Trié(e)s par date de distribution
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Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3833
- Rapport de la commission du développement durable, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748). (Mme Geneviève Gaillard)
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Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3833 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748). (Mme Geneviève Gaillard) - texte de la commission
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Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite - N° 3816
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n°3499). (M. Philippe Gomès)
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Transports : remboursement des taxes d'aéroport - N° 3807
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (3463). (M. Jean-Marie Tétart)
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Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre - N° 3801
- Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues instituant une carte de famille de blessé de guerre (3606). (M. Olivier Audibert Troin)
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Société : lutte contre le recours à une mère porteuse - N° 3813
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (2706). (Mme Valérie Boyer)
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Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain - N° 3812
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (1354). (M. Philippe Gosselin)
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Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge - N° 3815
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (3774). (Mme Françoise Dumas)
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Environnement : débroussaillement - N° 3808
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (3699). (Mme Marie-Hélène Fabre)
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Transports : remboursement des taxes d'aéroport - N° 3807 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (3463). (M. Jean-Marie Tétart) - texte de la commission
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Questions sociales et santé : avenir de notre système de soins - N° 3806
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l'avenir de notre système de soins (3710). (M. Jean-Pierre Door)
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Environnement : débroussaillement - N° 3808 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (3699). (Mme Marie-Hélène Fabre) - texte de la commission
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Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge - N° 3815 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Françoise Dumas, Michèle Delaunay, Bernadette Laclais et M. Gérard Bapt et les membres du groupe Socialiste, républicain, citoyen et apparentés relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (3774). (Mme Françoise Dumas) - texte de la commission
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Environnement : lutte contre les nuisances d'engins motorisés en milieu urbain - N° 3800
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Rémi Pauvros et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (1698). (M. Rémi Pauvros)
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Société : discrimination et précarité sociale - N° 3799
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n°2885). (M. Michel Ménard)
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Conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente - N° 3798
- Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Bruno Le Roux, Marcel Rogemont, Mme Martine Martinel, M. Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente (3711). (M. Marcel Rogemont)
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Défense : institution d'une carte de famille de blessé de guerre - N° 3801 Annexe0
Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues instituant une carte de famille de blessé de guerre (3606). (M. Olivier Audibert Troin) - Texte de la commission
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Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits - N° 3786 Tome I
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770). (M. Sébastien Denaja) - Rapport
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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 3785 Tome I
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). (M. Sébastien Denaja) - Rapport
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Environnement : lutte contre les nuisances d'engins motorisés en milieu urbain - N° 3800 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Rémi Pauvros et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain (1698). (M. Rémi Pauvros) - texte de la commission
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Société : discrimination et précarité sociale - N° 3799 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (n°2885). (M. Michel Ménard) - texte de la commission
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Conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente - N° 3798 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution de MM. Bruno Le Roux, Marcel Rogemont, Mme Martine Martinel, M. Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente (3711). (M. Marcel Rogemont) - texte de la commission
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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 3785 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). (M. Sébastien Denaja) - Texte de la commission
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Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits - N° 3786 Tome II
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770). (M. Sébastien Denaja) - Tableau comparatif
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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) - N° 3785 Tome II
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). (M. Sébastien Denaja) - Tableau comparatif
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Contrôle parlementaire de l’état d’urgence (auditions effectuées par la commission en application des dispositions de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - N° 3784
- Rapport de la commission des lois déposé en application de l'article 145-5 du règlement au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence (auditions effectuées par la commission en application des dispositions de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). (MM. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson)
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Affaires étrangères : Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle - N° 3783
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (n°3575). (M. Pierre Lellouche)
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Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3780
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. (Mme Geneviève Gaillard)
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Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle - N° 3777
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n°3560). (Mme Christine Pires Beaune)
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Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits - N° 3786 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770). (M. Sébastien Denaja) - Texte de la commission
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Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle - N° 3777 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n°3560). (Mme Christine Pires Beaune) - texte de la commission
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Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - N° 3763
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (3338). (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann)
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Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - N° 3762
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (3337). (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann)
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Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales - N° 3761
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (3336). (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann)
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Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne - N° 3758
- Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne (n°3713). (M. Patrick Bloche)
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Agriculture : garantie du revenu des agriculteurs - N° 3769
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à garantir le revenu des agriculteurs (3681). (M. André Chassaigne)
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Economie : système de répression des abus de marché - N° 3749
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. (M. Dominique Baert)
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Economie : système de répression des abus de marché - N° 3749 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. (M. Dominique Baert) - texte de la commission mixte paritaire
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Société : autonomie des femmes étrangères - N° 3759
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères (3682). (Mme Marie-George Buffet)
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Entreprises : encadrement des rémunérations - N° 3757
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). (M. Gaby Charroux)
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Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne - N° 3758 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne (n°3713). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Entreprises : encadrement des rémunérations - N° 3757 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). (M. Gaby Charroux) - texte de la commission
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Défense : réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - N° 3754
- Rapport de la commission de la défense sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 (274). (M. Jean-Jacques Candelier)
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Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - N° 3763 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (3338). (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - N° 3762 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (3337). (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales - N° 3761 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (3336). (Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann) - texte de la commission
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Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux - N° 3760
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n°3377). (M. Jean-Paul Bacquet)
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Société : autonomie des femmes étrangères - N° 3759 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères (3682). (Mme Marie-George Buffet) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence - N° 3753
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732). (M. Pascal Popelin)
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Traités et conventions : normes de formation des gens de mer - N° 3744
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (n°2349). (Mme Odile Saugues)
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Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche - N° 3734
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°3577). (Mme Nicole Ameline)
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Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers - N° 3694
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (n°2348). (M. Didier Quentin)
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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence - N° 3753 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732). (M. Pascal Popelin) - texte de la commission
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Traités et conventions : ratification de l'accord de Paris sur la COP21 - N° 3743
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n°3719). (M. Pierre-Yves Le Borgn')
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Justice : justice du XXIe siècle - N° 3726 Tome I
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). (MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec) - Rapport
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Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme - N° 3742
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. (M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle)
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Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme - N° 3742 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. (M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle) - texte rectifié de la commission mixte paritaire
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Justice : justice du XXIe siècle - N° 3726 Tome II
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). (MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec) - Tableau comparatif
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Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature - N° 3716
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). (Mme Cécile Untermaier)
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Agriculture : maintien de la réglementation viticole - N° 3717
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole. (n°3671). (Mme Marie-Hélène Fabre)
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Justice : justice du XXIe siècle - N° 3726
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). (MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec)
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Fibromyalgie - N° 3718
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Patrice Carvalho et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie (3518). (M. Patrice Carvalho)
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Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature - N° 3716 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200). (Mme Cécile Untermaier) - texte de la commission
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Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - N° 3693
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). (M. Jean-Luc Warsmann)
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Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - N° 3693 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3476). (M. Jean-Luc Warsmann) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - N° 3689
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477). (M. Jean-Luc Warsmann)
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Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - N° 3689 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477). (M. Jean-Luc Warsmann) - texte de la commission
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Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme - N° 3688
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n°3666). (M. Guillaume Larrivé)
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Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme - N° 3688 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n°3666). (M. Guillaume Larrivé) - texte de la commission
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Travail : modernisation du droit du travail - N° 3675
- Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (M. Christophe Sirugue)
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Travail : modernisation du droit du travail - N° 3675 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (M. Christophe Sirugue) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé - N° 3668
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709). (Mme Sophie Rohfritsch)
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Agriculture : maintien de la réglementation viticole - N° 3671
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole (n°3574). (M. Yves Daniel)
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Economie : abus de dépendance économique - N° 3667
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571). (M. Damien Abad)
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Economie : économie bleue - N° 3672 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue . (M. Arnaud Leroy) - texte de la commission mixte paritaire
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Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé - N° 3668 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709). (Mme Sophie Rohfritsch) - texte de la commission
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Economie : abus de dépendance économique - N° 3667 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (3571). (M. Damien Abad) - texte de la commission
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Règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3628
- Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3625). (Mme Elisabeth Pochon)
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Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3627
- Rapport de la commission des lois, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3624). (Mme Elisabeth Pochon)
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Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - N° 3619
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n°3236). (M. Philippe Gomès)
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Société : lutte contre le système prostitutionnel - N° 3616
- Rapport de la commission spéciale, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n°3565). (Mme Maud Olivier)
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Economie : système de répression des abus de marché - N° 3622
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). (M. Dominique Baert)
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Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature - N° 3618
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n°1226). (M. Dominique Raimbourg)
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Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux - N° 3615
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n°3578). (M. Guy-Michel Chauveau)
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Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - N° 3604
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. (Mme Françoise Descamps-Crosnier)
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Economie : système de répression des abus de marché - N° 3622 Annexe0
Rapport de la commission des finances sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). (M. Dominique Baert) - texte de la commission
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Outre-mer : statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - N° 3619 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (n°3236). (M. Philippe Gomès) - texte de la commission
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Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - N° 3604 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. (Mme Françoise Descamps-Crosnier) - texte rectifié de la commission mixte paritaire
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Justice : protection des mineurs - N° 3586
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. (M. Erwann Binet)
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Règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3598
- Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3520). (Mme Elisabeth Pochon)
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Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3597
- Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). (Mme Elisabeth Pochon)
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Règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3598 Annexe 0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3520). (Mme Elisabeth Pochon) - texte de la commission
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Règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3598 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3520). (Mme Elisabeth Pochon) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3597 Annexe 0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). (Mme Elisabeth Pochon) - texte de la commission
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Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3597 Annexe0
Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). (Mme Elisabeth Pochon) - texte de la commission
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Justice : protection des mineurs - N° 3586 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. (M. Erwann Binet) - texte de la commission
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Justice : protection des mineurs - N° 3586 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. (M. Erwann Binet) - texte de la commission
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Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération - N° 3581
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). (M. Serge Letchimy)
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Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3583
- Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). (M. Patrick Bloche)
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Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3583 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3583 Annexe 1
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). (M. Patrick Bloche) - Tableau comparatif
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Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine - N° 3583 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre - N° 3582
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). (M. Dominique Potier)
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Enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - N° 3579
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de M. Olivier Falorni tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (3523). (Mme Jeanine Dubié)
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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre - N° 3582 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). (M. Dominique Potier) - texte de la commission
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Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre - N° 3582 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). (M. Dominique Potier) - texte de la commission
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Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération - N° 3581 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). (M. Serge Letchimy) - texte de la commission
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Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération - N° 3581 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). (M. Serge Letchimy) - texte de la commission
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Règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3568
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. (Mme Elisabeth Pochon)
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Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle - N° 3567
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. (Mme Elisabeth Pochon)
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Mesures des émissions de particules et de polluants par les véhicules. Regards croisés - N° 3516
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, "sur l'état de l'art en matière de mesure des émissions de particules et de polluants par les véhicules. Regards croisés". (M. Denis Baupin et Mme Fabienne Keller)
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Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 - N° 3573
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (n°3454). (M. Boinali Said)
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Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile - N° 3536
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (n°2329). (Mme Marie-Louise Fort)
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Logement : participation des employeurs à l’effort de construction - N° 3562
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°3512). (M. François Pupponi)
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Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3564 Tome 1
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). (Mme Geneviève Gaillard) - Rapport
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Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3564 Tome 2
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). (Mme Geneviève Gaillard) - Tableau comparatif
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Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3564 Annexe 0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). (Mme Geneviève Gaillard) - texte de la commission
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Environnement : reconquête de la biodiversité - N° 3564 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442). (Mme Geneviève Gaillard) - texte de la commission
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Logement : participation des employeurs à l’effort de construction - N° 3562 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°3512). (M. François Pupponi) - texte de la commission
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Logement : participation des employeurs à l’effort de construction - N° 3562 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°3512). (M. François Pupponi) - texte de la commission
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Traités et conventions : accès à l'information et justice en matière d'environnement - N° 3546
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n°3148). (M. Jean-Paul Bacquet)
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Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines - N° 3545
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (n°3378). (M. Gwenegan Bui)
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Union européenne : partenariat et coopération avec le Vietnam - N° 3544
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (n°3379). (M. Gwenegan Bui)
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Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite - N° 3511
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n°3147). (Mme Chantal Guittet)
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Collectivités territoriales : protection des forêts contre l'incendie - N° 3543
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie (n°3231). (M. Joël Giraud)
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Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias - N° 3542
- Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465). (M. Patrick Bloche)
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Justice : réforme de la prescription en matière pénale - N° 3540
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931). (M. Alain Tourret)
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Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives - N° 3539
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (3439). (M. Joël Giraud)
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Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité - N° 3538
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié). (Mme Dominique Orliac)
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Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias - N° 3542 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias - N° 3542 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (3465). (M. Patrick Bloche) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux - N° 3541
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n°3474). (M. Olivier Dussopt)
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Collectivités territoriales : protection des forêts contre l'incendie - N° 3543 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie (n°3231). (M. Joël Giraud) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : protection des forêts contre l'incendie - N° 3543 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la protection des forêts contre l'incendie (n°3231). (M. Joël Giraud) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux - N° 3541 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n°3474). (M. Olivier Dussopt) - texte de la commission
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Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux - N° 3541 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (n°3474). (M. Olivier Dussopt) - texte de la commission
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Justice : réforme de la prescription en matière pénale - N° 3540 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931). (M. Alain Tourret) - texte de la commission
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Justice : réforme de la prescription en matière pénale - N° 3540 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931). (M. Alain Tourret) - texte de la commission
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Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives - N° 3539 Annexe 0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (3439). (M. Joël Giraud) - texte de la commission
-
Economie : rémunération du capital des sociétés coopératives - N° 3539 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (3439). (M. Joël Giraud) - texte de la commission
-
Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité - N° 3538 Annexe 0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié). (Mme Dominique Orliac) - Texte de la commission
-
Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité - N° 3538 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié). (Mme Dominique Orliac) - Texte de la commission
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De la biomasse à la bioéconomie : une stratégie pour la France - Problématiques et conclusions de l'audition publique du 25 juin 2015 - N° 3489
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, établi au nom de cet office, De la biomasse à la bioéconomie : une stratégie pour la France - Problématiques et conclusions de l'audition publique du 25 juin 2015. (MM. Jean-Yves Le Déaut, Roland Courteau et Bruno Sido)
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Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme - N° 3515
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473). (M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle)
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Justice : droit des étrangers - N° 3517
- Rapport de la commission des lois sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n°3513). (M. Erwann Binet)
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Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes - N° 3494
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. (M. Gilles Savary)
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Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes - N° 3494 Annexe 0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. (M. Gilles Savary) - texte de la commission mixte paritaire
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Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes - N° 3494 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. (M. Gilles Savary) - texte de la commission mixte paritaire
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Traités et conventions : Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures - N° 3486
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (n°3218). (M. Michel Destot)
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Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence - N° 3495
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3487). (M. Pascal Popelin)