Trié(e)s par numéro
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Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité - N° 4738
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
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Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante - N° 4737
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante
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Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs - N° 4736
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
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Lutter contre la désertification médicale - N° 4735
- Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la désertification médicale
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Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement - N° 4734
- Proposition de loi de M. Damien Abad visant à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement
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Réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française - N° 4733
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française
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Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin - N° 4732
- Proposition de loi de Mme Claire Guion-Firmin et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
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Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux - N° 4731
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
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Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur - N° 4730
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur
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Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites - N° 4729
- Proposition de loi de M. Jean Lassalle et plusieurs de ses collègues tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
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Origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique - N° 4728
- Proposition de résolution européenne de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues visant à permettre au consommateur final d’identifier l’origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique
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Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4727
- Proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable
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Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours - N° 4726
- Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4725
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Plan Famille, quel bilan ? - N° 4724
- Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le plan Famille : quel bilan ? (Mme Séverine Gipson et Mme Isabelle Santiago)
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Reconnaissance de l'endométriose comme une affection longue durée - N° 4723
- Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée
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Retrait de la France de l'OTAN - N° 4722
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à retirer la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721
- Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage)
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Texte comparatif
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Tome I
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Synthèse, commentaires d’articles (Titres Ier à V)
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Tome II
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Commentaires d’articles (Titres VI à IX), avis, personnes entendues
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Tome III
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Comptes rendus
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4720
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, en vue de la lecture définitive (n°4718). (M. Laurent Saint-Martin)
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Financement de la transition écologique - N° 4719
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n°4571). (M. André Chassaigne)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4718
- Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021
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Statut juridique des biens communs - N° 4717
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590). (M. Pierre Dharréville)
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Pour une protection des biens communs - N° 4716
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs (4576). (M. Pierre Dharréville)
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Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» - N° 4715
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592). (M. Jean-Paul Dufrègne)
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité - N° 4714
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°4620). (M. Christophe Di Pompeo)
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Diverses mesures de justice sociale - N° 4713
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié)
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Diverses mesures de justice sociale - N° 4713 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié) - Texte de la commission
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Diverses mesures de justice sociale - N° 4713 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié) - Texte comparatif
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4712
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). (M. Erwan Balanant)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4712 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). (M. Erwan Balanant) - Texte de la commission
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4712 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). (M. Erwan Balanant) - Texte comparatif
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Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 4711
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (4589). (M. Sébastien Jumel)
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4710
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). (M. Vincent Thiébaut)
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4710 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4709
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains - N° 4708
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°4338). (Mme Ramlati Ali)
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Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 4707
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (4588). (Mme Karine Lebon)
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Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises - N° 4706
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4705
- Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°4702). (M. Laurent Saint-Martin)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4705 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°4702). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4704
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021. (M. Laurent Saint-Martin)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4704 Texte comparatif
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4703
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis)
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4703 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis) - Texte de la commission mixte paritaire
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4702
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4701
- Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022 (n°4685). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe)
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4701 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022 (n°4685). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe) - Texte comparatif
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 4700
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). (M. Christophe Naegelen)
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 4700 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). (M. Christophe Naegelen) - Texte de la commission
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 4700 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). (M. Christophe Naegelen) - Texte comparatif
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4699
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine)
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4699 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine) - Texte de la commission
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4699 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine) - Texte comparatif
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Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4698
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203). (Mme Agnès Firmin Le Bodo)
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Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4698 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte de la commission
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Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - N° 4697
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). (M. Michel Zumkeller)
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Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - N° 4697 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). (M. Michel Zumkeller) - Texte de la commission
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Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - N° 4697 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). (M. Michel Zumkeller) - Texte comparatif
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Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - N° 4696
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
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Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - N° 4695
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires (n°4560). (M. Jean-Christophe Lagarde)
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Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer - N° 4694
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (4554). (Mme Nicole Sanquer)
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4693
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel)
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4693 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel) - Texte de la commission
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4693 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel) - Texte comparatif
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Nommer les enfants nés sans vie - N° 4692
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241). (Mme Béatrice Descamps)
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Nommer les enfants nés sans vie - N° 4692 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241). (Mme Béatrice Descamps) - Texte de la commission
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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4691
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). (Mme Valérie Six)
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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4691 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). (Mme Valérie Six) - Texte de la commission
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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4691 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). (Mme Valérie Six) - Texte comparatif
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4690
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (Mme Annie Chapelier)
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4690 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (Mme Annie Chapelier) - Texte de la commission
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4690 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (Mme Annie Chapelier) - Texte comparatif
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4689
- Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
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Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4688
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. (Mme Cécile Rilhac)
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Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4688 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. (Mme Cécile Rilhac) - Texte de la commission mixte paritaire
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4687
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (M. Thomas Mesnier)
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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4686
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4685
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
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Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises - N° 4684
- Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises
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Organisation du scrutin sur deux jours - N° 4683
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l’organisation du scrutin sur deux jours
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Pour une nouvelle démocratie - N° 4682
- Proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie
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Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie - N° 4681
- Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie
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Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits - N° 4680
- Proposition de loi de M. Bernard Bouley et plusieurs de ses collègues visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
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Allonger le délai de paiement des droits de succession - N° 4679
- Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 4678
- Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
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Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte - N° 4677
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
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Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen - N° 4676
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer
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Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie - N° 4675
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie
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Création d’un titre-télétravail - N° 4674
- Proposition de loi de Mme Frédérique Lardet et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre-télétravail
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Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie - N° 4673
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à une réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie
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Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise - N° 4672
- Proposition de loi de M. Mohamed Laqhila et plusieurs de ses collègues relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise
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Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 4671
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
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Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer - N° 4670
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer
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Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés - N° 4669
- Proposition de loi de M. Didier Martin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés
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Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4668
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub. (M. Laurent Saint-Martin)
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Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4668 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4667
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. (M. Laurent Saint-Martin)
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4667 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission mixte paritaire
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Reconnaissance et poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains - N° 4666
- Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues appelant à la reconnaissance et à la poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains et autres infractions commis à cette fin
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France - N° 4665
- Rapport de la commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France (Mme Sonia Krimi et M. Sébastien Nadot)
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4664
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). (M. Sylvain Waserman)
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4664 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4664 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). (M. Sylvain Waserman) - Texte comparatif
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4663
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (M. Sylvain Waserman)
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4663 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4663 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (M. Sylvain Waserman) - Texte comparatif
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4662
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). (Mme Patricia Mirallès)
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4662 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). (Mme Patricia Mirallès) - Texte de la commission
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4662 Texte comparatif
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). (Mme Patricia Mirallès) - Texte comparatif
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Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative - N° 4661
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
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Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public - N° 4660
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4659
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°4629). (M. Laurent Saint-Martin)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4658
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant, M. Christophe Castaner, M. Patrick Mignola, M. Olivier Becht, M. Bruno Studer, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire
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Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public - N° 4657
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
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Garantir un treizième mois à tous les agents d’entretien du pays - N° 4656
- Proposition de résolution de M. François Ruffin visant à garantir un treizième mois à tous les agents d’entretien du pays
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Promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles - N° 4655
- Proposition de résolution de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4654
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 4653
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 4652
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
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Réforme de l’adoption - N° 4651
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption. (Mme Monique Limon)
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4650
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie - N° 4649
- Proposition de résolution de Mme Anne Genetet, M. Alain David, M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de leurs collègues portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4648
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à combattre le harcèlement scolaire
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Protéger nos enfants des violences sexuelles - N° 4647
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à protéger nos enfants des violences sexuelles
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Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4646
- Proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
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Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 4645
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Rétablir la liberté de circulation des automobilistes - N° 4644
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes
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Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris - N° 4643
- Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris
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Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer - N° 4642
- Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer
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Acter la confiance en la jeunesse - N° 4641
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues actant la confiance en la jeunesse
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Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants - N° 4640
- Proposition de loi de Mme Typhanie Degois et plusieurs de ses collègues visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants
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Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs - N° 4639
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs
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La démocratie en santé - N° 4638
- Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues relative à la démocratie en santé
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Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales - N° 4637
- Proposition de loi de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales
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Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 4636
- Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
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Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable" - N° 4635
- Proposition de loi de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"
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Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public - N° 4634
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
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Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation - N° 4633
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
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Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4632
- Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4631
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
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Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes - N° 4630
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur: - la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Yves Hemedinger, Jean-Luc Reitzer, Stéphane Viry, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne - la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 (n°4223). (n°4520) (Mme Aude Bono-Vandorme)
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Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes - N° 4630 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur: - la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Yves Hemedinger, Jean-Luc Reitzer, Stéphane Viry, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne - la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 (n°4223). (n°4520) (Mme Aude Bono-Vandorme) - Texte de la commission
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4629
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4628
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4627
- Rapport de la commission des lois, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). (M. Jean-Pierre Pont)