Trié(e)s par date de mise en ligne
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Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs - N° 4739
- Proposition de loi de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs
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Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs - N° 4736
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
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Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement - N° 4734
- Proposition de loi de M. Damien Abad visant à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement
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Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites - N° 4729
- Proposition de loi de M. Jean Lassalle et plusieurs de ses collègues tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
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Financement de la transition écologique - N° 4719
- Rapport de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n°4571). (M. André Chassaigne)
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Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable - N° 4727
- Proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable
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Statut juridique des biens communs - N° 4717
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590). (M. Pierre Dharréville)
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Pour une protection des biens communs - N° 4716
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs (4576). (M. Pierre Dharréville)
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Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale - N° 4711
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (4589). (M. Sébastien Jumel)
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Retrait de la France de l'OTAN - N° 4722
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à retirer la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
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Diverses mesures de justice sociale - N° 4713
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4712
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). (M. Erwan Balanant)
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4710
- Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). (M. Vincent Thiébaut)
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Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours - N° 4726
- Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas et plusieurs de ses collègues portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Texte de la commission
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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - N° 4721 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). (M. Bruno Questel, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage) - Texte comparatif
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Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» - N° 4715
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592). (M. Jean-Paul Dufrègne)
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4703
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis)
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Reconnaissance de l'endométriose comme une affection longue durée - N° 4723
- Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée
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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité - N° 4714
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°4620). (M. Christophe Di Pompeo)
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Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains - N° 4708
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n°4338). (Mme Ramlati Ali)
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Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup - N° 4707
- Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (4588). (Mme Karine Lebon)
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4710 Annexe0
Rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628). (M. Vincent Thiébaut) - Texte de la commission
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4720
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, en vue de la lecture définitive (n°4718). (M. Laurent Saint-Martin)
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4712 Annexe0
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). (M. Erwan Balanant) - Texte de la commission
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4712 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658). (M. Erwan Balanant) - Texte comparatif
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Diverses mesures de justice sociale - N° 4713 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié) - Texte de la commission
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4709
- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
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Diverses mesures de justice sociale - N° 4713 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558). (M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié) - Texte comparatif
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Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises - N° 4706
- Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises
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Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - N° 4697
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). (M. Michel Zumkeller)
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Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - N° 4695
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires (n°4560). (M. Jean-Christophe Lagarde)
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Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer - N° 4694
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer (4554). (Mme Nicole Sanquer)
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Nommer les enfants nés sans vie - N° 4692
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241). (Mme Béatrice Descamps)
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Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4688
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. (Mme Cécile Rilhac)
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 4700
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). (M. Christophe Naegelen)
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4699
- Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4705
- Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°4702). (M. Laurent Saint-Martin)
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4693
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel)
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4705 Texte comparatif
Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°4702). (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4704 Texte comparatif
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte comparatif
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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4691
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). (Mme Valérie Six)
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Reconnaissance et poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains - N° 4666
- Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues appelant à la reconnaissance et à la poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains et autres infractions commis à cette fin
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Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4698
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203). (Mme Agnès Firmin Le Bodo)
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4690
- Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (Mme Annie Chapelier)
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4699 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine) - Texte comparatif
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Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie - N° 4696
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4701
- Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022 (n°4685). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe)
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Responsabilité pénale et sécurité intérieure - N° 4703 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. (Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis) - Texte de la commission mixte paritaire
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4702
- Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 4700 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). (M. Christophe Naegelen) - Texte comparatif
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Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie - N° 4673
- Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à une réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4701 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022 (n°4685). (M. Thomas Mesnier, Mme Caroline Janvier, Mme Monique Limon, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Paul Christophe) - Texte comparatif
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - N° 4689
- Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
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Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - N° 4697 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). (M. Michel Zumkeller) - Texte de la commission
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Création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 - N° 4697 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (3413). (M. Michel Zumkeller) - Texte comparatif
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Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur - N° 4699 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624). (Mme Patricia Lemoine) - Texte de la commission
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public - N° 4700 Annexe0
Rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). (M. Christophe Naegelen) - Texte de la commission
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4690 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (Mme Annie Chapelier) - Texte comparatif
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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4691 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). (Mme Valérie Six) - Texte de la commission
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Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite - N° 4691 Texte comparatif
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). (Mme Valérie Six) - Texte comparatif
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Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4668
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub. (M. Laurent Saint-Martin)
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4667
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. (M. Laurent Saint-Martin)
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Fonction de directrice ou directeur d’école - N° 4688 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. (Mme Cécile Rilhac) - Texte de la commission mixte paritaire
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Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen - N° 4676
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer
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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - N° 4686
- Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
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Faire évoluer la formation de sage-femme - N° 4690 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556). (Mme Annie Chapelier) - Texte de la commission
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Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques - N° 4698 Annexe0
Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203). (Mme Agnès Firmin Le Bodo) - Texte de la commission
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Nommer les enfants nés sans vie - N° 4692 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie (n°4241). (Mme Béatrice Descamps) - Texte de la commission
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 24
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Gestion des finances publiques : Transformation publique ; Transformation et fonction publiques
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4693 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel) - Texte de la commission
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 4693 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555). (M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel) - Texte comparatif
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Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise - N° 4672
- Proposition de loi de M. Mohamed Laqhila et plusieurs de ses collègues relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise
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Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie - N° 4681
- Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie
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Allonger le délai de paiement des droits de succession - N° 4679
- Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
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Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques - N° 4668 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission mixte paritaire
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - N° 4667 Annexe0
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. (M. Laurent Saint-Martin) - Texte de la commission mixte paritaire
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Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises - N° 4684
- Proposition de loi de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises
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Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte - N° 4677
- Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4687
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. (M. Thomas Mesnier)
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Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie - N° 4675
- Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie
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Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits - N° 4680
- Proposition de loi de M. Bernard Bouley et plusieurs de ses collègues visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
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Reconnaître les métiers de la médiation sociale - N° 4678
- Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
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Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer - N° 4670
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer
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Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés - N° 4669
- Proposition de loi de M. Didier Martin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés
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Organisation du scrutin sur deux jours - N° 4683
- Proposition de loi de M. Vincent Rolland relative à l’organisation du scrutin sur deux jours
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - N° 4685
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
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Pour une nouvelle démocratie - N° 4682
- Proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie
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Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - N° 4671
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
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Création d’un titre-télétravail - N° 4674
- Proposition de loi de Mme Frédérique Lardet et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre-télétravail
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France - N° 4665
- Rapport de la commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France (Mme Sonia Krimi et M. Sébastien Nadot)
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4664
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). (M. Sylvain Waserman)
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4663
- Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (M. Sylvain Waserman)
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4662
- Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). (Mme Patricia Mirallès)
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Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris - N° 4643
- Proposition de loi de M. François Pupponi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris
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Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative - N° 4661
- Proposition de loi constitutionnelle de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative
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Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet - N° 4646
- Proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4664 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission
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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte - N° 4664 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375). (M. Sylvain Waserman) - Texte comparatif
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4663 Annexe0
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (M. Sylvain Waserman) - Texte de la commission
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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte - N° 4663 Texte comparatif
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398). (M. Sylvain Waserman) - Texte comparatif
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4662 Annexe0
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). (Mme Patricia Mirallès) - Texte de la commission
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Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français - N° 4662 Texte comparatif
Rapport de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). (Mme Patricia Mirallès) - Texte comparatif
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021 - N° 4659
- Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°4629). (M. Laurent Saint-Martin)
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Réforme de l’adoption - N° 4651
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption. (Mme Monique Limon)
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Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public - N° 4660
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
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L’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire - N° 4616
- Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes relatif à l’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire (M. Philippe Benassaya et Mme Coralie Dubost)
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers - N° 4653
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 30
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Outre-mer
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Garantir un treizième mois à tous les agents d’entretien du pays - N° 4656
- Proposition de résolution de M. François Ruffin visant à garantir un treizième mois à tous les agents d’entretien du pays
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Implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au au groupe TotalEnergies - N° 4626
- Proposition de résolution de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’implication de l’État dans la stratégie du doute à l’égard du réchauffement climatique portée par les entreprises Elf et Total lorsqu’il en était actionnaire ainsi que sur les soutiens publics accordés depuis sa privatisation au groupe TotalEnergies pour la poursuite de l’exploitation des énergies fossiles
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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires - N° 4650
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes - N° 4630
- Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur: - la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Yves Hemedinger, Jean-Luc Reitzer, Stéphane Viry, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne - la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 (n°4223). (n°4520) (Mme Aude Bono-Vandorme)
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 43
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Participations financières de l'État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 21
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 19
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 4
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Développement agricole et rural
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 20
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Économie : Commerce extérieur
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4525 Tome V
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Outre-mer : Outre-mer
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Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance - N° 4652
- Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4654
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4658
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant, M. Christophe Castaner, M. Patrick Mignola, M. Olivier Becht, M. Bruno Studer, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire
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Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public - N° 4657
- Proposition de résolution de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 29
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public
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Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes - N° 4630 Annexe0
Rapport de la commission des affaires étrangères sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur: - la proposition de résolution européenne de MM. Julien Aubert, Yves Hemedinger, Jean-Luc Reitzer, Stéphane Viry, Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne - la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022 (n°4223). (n°4520) (Mme Aude Bono-Vandorme) - Texte de la commission
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 16
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes
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Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - N° 4628
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4526 Tome VI
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome XI
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Investissements d'avenir
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4527 Tome XII
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Outre-mer
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Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites - N° 4632
- Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire - N° 4625
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. (M. Jean-Pierre Pont)
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Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation - N° 4633
- Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de leurs collègues relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 18
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens
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Protéger nos enfants des violences sexuelles - N° 4647
- Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à protéger nos enfants des violences sexuelles
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 22
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Engagements financiers de l'État
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 10
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 37
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Santé
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 17
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
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Combattre le harcèlement scolaire - N° 4648
- Proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à combattre le harcèlement scolaire
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Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - N° 4645
- Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4597 Tome VI
Avis de l'Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). - Sport, jeunesse et vie associative
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Rétablir la liberté de circulation des automobilistes - N° 4644
- Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes
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Acter la confiance en la jeunesse - N° 4641
- Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues actant la confiance en la jeunesse
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Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs - N° 4639
- Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs
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Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie - N° 4649
- Proposition de résolution de Mme Anne Genetet, M. Alain David, M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de leurs collègues portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Projet de loi de finances pour 2022 - N° 4524 Tome III Annexe 15
Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2022 (n°4482). (M. Laurent Saint-Martin) - Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques
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La démocratie en santé - N° 4638
- Proposition de loi de M. Michel Lauzzana et plusieurs de ses collègues relative à la démocratie en santé
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Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales - N° 4637
- Proposition de loi de M. Yves Hemedinger et plusieurs de ses collègues relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales