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Propositions de loi

XVIIe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance - N° 1832

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

  • Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831

    - Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

  • Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie - N° 1830

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

  • Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes - N° 1829

    - Proposition de loi de M. Sacha Houlié réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes

  • Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination - N° 1828

    - Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

  • Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap - N° 1827

    - Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

  • Gratuité des parkings d'hôpitaux publics - N° 1826

    - Proposition de loi de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics

  • Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes - N° 1825

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

  • Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - N° 1824

    - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

  • Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international - N° 1823

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

  • Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse - N° 1822

    - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

  • Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales - N° 1821

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

  • Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme - N° 1820

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralisme

  • Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés - N° 1819

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

  • Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière - N° 1818

    - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

  • Abrogation du Code noir - N° 1817

    - Proposition de loi de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues portant abrogation du Code noir

  • Créer un titre-sport santé - N° 1816

    - Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre-sport santé

  • Généraliser la carte vitale dématérialisée - N° 1815

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la carte vitale dématérialisée

  • Généraliser les conventions d'indivision - N° 1814

    - Proposition de loi de M. François Jolivet visant à généraliser les conventions d'indivision

  • Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires - N° 1813

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

  • Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français - N° 1812

    - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

  • Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales - N° 1811

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

  • Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel - N° 1810

    - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

  • Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation - N° 1809

    - Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

  • Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés - N° 1808

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

  • Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante - N° 1807

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

  • Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1806

    - Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

  • Freiner la croissance du photovoltaïque - N° 1805

    - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à freiner la croissance du photovoltaïque

  • Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers - N° 1804

    - Proposition de loi de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

  • Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport - N° 1803

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

  • Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire - N° 1802

    - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire

  • Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance - N° 1801

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

  • Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 1800

    - Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

  • Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799

    - Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

  • Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France - N° 1798

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

  • Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique - N° 1797

    - Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

  • Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 1796

    - Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  • Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale - N° 1795

    - Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

  • Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 1794

    - Proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

  • Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur - N° 1793

    - Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

  • Protéger les particuliers investissant dans les résidences services - N° 1792

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services

  • Réforme de l'assurance chômage - N° 1791

    - Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'assurance chômage

  • Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité - N° 1790

    - Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

  • Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire - N° 1783

    - Proposition de loi organique de Mme Sylvie Dezarnaud et plusieurs de ses collègues visant à garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

  • Constitutionnaliser la sécurité sociale - N° 1782

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues Constitutionnaliser la sécurité sociale

  • Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable - N° 1781

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Emmanuel Mandon tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable

  • Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain - N° 1766

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Hanane Mansouri et plusieurs de ses collègues visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

  • Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 1754

    - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

  • Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension - N° 1752

    - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

  • Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble - N° 1751

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Feld et plusieurs de ses collègues portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

  • Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs - N° 1750

    - Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

  • Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif - N° 1749

    - Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

  • Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides - N° 1748

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

  • Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves - N° 1747

    - Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

  • Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion - N° 1746

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

  • Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural - N° 1745

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

  • Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France - N° 1744

    - Proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

  • Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière - N° 1743

    - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

  • Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1742

    - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

  • Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1741

    - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

  • Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent - N° 1740

    - Proposition de loi de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

  • Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics - N° 1739

    - Proposition de loi de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

  • Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite - N° 1738

    - Proposition de loi de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

  • Création d’une compétence sécurité pour les régions - N° 1737

    - Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions

  • Lutter contre la précarité menstruelle - N° 1736

    - Proposition de loi de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité menstruelle

  • Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants - N° 1735

    - Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants

  • Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés - N° 1734

    - Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

  • Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité - N° 1733

    - Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

  • Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique - N° 1732

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

  • Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires - N° 1731

    - Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires

  • Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées - N° 1730

    - Proposition de loi de Mme Julie Laernoes visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées

  • Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé - N° 1729

    - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

  • Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires - N° 1728

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

  • Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires - N° 1727

    - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

  • Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains - N° 1726

    - Proposition de loi de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues valorisant les bienfaits du lien animaux-humains

  • Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite - N° 1725

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

  • Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales - N° 1724

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

  • Éviter le gaspillage en réparation automobile - N° 1723

    - Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues visant à éviter le gaspillage en réparation automobile

  • Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous - N° 1722

    - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous

  • Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales - N° 1721

    - Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

  • Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée - N° 1720

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

  • Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat - N° 1719

    - Proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

  • Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité - N° 1718

    - Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité

  • Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets - N° 1717

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

  • Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative - N° 1716

    - Proposition de loi de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

  • Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants - N° 1715

    - Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

  • Réformer le collège - N° 1714

    - Proposition de loi de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues visant à réformer le collège

  • Abolir les combats de vaches d’Hérens - N° 1713

    - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à abolir les combats de vaches d’Hérens

  • Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques - N° 1712

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

  • Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux - N° 1711

    - Proposition de loi de Mme Claire Marais-Beuil et plusieurs de ses collègues visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

  • Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France - N° 1710

    - Proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

  • Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives - N° 1709

    - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

  • Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle - N° 1708

    - Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

  • Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons - N° 1707

    - Proposition de loi de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  • Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international - N° 1706

    - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

  • Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur - N° 1705

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

  • Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques - N° 1704

    - Proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

  • Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit - N° 1703

    - Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

  • Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 1698

    - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

  • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - N° 1685

    - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  • Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental - N° 1674

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

  • Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - N° 1673

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - N° 1670

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

  • Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - N° 1655

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme

  • Créer un statut pour les lieutenants de louveterie - N° 1634

    - Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

  • Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance - N° 1633

    - Proposition de loi de Mme Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

  • Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants - N° 1632

    - Proposition de loi de Mme Hanane Mansouri et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

  • Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école - N° 1631

    - Proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

  • Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain - N° 1630

    - Proposition de loi de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain

  • Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers - N° 1629

    - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

  • Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation - N° 1628

    - Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

  • Rendre le plan d’épargne en action plus attractif - N° 1627

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues pour rendre le plan d’épargne en action plus attractif

  • Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé - N° 1626

    - Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues supprimant la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

  • Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 - N° 1625

    - Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve visant à décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

  • Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - N° 1624

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

  • Lutter contre la chaleur en ville - N° 1623

    - Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la chaleur en ville

  • Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession - N° 1622

    - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

  • Protéger les données personnelles des entrepreneurs - N° 1621

    - Proposition de loi de M. Paul Midy visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs

  • Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives - N° 1620

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

  • Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive - N° 1619

    - Proposition de loi de M. Lionel Vuibert pour un soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

  • Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap - N° 1610

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

  • Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France - N° 1606

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

  • Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 1605

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  • Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 1604

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Simplification du droit de l'urbanisme et du logement - N° 1589

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

  • Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 1579

    - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

  • Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone - N° 1578

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

  • Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales - N° 1571

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

  • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - N° 1570

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

  • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - N° 1569

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

  • Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - N° 1561

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires

  • Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel - N° 1560

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

  • Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile - N° 1557

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  • Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie - N° 1556

    - Proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie

  • Pour la reconquête du bâti rural - N° 1555

    - Proposition de loi de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues pour la reconquête du bâti rural

  • Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose - N° 1554

    - Proposition de loi de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose

  • Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation - N° 1553

    - Proposition de loi de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance - N° 1552

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

  • Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer - N° 1551

    - Proposition de loi de M. Laurent Croizier et plusieurs de ses collègues visant à durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

  • Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations - N° 1550

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

  • Réformer le congé parental - N° 1549

    - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues visant à réformer le congé parental

  • Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques - N° 1548

    - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

  • Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence - N° 1547

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

  • Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1546

    - Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  • Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports - N° 1545

    - Proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

  • Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles - N° 1544

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

  • Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises - N° 1543

    - Proposition de loi de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

  • Rembourser les frais de pédiculose - N° 1542

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les frais de pédiculose

  • Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes - N° 1541

    - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

  • Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises - N° 1540

    - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises