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Propositions de loi

XVIIe législature

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Tri :

  • Étendre le permis de louer aux logements sociaux - N° 1140

    - Proposition de loi de Mme Alma Dufour pour étendre le permis de louer aux logements sociaux

  • Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap - N° 1139

    - Proposition de loi de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

  • Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1138

    - Proposition de loi de M. Jiovanny William et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

  • Réduire le gaspillage d'eau potable - N° 1137

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises

  • Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé - N° 1136

    - Proposition de loi de Mme Anne Stambach-Terrenoir et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

  • Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - N° 1135

    - Proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

  • Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien - N° 1134

    - Proposition de loi de M. Patrice Martin et plusieurs de ses collègues visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

  • Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 1133

    - Proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

  • Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille - N° 1132

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

  • Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres - N° 1131

    - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

  • Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée - N° 1130

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

  • La préservation de l’environnement nocturne - N° 1129

    - Proposition de loi de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues pour la préservation de l’environnement nocturne

  • Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux - N° 1128

    - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

  • Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé - N° 1127

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Taché de la Pagerie et plusieurs de ses collègues intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

  • Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés - N° 1126

    - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin et plusieurs de ses collègues visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

  • Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels - N° 1125

    - Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels

  • Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire - N° 1121

    - Proposition de loi organique de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

  • Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel - N° 1116

    - Proposition de loi organique de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

  • Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1106

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - N° 1105

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Soins palliatifs et d’accompagnement - N° 1102

    - Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

  • Mettre fin au « devoir conjugal » - N° 1101

    - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au « devoir conjugal »

  • Fin de vie - N° 1100

    - Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie

  • Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 - N° 1099

    - Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilience nationale

  • Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables - N° 1098

    - Proposition de loi de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

  • Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1097

    - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

  • Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste - N° 1096

    - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

  • Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers - N° 1095

    - Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

  • Déconjugaliser l’allocation de soutien familial - N° 1094

    - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familial

  • Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité - N° 1093

    - Proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

  • Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement - N° 1092

    - Proposition de loi de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

  • Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale - N° 1091

    - Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

  • Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes - N° 1090

    - Proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes

  • Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative - N° 1089

    - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

  • Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité - N° 1088

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

  • Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés - N° 1087

    - Proposition de loi de M. Jean Laussucq visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

  • Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants - N° 1086

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

  • L’intérêt des enfants - N° 1085

    - Proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants

  • Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs - N° 1084

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

  • Préserver le petit commerce de proximité - N° 1083

    - Proposition de loi de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues visant à préserver le petit commerce de proximité

  • Moratoire sur les nouveaux incinérateurs - N° 1082

    - Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs

  • Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts - N° 1081

    - Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts

  • Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025 - N° 1080

    - Proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

  • Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements - N° 1079

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

  • Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux - N° 1078

    - Proposition de loi de M. Richard Ramos visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

  • Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques - N° 1077

    - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

  • Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux - N° 1076

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux

  • Créer un statut de vétéran des armées - N° 1075

    - Proposition de loi de M. Pascal Jenft et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de vétéran des armées

  • Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes - N° 1074

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

  • Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 1073

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

  • Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage - N° 1072

    - Proposition de loi de M. Julien Limongi et plusieurs de ses collègues visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

  • Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance - N° 1071

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance

  • Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national - N° 1070

    - Proposition de loi de M. Laurent Lhardit et plusieurs de ses collègues visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

  • Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif - N° 1069

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

  • Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions - N° 1068

    - Proposition de loi de M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

  • interdire les placements des mineurs en hôtel - N° 1067

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance

  • Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national - N° 1066

    - Proposition de loi de Mme Hanane Mansouri visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

  • Revitaliser les centres-villes - N° 1065

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à revitaliser les centres-villes

  • Modifier les modalités du congé maternité - N° 1064

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à modifier les modalités du congé maternité

  • Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » - N° 1063

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

  • Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine - N° 1062

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

  • Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé - N° 1061

    - Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  • Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse - N° 1060

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

  • Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés - N° 1059

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

  • Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique - N° 1058

    - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

  • Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité - N° 1057

    - Proposition de loi de M. Sylvain Carrière et plusieurs de ses collègues visant au bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

  • Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - N° 1056

    - Proposition de loi de M. Ludovic Mendes et plusieurs de ses collègues visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  • Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires - N° 1055

    - Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

  • Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants - N° 1054

    - Proposition de loi de Mme Florence Goulet et plusieurs de ses collègues visant à rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants

  • Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale - N° 1053

    - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote - N° 1042

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

  • Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations - N° 1041

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

  • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage - N° 1038

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

  • Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent - N° 1037

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

  • Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer - N° 1034

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

  • Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer - N° 1033

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  • Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes - N° 1022

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

  • Sauvetage des micro-entreprises - N° 1011

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant sauvetage des micro-entreprises

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur - N° 1009

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

  • Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - N° 1008

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport - N° 993

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  • Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 - N° 989

    - Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

  • Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale - N° 988

    - Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

  • Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 987

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs

  • Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - N° 986

    - Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  • Renforcer la lutte contre les allergies - N° 985

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les allergies

  • Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - N° 984

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

  • Création d’un ordre national des audioprothésistes - N° 983

    - Proposition de loi de M. François Gernigon et plusieurs de ses collègues portant création d’un ordre national des audioprothésistes

  • Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité - N° 982

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

  • Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle - N° 981

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

  • Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - N° 980

    - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

  • Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu - N° 979

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus

  • Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics - N° 978

    - Proposition de loi de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

  • Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français - N° 977

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

  • Nationalisation temporaire de Vencorex - N° 976

    - Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation temporaire de Vencorex

  • Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer - N° 967

    - Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

  • Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 966

    - Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  • Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités - N° 965

    - Proposition de loi de M. Gérard Leseul et M. Jean-Marie Fiévet visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

  • La protection sociale globale - N° 964

    - Proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues relative à la protection sociale globale

  • Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France - N° 963

    - Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

  • Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme - N° 962

    - Proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

  • Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 961

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  • Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 960

    - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  • Restaurer l’autorité de l'État - N° 959

    - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l'État

  • Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur - N° 958

    - Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

  • Mieux lutter contre le harcèlement scolaire - N° 957

    - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire

  • Valoriser et reconnaître l'engagement associatif - N° 956

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatif

  • Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs - N° 955

    - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

  • Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 954

    - Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

  • Relancer la construction de logements neufs en France - N° 953

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction de logements neufs en France

  • Développer les internats - N° 952

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à développer les internats

  • Protéger les Français des ravages de la drogue - N° 951

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français des ravages de la drogue

  • Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales - N° 950

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

  • Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - N° 949

    - Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

  • Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 948

    - Proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

  • Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales - N° 947

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

  • Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours - N° 946

    - Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

  • Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées - N° 919

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées

  • Exercice de la démocratie agricole - N° 917

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole

  • Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 915

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  • Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 908

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

  • Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 907

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  • Pour réformer l'accueil des gens du voyage - N° 906

    - Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage

  • Fin du maintien à vie dans le logement social - N° 905

    - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues portant fin du maintien à vie dans le logement social

  • Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale - N° 904

    - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

  • Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons - N° 903

    - Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  • Supprimer les zones à faibles émissions - N° 902

    - Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités

  • Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française - N° 901

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  • Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales - N° 900

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

  • Favoriser l’accès des jeunes à la propriété - N° 899

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété

  • Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie - N° 898

    - Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

  • Diverses mesures d'ordre fiscal - N° 897

    - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues présentant diverses mesures d'ordre fiscal

  • Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire - N° 896

    - Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  • Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié - N° 895

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

  • Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage - N° 894

    - Proposition de loi de M. Ludovic Mendes pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

  • Réformer la formation des enseignants - N° 893

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à réformer la formation des enseignants

  • Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score - N° 892

    - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

  • Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles - N° 891

    - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

  • Pour une politique publique de la transmission - N° 890

    - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues pour une politique publique de la transmission

  • Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie - N° 889

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  • Préserver l’avenir des musées privés français - N° 888

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à préserver l’avenir des musées privés français

  • Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil - N° 887

    - Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

  • Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire - N° 886

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  • Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » - N° 885

    - Proposition de loi de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux - N° 884

    - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  • Déclaration de domiciliation - N° 883

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation

  • Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol - N° 882

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

  • Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques - N° 880

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

  • Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics - N° 875

    - Proposition de loi organique de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

  • Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée - N° 872

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée