Trié(e)s par date de mise en ligne
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Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles - N° 1544
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
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Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises - N° 1543
- Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises
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Rembourser les frais de pédiculose - N° 1542
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les frais de pédiculose
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Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes - N° 1541
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
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Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises - N° 1540
- Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
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Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers - N° 1539
- Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
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Création d'une taxe sur les déchets touristiques - N° 1538
- Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques
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Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national - N° 1537
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
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Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi - N° 1536
- Proposition de loi de M. Nicolas Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi
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Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain - N° 1535
- Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues visant à interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
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renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement - N° 1534
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement
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L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale - N° 1519
- Proposition de loi de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues visant à l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale
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Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation - N° 1518
- Proposition de loi de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues visant à sensibiliser aux gestes de premiers secours et à en généraliser la formation
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Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France - N° 1517
- Proposition de loi de M. Karim Ben Cheikh et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
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Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts - N° 1516
- Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
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Renforcer les pouvoirs de la police municipale - N° 1515
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale
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Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture - N° 1514
- Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture
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Réussir la transition foncière - N° 1513
- Proposition de loi de Mme Sandrine Le Feur et plusieurs de ses collègues pour réussir la transition foncière
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Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs - N° 1512
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
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Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques - N° 1511
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
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Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement - N° 1510
- Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement
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Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération - N° 1509
- Proposition de loi de M. Jean Laussucq et plusieurs de ses collègues relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
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Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression - N° 1508
- Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression
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Supprimer la métropole du Grand Paris - N° 1507
- Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la métropole du Grand Paris
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Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 1506
- Proposition de loi de M. Eric Liégeon visant à renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse - N° 1505
- Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
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Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux - N° 1504
- Proposition de loi de Mme Manon Meunier visant à assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux
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protection des entreprises stratégiques d'intérêt national - N° 1503
- Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
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Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique - N° 1502
- Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1501
- Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France
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Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier - N° 1500
- Proposition de loi de Mme Stéphanie Galzy et plusieurs de ses collègues visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier
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Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public - N° 1499
- Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
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Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation - N° 1498
- Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation
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Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires - N° 1497
- Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
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Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil - N° 1496
- Proposition de loi de Mme Béatrice Roullaud visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
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Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides - N° 1495
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
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Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - N° 1494
- Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
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Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF - N° 1493
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous obligation de quitter le territoire français
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Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1487
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
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Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution - N° 1477
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Alexandre Portier et plusieurs de ses collègues contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
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Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire - N° 1454
- Proposition de loi organique de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
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Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie - N° 1452
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
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Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - N° 1433
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires - N° 1424
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires
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Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois - N° 1436
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
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Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - N° 1435
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
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Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente - N° 1384
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française - N° 1432
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 1383
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé - N° 1423
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - N° 1369
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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Moderniser le dispositif des titres-restaurant - N° 1419
- Proposition de loi de M. Karim Benbrahim et plusieurs de ses collègues visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant
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Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique - N° 1420
- Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique
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Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil - N° 1418
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
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Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants - N° 1417
- Proposition de loi de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
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Moratoire des zones à faibles émissions - N° 1416
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant moratoire des zones à faibles émissions
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protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité - N° 1415
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle - N° 1414
- Proposition de loi de M. Sébastien Humbert et plusieurs de ses collègues visant à subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
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Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude - N° 1413
- Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude
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La relance d'une politique nataliste - N° 1412
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour la relance d'une politique nataliste
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Relancer le secteur du logement - N° 1411
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à relancer le secteur du logement
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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers - N° 1410
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
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Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération - N° 1409
- Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
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Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - N° 1408
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
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Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - N° 1407
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
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Favoriser de développement durable des territoires - N° 1406
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires
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Pérenniser le statut de conjoint collaborateur - N° 1405
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur
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Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques - N° 1404
- Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
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Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude - N° 1403
- Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
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Relancer la natalité - N° 1402
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à relancer la natalité
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Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société - N° 1401
- Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues visant à permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
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créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues - N° 1400
- Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
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Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations - N° 1399
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
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Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés - N° 1398
- Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité et à encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés
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Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée - N° 1397
- Proposition de loi de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
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Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai - N° 1396
- Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
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Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai - N° 1395
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai
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Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français - N° 1394
- Proposition de loi de M. Emeric Salmon et plusieurs de ses collègues visant à assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
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Développer l’animation locale des communes rurales - N° 1393
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les communes rurales
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Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté - N° 1392
- Proposition de loi de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues visant à réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
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Création d'un statut de vétéran - N° 1391
- Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues portant création d'un statut de vétéran
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Réglementer les produits de substitution au tabac - N° 1390
- Proposition de loi de M. Ludovic Mendes réglementant les produits de substitution au tabac
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Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances - N° 1389
- Proposition de loi de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
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Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil - N° 1388
- Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil
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Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains - N° 1387
- Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains
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Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes - N° 1386
- Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
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Profession d'infirmier - N° 1366
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, sur la profession d'infirmier
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Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade - N° 1380
- Proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
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Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française - N° 1374
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
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Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire - N° 1350
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
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Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre - N° 1359
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
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Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - N° 1358
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
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Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité - N° 1349
- Proposition de loi organique de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité internationale
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires - N° 1345
- Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres - N° 1344
- Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
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Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 - N° 1343
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
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Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant - N° 1342
- Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil - N° 1341
- Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales - N° 1340
- Proposition de loi de M. Édouard Bénard et plusieurs de ses collègues visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
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Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 1339
- Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Créer le statut de réfugié scientifique - N° 1338
- Proposition de loi de M. François Hollande et plusieurs de ses collègues visant à créer le statut de réfugié scientifique
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - N° 1337
- Proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier - N° 1336
- Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
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Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1335
- Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Pour la reconquête du bâti rural - N° 1334
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour la reconquête du bâti rural
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L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances - N° 1333
- Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
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Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics - N° 1332
- Proposition de loi de M. David Amiel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane - N° 1331
- Proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
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Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française - N° 1330
- Proposition de loi de Mme Zahia Hamdane et plusieurs de ses collègues visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
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Taxe sur la valeur ajoutée circulaire - N° 1329
- Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
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Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France - N° 1328
- Proposition de loi de M. Michel Lauzzana visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France
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Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique - N° 1327
- Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique
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Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi - N° 1326
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
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Pérenniser les haltes soins addictions - N° 1325
- Proposition de loi de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les haltes soins addictions
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Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle - N° 1324
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
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Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - N° 1323
- Proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
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Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes - N° 1322
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
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Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - N° 1321
- Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées - N° 1320
- Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
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Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles - N° 1319
- Proposition de loi de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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Lutter contre le non-recours aux droits sociaux - N° 1318
- Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux
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Interdiction de la reconnaissance faciale - N° 1317
- Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale
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Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule - N° 1316
- Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
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Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs - N° 1315
- Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
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Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique - N° 1314
- Proposition de loi de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique
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Uniformiser les procédures de vacations funéraires - N° 1313
- Proposition de loi de M. Christophe Plassard visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires
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Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables - N° 1312
- Proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
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Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins - N° 1311
- Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
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Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux - N° 1310
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
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Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière - N° 1309
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
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Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent - N° 1308
- Proposition de loi de M. Romain Eskenazi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
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Lutter contre les mariages de complaisance - N° 1307
- Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les mariages de complaisance
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Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - N° 1306
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
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Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet - N° 1305
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
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Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées - N° 1304
- Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées
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Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines - N° 1303
- Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
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Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français - N° 1302
- Proposition de loi de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français
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Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1301
- Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
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Interdire les pièges de régulation non-sélectifs - N° 1300
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs
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Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats - N° 1299
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
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Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée - N° 1298
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
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Faciliter le travail des artisans - N° 1297
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter le travail des artisans
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Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical - N° 1296
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
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Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil - N° 1295
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
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Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement - N° 1294
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement
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Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français - N° 1293
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français
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Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité - N° 1292
- Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
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Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail - N° 1291
- Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
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Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants - N° 1290
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
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Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques - N° 1289
- Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques