Trié(e)s par numéro
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Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale - N° 164
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale
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Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire - N° 163
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire
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Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 162
- Proposition de loi de M. Stéphane Peu, Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de leurs collègues pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
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Lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 161
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes - N° 160
- Proposition de loi de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes
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Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public - N° 159
- Proposition de loi organique de M. Bruno Studer visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public
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Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - N° 158
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. (Mme Caroline Abadie)
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Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - N° 158 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. (Mme Caroline Abadie) - Texte de la commission mixte paritaire
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède - N° 157
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
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Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - N° 156
- Projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
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Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - N° 155
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. (M. Jean-René Cazeneuve)
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Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - N° 155 Texte comparatif
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. (M. Jean-René Cazeneuve) - Texte comparatif
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Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - N° 154
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021
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Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI - N° 153
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°20). (M. Arnaud Le Gall)
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Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée - N° 152
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (n°12). (Mme Eléonore Caroit)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - N° 151
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3). (M. Guillaume Vuilletet)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - N° 151 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3). (M. Guillaume Vuilletet) - Texte de la commission
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - N° 151 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3). (M. Guillaume Vuilletet) - Texte comparatif
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien - N° 150
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 149
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca. (M. Benjamin Haddad)
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 149 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à ca. (M. Benjamin Haddad) - Texte de la commission mixte paritaire
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Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité - N° 148
- Proposition de résolution de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et à prolonger provisoirement leur durée de validité
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Loi de finances rectificative pour 2022 - N° 147
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°17). (M. Jean-René Cazeneuve)
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Loi de finances rectificative pour 2022 - N° 147 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°17). (M. Jean-René Cazeneuve) - Texte comparatif
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Loi de finances rectificative pour 2022 - N° 146
- Avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n°17). (Mme Céline Calvez)
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour - N° 145
- Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - N° 144
- Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq)
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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - N° 144 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq) - Texte de la commission
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Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - N° 144 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). (Mme Charlotte Parmentier-Lecocq) - Texte comparatif
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Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien - N° 143
- Proposition de résolution de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien
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Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - N° 142
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
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Institution de funérailles républicaines - N° 141
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines
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Ancrage territorial de l'alimentation - N° 140
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
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Urbanisme commercial - N° 139
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections - N° 138
- Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
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Proposition de loi relative à l'innovation en santé - N° 137
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés - N° 136
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches
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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales - N° 135
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - N° 134
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques - N° 133
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement - N° 132
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 131
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 130
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
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Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 129
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
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Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements - N° 128
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention - N° 127
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
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Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) - N° 126
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - N° 125
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique - N° 124
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
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Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque - N° 123
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque
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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales - N° 122
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
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Proposition de loi visant à lutter contre le plastique - N° 121
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - N° 120
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)
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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage - N° 119
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat - N° 118
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
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Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes - N° 117
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 116
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - N° 115
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
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Plein exercice des libertés locales - N° 114
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales
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Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger - N° 113
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
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Efficacité des aides personnelles au logement - N° 112
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
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Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire - N° 111
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
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Plafonnement des frais bancaires - N° 110
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
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Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale - N° 109
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
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Mineurs vulnérables sur le territoire français - N° 108
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
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Français établis hors de France - N° 107
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux Français établis hors de France
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Libre choix du consommateur dans le cyberespace - N° 106
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
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Modernisation de la propagande électorale - N° 105
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
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Droits des usagers des transports en cas de grève - N° 104
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - N° 103
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
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Service public de l'éducation et neutralité religieuse - N° 102
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation
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Fiscalité de la succession et de la donation - N° 101
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
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Encadrement des rave-parties - N° 100
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
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Répression des entraves à l'exercice des libertés - N° 99
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
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Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires - N° 98
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon
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Lutte contre les espèces toxiques envahissantes - N° 97
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes
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Protection des drapeaux des associations - N° 96
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants
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Sécurité des sapeurs-pompiers - N° 95
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
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Information des patientes sur la reconstruction mammaire - N° 94
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
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Désenclavement des territoires - N° 93
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires
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Représentativité des conseils communautaires - N° 92
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité
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Instances représentatives des Français établis hors de France - N° 91
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
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Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger - N° 90
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
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Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux - N° 89
- Proposition de loi organique de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux
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Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - N° 88
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la performance des services de la navigation aérienne
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Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport - N° 87
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires
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Désertification bancaire dans les territoires ruraux - N° 86
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
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Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte - N° 85
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain
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Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - N° 84
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
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Modernisation de la transmission d'entreprise - N° 83
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d'entreprise
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Qualité des études d'impact des projets de loi - N° 82
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - N° 81
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - N° 80
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
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Développement durable des territoires littoraux - N° 79
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux
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Obligations dans le domaine du service public d'eau potable - N° 78
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
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Redressement de la justice - N° 77
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
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Redressement de la justice (loi organique) - N° 76
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
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Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes - N° 75
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
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Renforcement de l'efficacité de la justice pénale - N° 74
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
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Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires - N° 73
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
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Recomposition de la carte intercommunale - N° 72
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
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Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - N° 71
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
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Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants - N° 70
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
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Missions temporaires des parlementaires - N° 69
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
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Efficacité de la lutte antiterroriste - N° 68
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
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Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités - N° 67
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
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Pouvoirs de police à Paris - N° 66
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
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Parrainage républicain - N° 65
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
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Protection des chemins ruraux - N° 64
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 63
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
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Représentation équilibrée des territoires - N° 62
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
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Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 61
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 60
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
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Création de polices territoriales - N° 59
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
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Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 58
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
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Schéma régional des crématoriums - N° 57
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
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Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - N° 56
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 55
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
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Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 54
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
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Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes - N° 53
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 52
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 51
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
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Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI - N° 50
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
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Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables - N° 49
- Proposition de résolution de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues appelant à réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables
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Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers - N° 48
- Proposition de résolution de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ensemble des causes à l’origine de la hausse des prix, notamment dans les secteurs de l’alimentation, de l’énergie, du logement, des transports, du fret maritime et l’évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers
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Zones de protection renforcée contre le loup - N° 47
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
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Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 46
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
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Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 45
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
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Gestion effective du risque de submersion marine - N° 44
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 43
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 42
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
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Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 41
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
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Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 40
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile
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Diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 39
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
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Déductibilité de la pension alimentaire - N° 38
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
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Mouvements de terrain différentiels - N° 37
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
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Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort - N° 36
- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
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Contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 35
- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
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Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - N° 34
- Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
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Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants - N° 33
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
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Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux : - N° 32
- Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux
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Déportés du camp de Rawa-Ruska - N° 31
- Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
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Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour - N° 30
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
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Répondre à l’urgence sociale - N° 29
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à répondre à l’urgence sociale
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Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes - N° 28
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
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Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 27
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
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Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux - N° 26
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
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Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique - N° 25
- Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
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Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés - N° 24
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés
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Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 23
- Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés