Trié(e)s par date de mise en ligne
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Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État - N° 4862
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État (4746). (M. Éric Coquerel)
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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 4874
- Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). (M. Frédéric Descrozaille)
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Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 4876
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (4636). (M. Bastien Lachaud)
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Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale - N° 4872
- Proposition de résolution de Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
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Pour la création du conseiller territorial - N° 4871
- Proposition de résolution de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues pour la création du conseiller territorial
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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4866
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. (Mme Carole Grandjean)
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Normes de commercialisation pour la viande de volaille - N° 4824
- Proposition de résolution européenne de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à engager des négociations auprès de la Commission européenne afin de modifier le règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille
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Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique - N° 4873
- Proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique
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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 4874 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). (M. Frédéric Descrozaille) - Texte comparatif
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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 4874 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758). (M. Frédéric Descrozaille) - Texte de la commission
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Proposition de loi relative au monde combattant - N° 4870 Texte comparatif
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n°3954). (M. Philippe Michel-Kleisbauer) - Texte comparatif
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Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers - N° 4867
- Proposition de résolution de Mme Jennifer De Temmerman et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange et à faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
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Proposition de loi relative au monde combattant - N° 4870 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant (n°3954). (M. Philippe Michel-Kleisbauer) - Texte de la commission
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - N° 4868
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4811
- Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). (M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas)
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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4866 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. (Mme Carole Grandjean) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 - N° 4826
- Proposition de résolution de M. Jean François Mbaye et plusieurs de ses collègues portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4858
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). (M. Jean-Pierre Pont)
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Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4859
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable . (n°4792) (M. Jean-Louis Thiériot)
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Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4859 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable . (n°4792) (M. Jean-Louis Thiériot) - Texte de la commission
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4858 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte comparatif
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4858 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). (M. Jean-Pierre Pont) - Texte de la commission
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Souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé - N° 4854
- Proposition de résolution européenne de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative à l’émergence d’une véritable souveraineté européenne dans les secteurs de la défense et de la santé
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - N° 4857
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
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Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire - N° 4829
- Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
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Les groupements hospitaliers de territoire - N° 4814
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les groupements hospitaliers de territoire (M. Marc Delatte et M. Pierre Dharréville)
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Pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine - N° 4856
- Proposition de résolution de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine
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Pour une politique de santé publique - N° 4799
- Proposition de résolution de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues pour une politique de santé publique
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4704
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021. (M. Laurent Saint-Martin)
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Reconnaissance et prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein - N° 4855
- Proposition de résolution de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance et la prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein
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Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires - N° 4852
- Proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
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Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture - N° 4846
- Proposition de loi de Mme Catherine Pujol et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture
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Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air - N° 4844
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
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Alléger les frais applicables aux successions et aux donations - N° 4839
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
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Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD - N° 4834
- Proposition de loi de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Création du premier code de bien-être animal en France - N° 4831
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à la création du premier code de bien-être animal en France
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Nouveau dispositif de reconquête des terres en friche - N° 4828
- Proposition de loi de M. Philippe Berta visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche
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Lutte contre la précarité menstruelle - N° 4833
- Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre la précarité menstruelle
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Interdire l’appellation « eau alcoolisée » - N° 4835
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire l’appellation « eau alcoolisée »
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Revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers - N° 4836
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers sur le modèle du remboursement des médecins au nom de l'égalité de traitement
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Signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France - N° 4838
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus
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Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant - N° 4845
- Proposition de loi de M. Stéphane Viry permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance
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Privatisation de l’audiovisuel public - N° 4849
- Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues visant à privatiser l’audiovisuel public
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Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers - N° 4847
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points
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Favoriser le développement durable des territoires - N° 4851
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires
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Certification européenne du sel biologique - N° 4820
- Proposition de résolution de Mme Frédérique Tuffnell et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production
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Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise - N° 4850
- Proposition de loi de M. Patrick Mignola, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
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Aménagement du Rhône - N° 4832
- Proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues relative à l'aménagement du Rhône
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets - N° 4843
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
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Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales - N° 4842
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
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Proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social - N° 4841
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement social
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Protéger l'exercice du métier de journaliste - N° 4840
- Proposition de loi de M. Belkhir Belhaddad visant à protéger l'exercice du métier de journaliste
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Redéfinir la pratique avancée infirmière - N° 4837
- Proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir la pratique avancée infirmière
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Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique - N° 4827
- Proposition de loi de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
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Autonomie stratégique de l’Union européenne - N° 4822
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le sujet de l’autonomie stratégique de l’Union européenne (Mme Maud Gatel et M. Didier Quentin)
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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom - N° 4853
- Proposition de loi de M. Patrick Vignal, M. Christophe Castaner, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
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Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments - N° 4848
- Proposition de loi de M. Loïc Dombreval et plusieurs de ses collègues visant à élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments
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Devoir de vigilance des multinationales - N° 4809
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des multinationales (Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier)
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Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine - N° 4812
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine (n°4433). (Mme Liliana Tanguy)
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Coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État - N° 4825
- Proposition de résolution de Mme Nathalie Serre et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à présenter un rapport annuel au Parlement sur les coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens - N° 4821
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4811 Annexe0
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). (M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas) - Texte de la commission spéciale
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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante - N° 4811 Texte comparatif
Rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié). (M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas) - Texte comparatif
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Protection des enfants - N° 4819
- Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des enfants
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Accompagner alimentairement les patients suivant une chimiothérapie - N° 4804
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à accompagner alimentairement les patients suivant une chimiothérapie
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Pour une concertation visant à évaluer les besoins en santé en perspective d'une réforme du financement de l'assurance maladie et de l’augmentation de l’offre médicale - N° 4803
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry pour une concertation visant à évaluer les besoins en santé en perspective d'une réforme du financement de l'assurance maladie et de l’augmentation de l’offre médicale
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Reconnaissance de l’endométriose comme une affection longue durée - N° 4766
- Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée
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Renforcer la lutte contre les violences faites aux travailleurs sociaux - N° 4807
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry renforçant la lutte contre les violences faites aux travailleurs sociaux
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Faire de la France une nation sportive - N° 4806
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à faire de la France une « nation sportive »
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Création d'un code de l’enfance - N° 4805
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à créer un code de l’enfance
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Dénonciation du non-respect des droits de l’homme par la Chine et appel à la non-participation aux Jeux olympiques de Pékin en 2022 - N° 4823
- Proposition de résolution de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues dénonçant le non-respect des droits de l’homme par la Chine et appelant à la non-participation aux Jeux olympiques de Pékin en 2022
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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4802
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. (Mme Laurence Vanceunebrock)
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Qualité de l’air et Covid-19 : quelles interactions ? - N° 4761
- Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établi au nom de l'office, Qualité de l’air et Covid-19 : quelles interactions ? (M. Jean-Luc Fugit et Mme Angèle Préville)
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Le Pacte sur la migration et l’asile - N° 4749
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le Pacte sur la migration et l’asile (M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Pierre-Henri Dumont)
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Évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - N° 4816
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Gosselin)
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Sûreté et sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin - N° 4818
- Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin
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Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives - N° 4815
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives (M. Cédric Roussel)
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Mission d'information sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs - N° 4817
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs (M. David Corceiro et M. Richard Lioger)
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4813
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022, en vue de la lecture définitive (n°4808). (M. Laurent Saint-Martin)
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Reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure - N° 4801
- Proposition de résolution de M. Julien Borowczyk et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure
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Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales - N° 4810
- Proposition de résolution européenne de Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
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Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4792
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable (n°4727). (M. Jean-Louis Thiériot)
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Plan Famille, quel bilan ? - N° 4724
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le plan Famille : quel bilan ? (Mme Séverine Gipson et Mme Isabelle Santiago)
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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4802 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. (Mme Laurence Vanceunebrock) - Texte de la commission mixte paritaire
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Retrait de la France de l'OTAN - N° 4767
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à retirer la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
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Développer la télémédecine au service du système de santé - N° 4798
- Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à développer la télémédecine au service du système de santé
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Condamnation du régime d’Alexandre Loukachenko - N° 4800
- Proposition de résolution de M. Frédéric Petit et plusieurs de ses collègues invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko
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Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4792 Annexe0
Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable (n°4727). (M. Jean-Louis Thiériot) - Texte de la commission
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Identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - N° 4790
- Rapport d'information fait au nom de la mission d'information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale (M. Stéphane Travert)
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Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4791
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. (Mme Marguerite Deprez-Audebert)
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4787 Volume II
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°4709). (M. Laurent Saint-Martin) - Examen en commission
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Réformer le statut du bénévole - N° 4770
- Proposition de loi de M. Bruno Questel et plusieurs de ses collègues visant à réformer le statut du bénévole
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4787 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°4709). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4787 Volume I
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 (n°4709). (M. Laurent Saint-Martin) - Commentaires d'articles
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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement - N° 4796
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
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Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles - N° 4791 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. (Mme Marguerite Deprez-Audebert) - Texte de la commission mixte paritaire
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4769
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. (Mme Marie-Pierre Rixain)
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Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle - N° 4788
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
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Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne - N° 4789
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
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Autonomie alimentaire de la France et de ses territoires - N° 4786
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'autonomie alimentaire de la France et de ses territoires (M. Julien Dive et Mme Pascale Boyer)
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Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire - N° 4778
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
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Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne - N° 4785
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
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Accélérer l’égalité économique et professionnelle - N° 4769 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. (Mme Marie-Pierre Rixain) - Texte de la commission mixte paritaire
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Renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements - N° 4780
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements
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Inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif - N° 4776
- Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues visant à inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif
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Instauration d’une garantie universelle des loyers - N° 4773
- Proposition de loi de M. Aurélien Taché et Mme Émilie Cariou relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers
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Autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance - N° 4779
- Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues relative à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
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Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation - N° 4781
- Proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
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Urgence contre la désertification médicale - N° 4784
- Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues d’urgence contre la désertification médicale
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Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes - N° 4772
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes
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Lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale - N° 4771
- Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale
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S’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens - N° 4783
- Proposition de loi de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens
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Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires - N° 4782
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires
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Meilleure prise en compte de la santé menstruelle - N° 4777
- Proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle
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Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne - N° 4775
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne
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Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires - N° 4774
- Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires
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Instaurer un droit de révocation des élus - N° 4751
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de révocation des élus
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Effets secondaires des vaccins contre le covid-19 - N° 4768
- Proposition de résolution de Mme Martine Wonner et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête concernant les effets secondaires des vaccins contre le covid-19
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces - N° 4755
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (n°4324). (M. Didier Quentin)
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Condamnation du régime d'Alexandre Loukachenko - N° 4765
- Proposition de résolution de M. Frédéric Petit et plusieurs de ses collègues invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko
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Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs - N° 4753
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs (M. Éric Woerth)
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces - N° 4754
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n°4200). (M. Didier Quentin)
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Reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours - N° 4760
- Proposition de résolution de M. Alain David et plusieurs de ses collègues portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Tome II
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Commentaires d’articles (Titres VI à IX), avis, personnes entendues
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Tome III
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Comptes rendus
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Tome I
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Synthèse, commentaires d’articles (Titres Ier à V)
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire - N° 4757
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4323). (M. Alain David)
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents - N° 4756
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (n°4280). (Mme Amélia Lakrafi)
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Europe forte dans le champ du médicament - N° 4764
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Touraine et Mme Audrey Dufeu visant à construire une Europe plus forte, plus dynamique et plus solidaire dans le champ du médicament
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Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406) - N° 4752
- Rapport d'information sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406) (M. Jean-René Cazeneuve)
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4759 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. (M. Jean-Bernard Sempastous) - Texte de la commission mixte paritaire
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Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux - N° 4731
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
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Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur - N° 4730
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4750
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022. (M. Laurent Saint-Martin)
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Financement de la transition écologique - N° 4748
- Rapport de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n°4571). (M. Hubert Wulfranc)
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Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple - N° 4747
- Proposition de loi de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et plusieurs de ses collègues visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple
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Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État - N° 4746
- Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
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Origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique - N° 4728
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à permettre au consommateur final d’identifier l’origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique
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Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité - N° 4738
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - N° 4758
- Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
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Favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français - N° 4741
- Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français
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Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante - N° 4737
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante
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Interdire le glyphosate - N° 4745
- Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme, M. Michel Larive et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le glyphosate
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Lutter contre la désertification médicale - N° 4735
- Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale
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Réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française - N° 4733
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française
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Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin - N° 4732
- Proposition de loi de Mme Claire Guion-Firmin et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
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Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire - N° 4744
- Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
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Blocage des prix - N° 4743
- Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix
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Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - N° 4742
- Proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
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Réduire la consommation plastique de l'État - N° 4740
- Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à réduire la consommation plastique de l'État