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Propositions de loi

XVIIe législature

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Tri :

  • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport - N° 993

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  • Sauvetage des micro-entreprises - N° 1011

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant sauvetage des micro-entreprises

  • Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 - N° 989

    - Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

  • Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale - N° 988

    - Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

  • Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique - N° 987

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs

  • Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - N° 986

    - Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault et plusieurs de ses collègues visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

  • Renforcer la lutte contre les allergies - N° 985

    - Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre les allergies

  • Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants - N° 984

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

  • Création d’un ordre national des audioprothésistes - N° 983

    - Proposition de loi de M. François Gernigon et plusieurs de ses collègues portant création d’un ordre national des audioprothésistes

  • Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité - N° 982

    - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

  • Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle - N° 981

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

  • Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - N° 980

    - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

  • Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu - N° 979

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus

  • Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics - N° 978

    - Proposition de loi de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

  • Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français - N° 977

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

  • Nationalisation temporaire de Vencorex - N° 976

    - Proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation temporaire de Vencorex

  • Valoriser la réserve communale de sécurité civile - N° 948

    - Proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

  • Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer - N° 967

    - Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

  • Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane - N° 966

    - Proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  • Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités - N° 965

    - Proposition de loi de M. Gérard Leseul et M. Jean-Marie Fiévet visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

  • La protection sociale globale - N° 964

    - Proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues relative à la protection sociale globale

  • Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France - N° 963

    - Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

  • Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme - N° 962

    - Proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

  • Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers - N° 961

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  • Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 960

    - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  • Restaurer l’autorité de l'État - N° 959

    - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l'État

  • Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur - N° 958

    - Proposition de loi de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

  • Mieux lutter contre le harcèlement scolaire - N° 957

    - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire

  • Valoriser et reconnaître l'engagement associatif - N° 956

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatif

  • Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs - N° 955

    - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

  • Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - N° 954

    - Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

  • Relancer la construction de logements neufs en France - N° 953

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction de logements neufs en France

  • Développer les internats - N° 952

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à développer les internats

  • Protéger les Français des ravages de la drogue - N° 951

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français des ravages de la drogue

  • Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales - N° 950

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

  • Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français - N° 949

    - Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

  • Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales - N° 947

    - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

  • Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours - N° 946

    - Proposition de loi de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

  • Protection des agents publics - N° 688

    - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues relative à la protection des agents publics

  • Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée - N° 872

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

  • Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées - N° 919

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées

  • Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - N° 907

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  • Exercice de la démocratie agricole - N° 917

    - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole

  • Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes - N° 915

    - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

  • Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - N° 908

    - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

  • Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire - N° 896

    - Proposition de loi de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

  • Pour réformer l'accueil des gens du voyage - N° 906

    - Proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage

  • Fin du maintien à vie dans le logement social - N° 905

    - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues portant fin du maintien à vie dans le logement social

  • Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale - N° 904

    - Proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

  • Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons - N° 903

    - Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  • Supprimer les zones à faibles émissions - N° 902

    - Proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités

  • Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française - N° 901

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

  • Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales - N° 900

    - Proposition de loi de Mme Marianne Maximi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

  • Favoriser l’accès des jeunes à la propriété - N° 899

    - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à favoriser l’accès des jeunes à la propriété

  • Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie - N° 898

    - Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie

  • Diverses mesures d'ordre fiscal - N° 897

    - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues présentant diverses mesures d'ordre fiscal

  • Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié - N° 895

    - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

  • Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage - N° 894

    - Proposition de loi de M. Ludovic Mendes pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

  • Réformer la formation des enseignants - N° 893

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à réformer la formation des enseignants

  • Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score - N° 892

    - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

  • Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles - N° 891

    - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

  • Pour une politique publique de la transmission - N° 890

    - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues pour une politique publique de la transmission

  • Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie - N° 889

    - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  • Préserver l’avenir des musées privés français - N° 888

    - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à préserver l’avenir des musées privés français

  • Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil - N° 887

    - Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

  • Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire - N° 886

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  • Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » - N° 885

    - Proposition de loi de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

  • Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux - N° 884

    - Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

  • Déclaration de domiciliation - N° 883

    - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation

  • Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol - N° 882

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

  • Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques - N° 880

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

  • Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics - N° 875

    - Proposition de loi organique de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

  • Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie - N° 871

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

  • Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 856

    - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  • Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire - N° 850

    - Proposition de loi organique de M. Fabien Lainé et plusieurs de ses collègues visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

  • Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - N° 842

    - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et plusieurs de ses collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

  • Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon - N° 826

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

  • Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation - N° 817

    - Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

  • Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours - N° 841

    - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

  • Renforcer la démocratie locale - N° 840

    - Proposition de loi de M. Emmanuel Mandon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale

  • Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant - N° 839

    - Proposition de loi de Mme Anne Bergantz et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

  • Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national - N° 838

    - Proposition de loi de M. Christophe Marion et plusieurs de ses collègues relative aux demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

  • Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux - N° 837

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

  • Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie - N° 836

    - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et à accompagner les femmes durant cette période de leur vie

  • Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale - N° 835

    - Proposition de loi de M. Éric Martineau modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

  • Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux - N° 834

    - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille portant révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

  • Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique - N° 833

    - Proposition de loi de M. Bruno Fuchs et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

  • Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote - N° 832

    - Proposition de loi de M. Laurent Croizier visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

  • Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois - N° 831

    - Proposition de loi de M. Mickaël Cosson visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

  • Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées - N° 830

    - Proposition de loi de M. Mickaël Cosson relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

  • Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification - N° 829

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

  • Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu - N° 828

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

  • Moderniser la lutte contre la contrefaçon - N° 827

    - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

  • Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée - N° 825

    - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

  • Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse - N° 824

    - Proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

  • Simplifier la sortie de l’indivision successorale - N° 823

    - Proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale

  • Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 822

    - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

  • Lever certains freins à la participation électorale - N° 821

    - Proposition de loi de M. Frédéric Petit visant à lever certains freins à la participation électorale

  • Pour une pêche française prospère et durable - N° 820

    - Proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour une pêche française prospère et durable

  • Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence - N° 819

    - Proposition de loi de Mme Christine Le Nabour et plusieurs de ses collègues visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  • Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite - N° 818

    - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

  • Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire - N° 816

    - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

  • Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France - N° 815

    - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France

  • Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes - N° 814

    - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

  • Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 813

    - Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 812

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

  • Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 811

    - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

  • Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue - N° 810

    - Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  • Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 809

    - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

  • Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année - N° 808

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

  • Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire - N° 807

    - Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

  • L’ouverture avancée des données judiciaires - N° 806

    - Proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l’ouverture avancée des données judiciaires

  • Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole - N° 805

    - Proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

  • Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse - N° 804

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

  • Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 803

    - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique

  • Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - N° 802

    - Proposition de loi de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

  • Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français - N° 801

    - Proposition de loi de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

  • Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires - N° 800

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "Réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

  • Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux - N° 799

    - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

  • Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux - N° 798

    - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux

  • Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables - N° 797

    - Proposition de loi de Mme Sophie Delorme Duret et plusieurs de ses collègues visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

  • Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol - N° 796

    - Proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

  • Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi - N° 795

    - Proposition de loi de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle

  • Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF - N° 794

    - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCF

  • Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint - N° 793

    - Proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

  • Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement - N° 780

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

  • Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - N° 781

    - Proposition de loi organique de Mme Blandine Brocard visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Instauration de conventions citoyennes - N° 779

    - Proposition de loi constitutionnelle de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues visant l’instauration de conventions citoyennes

  • Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail - N° 771

    - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

  • Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers - N° 769

    - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

  • Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches - N° 768

    - Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

  • Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 767

    - Proposition de loi organique de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues pour le retour de la sincérité démocratique

  • Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin - N° 749

    - Proposition de loi de M. Christophe Barthès et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

  • Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre - N° 748

    - Proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  • Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 766

    - Proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable

  • Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent - N° 765

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

  • Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 764

    - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le délit de séjour irrégulier

  • Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public - N° 763

    - Proposition de loi de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

  • Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - N° 762

    - Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  • Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés - N° 761

    - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés

  • Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat - N° 760

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

  • Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 759

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires - N° 758

    - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

  • Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés - N° 757

    - Proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

  • L'intérêt à agir des parlementaires - N° 756

    - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff et plusieurs de ses collègues relative à l'intérêt à agir des parlementaires

  • Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 755

    - Proposition de loi de Mme Eliane Kremer et plusieurs de ses collègues visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires - N° 754

    - Proposition de loi de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

  • Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence - N° 753

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

  • Encourager la réhabilitation de friches industrielles - N° 752

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles

  • Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle - N° 751

    - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle