Trié(e)s par date de distribution
-
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire - N° 71
- Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
-
Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants - N° 70
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
-
Missions temporaires des parlementaires - N° 69
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
-
Efficacité de la lutte antiterroriste - N° 68
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
-
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités - N° 67
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
-
Pouvoirs de police à Paris - N° 66
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
-
Parrainage républicain - N° 65
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain
-
Protection des chemins ruraux - N° 64
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux
-
Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale - N° 63
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
-
Représentation équilibrée des territoires - N° 62
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
-
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 61
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
-
Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants - N° 60
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
-
Création de polices territoriales - N° 59
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
-
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement - N° 58
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
-
Schéma régional des crématoriums - N° 57
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
-
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - N° 56
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
-
Prévention des inondations et protection contre celles-ci - N° 55
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
-
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages - N° 54
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
-
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes - N° 53
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
-
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - N° 52
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
-
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux - N° 51
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
-
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI - N° 50
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
-
Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables - N° 49
- Proposition de résolution de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues appelant à réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables
-
Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers - N° 48
- Proposition de résolution de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ensemble des causes à l’origine de la hausse des prix, notamment dans les secteurs de l’alimentation, de l’énergie, du logement, des transports, du fret maritime et l’évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers
-
Zones de protection renforcée contre le loup - N° 47
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
-
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA - N° 46
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
-
Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - N° 45
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
-
Gestion effective du risque de submersion marine - N° 44
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
-
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 43
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
-
Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux - N° 42
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
-
Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé - N° 41
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
-
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - N° 40
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile
-
Diffamations, injures ou provocations sur internet - N° 39
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
-
Déductibilité de la pension alimentaire - N° 38
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
-
Mouvements de terrain différentiels - N° 37
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
-
Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort - N° 36
- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
-
Contrôle sur la transposition des directives communautaires - N° 35
- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
-
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - N° 34
- Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
-
Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants - N° 33
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
-
Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux : - N° 32
- Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux
-
Déportés du camp de Rawa-Ruska - N° 31
- Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
-
Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour - N° 30
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales
-
Répondre à l’urgence sociale - N° 29
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à répondre à l’urgence sociale
-
Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes - N° 28
- Proposition de loi de M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de leurs collègues visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
-
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 27
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
-
Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux - N° 26
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
-
Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique - N° 25
- Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique
-
Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés - N° 24
- Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés
-
Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - N° 23
- Proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
-
Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap - N° 22
- Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
-
Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées - N° 21
- Proposition de loi de M. Aurélien Pradié visant à favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées
-
Proscrire le recours à la gestation pour autrui - N° 18
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun et plusieurs de leurs collègues visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui
-
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - N° 16
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 (n°10). (M. Jean-René Cazeneuve)
-
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - N° 16 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 (n°10). (M. Jean-René Cazeneuve) - Texte comparatif
-
Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse - N° 15
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot, M. Julien Bayou, M. André Chassaigne, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de leurs collègues visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
-
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 - N° 14 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9). (Mme Caroline Abadie) - Texte comparatif
-
Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation - N° 13
- Proposition de résolution de Mme Marine Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation
-
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes - N° 11
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
-
Garantir le droit à l’interruption de grossesse - N° 8
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse
-
Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale - N° 2
- Allocution du Président de l'Assemblée
-
Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale - N° 1
- Allocution du Président d'âge