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Propositions de loi

XVIIe législature

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  • Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie - N° 871

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

  • Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 856

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  • Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire - N° 850

    - Proposition de loi organique de M. Fabien Lainé et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

  • Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 842

    - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et plusieurs de ses collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 841

    - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

  • Renforcer la démocratie locale - N° 840

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale

  • Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant - N° 839

    - Proposition de loi de Mme Anne Bergantz et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

  • Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 838

    - Proposition de loi de M. Christophe Marion et plusieurs de ses collègues relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

  • Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux - N° 837

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

  • Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie - N° 836

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie

  • Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale - N° 835

    - Proposition de loi de M. Éric Martineau modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

  • Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux - N° 834

    - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

  • Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique - N° 833

    - Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

  • Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote - N° 832

    - Proposition de loi de M. Laurent Croizier visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

  • Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois - N° 831

    - Proposition de loi de M. Mickaël Cosson visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

  • Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées - N° 830

    - Proposition de loi de M. Mickaël Cosson relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

  • Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification - N° 829

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

  • Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu - N° 828

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

  • Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 827

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

  • Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - N° 826

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

  • Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée - N° 825

    - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

  • Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse - N° 824

    - Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

  • Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 823

    - Proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale

  • Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 822

    - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

  • Lever certains freins à la participation électorale - N° 821

    - Proposition de loi de M. Frédéric Petit visant à lever certains freins à la participation électorale

  • Pour une pêche française prospère et durable - N° 820

    - Proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour une pêche française prospère et durable

  • Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence - N° 819

    - Proposition de loi de Mme Christine Le Nabour et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  • Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite - N° 818

    - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

  • Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation - N° 817

    - Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

  • Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire - N° 816

    - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

  • Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France - N° 815

    - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

  • Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes - N° 814

    - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

  • Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 813

    - Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 812

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

  • Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 811

    - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

  • Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 810

    - Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  • Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 809

    - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

  • Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année - N° 808

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

  • Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire - N° 807

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  • L’ouverture avancée des données judiciaires - N° 806

    - Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires

  • Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole - N° 805

    - Proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

  • Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse - N° 804

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

  • Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 803

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique

  • Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - N° 802

    - Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

  • Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français - N° 801

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

  • Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires - N° 800

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

  • Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux - N° 799

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

  • Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux - N° 798

    - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux

  • Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables - N° 797

    - Proposition de loi de Mme Sophie Delorme Duret et plusieurs de ses collègues visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

  • Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol - N° 796

    - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

  • Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi - N° 795

    - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle

  • Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF - N° 794

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF

  • Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint - N° 793

    - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

  • Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 781

    - Proposition de loi organique de Mme Blandine Brocard visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - N° 780

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

  • Instauration de conventions citoyennes - N° 779

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant l’instauration de conventions citoyennes

  • Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail - N° 771

    - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

  • Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour - N° 770

    - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

  • Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers - N° 769

    - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

  • Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 768

    - Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

  • Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 767

    - Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique

  • Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 766

    - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable

  • Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent - N° 765

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 764

    - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le délit de séjour irrégulier

  • Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - N° 763

    - Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

  • Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 762

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  • Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés - N° 761

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

  • Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat - N° 760

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

  • Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 759

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires - N° 758

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

  • Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés - N° 757

    - Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

  • L'intérêt à agir des parlementaires - N° 756

    - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues relative à l'intérêt à agir des parlementaires

  • Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 755

    - Proposition de loi de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires - N° 754

    - Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

  • Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - N° 753

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  • Encourager la réhabilitation de friches industrielles - N° 752

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles

  • Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle - N° 751

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

  • Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants - N° 750

    - Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

  • Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin - N° 749

    - Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 748

    - Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  • Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer - N° 747

    - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

  • Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 746

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

  • Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local - N° 745

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

  • Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation - N° 744

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation

  • Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires - N° 743

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

  • La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins - N° 742

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

  • Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux - N° 741

    - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

  • Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons - N° 740

    - Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  • Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants - N° 739

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

  • Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques - N° 738

    - Proposition de loi de M. Aly Diouara et plusieurs de ses collègues visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

  • Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse - N° 737

    - Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse

  • Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre - N° 736

    - Proposition de loi de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

  • Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 735

    - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  • Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 734

    - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées

  • Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 733

    - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  • Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail - N° 732

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

  • Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol - N° 731

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

  • Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes - N° 730

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

  • Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 729

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  • Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs - N° 728

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

  • Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République - N° 724

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

  • Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne - N° 722

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

  • Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants - N° 715

    - Proposition de loi organique de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

  • Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire - N° 708

    - Proposition de loi organique de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

  • Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers" - N° 694

    - Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"

  • Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - N° 693

    - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  • Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 692

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  • Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions - N° 691

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  • Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active - N° 690

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

  • Abroger le titre de séjour pour étranger malade - N° 689

    - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade

  • Protection des agents publics - N° 688

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues relative à la protection des agents publics

  • Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux - N° 687

    - Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

  • Sauver la filière noisette et noix - N° 686

    - Proposition de loi de M. Guillaume Lepers et plusieurs de ses collègues pour sauver la filière noisette et noix

  • Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France - N° 685

    - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

  • Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap - N° 684

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

  • Création d’une médaille d’honneur du monde combattant - N° 683

    - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant

  • Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 682

    - Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  • Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants - N° 681

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

  • Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté - N° 680

    - Proposition de loi de M. Ludovic Mendes pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

  • Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique - N° 679

    - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

  • Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales - N° 678

    - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

  • Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel - N° 677

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  • Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool - N° 676

    - Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

  • Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux - N° 675

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

  • Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire - N° 674

    - Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  • Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - N° 673

    - Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

  • Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - N° 672

    - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers

  • Interdire les licenciements boursiers - N° 671

    - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à interdire les licenciements boursiers

  • Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement - N° 670

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

  • Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants - N° 669

    - Proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

  • Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable - N° 668

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

  • Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie - N° 667

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie

  • Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes - N° 666

    - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

  • Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises - N° 665

    - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

  • Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap - N° 664

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

  • Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie - N° 663

    - Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

  • Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides - N° 662

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

  • Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année - N° 661

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

  • Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés - N° 660

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  • Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France - N° 659

    - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre - N° 658

    - Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

  • Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille - N° 657

    - Proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  • Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil - N° 656

    - Proposition de loi de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

  • Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens - N° 655

    - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

  • Profession d'infirmier - N° 654

    - Proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier

  • Interdire la pêche au vif - N° 653

    - Proposition de loi de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues visant à interdire la pêche au vif

  • Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue - N° 652

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue

  • Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite - N° 651

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

  • Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence - N° 650

    - Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

  • Réforme du droit de grève dans les services publics - N° 649

    - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant réforme du droit de grève dans les services publics