2007
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot et plusieurs de ses collègues visant à universaliser l’assistance médicale à la procréation
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Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels - N° 2001
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
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Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe - N° 2000
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 1997
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local
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Proposition de loi relative aux formations en santé - N° 1981
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux formations en santé
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Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) - N° 1979
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - N° 1978
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
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Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire - N° 1976
- Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
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Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public - N° 1975
- Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
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Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier - N° 1974
- Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
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Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé - N° 1973
- Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1969
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962
- Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité - N° 1961
- Proposition de loi de M. Laurent Lhardit visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
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Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante - N° 1960
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
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Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 1959
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé - N° 1958
- Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues - N° 1957
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1956
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques - N° 1955
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
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Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines - N° 1954
- Proposition de loi de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité - N° 1953
- Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
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Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS - N° 1952
- Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir - N° 1951
- Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée - N° 1949
- Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
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Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité - N° 1948
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
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Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire - N° 1947
- Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
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Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie - N° 1946
- Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
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Soutenir les familles de la classe moyenne - N° 1945
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les familles de la classe moyenne
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Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne - N° 1944
- Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
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Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs - N° 1943
- Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
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Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante - N° 1942
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
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Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé - N° 1941
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
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Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain - N° 1940
- Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
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Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active - N° 1939
- Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires - N° 1938
- Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
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Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer - N° 1937
- Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer
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Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux - N° 1936
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
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Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme - N° 1935
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale - N° 1934
- Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
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Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 1933
- Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
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Instituer une révision triennale de la carte scolaire - N° 1932
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives - N° 1931
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
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Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail - N° 1930
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
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Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 1929
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
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Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales - N° 1928
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Créer un statut d’hygiéniste dentaire - N° 1927
- Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire
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Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste - N° 1926
- Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition - N° 1925
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État - N° 1924
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
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Limiter la vacance des locaux commerciaux - N° 1923
- Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter la vacance des locaux commerciaux
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Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés - N° 1922
- Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
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Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats - N° 1921
- Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
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Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre - N° 1920
- Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
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Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans - N° 1919
- Proposition de loi de M. Philippe Fait visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
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Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques - N° 1918
- Proposition de loi de M. Philippe Fait pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
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Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme - N° 1917
- Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
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Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif - N° 1916
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
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Abroger le délit d'association de malfaiteurs - N° 1915
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
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Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » - N° 1914
- Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913
- Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans - N° 1912
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
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Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations - N° 1911
- Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
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Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis - N° 1910
- Proposition de loi de Mme Michèle Martinez et plusieurs de ses collègues visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
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Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 1909
- Proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail - N° 1908
- Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
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Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 1905
- Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1887
- Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux - N° 1886
- Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux